Procès Verbal - 8 2017 décembre 18

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Procès Verbal - 8 2017 décembre 18 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Pont. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 2017 décembre 18)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Institutions publiques, P a g e 1 | 4

DÉPARTEMENT DE L’ALLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE VICHY CANTON DE BELLERIVE SUR ALLIER

COMMUNE DE SAINT-PONT

SESSION ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2017

Convocations en date du 11 décembre 2017

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Présents : Mme Agnès CHAPUIS, Mme Marie-Ange LAPRUGNE, M. André BONNELYE, M. Raymond MOULIN, M. Roland ARBOUSSET, M. Nicolas AUROUX, M. Patrick DUFOUR, Mme Christine MATHIAS, M. Jacky RAMBEAUD.

Pouvoir : Mme Caroline BARDOT à Mme Agnès CHAPUIS, Mme Nelly VERGNE à M. Raymond MOULIN.

Absents excusés :, M. Christophe DILON, Mme Maria BARTOLOMEU, Mme Marie-Claude QUESADA, M. Thierry SPAGNOLO.

Secrétaire de séance : M. Nicolas AUROUX.

Ajout à l’ordre du jour : point 3 bis : Annulation de la délibération n°03-2017 11 13/7.10 portant assujetissement du budget principal à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, 3 ter : création d’un budget annexe lotissement.

1. Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal :

Mme le Maire donne lecture du procès-verbal de la précédente réunion du 13 novembre 2017. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Affaires Ressources Humaines

Néant.

Affaires Financières

2. Encaissement du chèque de GROUPAMA :

Groupama reverse 94,20 € de subvention pour le renouvèlement des extincteurs de l’année 2017. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la subvention extincteurs et charge Mme le Maire de l’encaissement du chèque. Délibération n°01-2017 12 18/7.10.

3. SIVOM Sioule et Bouble : acceptation des conditions financières de sortie du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

Le montant demandé par le SIVOM Sioule et Bouble pour notre sortie du service SPANC, suite à notre adhésion à la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté qui exerce la compétence, est de 80 € HT, correspondant aux investissements réalisés pour notre commune (bureautique). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les conditions financières de retrait énoncées pour un montant de 80 HT. Délibération n°02-2017 12 18/7.10.

3 bis : Annulation de la délibération n°03-2017 11 13/7.10 portant assujetissement du budget principal à la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

Par courrier du 12 décembre 2017, la sous-préfecture indique que la délibération n°03-2017 11 13/7.10 portant assujetissement du budget principal à la Taxe sur la Valeur Ajoutée n’est pas légale étant donné qu’un budget principal d’une commune ne peut être assujetti à la TVA : « le budget principal enregistre des recettes dans le cadre de ses prérogatives hors du champs de la taxe et ne sont donc pas imposable à la TVA. Tel est le cas notamment des impôts et taxes locaux ».P a g e 2 | 4

Cette délibération doit être annulée et le conseil municipal doit prendre une nouvelle pour la création d’un budget annexe lotissement assujetti à la TVA pour enregistrer les opérations de vente des terrains. Le Conseil Municipal à l’unanimité, annule la délibération pré citée. Délibération n°03-2017 12 18/7.10.

3 ter : Création d’un budget annexe lotissement :

Par courrier du 12 décembre 2017, la sous-préfecture indique que les opérations de lotissement « sont obligatoirement assujetties à la TVA et doivent figurer dans un budget annexe assujetti à la TVA intégrant une comptabilité de stocks de terrains viabilités ». Le Conseil Municipal doit ainsi délibérer pour la création d’un budget annexe lotissement Rue du Château et Route de Broût Vernet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création au 1er janvier 2018 du budget annexe assujetti à la TVA relatif à la vente des terrains Rue du Château et Route de Brout Vernet et toutes les dépenses et recettes relatives à cette opération seront inscrites au budget 2018 de ce budget annexe. Délibération n°04-2017 12 18/7.1.

