Déliberation - DCM 2016 03 fevrier

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Déliberation - DCM 2016 03 fevrier Document publié le Mercredi 3 février 2016 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 03 fevrier)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2016

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 15 – Membres présents : 13 Date de la convocation : 29/01/2016– Date affichage : 04/02/2016

L’an deux mille seize et le trois du mois de février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marilyne WEBERT.

Présents : Joseph AGOZZINO, Dominique FREDERIC, Bernard GRANDIDIER, Violaine GRY-BAYERLAIT, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Kalil NABE, Marie-Laure REYNERT, Marcel STEMART, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Eric WILHEM, Régis ZARDET

Absent excusé : Jean-Sébastien SCHMITT donne procuration à Marilyne WEBERT Absente non excusée : Sylviane GRANDIDIER

Secrétaires de séance : Noémie VILLER et Marcel STEMART

127-(5.7) Avis sur le Rapport relatif aux mutualisations de services de Metz Métropole et des communes membres

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Rapport :

La réforme initiée par la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales a introduit l'obligation pour tous les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de rédiger un rapport relatif aux mutualisations de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Aussi, un travail de concertation avec les Communes a été organisé par le biais d'un séminaire et d'entretiens avec les Maires et dans le cadre de la Conférence des Maires, constituée en Comité de pilotage, qui a validé et orienté chaque étape de la démarche. Un travail a également été engagé avec les cadres des collectivités concernées.

Le présent projet de Schéma est le fruit de ces échanges et a vocation à être un document de cadrage définissant le contour et les objectifs attendus qui seront traduits dans le plan de mise en œuvre opérationnelle, rédigé pour chaque fonction à mutualiser.

Les enjeux et objectifs identifiés de la démarche de mutualisation :

 La recherche d'une amélioration continue de la qualité (possible notamment par partage des expertises),

 La recherche d'adaptabilité de l'organisation publique locale qui doit permettre de maintenir voire augmenter la qualité de services,

 L'optimisation des dépenses de gestion à terme (notamment par des réorganisations lors de départs d'agents).

Les principes régissant les mutualisations futures :

 Le respect de l'identité communale et de l'autorité des Maires,

 La recherche d'une amélioration du service rendu aux utilisateurs avec le souhait affirmé d'augmenter le niveau d'efficience,

 Le respect des administrations qui impose d'adapter les mutualisations aux besoins des Communes : une mutualisation à géométrie variable.2

Le présent Schéma prévoit trois axes de mutualisations :

 Une mutualisation structurelle entre les services de Metz Métropole et de la Ville de Metz, premier socle de mutualisation,

 Une mutualisation à la carte qui peut être structurelle ou non pour les Communes qui souhaiteraient s'engager vers une mutualisation pérenne,

 Une plateforme de services qui permettrait de répondre à des besoins ponctuels de toutes les Communes de l'agglomération.

Conformément aux dispositions législatives, chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de Metz Métropole est appelé à émettre un avis.

Commission consultée : réunion plénière

Motion :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-39, VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Rapport établi par le Président de Metz Métropole relatif aux mutualisations de services et transmis à la Commune de Pouilly le 10 novembre 2015,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le Rapport relatif aux mutualisations de services de Metz Métropole et de ses Communes,

EMET un avis favorable à la mise en œuvre d’un schéma de mutualisation entre Metz Métropole et ses communes membres, les enjeux et les objectifs devant concourir à la rationalisation des dépenses publiques, à l’amélioration du service rendu aux usagers en augmentant le niveau d'efficience, à l’optimisation des expertises et des ressources, à la préservation de la proximité et à renforcer la solidarité entre Metz Métropole et ses communes membres,

EMET un avis défavorable au Rapport relatif aux mutualisations de services de Metz Métropole et de ses Communes et propose les amendements suivants :

- Préciser et insérer dans l’article 4.3. « Focus sur la Ville de Metz et la Communauté d’Agglomération – Taux d’encadrement » une répartition des effectifs de Metz Métropole et de la Ville de Metz par catégorie A, B et C par services concernés par la mutualisation et non par effectifs globaux pour chaque instance, et étendre cette catégorisation à chaque Commune de l’EPCI,

