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Déliberation - 2025cm02 modif attribution compensation
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2025cm02 modif attribution compensation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2025CM02
Modification de l'attribution
de compensation 2024 de la
Communauté
d'Agglomération de
Béthune-Bruay, Artois-Lys
Romane suite à la
suppression de la Dotation
de Solidarité
Communautaire
Convocation du
22 janvier 2025
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 TT
Publié le 31/01/2025 ET
ID : 062-216204800-20250129-2025CM02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DÙ 29 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt-neuf du mois de janvier à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations
adressées à chacun des membres Le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq et dont
un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard
PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANEANDE, Annick
SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Aimé ROUSSEY, Isabelle CAZIN, Johny
GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine LECOCO, Alain DIENL.
Étaient excusés: Mmes Mrs Frédéric DISSAUX, Didier FATOU, Betty BEN, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Rosanna GILLET.
Était absent: Mr Frédéric DREZE
Pouvoirs:
Mr Frédéric DISSAUX à Mr Alain COQUERELLE
Mme Betty BEN à Mme Annick SAVOLDELLI
Madame Claudie MARTEL est élue Secrétaire de séance.
RRRORR ERREUR
Monsieur le Maire expose à l'assemblée les éléments suivants :
Le Conseil communautaire a instauré un pacte financier et fiscal par délibération n° 2024/CC137 du 3 décembre 2024. Dans les dispositions de celui-ci, il est prévu de substituer la Dotation de Solidarité Communautaire par un abondement de l'attribution de compensation de chaque commune.
A la suite de cette délibération, le conseil communautaire a arrêté les montants des attributions de compensation 2024 par délibération n° 2024/CC138 du 3 décembre 2024. Ces montants tiennent compte des abondements prévus par le pacte financier et fiscal.
En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient désormais au conseil municipal de chacune des commune intéressées de se prononcer sur le montant de l'attribution de compensation.
Les montants correspondants sont repris dans l'annexe jointe à la délibération susvisée ainsi que dans la fiche de caleul de l'attribution de compensation établie pour chaque commune de l’Agglomération.
Monsieur le Maire propose en conséquence au conseil municipal d'approuver le
montant de l'attribution de compensation pour 2024 reprise dans la fiche de calcul ci-annexée :
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le 31/01/2025 ER
ID : 062-216204800-20250129-2025CM02-DE
Vu la fiche de calcul de l'attribution de compensation,
APPROUVE Le montant de 916 048 € de l'attribution de compensation pour 2024, suite à l'ajout des montants de la Dotation de Solidarité Communautaire s'élevant à 10 899 € (8393 € pour les communes signataires d'un contrat de ville + 2506 € pour l'ensemble des communes).
Aingi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le 31/01/2025 ER
ID : 062-216204800-20250129-2025CM02-DE
CALCUL DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Attribution de Compensation au 01/01/2024
Commune de LABOURSE
1) IProduit de CFE 2013 perçu par la commune 252 845 € - Montant communal 252 845 € - Montant contributions fiscalisées 0€ 21 [Produit résultant de rôles supplémentaires pour des articles 2013
3) Produit CVAE 2013 143 355€
4) [Produit IFER 2013 174 575 €
5) [Produit TASCOM 2013 0€ 6) [Produit TH départementale 2013 155 613 € - Produit fiscal et frais de gestion afférents 147 89% € - Compensation fiscale 7717
7) |Produit TaFNB 2013 6 029 €
8) [Compensation part salaires 2013 310 577€
9) [Compensations fiscales (fraction recettes et zones d'aménagement du territoire) 325 €
10)| Compensation liée aux frais de gestion (TH et TBNF) des communes d'Artois Comm 8 535 €
11)]Compensation liée à l'effet fiscalité additionnelle -163 899€
12)Compensation de la perte de produit de TFNB liée à la rèsle de lien entre les taux 965 € Compensation pour ajustement des taux communaux par rapport aux Taux Moyen Pondéré de 13) DE: + : 39 984 € fiscalité "ménaves" issus de la fusion de 2017
1412024 Substitution Dotation de Solidarité Communautaire 10 899 € - Enveloppe 1 pour les communes signataires d'un contrat de ville 8393€ - Enveloppe 2 pour l'ensemble des communes 2506 €
TOTAL À 939 804 €
TRANSFERT DE CHARGES ET DEDUCTIONS
1) [Contributions budgétaires versées pour les compétences tranférées 1€
2) [Autres charges afférentes à des compétences transférées : 47 761€
- Loisinord / aire accueil gens du voyage 0€ -Equipements aquatiques 0€ - Zones d'Activités Economiques 31977€ -PLUi 0€ -Eaux pluviales urbaines transfert loi Notre 2017 15 784€ -Voiries communales BHNS 0€
3) [Autres charges afférentes à des compétences restituées aux communes : -24 005 € - Transport scolaire par CCNE -5 116€ - Formation des Elus communaux par CCNE -720 € - Instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) -18 169€ TOTAL B 23 756€
ATTRIBUTION DE COMPENSATION (A-B) = 916 048 €