Compte-Rendu - CR partiel Séance du 21122021

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Compte-Rendu - CR partiel Séance du 21122021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Grand-Pressigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR partiel Séance du 21122021)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Santé, 1

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE LE GRAND PRESSIGNY

L’an deux mil vingt et un, le vingt et un décembre à dix-neuf

heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

LE GRAND PRESSIGNY dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Christophe

LE ROUX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2021

Date d’affichage : 14 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15 / Présents : 13 / Votants : 14

Étaient présents : M. Christophe LE ROUX, M. Claude VÉRON, M. Richard DECHARTE, M. Nicolas VENAULT,

M. Daniel KUSINSKI, Mme Élodie MOUTAULT, Mme Francine GUÉRIN, Mme Karine JOUTEUX, Mme Laura

MARQUANT, Mme Maylinda FANET, Mme Séverine DECHARTE-SOUVERAIN, M. Francis BRUÈRE,

M. Ludovic BLARD.

Étaient absents excusés : M. Thierry VÉRON, M. Cédric GAGNEPAIN.

Était représenté par pouvoir : M. Cédric GAGNEPAIN a donné pouvoir à Mme Élodie MOUTAULT.

Mme Maylinda FANET a été désignée comme secrétaire de séance.

Renouvellement de la convention d’adhésion au service commun du Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine Délibération n° 21-12-2021-01

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment l’article 37 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 ;

Vu la convention d’adhésion au service commun de délégué à la protection des données ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Il est rappelé qu’en application de l’article 37 du RGPD toutes les collectivités doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles. En application de l’article L5211-4-2 du CGCT et en dehors des compétences transférées à l’EPCI, une ou plusieurs communes peuvent se doter d’un service commun avec l’EPCI susvisé. C’est ainsi que la commune de Le Grand Pressigny a, par délibération municipale du 31 juillet 2018, approuvé la création du service commun correspondant par convention du 8 janvier 2019 pour une durée de 3 ans et 3 mois qui est amené à se terminer le 31 décembre 2021.

Il est rappelé que le service commun permet la mutualisation d’un DPD entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes. Ce service est articulé autour du recrutement par la Communauté de Communes d’un agent dédié à cette mission, avec un partage des coûts du service selon une convention d’adhésion qui détermine le coût pour l’année de l’adhésion au service commun en fonction de la taille des communes selon les statistiques de l’INSEE (INSEE – population municipale) et selon le tableau suivant :

COMPTE-RENDU PARTIEL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 20212

Il est rappelé que la commune de Le Grand Pressigny étant dans la tranche des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 1 000 habitants, alors le coût annuel pour l’adhésion au service commun est de 480,00 €.

Il a été proposé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine de reconduire le service commun susvisé permettant la mutualisation d’un DPD pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire propose de reconduire l’adhésion au service commun avec la Communauté de Communes et de signer la convention de mutualisation.

Le Conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité :

APPROUVE la convention de renouvellement d’adhésion au service commun mutualisé selon les conditions exposées ci-dessus et dont le projet est joint en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention régissant la création d’un service commun, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Travaux d’assainissement des eaux pluviales avec réfection de trottoirs sur une partie de la Grande Rue (RD 42) et aménagement d’une écluse avenue des Bords de Claise (RD 60) : Choix du maître d’œuvre

Délibération n° 21-12-2021-02

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE le devis de la SELARL de Géomètres-Experts Fonciers BRANLY-LACAZE d’un montant de 6 990,00 € H.T. pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux d’assainissement des eaux pluviales avec réfection de trottoirs sur une partie de la Grande Rue (RD 42) et aménagement d’une écluse avenue des Bords de Claise (RD 60), détaillée comme suit :

Études d’avant-projet définitif, études de projet, dossier de consultation des entreprises,

assistance pour la passation des contrats de travaux, visa, direction de l’exécution des contrats

de travaux, et assistance lors des opérations de réception.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Strate Coût pour l’année de l’adhésion

< à 500 habitants 300,00€

< à 1 000 habitants 480,00€

< à 1 500 habitants 720,00€

< à 2 000 habitants 960,00€

Ligueil (< à 2500 habitants) 1 200,00€

Descartes (< à 3 500 habitants) 1 680,00€

Loches (< à 7 000 habitants) 3 000,00€

Syndicats intercommunaux 300,00€

Loches Sud Touraine 4 000,00€

Centre Intercommunal d’Action Sociale 2 700,00€

Office de Tourisme 1 000,00€3

Budget principal de la commune – Décision modificative n°3

Délibération n° 21-12-2021-03

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2021 voté le 30 mars 2021,

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier le budget principal de la commune comme suit :

