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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 047 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 047 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2016-047
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2016 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-11-21-002 - Avis n°3112/2016 du 21 novembre 2016 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier relatif au projet de création d'un
ensemble commercial de 2068 m² à Saint-Pourçain-sur Sioule (3 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-11-21-002
Avis n°3112/2016 du 21 novembre 2016 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier
relatif au projet de création d'un ensemble commercial de
2068 m² à Saint-Pourçain-sur Sioule
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-11-21-002 - Avis n°3112/2016 du 21 novembre 2016 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier relatif au projet de création d'un ensemble commercial de 2068 m² à Saint-Pourçain-sur Sioule 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ALLIER
Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Questions économiques et appui aux entreprises
Affaire suivie par Elisabeth Petit
pref-cdac03@allier.gouv.fr
Tél. : 04.70.48.33.80
Télécopie : 04.70.48.30.77
N° 3112/2016
- AVIS -
relatif au projet n° 8/2016
présenté par la la SARL Saint-Pourçain Invest
Rue du Moulin Gilllier – 42290 SORBIERS
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création à la création d’un ensemble commercial de 2068 m² comprenant un magasin CENTRAKOR de 1219 m² (transfert et extension d’un magasin existant) et une cellule complémentaire de 849 m², ZA de la Carmone, « les Tuileries » à Saint-Pourçain-sur-Sioule. (projet 8/2016)
* * * * * * * *
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;
Aux termes de ses délibérations en date du lundi 21 novembre 2016, sous la présidence de M. Eddie BOUTTERA, sous préfet de Montluçon, secrétaire général de la préfecture de l’Allier par intérim, représentant M. le Préfet de l'Allier empêché ;
Vu les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants du code de commerce ;
Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2526/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3107/2016 du 18 novembre 2016, désignant M. Eddie BOUTTERA pour assurer la suppléance de M. le Préfet pendant son absence
Vu l'arrêté préfectoral n° 630/2015 du 2 mars 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l’Allier;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2990/2016 du 7 novembre 2016, portant composition de la CDAC pour l'examen de la demande présentée par la SARL Saint-Pourçain Invest ;
Vu la demande de permis de construire n° 003 254 16 A0018 déposée en mairie de Saint- Pourçain-Sur-Sioule le 15 octobre 2016, par la SARL Saint-Pourçain Invest ;
2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-11-21-002 - Avis n°3112/2016 du 21 novembre 2016 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier relatif au projet de création d'un ensemble commercial de 2068 m² à Saint-Pourçain-sur Sioule 4 -2-
Vu la demande transmise par le maire de Saint- Pourçain-Sur-Sioule et enregistrée le 20 octobre 2016 présentée par la SARL Saint-Pourçain Invest, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial de 2068 m² comprenant un magasin CENTRAKOR de 1219 m² (transfert et extension d’un magasin existant) et une cellule complémentaire de 849 m², ZA de la Carmone, « les Tuileries » à Saint-Pourçain-sur-Sioule;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, service instructeur ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Pierre METENIER, représentant M. le directeur départemental des territoires;
- Considérant que le projet respecte les préconisations du SCOT de la communauté de communes en Pays saint-pourcinois ;
- Considérant que le projet s’insère en entrée de la zone de la Carmone de façon harmonieuse, en atténuant l’impact des bâtiments proches, par un effort de végétalisation cohérent ;
- Considérant la démarche engagée pour la réduction des consommations d’énergie, qui dépasse les objectifs de la RT 2012 ;
- Considérant que le projet procurera un confort d’achat aux consommateurs et un confort de travail aux salariés, qui ne pouvait plus être assuré dans le bâtiment actuel, pour ce qui concerne le magasin Centrakor ;
- Considérant que le projet maintient l’emploi existant et prévoit la création de 3 emplois supplémentaires ;
émet un avis favorable à l’unanimité, à la demande d’autorisation sollicitée,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Guy BONVIN, représentant le maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule,
- M. Gérard LAPLANCHE, représentant le président de la communauté de communes en Pays Saint- pourcinois, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;
- M. Gilles JOURNET, représentant le président de la communauté de communes en Pays Saint- pourcinois, établissement public de coopération intercommunale, chargé du SCOT, dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
- Mme Elisabeth BLANCHET, maire de Chappes, représentant les maires du département de l’Allier,
- Mme Annie BROSSARD (Union Fédérale des Consommateurs de Moulins) représentante du collège « consommation et protection des consommateurs ».
- M. Jean-Marie LEFELLE (Union Fédérale des Consommateurs de Montluçon), représentant du collège « consommation et protection des consommateurs ».
2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-11-21-002 - Avis n°3112/2016 du 21 novembre 2016 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier relatif au projet de création d'un ensemble commercial de 2068 m² à Saint-Pourçain-sur Sioule 5 En conséquence, un avis favorable est donné à la demande d’autorisation présentée par la SARL Saint-Pourçain Invest, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial de 2068 m² comprenant un magasin CENTRAKOR de 1219 m² (transfert et extension d’un magasin existant) et une cellule complémentaire de 849 m², ZA de la Carmone, « les Tuileries » à Saint-Pourçain-sur-Sioule
Moulins, le 21 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, empêché,
Président de la commission Départementale
d’aménagement commercial,
Le Secrétaire Général par intérim
Le Sous Préfet de Montluçon
Signé
Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, l’avis susvisé peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, Bureau de l’Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13)
2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-11-21-002 - Avis n°3112/2016 du 21 novembre 2016 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier relatif au projet de création d'un ensemble commercial de 2068 m² à Saint-Pourçain-sur Sioule 6