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Déliberation - view document.php?id=46 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune d'Urschenheim. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=46)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 9

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Membres présents : 12

Monsieur : KOHLER Robert – Maire

Messieurs : DIETSCH Arsène, VOGEL Pierre – Adjoints

Messieurs : BRESSON Christophe, ERDINGER Jean-Marie, HOLTZMANN Quentin, NOËL Franck - conseillers

Mesdames : LOCHERER Aurore, LYON Gaëlle, SPITZ Geneviève, TAINLOT Esther, TURBON Chantal - conseillères

Membre absent excusé et non représenté : 0

Membre absent non excusé : 0

Membre absent excusé et représenté : 1

BELLICAM Stéphane donne procuration à Pierre VOGEL

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire le vendredi 25 février 2022 à 20H00 dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. Robert KOHLER, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée le 21/02/2022 pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Secrétaire de séance : Mme Gaëtane TONDU

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 28/01/2022,

2. Compte de gestion et compte administratif 2021 – Affectation des résultats,

3. Acquisition d’un défibrillateur pour la salle polyvalente,

4. Personnel communal : Protection sociale complémentaire – Débats,

5. Communications.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE D’URSCHENHEIM

Séance du 25 février 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE d’URSCHENHEIM

5 rue de la 1ère Armée Française

68320 URSCHENHEIM

Tél. : 03.89.47.40.85

E-mail : mairie@urschenheim.fr

www.urschenheim.frCommune d’Urschenheim PV du 25/02/2022

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1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 JANVIER 2022

Le procès-verbal de la réunion du 28/01/2022 a été mis en ligne sur le site de la commune d’Urschenheim.

Aucune observation n’ayant été formulée à ce jour, les membres du Conseil Municipal approuvent le compte rendu précité.

2. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – AFFECTATION DES RÉSULTATS

Les résultats du compte administratif sont conformes au compte de gestion tenu par la trésorerie de Neuf-Brisach.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Robert KOHLER, Maire, délibérant sur le compte administratif de 2021 dressé par le Maire et sur le compte de gestion 2021, élaboré par le Comptable Public, approuve ces comptes arrêtés aux sommes en euros ci-après :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 369 896.30 € Dépenses 301 905.94 €

Recettes 506 165.62 € Recettes 456 677.14 €

Résultat 2021 136 269.32 € Résultat 2021 154 771.20 €

Résultat reporté 2020 253 505.03 € Résultat reporté 2020 14 175.24 €

Excédent cumulé 2021 389 774.35 € Excédent cumulé 2021 168 946.44 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Maintien en 002 de la section de fonctionnement 389 774.35 €

Maintien en 001 de la section d'investissement 168 946.44 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de maintenir à la ligne 002 « Résultat de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement la somme de 389 774.35 € et à la ligne 001 « Solde d’exécution reporté » de la section d’investissement la somme de 168 946.44 €.

3. ACQUISITION D’UN DÉFIBRILLATEUR POUR LA SALLE POLYVALENTE

Lors du passage de la commission de sécurité le mardi 25/01/2022, le SIS 68 a informé M. le Maire qu’il serait souhaitable d’installer un défibrillateur à la salle polyvalente.

Le décret du 19/12/2018, pris en application de la loi du 28/06/2018, a institué l’obligation de détenir un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) pour les établissements recevant du public (ERP).

Cette obligation est entrée en vigueur à compter :

• du 01/01/2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (salle polyvalente), • du 01/01/2021 pour les ERP de catégorie 4,

• du 01/01/2022 pour les ERP de catégorie 5 (Mairie).

À noter que lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé (DAE accessible en moins de 5 minutes d’un endroit à l’autre). Cas de la mairie avec le dépôt pompier.

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable d’envisager l’achat d’un défibrillateur afin d’en équiper la salle polyvalente compte tenu du passage important du public dans ce lieu. Il s’agit grâce à l’installation de cet outil sur le territoire de la commune de permettre une intervention rapide et efficace avant l’arrivée des pompiers en cas d’arrêt cardiaque. Il précise que cette acquisition peut être subventionnée, pour la dernière fois cetteCommune d’Urschenheim PV du 25/02/2022 11

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année, par la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) à un taux compris entre 20 et 50 %.

Les DAE sont soumis à une obligation de maintenance, de signalétique et de déclaration.

La société Best Of Santé qui a déjà installé celui du dépôt pompier et répondu à la demande de l’AMHR, nous a présenté une offre.

Le coût relatif à l’acquisition d’un DAE s’élève à 1 390.00 € HT comprenant la pile lithium, une cassette d’électrodes pré-connectées, le kit signalétique, lune trousse de 1er secours, le boitier mural extérieur et une sacoche de transport.