Section d’investissement

En dépenses :

 Opération 154 - « Cimetière »

Compte 2116 « Cimetières » : - 4 968,00 €

 Chapitre 10 - Compte 10226

« Taxe d’aménagement » : + 117,00 €

 Opération 122 - « Travaux de voirie »

Compte 2111 « Terrains nus » : + 91,00 €

Compte 2151 « Réseaux de voirie » + 4 760,00 €

Vente de l’ancien abattoir situé avenue des Bords de Claise sur une partie de la parcelle communale cadastrée BR n°40 à Monsieur FEDEROWSKI et Madame VANGILWEN Délibération n° 21-12-2021-04

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en vente de l’ancien abattoir situé avenue des Bords de Claise sur une partie de la parcelle communale cadastrée section BR n°40. Il donne lecture du courrier de Monsieur Benjamin FEDEROWSKI et de Madame Mylène VANGILWEN en date du 29 novembre dernier, dans lequel ils font part de leur souhait d’acquérir ce bâtiment au prix de 17 500 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE de vendre à Monsieur Benjamin FEDEROWSKI & Madame Mylène VANGILWEN l’ancien abattoir situé avenue des Bords de Claise sur une partie de la parcelle communale cadastrée section BR n°40,

FIXE le prix de vente à 17 500 € net vendeur,

PRÉCISE que les frais de bornage relatifs à cette vente seront à la charge de la commune,

DIT que les frais de notaire seront à la charge de Monsieur Benjamin FEDEROWSKI & Madame Mylène VANGILWEN,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente.4

Cession des terrains situés rue des Réaux (parcelle AH 289 et une partie des parcelles AH 277, 278, 283, 284, 285, 287 et 288) à la société Ages et Vie Habitat

Délibération n° 21-12-2021-05

Monsieur le Maire expose,

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANÇON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANÇON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir la parcelle cadastrée AH 289 et une partie des parcelles AH 277, 278, 283, 284, 285, 287 et 288 situées rue des Réaux. Ce terrain, actuellement à usage de pré, présente une superficie de 4358 m².

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANÇON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANÇON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :

- Le terrain sera vendu au prix de 14 € net vendeur le m²,

- La commune réalisera l’extension de la voirie d’accès au projet tel que dessiné dans l’avant-projet sommaire.

Il est précisé que ce Projet :

- consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social,

- repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société « Ages & Vie Gestion » donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date d’achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion », s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,5

- favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 14 € net vendeur le m² est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, la commune s’engagera à :

- assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

- accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

- mettre à disposition des plaquettes informatives à l’accueil de la mairie pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de Le Grand Pressigny.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le Conseil Municipal donne son accord sur la cession de la parcelle AH 289 et une partie des parcelles AH 277, 278, 283, 284, 285, 287 et 288 d’une superficie totale de 4358 m² et autorise Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides. Les frais de bornage et acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : - L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales, - L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de Le Grand Pressigny de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 13 voix POUR et 1 abstention (Francis BRUÈRE) de :6

Autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées AH 277, 278, 283, 284, 285, 287, 288 et 289 portants sur le projet ci-dessus décrit,

Autoriser la cession de la parcelle cadastrée AH 289 et une partie des parcelles cadastrées AH 277, 278, 283, 284, 285, 287 et 288 pour une emprise totale de 4358 m² à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 14 € net vendeur le m² et droits d’enregistrement ; les frais de bornage et acte de vente seront à la charge de l’acquéreur,

Mandater Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient nécessaires.

Suppression de la régie de recettes « Tennis »

Délibération n° 21-12-2021-06

Vu la délibération en date du 24 février 1981 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’utilisation du Tennis municipal,

Considérant que le club de tennis est en sommeil depuis quelques années maintenant, ce qui a entraîné une baisse de la fréquentation des courts de tennis,

Considérant que depuis 2015, le Conseil Municipal a décidé de rendre gratuit l’accès aux courts de tennis afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer la régie de recettes « Tennis »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

SUPPRIMER la régie de recettes « Tennis », instituée par délibération du 24 février 1981, à compter du 1er janvier 2022,

CHARGER Monsieur le Maire et Madame le comptable public de l’exécution de la présente délibération.

