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Déliberation - 2018 74 DELIB
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 74 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 octobre 2018
L'an deux mille dix-huit, le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absentes excusées Mesdames Françoise ALLANO (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Jean-Louis ROUAULT)
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Pierre- Marie CARSIN (pouvoir donné à Brigitte MERLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-74 CESSION D’UNE PARCELLE A MONSIEUR DILEK ET MADAME
DELAUNAY RUE DU ZEPHYR
Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du
Territoire
Lors de la construction d’un mur de clôture chez Monsieur DILEK et Madame DELAUNAY demeurant
au n° 10 rue du Zéphyr, l’entreprise chargée du terrassement a pris en compte par erreur une borne
ne correspondant pas à la limite de leur terrain, ce qui a provoqué un empiètement de 34 m² sur la
parcelle cadastrée section BN n° 439 appartenant à la Commune.
Dès que cette erreur a été constatée, Monsieur DILEK et Madame DELAUNAY ont immédiatement pris
contact avec les services municipaux. La parcelle BN n°439, d’une surface totale de 441 m², est
réservée, avec trois autres parcelles contiguës, pour la création d’un espace vert conformément au
plan d’aménagement du lotissement de la Porte Neuve.
Compte-tenu du fait que la surface restante est suffisante pour la création de l’espace vert et d’un
passage piéton, il a été convenu de céder la parcelle de 34 m² à Monsieur DILEK et Mme DELAUNAY. Le service des Domaines a été saisi et a estimé la parcelle à 2 000 €, soit 58 € le m².
S’agissant d’une parcelle considérée comme à bâtir, la TVA s’applique à hauteur de 20 %, soit un prix
TTC de 2 400 €.
La cession pourra donc intervenir aux conditions suivantes :
N° parcelle Surface Localisation Acquéreurs Prix de vente
BN n°439
partie
34 m²
10 rue du Zéphyr
-M. Bruno Dilek
-Mme Pauline Delaunay
demeurant 10 rue du
Zéphyr - Langueux
Prix Hors Taxe : 2 000 €
Marge taxable : 2 000 €
TVA sur marge (20 %) : 400 €
Prix TTC : 2 400 €
Les frais de géomètre et de publication de l’acte seront à la charge des acquéreurs.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte de
vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-
indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME