Compte-Rendu - CR partiel Séance du 22032022

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Compte-Rendu - CR partiel Séance du 22032022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Grand-Pressigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR partiel Séance du 22032022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

A ne WZ COMMUNE DE LE GRAND PRESSIGNY

Sos Z | COMPTE-RENDU PARTIEL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022 æ, 7) WRAINE rm

4 JA L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux mars à dix-neuf

heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

MAIRIE LE GRAND PRESSIGNY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de

GRAND- PR ESSIGNY Monsieur Christophe LE ROUX, Maire.

DORE EEOIRE Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2022

Date d'affichage : 14 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15 / Présents : 13 / Votants : 15

Étaient présents : M. Christophe LE ROUX, M. Claude VÉRON, M. Richard DECHARTE, M. Nicolas VENAULT, M. Daniel KUSINSKI, Mme Élodie MOUTAULT, M. Thierry VÉRON, Mme Francine GUÉRIN, Mme Laura MARQUANT, Mme Maylinda FANET, Mme Séverine DECHARTE-SOUVERAIN, M. Francis BRUÈRE, M. Ludovic BLARD.

Étaient absents excusés : M. Cédric GAGNEPAIN, Mme Karine JOUTEUX. Étaient représentés par pouvoir : M. Cédric GAGNEPAIN a donné pouvoir à Mme Élodie MOUTAULT, Mme Karine JOUTEUX a donné pouvoir à M. Nicolas VENAULT.

Mme Laura MARQUANT a été désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 14 voix Pour et 1 voix Contre (Francis BRUËÈRE), le compte de gestion du budget principal dressé par le comptable public pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable public,

Sous la présidence de Monsieur Claude VÉRON, 1° Adjoint au Maire en charge des finances, est présenté le compte administratif de la commune dressé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2021.

Ce dernier se résume comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- _ Dépenses de fonctionnement : 679 618,16 €

- Recettes de fonctionnement : 887 303,72 €

- _ Résultat de l’exercice 2021 : 207 685,56 €

- Excédent reporté : 496 290,00 €

- _ Résultat final : 703 975,56 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses d’investissement : 506 935,87 €

- Recettes d’investissement : 484 922,56 €

- Résultat de l’exercice 2021 : - 22 013,31 €

- Déficit reporté : - 195 202,18 €

- Résultat final : - 217 215,49 €

Report d’investissement (dépenses et recettes engagées juridiquement en 2021 non réalisées) :

- Dépenses d’investissement : 17 678,08 €

- Recettes d'investissement : / €

GÇ Soit un déficit global de la section d’investissement de 234 893,57 €.

Monsieur le Maire ayant réglementairement quitté la séance au moment du vote, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, approuve par 13 voix Pour et 1 voix Contre (Francis BRUÈRE) le compte

administratif de la commune pour l’exercice 2021.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 et constatant que le compte

administratif présente :

En section de fonctionnement :

- Un résultat de l’exercice 2021 de : 207 685,56 €

- Un résultat antérieur reporté de : 496 290,00 €

- Un excédent cumulé de : 703 975,56 €

En section d'investissement :

- Un résultat de l’exercice 2021 de : -22013,31 €

- Un résultat antérieur reporté de : - 195 202,18 €

- Un déficit cumulé de : - 217 215,49 €

- Des restes à réaliser en dépenses de 2021 : 17 678,08 €

- Des restes à réaliser en recettes de 2021 : / €

- Un besoin de financement de : 234 893,57 €Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter au budget principal de l’exercice 2022 le résultat comme suit :

+ Reprise du résultat d’investissement (au compte DOO01) -------------- 217 215,49 €

% À titre obligatoire pour couvrir le besoin de financement

de la section d’investissement (au compte R1068) 234 893,57 €

% Affectation en excédent de fonctionnement reporté (au compte R0O02) ---------- 469 081,99 €

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité locale directe.

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention (Francis BRUÈRE) :

% fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 41,41 %,

æ fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 39,45 %,

+ charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.