Affaires Générales

4. Changement des rythmes scolaires :

Suite aux nouvelles dispositions gouvernementales qui autorisent à revenir à la semaine des 4 jours, le SIVOS d’Escurolles a entamé la procédure et le Conseil Municipal doit délibérer pour donner un avis favorable à ce changement. De nombreuses réunions ont eu lieu rassemblant les maires, les enseignants et les représentants des parents d’élèves. Le dossier doit être déposé avant le 31 janvier 2018. Le problème des transports scolaires et de l’amplitude des enseignants s’est posé, notamment sur la durée de la pause méridienne obligatoire de 1h30 (nécessaire pour 2 services de cantine). Une procédure de changement à 1h20 a été engagée auprès de l’Académie pour 2 des 5 communes, étant donné qu’un seul service de cantine est nécessaire.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au retour à la semaine à quatre jours, impliquant la suppression des temps d’activités périscolaires (TAP) à compter de la rentrée scolaire 2018-2019. Délibération n°05-2017 12 18/8.1.

5. Communauté d’Agglomération Vichy Communauté : convention de gestion de service pour l’entretien des espaces verts au sein des équipements qui relèvent de la compétence assainissement : La compétence assainissement, à compter du 1er janvier 2018, sera assumée par Vichy Communauté. Elle n’a pas encore les moyens humains et matériels pour assurer l’entretien des espaces verts des équipements d’assainissement (lagunes, stations d’épurations, station de pompage…). Aussi, elle demande à ce que nous assurions cet entretien jusqu’à ce qu’elle soit équipée. Les conditions de répartition de cet entretien sont énumérées dans la convention, qui doit être approuvée. Mme le Maire doit également être autorisée à la signer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de convention de gestion et donne mandat à Mme le Maire de la signer. Délibération n°06-2017 15 18/5.7.8.

6. SIVOM Sioule et Bouble : convention de prestations d’entretien des poteaux incendie : La convention signée pour le contrôle et l’entretien des bornes incendie arrive à échéance le 31/12/2017. Un nouveau projet de convention a été approuvé par le comité syndical du SIVOM Sioule et Bouble le 14/11/17 décrivant notamment les conditions techniques et financières de réalisation des prestations de contrôle et d’entretien et également la différenciation entre les compétences du SDIS et du SIVOM. Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la convention proposée par le SIVOM Sioule et Bouble pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie et donne son accord pour qu’une rémunération d’un montant de 30 € HT par hydrant soit versée chaque année et autorise Mme le Maire à signer ladite convention. Délibération n°07-2017 12 18/5.7.

7. CNFPT : convention de partenariat relative à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de formation mutualisé sur le territoire de Vichy Communauté :

Les collectivités se doivent de mettre en place un plan de formation pour leurs agents. Peu de collectivités aujourd’hui sont en capacité de le faire (manque de moyens). Aussi, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et le Centre de Gestion de l’Allier (CDG03) proposent de construire un planP a g e 3 | 4

de formation mutualisé à destination des agents des communes membres de Vichy Communauté et des agents intercommunaux, pour une formation accessible pour les environ 1 450 agents des communes membres de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, et les services de Vichy Communauté. La Commune a été contactée par M. Didier THEVENIN, responsable de l’antenne CNFPT de l’Allier, afin d’effectuer les démarches pour être inclus dans cette élaboration puisqu’au 1er janvier 2018, la commune sera membre de Vichy Communauté. Dans un premier temps, nous devons signer la convention de partenariat « relative à l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan de Formation Mutualisée sur le territoire de Vichy Communauté », convention tri partite CNFPT, CDG et la commune pour adhérer au projet et éventuellement participer aux groupes de travail.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer la convention relative au plan de formation mutualisé. Délibération n°08-2017 12 18/8.6.

8. Prix d’excellence des apprentis :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’un jeune de St Pont s’est vu attribuer le prix d’excellence des apprentis dans le cadre de son CAP « vendeur magasinier pièces rechanges équipement auto ». Mme le Maire précise qu’il est important d’encourager la formation et de revaloriser l’apprentissage. Le bureau propose d’attribuer une enveloppe d’un montant de 50 €. Mme le Maire invite les élus à se prononcer sur l’attribution d’une enveloppe, et sur le montant de celle-ci.

Après discussion, le Conseil Municipal, à 8 voix pour et 3 voix contre, souhaite attribuer une enveloppe de 100 € à M. Quentin ZANELLO, récompensé par le prix d’excellence 2017 des apprentis pour son CAP, afin d’encourager l’apprentissage et la formation des jeunes. Délibération n°09-2017 12 18/7.10.

