Déliberation - 8 2014 11 aout3846

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Déliberation - 8 2014 11 aout3846 Document publié le Lundi 11 août 2014 par la commune de Saint-Pont. Lien du pdf (Déliberation - 8 2014 11 aout3846)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE L’ALLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE VICHY CANTON D’ESCUROLLES

COMMUNE DE SAINT-PONT

SESSION ORDINAIRE DU 11 AOÛT 2014

Convocations en date du 4 août 2014



Présents : Mme Agnès CHAPUIS, Mme Marie-Ange LAPRUGNE, M. André BONNELYE, Monsieur Roland ARBOUSSET, Mme Caroline BARDOT, M. Patrick DUFOUR, Mme Christine MATHIAS, M. Raymond MOULIN, Mme Marie-Claude QUESADA, M. Jacky RAMBEAUD, M. Thierry SPAGNOLO et Mme Nelly VERGNE.

Absent excusé : M. Christophe DILON (pouvoir à Mme Agnès CHAPUIS.

Absents : M. Nicolas AUROUX et Mme Maria BARTOLOMEU.

Secrétaire de séance : M. Thierry SPAGNOLO.

Mme le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, qui est approuvé à l’unanimité des membres présents.

01-2014 08 11/8.4 : Aménagement du territoire

RÉHABILITATION D’UN BÂTIMENT COMMUNAL – CHOIX DE L’ARCHITECTE Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n° 01-2014 06 30/3.1 en date du 30 juin 2014, décidant d’accepter la proposition de vente du bien foncier cadastré A 1165, situé 12 route de Broût-Vernet.

Afin d’engager des travaux de réhabilitation de ce bâtiment, le Conseil municipal a procédé à une consultation d’architectes et a décidé de contacter :

- La Fabrique d’Architecture (Monsieur Marc LARDOT) à DOMPIERRE/Besbre, - Monsieur Philippe DUMAS à SAINT-PRIEST-BRAMEFANT,

- Monsieur Olivier MICAUD à CUSSET,

- EPO Architectures (Monsieur Emmanuel POSSAMAÏ) à BELLERIVE/Allier.

Sachant que le montant des travaux est estimé à environ 80 000 € HT, les propositions d’honoraires, accompagnées d’un dossier de candidature, ont été envoyées pour le 10 juillet 2014. Le Conseil municipal prend connaissance des propositions d’honoraires qui s’élèvent à :  La Fabrique d’Architecture : 9,30 % du montant HT prévisionnel ;

 M. Philippe DUMAS : 10,90 % du montant HT prévisionnel ;

 M. Olivier MICAUD : 9,375 % du montant HT prévisionnel ;  EPO Architectures : 12 % du montant HT prévisionnel.

Après avoir pris connaissance des propositions d’honoraires et des dossiers de candidature transmis par les cabinets d’architecte, la commission communale « Bâtiments communaux » propose de retenir l’offre de Monsieur Olivier MICAUD, pour sa proximité géographique et pour ses références en tant que maître d’œuvre dans la réalisation d’un cabinet médical.

Sur proposition de la commission communale « Bâtiments communaux », le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 décide de retenir l’offre de Monsieur Olivier MICAUD, architecte DPLG, dont la proposition d’honoraires s’élève à 9,375 % du montant des travaux estimés à environ 80 000 € HT ;  décide d’inscrire la dépense correspondante en section d’investissement (opération d’équipement n° 204) du budget principal 2014 ;

 autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ladite décision.Par ailleurs, Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’acte de vente du bâtiment a été signé ce jour auprès de Maître Frédéric ROUVET, notaire à Cusset.