- Préciser et insérer dans l’article 4.3. « Focus sur la Ville de Metz et la Communauté d’Agglomération – Pyramide des âges », une pyramide des âges par services concernés par la mutualisation et non par effectifs globaux pour chaque instance, et étendre cette démarche à chaque Commune du territoire,

- Compléter chaque forme de mutualisation détaillée au travers des 20 fiches actions (création de services commun ou prestations de services conventionnées) par des éléments financiers précis afin que chaque Commune prenne acte des coûts engagés par les différentes formes de mutualisation envisagées, à court, à moyen et à long terme, et notamment préciser les conditions de mise en œuvre des transferts de charges dans le cadre de l’attribution de compensation ou des missions effectuées par convention.3

La Commune demande à ce que les transferts de charges de personnels soient intégrés au calcul de l’attribution de compensation (AC) et non facturés par Metz Métropole (action 18 et action 19 du rapport s’agissant du travail en commun par convention, à court terme). La Commune sollicite une prospective financière à court et à moyen terme, a minima, venant analyser les impacts des transferts au travers de l’AC, et ce afin de déterminer la solution la plus favorable à Metz Métropole et aux communes du territoire,

- Définir plus largement les axes 2 et 3 du rapport de mutualisation, l’axe 2 mettant en œuvre l’adhésion des communes du territoire aux services communs créés entre Metz Métropole et la Ville de Metz à travers l’axe 1 de mutualisation, et l’axe 3, ouvrant la possibilités aux communes d’adhérer à une plateforme de services offrant les mêmes services que dans le cadre de l’adhésion aux services communs (adhésion à la carte ou prestations de services à la carte), les modalités financières de mise en œuvre et leurs conséquences pour les communes différant,

- Inscrire la gratuité de l’accès à la plateforme de services aux Communes, mentionnée à l’axe 3 du Rapport du schéma de mutualisation, et annoncée, lors du séminaire « finances » du 18 septembre 2015 tout en détaillant les missions que pourront assurer les services supports et opérationnels, et ce afin d’en fixer les limites (questions simples et/ou complexes, remises de rapports simples et/ou complexes…),

- Intégrer les dispositions réglementaires introduites par la Loi Nôtre, telles que les conventions de prestations de service conclues entre des EPCI ou entre des communes membres d’un même EPCI à fiscalité (Article 72 de la loi NOTRe), qui, sans figurer dans le schéma de mutualisation, ne peuvent être mises en œuvre.

La Commune sollicite une réflexion globale sur tous les types de mutualisation pouvant être intégrés au schéma de mutualisation (entre communes du territoire, entre EPCI, ou tout autre partenariat) afin qu’aucune forme de mutualisation, non identifiée initialement, ne puisse être mise en œuvre le cas échéant.

Vote : 13+1 pour ; 0 contre ; 0 Abstention

128- (7.1) Ouverture

de crédits d’investissement par anticipation sur le vote du budget primitif 2016 Rapporteur : Marilyne WEBERT

Compte tenu d’un vote de Budget Primitif 2016 qui n’interviendra qu’en avril prochain, il est proposé d’ouvrir par anticipation sur l’exercice 2016 certains crédits d’investissement afin de pouvoir faire face aux obligations de gestion courante avant le vote du budget primitif.

Dans ces conditions, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les dépenses de la section de fonctionnement peuvent être exécutées dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent.

