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Arrêté - AM 2024 225 Demenagement 17 place de la Halle anonymise
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Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 225 Demenagement 17 place de la Halle anonymise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
AA P? FRÊTÉ TEMPORAIRE n° 24-225
LLUS. 4 LOIR-ET-CHER Emménagement 17 place de la Halle
POLICE MUNICIPALE
Tel : 02.54.81.58.88
policemunicipale@mer41.fr
PM ST-VC 24-225
Le Maire de la Commune de MER
Vu La demande par mail de Madame M, cn date du mercredi 02 juillet
2024 par laquelle elle sollicite l'autorisation de réserver deux places de stationnement pour un emménagement au 17 place de la Halle 41500 MER, le
samedi 07 septembre 2024 de 08h00 à 18h00.
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les titres I et IV (voirie communale) ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 12 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes (partie réglementaire) ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 :
La bénéficiaire est autorisée à réserver deux places de stationnements pour un emmé- nagement au numéro 17 place de la Halle 41500 MER pendant la stricte durée du dé- ménagement.
Elle devra se conformer aux dispositions des règlements susvisés. L'autorisation est valable pour la période demandée le samedi 07 septembre 2024 de 08h à 18h. Le sta- tionnement d’un véhicule non autorisé par cet arrêté est interdit pendant la période de validité de l'autorisation.
icle 2 :
Madame aura la charge de la signalisation réglementaire ce jour, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Les riverains devront impérativement être prévenus de la gêne occasionnée par
Madame RRR:cpt jours avant l'emménagement. Article 3 :
La présente autorisation n'est valable que pour la durée prévue à l'article 1. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans ce délai. Elle est délivrée à titre précaire et révocable. La bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de tout accident occasionné par le fait du stationnement et des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisa- tions prévues par d'autres réglementations. Il n'est délivré que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification au tribunal d'Orléans.
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article L.2131-1 dudit Code.
ici :
L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Responsable du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER,
Les Services Techniques,
Le Service à la Population de la ville de MER,
| pétitionnaire.
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Mer, le 04 juillet 2024
de Communes Beauce Val de Loire