02-2014 08 11/7.1 : Décisions budgétaires

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET COMMUNE

Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une décision modificative doit être émise, sur le budget principal, dans le cadre de l’acquisition du bâtiment situé 12 route de Broût- Vernet :

Section investissement

Dépenses Recettes

2315 (201) - Installation, maté-

riel et outillage technique - 25 000,00 €

2315 (203) - Installation, maté-

riel et outillage technique 25 000,00 €

0,00 €

Total dépenses 0,00 € Total recettes

03-2014 08 11/7.1 : Décisions budgétaires

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 : BUDGET COMMUNE

Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une décision modificative doit être émise, sur le budget principal, concernant les honoraires de l’architecte qui sera chargé de la maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment communal :

Section investissement

Dépenses Recettes

2315 (201) - Installation, maté-

riel et outillage technique - 9 500,00 €

2031 (204) – Frais d’étude 9 500,00 €

0,00 €

Total dépenses 0,00 € Total recettes

04-2014 08 11/7.1 : Décision modificative

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET ASSAINISSEMENT Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une décision modificative doit être émise, sur le budget assainissement, dans le cadre des travaux d’assainissement réalisés route d’Espinasse-Vozelle :

Section investissement

Dépenses Recettes

2315 (25) - Installation, maté-

riel et outillage technique - 4 000,00 €

2315 (27) – Installation, maté-

riel et outillage technique 4 000,00 €

0,00 €

Total dépenses 0,00 € Total recettes

05-2014 08 11/7.3 : Emprunts

RÉALISATION D’UN EMPRUNT DE 20 000 € - CHOIX DE L’ÉTABLISSEMENT BANCAIRE Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n° 02-2014 06 30/7.3 en date du 30 juin 2014 décidant l’ouverture d’un emprunt à hauteur de 20 000 €, afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier.

Quatre établissements bancaires ayant été consultés (Crédit Agricole Centre France, Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin, Banque Populaire du Massif Central et la Banque Postale), le Conseil municipal prend connaissance des deux propositions de prêts transmises par le CréditAgricole Centre France et la Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin, la Banque Populaire du Massif Central et la Banque Postale n’ayant pas répondu favorablement à la demande. La Commission communale « Finances » propose aux membres du Conseil municipal de contracter un prêt à taux fixe à échéances trimestrielles constantes, d’un montant de 20 000 €, auprès de la Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin, aux conditions suivantes : - taux fixe à 2,29 %

- échéances trimestrielles et constantes

- durée : 10 ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - décide de réaliser un emprunt à hauteur de 20 000 €, auprès de la Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin, aux conditions énoncées ci-dessus, afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier ;

- autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ladite décision.

06-2014 08 11/5.7 : Intercommunalité

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE GANNAT – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2013

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport annuel de la Communauté de communes du Bassin de Gannat, présenté par Madame Véronique POUZADOUX, présidente, et approuvé par le Conseil communautaire du 17 juin 2014.

Le rapport d’activités porte, pour l’année 2013, sur :

1/ l’organisation institutionnelle,

2/ l’avancement des projets et des actions en 2013,

3/ les moyens,

4/ l’utilisation des crédits engagés dans chaque commune et les actions de mutualisation.

07-2014 08 11/5.7 : Intercommunalité

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BRUGHEAS AU SIVOM SIOULE ET BOUBLE Mme le Maire explique au Conseil municipal qu’elle est sollicitée par le comité syndical du SIVOM Sioule et Bouble pour inscrire à l’ordre du jour, du présent conseil, la demande d’adhésion de la commune de Brugheas au syndicat.

La gestion du système d’alimentation en eau potable de la commune de Brugheas, en affermage avec la Compagnie Bourbonnaise de Services et d’Environnement (CBSE) depuis le 1er octobre 2000, pour une durée de 12 ans, a été prorogée par la Préfecture de l’Allier jusqu’au 31 décembre 2014. La commune de Brugheas, par délibération du 12 mai 2014, souhaite confier cette gestion au SIVOM Sioule et Bouble à partir du 1er janvier 2015.

Par délibération n° 2014-03-012 du 25 juin 2014, le comité syndical du SIVOM Sioule et Bouble a :  accepté l’adhésion de la commune de Brugheas à compter du 1er janvier 2015 et le transfert de leur compétence obligatoire et totale pour « étude, réalisation d’ouvrages et exploitation du réseau d’alimentation en eau potable et ses annexes » ;

 autorisé le Président et le bureau du SIVOM Sioule et Bouble pour mener à bien les démarches administratives liées au transfert de compétence.