S’agissant des dépenses d’investissement :

Les dépenses d’investissement (autres que le remboursement de la dette en capital) peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de l’assemblée délibérante. Dans ce cadre, c’est une inscription de crédit à hauteur de 12 000.00€ est proposée.4

En conséquence afin d’assurer la continuité des affaires courantes, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’ouverture par anticipation :

Chap.21 Cpte 2188 : 2000.00 €

Chap.23 Cpte 2312 : 10 000.00€

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1, L. 2311-3 et R. 2311-9,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2015 portant adoption du budget primitif 2015, Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2015 portant adoption de la Décision Modificative n°1,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2015 portant adoption de la Décision Modificative n°2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2015 portant adoption de la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2015 portant adoption de la Décision Modificative n°4,

Considérant la nécessité d’engager des dépenses d’investissement pour la gestion des affaires courantes avant le vote du Budget Primitif 2016,

Décide d’ouvrir par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2016 des crédits à hauteur de 12 000.00€ en section d’investissement conformément à la liste ci-après :

Chap.21 Cpte 2188 : 2000.00 €

Chap.23 Cpte 2312 : 10 000.00€

Ordonne les inscriptions budgétaires correspondantes

Vote : 13+1 pour ; 0 contre ; 0 Abstention

129- (7.10) Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les

chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par

GRDF

Rapporteur : Marcel STEMART

Monsieur le 1er adjoint expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 mars 2015.

Il donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public. Il propose au Conseil :

 De fixer le taux de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0.35€/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus ;  Que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :5

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF

Vote : 13+1 pour ; 0 contre ; 0 Abstention

130- (4.2) Modification du poste d’agent d’entretien dans le cadre du CAE Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la fin du précédent contrat CAE qui s’est terminé le 19 janvier 2016, un nouvel agent a été recruté dans le cadre du contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi pour assurer l’entretien des locaux de la commune.

Les modalités de l’emploi actuel sont les suivants :

 Contrat à durée déterminée,

 Durée hebdomadaire : 20 heures

 Rémunération : le SMIC horaire 9.67€ de l’heure,

Le taux de prise en charge par l’état qui était de 70% pour l’agent précédent est de 90% pour l’agent actuel.

Considérant cette augmentation de l’aide de l’État et la surcharge de travail de l’ouvrier communal, Madame le Maire propose d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’agent d’entretien à 30h afin d’apporter un soutien à l’adjoint technique dans certaines de ses tâches quotidiennes. Elle précise qu’ainsi le recours à un saisonnier comme ce fut le cas pour l’été 2015 ne serait plus nécessaire.

Le coût de ces 10h supplémentaires serait supporté par la commune et les crédits nécessaires seront inscrits au budget Primitif 2016

Commission consultée : réunion plénière

APRES en avoir délibéré, le conseil

DECIDE

La modification du poste d’agent d’entretien dans le cadre du CAE – contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à 30h à compter du 08 février 2016.

Vote : 13+1 pour ; 0 contre ; 0 Abstention

Point divers :

Madame le maire informe le conseil sur les points suivants :

 Lors du dernier conseil syndical du SIVOM Pouilly-Fleury :

- La demande de subvention est prête pour l’envoi au Conseil Départemental. - Création d’un poste supplémentaire d’adjoint en CDD.

- Subvention accordée pour la bibliothèque du Sud messin.

- Le permis de construire pour le modulaire du périscolaire va être déposé.

 La réunion publique de présentation de la partie PADD du PLU aura lieu le mercredi 24 février 2016 à 23h dans la salle de la mairie.

 Les problèmes de lancement de la conteneurisation des déchets ont été en grande partie solutionnés en accord avec les habitants concernés.6

 La Dotation Globale de Fonctionnement aux collectivités territoriales va encore baisser. Au rythme annoncé jusqu’en 2017, à cette date, la commune de Pouilly aura perdu plus de 60% de dotation.

 Un nouveau sondage archéologique sera effectué à partir du 29 février 2016 sur une zone de chèvre-Haie.

 Une réunion d’information sur le service civique aura lieu le 17 février 2016 à 18h dans la salle de la mairie.

Madame le maire donne ensuite la parole à l’assistance :

 Monsieur TAESCH, l’un des recenseurs de la commune fait un point sur le recensement qui s’achèvera le 20 février.

 Madame NOIRÉ propose la création d’un « Car à pattes » pour la rentrée prochaine pour accompagner, à pied, des enfants jusqu'à l’école. Rendez-vous est pris avec la mairie pour en étudier la faisabilité.78