Compte-Rendu - CR partiel Seance du 04052021

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Compte-Rendu - CR partiel Seance du 04052021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Grand-Pressigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR partiel Seance du 04052021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, 1

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE LE GRAND PRESSIGNY

L’an deux mille vingt et un, le quatre mai à dix-neuf heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND

PRESSIGNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

à la mairie, sous la présidence de Christophe LE ROUX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2021

Date d’affichage : 27 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15 / Présents : 15 / Votants : 15

Étaient présents : M. Christophe LE ROUX, M. Claude VÉRON, M. Richard DECHARTE, M. Nicolas VENAULT,

M. Daniel KUSINSKI, M. Cédric GAGNEPAIN, Mme Élodie MOUTAULT, M. Thierry VÉRON, Mme Francine

GUÉRIN, Mme Karine JOUTEUX, Mme Laura MARQUANT, Mme Maylinda FANET, Mme Séverine

DECHARTE-SOUVERAIN, M. Francis BRUÈRE, M. Ludovic BLARD.

Mme Laura MARQUANT a été désignée comme secrétaire de séance.

Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres Humides (SIATH) de la région du Grand Pressigny

Délibération n° 04-05-2021-01

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comité syndical du SIATH de la région du Grand Pressigny a approuvé, par délibération en date du 25 février 2021, la dissolution du syndicat au 30 juin 2021 ainsi que les modalités de répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie de cet établissement.

En application des articles L. 5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, il appartient dorénavant, aux conseils municipaux des 12 communes membres du SIATH de la région du Grand Pressigny de se prononcer par délibération :

- sur la dissolution du syndicat à la majorité des communes membres (au moins 7 sur 12 en l’espèce), - sur les conditions de liquidation de l’actif, du passif et de la trésorerie de cet établissement de manière concordante des 12 conseils municipaux (l’accord de l’ensemble des communes est requis).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L5211-25-1,

approuve la dissolution du SIATH de la région du Grand Pressigny au 30 juin 2021. Le solde de la trésorerie constatée à la date de la dissolution sera reversé à la commune du Grand

Pressigny, siège du syndicat et lieu de conservation des archives,

autorise la commune du Grand Pressigny à prendre en charge les éventuels restes à payer et restes à recouvrer par le SIATH de la région du Grand Pressigny à compter de la date de la dissolution,

dit qu’il n’y aura pas de répartition du patrimoine du SIATH de la région du Grand Pressigny, celui-ci étant néant,

précise que le comité syndical sera autorisé à se réunir après dissolution pour adopter ses compte de gestion et compte administratif 2021,

COMPTE-RENDU PARTIEL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 20212

charge le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette dissolution.

Orange - Redevance d’occupation du domaine public routier – Année 2021 Délibération n° 04-05-2021-02

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) fixant les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, encadrant le montant de certaines redevances,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

de demander la redevance d’occupation du domaine public routier à Orange pour l’année 2021,

de fixer le montant de cette redevance comme il suit :

Ainsi, Orange est redevable à la commune de Le Grand Pressigny de la somme de 2 238,88 € pour la redevance d’occupation du domaine public routier de l’année 2021. Un titre de recette sera établi.

Délibération portant création d’un emploi permanent

Délibération n° 04-05-2021-03

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu de la volonté de prononcer un avancement de grade, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 la création, à compter du 1er septembre 2021, d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème),

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Commune

Le Grand Pressigny Patrimoine

Tarif 2021

(montant actualisé)

Montant à payer par

Orange en 2021

Artères aériennes (km) 28,077 55,05 € 1 545,64 €

Artères en sous-sol (km) 16,456 41,29 € 679,47 €

Emprise au sol (m²) 0,50 27,53 € 13,77 €

2 238,88 €3

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 1er septembre 2021,

dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité (en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) – Besoin saisonnier : un maître-nageur sauveteur pour la piscine municipale

Délibération n° 04-05-2021-04

Afin d’assurer les activités de la piscine municipale et la sécurité des utilisateurs, il est nécessaire de créer un poste de maître-nageur sauveteur pour la période allant du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021.

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’ouverture de la piscine municipale à la natation scolaire d’une part, et au public durant l’été d’autre part ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l’unanimité

le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’éducateur des activités physiques et sportives relevant de la catégorie B pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de quatre mois allant du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’enseignement (en juin et septembre 2021) et de surveillance de la piscine municipale (en juillet et août 2021) en tant que maître-nageur sauveteur à temps complet (35/35ème).

Il pourra également être chargé des analyses d’eau et de l’entretien des bassins durant l’absence du personnel titulaire.

Il justifie de la possession du brevet d’État de maître-nageur sauveteur.

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 478 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération autorisant le recrutement de quatre agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité (en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) – Besoin saisonnier : saison estivale piscine municipale / camping municipal.

Délibération n° 04-05-2021-05

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;4

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’ouverture de la piscine municipale et du camping municipal pour la saison estivale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l’unanimité

le recrutement de quatre agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, aux périodes suivantes :

Pour la piscine municipale : du 3 juillet 2021 au 31 juillet 2021,

et du 1er août 2021 au 29 août 2021,

Pour le camping municipal : du 9 juillet 2021 au 31 juillet 2021,

et du 1er août 2021 au 22 août 2021.

Ces agents assureront les fonctions d’accueil et d’entretien des locaux à temps complet (35/35ème).

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

État des décisions :

 Décision n° 2021-08 – Marché de travaux : restructuration d’un entrepôt en atelier municipal

Lot n°5 – Menuiseries intérieures bois/Plâtrerie/Isolation : avenant n°1

Lot n°8 – Plomberie/Sanitaire : avenant n°1

 Validation de l’avenant n°1 au lot n°5, soit une plus-value de 2 539,80 € H.T., fixant le nouveau

montant de ce lot à 21 440,33 € H.T. pour la SARL B.H.M.

 Validation de l’avenant n°1 au lot n°8, soit une moins-value de 847,00 € H.T., fixant le nouveau

montant de ce lot à 5 064,00 € H.T. pour la SARL BERTUCELLI.

 Décision n° 2021-09 portant sur l’achat d’un tracteur tondeuse et de ses équipements Validation du devis de CUSSAY MOTOCULTURE d’un montant de 19 648,00 € H.T.

 Décision n° 2021-10 portant sur l’achat d’une perche élagueuse

Validation du devis de CUSSAY MOTOCULTURE d’un montant de 917,98 € H.T.

 Décision n° 2021-11 – Droit de préemption

Il est décidé de ne pas préempter le bien 10 Éableau (parcelles BI 45, 47, 48 et 178) appartenant

aux Consorts LOUBETTE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.