Par courrier du 27 juin 2014, le Président du SIVOM Sioule et Bouble, a notifié la délibération n° 2014-03-012 citée ci-dessus, à chaque commune membre du SIVOM en précisant que chaque Conseil municipal disposait d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée (article L5211-18 du CGCT). A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil municipal sera réputé favorable.

Mme le Maire de la commune de Saint-Pont propose aux conseillers municipaux de donner un avis favorable sur l’adhésion de la commune de Brugheas au SIVOM Sioule et Bouble, à partir du 1er janvier 2015.

A la suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la commune de Brugheas au SIVOM Sioule et Bouble, à compter du 1er janvier 2015, au titre de la compétence obligatoire et totale – « étude, réalisation d’ouvrages et exploitation du réseau d’alimentation en eau potable et ses annexes. »08-2014 08 11/8.8 : Environnement

CONSULTATION SUR LE SCHÉMA DU SAGE ALLIER AVAL

La Commission Locale de l’Eau a adopté le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier, dont l’élaboration a démarré en juin 2005 et a mobilisé nombre d’élus et d’acteurs de ce territoire.

La commune de Saint-Pont est invitée à donner son avis sur le projet qui vise à fixer des principes pour une gestion de l’eau plus équilibrée à l’échelle de ce territoire.

Le SAGE a un rôle central pour mettre en œuvre la politique locale de l’eau. Son objectif est de trouver un équilibre durable entre les besoins des activités socio-économiques du territoire et la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Depuis la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, le SAGE n’est plus seulement un outil stratégique de planification opérationnel, il est devenu un instrument juridique visant à satisfaire l’objectif de bon état écologique des masses d’eau, introduit par la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000.

C’est au SAGE notamment que revient la mission de préciser, en concertation avec les acteurs du bassin Allier aval, les moyens permettant la restauration et le maintien de la fonctionnalité des nappes d’eau souterraines, des cours d’eau et de leurs milieux associés.

Les dispositions du SAGE s’imposeront donc au SCOT du Bassin de Gannat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et plus particulièrement l’article L.212-6,

Vu l’adoption du projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Allier aval par la Commission Locale de l’Eau le 19 févier 2014,

Considérant que ce projet doit faire l’objet d’une enquête publique en fin d’année,

Considérant que la commune de Saint-Pont a été consultée pour donner son avis sur le contenu de ce projet et des axes d’actions dégagés, notamment s’agissant de la préservation qualitative et quantitative des eaux,

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 émet un avis favorable avec réserves sur le dossier du projet SAGE Allier aval ;  exprime les réserves suivantes :

- le coût des travaux envisagés ne pourront être réalisés que si les collectivités bénéficient de moyens financiers suffisants,

- le schéma étant élaboré à une échelle qui ne permet pas une analyse fine des problèmes, la mise en œuvre des objectifs doit être préalablement confrontée à la consultation des acteurs locaux, publics et privés.

09-2014 08 11/4.1 : Personnel titulaires et stagiaires de la FPT

POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE – AUGMENTATION DE L’HORAIRE HEBDOMADAIRE

Mme le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la délibération en date du 27 mars 2007, créant le poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à 10/35ème. Pour les nécessités du service, l’horaire hebdomadaire de travail de ce poste est égale à 14 heures, soit 14/35ème de l’emploi à temps complet.

En raison de l’application des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée de septembre prochain, Mme le Maire a proposé à l’adjoint technique en contrat, d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de ce poste, soit le passer à 20/35ème, à compter du 1er septembre 2014. Mais pour des raisons personnelles et familiales, l’adjoint technique a refusé cette proposition. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :  décide de supprimer le poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à 14/35ème ;  donne son accord pour créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à 20/35ème ;  sollicite l’avis du Comité Technique Paritaire pour l’augmentation de l’horaire hebdomadaire de ce poste ;

 autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ladite décision.10-2014 08 11/4.1 : Personnel titulaires et stagiaires de la FPT

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la délibération n° 14-2013 02 11/4.1 en date du 11 février 2013, modifiant le tableau des effectifs.