Monsieur le Maire rappelle que la somme de 317,32 € a été dépensée au compte 204422 « Subventions

d’équipements en nature — bâtiments et installations » sur l’exercice 2021.Cette dépense est liée à la

vente de la parcelle cadastrée section AH n° 302 à Val de Loire Fibre à l’euro symbolique pour

l'installation d’un nœud de raccordement optique. Le prix de vente a été comptabilisé en produit

exceptionnel divers et la sortie du bien de l’inventaire a généré une dépense au compte 204422.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que cette opération assimilable à une subvention en

nature doit être amortie sur une durée maximale de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme

public. Il convient donc de déterminer une durée d’amortissement.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

% d’amortir cette somme de 317,32 € sur une durée de 1 an,

% de prévoir les crédits nécessaires au budget 2022 de la commune en dépenses de fonctionnement au compte 6811 (chapitre 042) ainsi qu’en recettes d’investissement au compte 2804422 (chapitre 040) pour un montant de 317,32 €.Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanirmité :

+ de reconduire l’opération Façades pour une durée de 3 ans, soit pour les années 2022, 2023 et

2024,

æÆ d’inscrire la somme de 20 281,20 € T.T.C. au budget principal répartie comme suit :

e 5281,20€ T.T.C. au compte 6226 pour les honoraires de l’association SOLIHA Indre-et-Loire chargée de l’étude des dossiers,

e 15 000,00 € T.T.C. au compte 6745 pour le financement des projets.

Ce crédit sera porté annuellement au budget principal, et cela jusqu’en 2024.

«| . . , 4 ; 3 . % d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Association Lait au Rh

vivants en juin 2022

Délibération n° 22

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 12 janvier 2022 l’association Lait au Rhum a son siège social

à la Mairie du Grand Pressigny.

Dans un courrier en date du 31 janvier dernier, la Présidente de cette association fait part du projet d'organiser un festival de spectacles vivants courant juin 2022 sur la commune et sollicite une subvention d’un montant de 2 000 € pour sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € afin d’aider l’association Lait au Rhum dans la réalisation d’un festival de spectacles

vivants courant juin 2022 sur la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un redevable a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, procédure qui a été clôturée pour insuffisance d’actif par le Tribunal de Commerce

de Tours dans son jugement en date du 11 mai 2021.

L’effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge s’impose à la collectivité créancière qui est tenue de la constater. En conséquence le comptable public sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette par l’émission d’un mandat au compte 6452 « créances éteintes ».

Monsieur le Maire précise que cette créance déclarée éteinte s’élève à 35,62 € et correspond à une recette liée à une facture d’assainissement de l’année 2018.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

% admet la somme de 35,62 € en créances éteintes selon la liste transmise par le Service de Gestion Comptable de Loches et arrêtée à la date du 14 février 2022,

+ dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal, au compte 6542 « créances éteintes ».Monsieur Claude VÉRON, 1° Adjoint au Maire en charge des finances, présente le budget primitif 2022 de la commune (budget principal) qui s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 304 237,00 € 1 304 237,00 €

Investissement 905 651,00 € 905 651,00 €

Total 2 209 888,00€ 2 209 888,00 €

Monsieur le Maire soumet au vote ce projet de budget primitif de l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, par 14 voix Pour et 1 voix Contre (Francis BRUERE), le budget primitif de la commune (budget principal) comme présenté pour l’exercice 2022.

EE

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget annexe Lotissement La Croix Marron dressé par le comptable public pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable public,

Sous la présidence de Monsieur Claude VÉRON, 1° Adjoint au Maire en charge des finances, est présenté le compte administratif du Lotissement La Croix Marron dressé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2021.

