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Déliberation - 240109 g04 24 dcision du maire portant virement de crdit
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 240109 g04 24 dcision du maire portant virement de crdit)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
N°G04/24
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
a
PO il EXTRAIT DU REGISTRE
NT Saint-Paul DES de Varces DECISIONS
DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE
CREDIT DU CHAPITRE 022 (DEPENSES IMPREVUES) VERS LE CHAPITRE 66
(CHARGES FINANCIERES)
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322-2,
VU la délibération n°18/30032023 du 30 mars 2023 portant vote du Budget Primitif 2023 de la Commune de Saint-Paul de Varces,
VU l'insuffisance des crédits en section de fonctionnement concernant les charges financières 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'employer le crédit pour dépenses imprévues inscrit au budget primitif 2023 (budget principal) à hauteur de 3205.97€ afin de faire face à des dépenses exceptionnelles de fin d'exercice liées au remboursement des intérêts d'emprunts déjà prélevés.
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’autoriser le virement de 3205.97€ du chapitre des dépenses imprévues de la section
de fonctionnement (chapitre 022) vers le chapitre 66 (charges financières).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil municipal qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à l'appui (ces pièces demeurent annexées à la délibération).
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services de la commune est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Tout recours contre la présente décision doit être formulée auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à partir de sa publication.
Faît à Saint-Paul de Varces,
Le 09 janvier 2024
Le Maire, David RICHARD
N°G04/24 1sur1