Compte tenu de l’augmentation de l’horaire hebdomadaire du poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe, pour les besoins du service, il est nécessaire de procéder à une modification du tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal fixe, à compter du 1er septembre 2014, le tableau des effectifs comme suit :

1/ un adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet ;

2/ un adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps non complet. La durée hebdomadaire de travail est égale à 23 heures 30 minutes, soit 23,50/35ème de l’emploi à temps complet ;

3/ un adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps non complet. La durée hebdomadaire de travail est égale à 20 heures, soit 20/35ème de l’emploi à temps complet ;

4/ un adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet.

11-2014 08 11/5.7 : Intercommunalité

APPROBATION DES STATUTS DU SDE 03 - COMPÉTENCE NOUVELLE : INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES Mme le Maire rappelle l’adhésion de la commune de Saint-Pont au SDE 03, syndicat mixte à la carte regroupant 317 communes de l’Allier et 14 communautés de communes.

Une nouvelle modification de ses statuts est engagée par le SDE 03, afin d’intégrer des services à apporter et prendre en compte la demande de ses partenaires dans le département. Les statuts intègrent une compétence optionnelle supplémentaire : l’organisation d’un service de bornes de recharge pour véhicules électriques, conformément à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales dont voici un extrait :

« sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante… les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. Elles peuvent transférer cette compétence aux… autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité… »

L’exercice de cette compétence permettrait alors au syndicat de répondre à un appel à projet tel que celui lancé pour 2014 par l’ADEME (Agence pour le Développement et la Maîtrise de l’Énergie), à l’attention des collectivités et de leurs regroupements dont la population excède 200 000 habitants. L’objectif de développement du véhicule électrique figure dans les Plans Climat Énergie Territoriaux du Département et des trois communautés d’agglomérations.

Après avoir pris connaissance des statuts modifiés du SDE 03, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte la modification des statuts du SDE 03 approuvés par son comité syndical du 18 mars 2014.

12-2014 08 11/5.7 : Intercommunalité

TRANSFERT DE COMPÉTENCE – INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES AU SDE 03

Par sa précédente délibération, le Conseil municipal vient d’approuver la nouvelle modification des statuts du SDE 03.

Cette évolution prévoit une nouvelle compétence optionnelle, afin d’intégrer l’évolution des services à apporter aux administrés par les communes ; il s’agit de l’organisation d’un service de bornes de recharge pour véhicules électriques, conformément à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales dont voici un extrait :

« sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante… les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.Elles peuvent transférer cette compétence aux… autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité… »

Cette évolution statutaire du SDE 03 peut être poursuivie en transférant cette compétence au SDE 03 et en anticipant les étapes administratives relevant des décisions du Conseil municipal :

 la délégation à Mme le Maire de la faculté d’accorder les autorisations d’occupation du domaine public et privé de la commune et de fixer la redevance d’occupation correspondante à un niveau symbolique pour cinq ans, compte-tenu du caractère déficitaire du début d’exploitation de ce service et ensuite à 1 % du résultat d’exploitation ;

 l’approbation de la gratuité du stationnement pour les véhicules utilisant ces infrastructures de recharges électriques, pour une même durée de cinq ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide de :

 transférer au SDE 03 la compétence « installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides » telle que définie par ses statuts approuvés par son comité syndical le 18 mars 2014 ;

 déléguer à Mme le Maire, pour l’exercice de ladite compétence, la faculté d’accorder les autorisations d’occupation du domaine public ou privé de la commune ;

 approuver le principe de la gratuité du stationnement durant deux années pour les véhicules utilisant ces infrastructures.

13-2014 08 11/1.1 : Marchés publics

ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 03-2014 06 20/1.1

Suite à une erreur de visa, l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ne concernant pas les communes mais les EPCI, le Conseil municipal procède au retrait de la délibération n° 03-2014 06 20/1.1 en date du 20 juin 2014.