Projets / travaux / Investissement

9. Signalisation de voirie : demande d’aide départementale au titre du produit des amendes de police en matière de sécurité routière :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de demander une subvention au titre des amendes de police au département pour tous nos achats de signalisation nécessaire pour le carrefour de la Route d’Espinasse-Vozelle et de la Rue des Rases, pour la Rue du Château et Route de Broût-Vernet, pour les panneaux indicateurs au rond-point, ceux nécessaire en signalisation temporaire et pour le renouvèlement des panneaux vétustes. Il faut délibérer afin de demander cette subvention, sur un montant maximum de 4 500 € HT. La subvention s’élèverait à un montant de 25 à 30 % de la dépense. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’acquisition des panneaux de signalisation, de pré- signalisation et des frais annexe notamment le marquage au sol, pour un montant estimatif de 4 500 € HT, et décide de déposer auprès du Département de l’Allier un dossier de demande de subvention provenant de la répartition des produits des amendes de police en matière de sécurité routière. Délibération n°10-2017 12 18/8.3.

10. Acquisition d’un broyeur d’accotement :

Le broyeur de la Commune a plus de 15 ans. Il est vétuste et ne remplit plus ses fonctions. M. Jacky RAMBEAUD présente au conseil le nouveau matériel proposé : modèle SE 2200, il permet la taille des haies et talus, en plus des bordures d’accotement. Il fait 2m de large, ce qui permet un seul passage au lieu de 2 (optimisation du temps de travail). Trois devis ont été demandé avec reprise de l’ancien matériel : - Ets CARTON à Brout-Vernet ; acquisition : 7 400 € HT – reprise 1 300 € (exonérée de TVA) - SARL ROTAT à Lussigny : acquisition ; 7 850 € HT – reprise : 1 100 € HT - Mécabox à Le Vernet La Varenne : acquisition 10 500 € HT – reprise : 1 000 € HT. Mme le Maire propose de retenir la proposition de l’établissement CARTON, pour une acquisition d’un montant de 7 400 € HT soit 8 880 € TTC (TVA applicable au taux actuel de 20%) et d’une reprise de 1 300 € exonérée de la TVA. Elle précise que cette acquisition sera prévue pour l’année 2018, soit sur le budget principal 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et charge Mme le Maire de signer tout document nécessaire. Délibération n°11-2017 12 18/3.1.P a g e 4 | 4

11. INFORMATIONS DIVERSES :

- Bulletin Municipal 2017 : la rédaction est terminée, le fichier a été envoyé à l’imprimeur pour un BAT. La livraison des 370 exemplaires aura lieu pour vendredi maximum. Nous avions décidé dans un précédent conseil municipal que la distribution se fera entre noël et le jour de l’An. Chaque élu aura son quartier à distribuer.

- Honorariat de M. PRADE : Mme le Maire informe le Conseil que l’arrêté préfectoral concernant l’honorariat de M. PRADE pour ses fonctions de maire durant 19 ans a été publié. M. PRADE sera présent pour la cérémonie des vœux en janvier, et fera surement un discours. - Renouvèlement de l’imprimante de la mairie : Mme le Maire informe le conseil Municipal que le contrat de maintenance se termine en avril 2018. Le chef d’agence de notre fournisseur d’imprimante DACTYL BURO est passé pour se présenter, et faire un bilan sur notre matériel. Il conseille de renouveler le matériel avant la fin du contrat. Le conseil devra étudier les offres pour ce renouvèlement. - Minibus de la MAGIC : la MAGIC est actuellement propriétaire de 2 minibus de 9 places qu’il peuvent mettre à disposition des habitants (sous présentation des justificatifs nécessaires). Elle a eu une proposition de la société Visiocom pour mettre à disposition des communes membres et de leur habitant un autre minibus. Il serait financé par des encarts publicitaires. Reviendrait à charge de la MAGIC l’entretien. Si les 24 communes adhérentes à la MAGIC souscrivaient, cette opération reviendrait à 110 € par an par commune. Pour utiliser le minibus, il faut adhérer en tant que particulier à la MAGIC. Après discussion, les élus demandent un bilan d’utilisation des 2 minibus actuels, et notamment leur utilisation par les habitants de St Pont. Ils sont d’accord pour mettre en place ce nouveau minibus uniquement si toutes les communes adhèrent au projet, soit une participation de 110 €.

- Vœux du Maire : la cérémonie aura lieu le vendredi 12 janvier 2018 à 19h à la salle polyvalente.

12. QUESTIONS DIVERSES :

- Réunion publique : afin de présenter la communauté d’agglomération Vichy Communauté, ses services et répondre aux questions des habitants, une réunion publique sera organisée.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 29 janvier 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.