Celui de la mise en place d’une alimentation électrique extérieure s’élève à 580 € HT. Le coût de la maintenance pour les 2 DAE s’élève à 180 € HT / année.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Valide l’acquisition d’un défibrillateur,

- Autorise M. le Maire à signer le devis correspondant. Cette dépense sera engagée sur le budget 2022,

- Autorise M. le Maire à signer le contrat de maintenance pour les 2 DAE,

- Charge M. le Maire de déposer le dossier de demande de subvention et l’autorise à signer toutes les pièces afférentes à ladite demande.

4. PERSONNEL COMMUNAL : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – DÉBATS

➢ Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. À ce stade, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est facultative.

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :

✓ une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;

✓ une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité ;

✓ un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics ;

✓ un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance ».Commune d’Urschenheim PV du 25/02/2022

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La protection du risque « santé » : elle concerne le remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

➢ L’état des lieux

Selon une étude réalisée au niveau national en 2020 sur la protection sociale complémentaire auprès de décideurs des collectivités territoriales :

- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » ;

- 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement.

État des lieux dans la collectivité :

COLLECTIVITE

EFFECTIF ACTUEL

DE LA

COLLECTIVITE

Total

• Titulaires et stagiaires : 2

• Contractuel de droit public : 0

• Contractuel de droit privé : 0

Répartition par filière

• Administrative : 1 (distinction 1 F)

• Technique : 1 (distinction 1 H)

LE RISQUE SANTÉ Les agents de la collectivité public bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ? NON

LE RISQUE

PREVOYANCE

Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire

« prévoyance » ? OUI

Si oui, précisez les éléments suivants :

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 2

Participation financière de l’employeur : OUI

Si oui, quel est le budget actuel de participation :

• La participation totale mensuelle est de 15.00 €

Quel mode de participation retenu :

• Convention de participation auprès de auprès de SOFAXIS

Quel est le taux de participation : 7.50 € par agent

➢ Le dispositif de participation à compter du 01/01/2022

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.Commune d’Urschenheim PV du 25/02/2022 13

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Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux.

Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

✓ dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

✓ dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

✓ la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

✓ le forfait journalier d’hospitalisation ;

✓ les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Dans la fonction publique territoriale, la participation sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

✓ la labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

✓ la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels.Commune d’Urschenheim PV du 25/02/2022

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Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le centre de gestion et la collectivité ou l’établissement.

L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois pour les conventions de participation qui seront en cours à cette date, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ces conventions.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat. Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. En l’état actuel de la réglementation, aucune nouvelle collectivité ne peut se rattacher à cette convention de participation.

En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».

La convention au niveau départemental permettra entre autres :

✓ la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;

✓ des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;

✓ une sécurité juridique avec des procédures maitrisées.

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.

➢ Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 -

2026

L’assemblée discute sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 :

Le choix du mode de participation financière envisagée (labellisation/convention de participation, la détermination de l’enveloppe budgétaire, les modalités de répartition de l’enveloppe entre les risques et les agents, etc.).

Par exemple :

• Le risque santé :

✓ mise en place de la participation à un contrat labellisé à hauteur de …. /convention de participation à hauteur de …. et dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent ;

✓ maintien des conditions de participation actuelles : participation financière à un contrat labellisé à hauteur de …. /convention de participation à hauteur de …. et dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent ;

✓ réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;

✓ participer à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;Commune d’Urschenheim PV du 25/02/2022 15

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✓ d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

• Le risque prévoyance :

✓ mise en place de la participation à un contrat labellisé à hauteur de .... /convention de participation à hauteur de …. et dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent ;

✓ maintien des conditions de participation actuelles : participation financière à un contrat labellisé à hauteur de …. /convention de participation à hauteur de …. et dans la limite de la cotisation ;

✓ réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;

✓ au terme de la convention de participation actuelle, participer à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

✓ d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

 Débat acté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

5. COMMUNICATIONS

• Robert KOHLER

 Conseil Communautaire : Tous les comptes rendus sont sur le site de la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach dont le lien est transmis aux conseillers.

• Pierre VOGEL

 Le 05/01/2022 : SCoT

 Le 28/01/2022 : GIC 10

 Le 19/02/2022 : Plantation de 13 fruitiers et 40 arbustes divers au presbytère et derrière le PVA du terrain de foot.

• Arsène DIETSCH

 Essai de sécurité : Synthèse de l’analyse concernant la pose d’un compteur de véhicules dans la rue du Nord du 08/10/2021 au 25/11/2021.

• Le vendredi 18 mars 2022 à 19 heures 30 en mairie : Réunion d’orientation sur les travaux à entreprendre dans la commune.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, M. le Maire clôt la séance à 22H15.

La prochaine séance est fixée au 8 avril 2022 à 20 heures.