Mme le Maire rappelle que le Conseil municipal, par la délibération n° 04-2014 06 20/1.2 en date du 20 juin 2014, a décidé de confier à Mme le Maire la délégation en matière de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

14-2014 08 11/8.3 : Voirie

TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ROUTE D’ESPINASSE-VOZELLE – CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TESTS D’ÉTANCHÉITÉ ET DE COMPACTAGE Les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif route d’Espinasse-Vozelle, pouvant faire l’objet d’une demande de subvention auprès des services du Conseil général de l’Allier et de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, une consultation des entreprises a été lancée pour la réalisation des tests d’étanchéité et de compactage, ainsi que pour le passage caméra. Deux entreprises ont été consultées (SRA SAVAC à Vichy et SOL SOLUTION à Riom) ; seulement SOL SOLUTION a transmis un devis qui s’élève à 985,14 € HT soit 1 182,17 € TTC.

La commission communale « Voirie-Assainissement » propose aux membres du Conseil municipal de retenir l’offre de SOL SOLUTION pour réaliser les tests d’étanchéité et de compactage, ainsi que le passage caméra.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :  donne son approbation pour suivre la proposition de la commission communale « Voirie- Assainissement »,

 décide de retenir l’offre financière transmise par SOL SOLUTION pour réaliser les tests d’étanchéité et de compactage, ainsi que le passage caméra, pour un montant de 985,14 € H.T. soit 1 182,17 € T.T.C.,

 autorise le Maire à signer tout document relatif à ladite décision.

15-2014 08 11/5.3 : Désignation de représentants

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – PROPOSITION DE CONTRI- BUABLES

Vu l’article 1650-1 du Code Général des Impôts qui prévoit dans chaque commune d’au moins 2 000 habitants, une commission communale des impôts directs (CCID) composé du Maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires,Considérant que dans les communes comportant jusqu’à 2 000 habitants, six commissaires titulaires et six commissaires suppléants seront désignés,

Considérant que le Conseil municipal doit dresser une liste de 24 contribuables pour permettre cette désignation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres, décide de proposer, à Monsieur l’Administrateur général des finances publiques, la liste de contribuables suivante :

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

Pierre BARDOT Roland ARBOUSSET

Gilles CHAUX André BONNELYE

Daniel COURTOIS Corinne CHABAUD

Marie-Ange LAPRUGNE Daniel COMPAGNON Patrice MONNAY Jean-Paul COURTINAT Raymond MOULIN Monique DUMAS

Christian POPINEAU Christine MATHIAS

Jean-Pierre THOMAS Alain MOMON (hors commune) Gérard VERRIEST Pascal NOGIEC

Jean-Jacques VINCENT Michel PINFORT

Claude VIROLLET (hors commune) Franck POYET

François VIROLLET Isabelle RANDOING

Jocelyne ZANELLO Jacky RAMBEAUD

QUESTIONS DIVERSES :

1/ Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Mme le Maire donne lecture du courrier en date du 31 juillet 2014 par lequel Monsieur le Préfet de l’Allier fait part de la répartition du FPIC, pour l’exercice 2014, tel qu’il en a été décidé par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin de Gannat. Concernant la commune de Saint-Pont, le montant reversé s’élève à 11 640 €, le montant prélevé à 1 026 €, soit un solde de 10 614 €.

2/ Portail communautaire :

Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal que lors du dernier Conseil communautaire qui s’est tenu le 9 juillet 2014 à Saint-Pont, il a été unanimement décidé que le site internet soit piloté par la Communauté de communes du Bassin de Gannat, en partenariat avec les communes adhérentes au groupement de commande. N’ayant pas de proposition de devis, la décision quant à l’adhésion de la commune sera remise à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil municipal.

3/ Visite du SICTOM Sud-Allier :

Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal que Monsieur le Président du SICTOM Sud-Allier invitent les élus aux portes ouvertes de l’éco-site de Bayet, le vendredi 26 septembre 2014.