Ce dernier se résume comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses de fonctionnement : 291 937,34 €

- Recettes de fonctionnement : 275 198,60 €

- __ Résultat de l’exercice 2021 : - 16 738,74 €

- Excédent reporté : 174 118,25 €

- Résultat final : 157 379,51 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses d’investissement : 259 582,60 €

- Recettes d’investissement : 291 937,34 €

- Résultat de l’exercice 2021 : 32 354,74 €

- _ Déficit reporté : - 188 546,66 €

- Résultat final : - 156 191,92 €

Monsieur le Maire ayant réglementairement quitté la séance au moment du vote, le Conseil Municipal,

après délibération, approuve à l’unanimité le compte administratif du Lotissement La Croix Marron

pour l’exercice 2021.

DEEE

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 et constatant que le compte administratif présente :

En section de fonctionnement :

- Un résultat de l’exercice 2021 de : -16 738,74 €

- Un résultat antérieur reporté de : 174 118,25 €

- Un excédent cumulé de : 157 379,51 €

En section d'investissement :

- Un résultat de l’exercice 2021 de : 32 354,74 €

- Un résultat antérieur reporté de : - 188 546,66 €

- Un déficit cumulé de : - 156 191,92 €

- Des restes à réaliser en dépenses de 2021 : | €

- Des restes à réaliser en recettes de 2021 : | €

- Un besoin de financement de : | €

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter au budget annexe Lotissement La Croix Marron de l’exercice 2022 le résultat comme suit :

+ Reprise du résultat d’investissement (au compte D001) ----------------""""- 156 191,92 €

% Affectation en excédent de fonctionnement reporté (au compte R0O2) ------------ 157 379,51 €

6SEE

Monsieur Claude VÉRON, 1° Adjoint au Maire en charge des finances, présente le budget primitif 2022 du Lotissement La Croix Marron (budget annexe) qui s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 409 957,51 € 409 957,51 €

Investissement 400 453,92 € 400 453,92 €

Total 810 411,43 € 810 411,43 €

Monsieur le Maire soumet au vote ce projet de budget primitif de l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif du Lotissement La Croix Marron (budget annexe) comme présenté pour l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu la demande d’autorisation déposée par la Société d'Exploitation Éolienne de Chaiseau en vue de l’exploitation d’un parc éolien de sept aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Charnizay (parcelles YW 5, YX 21, YZ 11 et YZ 13) et du Petit-Pressigny (parcelles ZT 2, ZT 4 et ZT 7), faisant l’objet d’une enquête publique du jeudi 17 février 2022 au vendredi 18 mars 2022 sur les communes de Charnizay et du Petit-Pressigny :

Considérant que la commune de Le Grand Pressigny est dans le rayon d’affichage de six kilomètres, il est nécessaire que l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions de l’article R 181-38 du code de l’environnement, donne son avis sur cette demande d’autorisation dès l’ouverture de ladite enquête, et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête ;

Après en avoir délibéré, émet un avis défavorable à la demande d’autorisation déposée par la Société d'Exploitation Éolienne de Chaiseau en vue de l’exploitation d’un parc éolien de sept aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Charnizay et du Petit-Pressigny.

FAVORABLE 2 (Cédric GAGNEPAIN, Thierry VÉRON)

DÉFAVORABLE | 10 (Francine GUÉRIN, Daniel KUSINSKI, Laura MARQUANT, Élodie MOUTAULT, Francis BRUÈËÈRE, Ludovic BLARD, Nicolas VENAU LT, Karine JOUTEUX, Claude VERON, Christophe LE ROUX)

ABSTENTION 3 (Richard DECHARTE, Séverine DECHARTE-SOUVERAIN, Maylinda FANET)

État des décisions

> Décision n° 2022-03 portant sur la concession de terrain à Mme DOURY Muguette dans le

cimetière communal

Il est décidé une concession de 30 ans dans le cimetière communal au nom de Mme DOURY

Muguette pour 250 € (Carré D Emplacement 42).> Décision n° 2022-04 — Droit de préemption

Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 9 Carroir des Robins (parcelles AH 56, 57 et 59)

appartenant à Mme Ghislaine VILLAIN.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.