Aide à l’installation du Docteur LABBÉ, nouveau médecin généraliste sur la commune Délibération n° 21-12-2021-07

Monsieur le Maire rappelle que le Docteur Camille LABBÉ, Médecin généraliste, exercera sur la commune à compter du 4 janvier 2022 dans un local qu’elle doit louer à un particulier, la commune n’ayant pas de lieu à lui proposer d’ici la construction de la future maison médicale.

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permettant aux collectivités locales d’aider à l’installation ou d’encourager l’exercice en zones sous médicalisées, Vu l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins,

Vu que la commune de Le Grand Pressigny est classée parmi les communes en zone d’intervention prioritaire par arrêté régional pris par l’ARS Centre-Val de Loire le 3 décembre 2020,7

Vu les articles R.1511-44 et suivants du CGCT précisant la nature, les conditions et les modalités de mise en œuvre des aides accordées,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de prendre en charge, à compter du 1er janvier 2022, le loyer du cabinet médical du Docteur Camille LABBÉ qui est de 290 € par mois, et ce jusqu’à ce que le projet de construction de la maison médicale aboutisse,

- de mettre du mobilier à disposition du Docteur LABBÉ pour meubler son cabinet médical.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE à compter du 1er janvier 2022, la prise en charge du loyer du cabinet médical du Docteur Camille LABBÉ, sis 3 Grande Rue, qui est de 290 € par mois et ce jusqu’à ce qu’elle intègre la maison médicale dont le projet de construction est en cours,

APPROUVE la mise à disposition de mobilier pour permettre au Docteur LABBÉ de meubler son cabinet médical,

CHARGE Monsieur le Maire de conclure une convention entre la commune et le Docteur LABBÉ. Ce document devra notamment reprendre les aides accordées, préciser les engagements pris par le

bénéficiaire en contrepartie, les conditions dans lesquelles les aides prennent fin ainsi que les

conditions dans lesquelles l’intéressée s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à

restituer, en tout ou en partie, les aides perçues,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Construction d’une maison médicale – Demande de subventions auprès de la Préfecture d’Indre- et-Loire au titre des différentes dotations DETR, CRTE

Délibération n° 21-12-2021-08

La commune de Le Grand Pressigny est éligible à différentes dotations d'État. Il appartient au Conseil Municipal d’approuver par délibération le projet ci-dessous ainsi que le plan de financement correspondant qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subventions aux services de la Préfecture au plus tard le 14 janvier 2022.

A ce titre il est proposé le dossier suivant :

▪ Objet :

Construction d’une maison médicale

▪ Les enjeux du projet :

Regrouper dans un même bâtiment les professionnels de santé déjà présents sur le territoire de la commune (deux médecins généralistes et trois infirmières) et permettre à d’autres de venir s’installer.

▪ Calendrier :

Démarrage des travaux prévu au 1er octobre 2022 pour une réception en mai/juin 2023

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

S’ENGAGE à élaborer son programme d’action pour la construction d’une maison médicale et à

inscrire le budget nécessaire à l’opération.8

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 385 600,00 € Conseil Régional 106 941,00 € 25 %

Maîtrise d’œuvre 33 162,00 € Etat 235 269,00 € 55 %

Mission SPS 2 000,00 € Commune 85 552,00 € 20% Mission de contrôle

technique 7 000,00 €

Total 427 762,00 € 427 762,00 € 100%

SOLLICITE les subventions d'État auprès de la Préfecture d'Indre et Loire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande et à la mise en œuvre

de cette décision,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tout autre partenaire privé et public susceptible

d'apporter des aides financières les plus hautes possibles,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Travaux d’assainissement des eaux pluviales avec réfection de trottoirs sur une partie de la Grande Rue (RD 42) et aménagement d’une écluse avenue des Bords Claise (RD 60) - Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2022 - Enveloppe socle Délibération n° 21-12-2021-09

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la possibilité pour les communes de moins de 2 000 habitants de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR).

Monsieur le Maire propose donc d’inscrire le projet de travaux d’assainissement des eaux pluviales avec réfection de trottoirs sur une partie de la Grande Rue (RD 42) et aménagement d’une écluse avenue des Bords de Claise (RD 60), afin que celui-ci soit étudié et puisse bénéficier d’une subvention dans le cadre du FDSR 2022 au titre de l’enveloppe « socle ».

Le coût global de ce projet est estimé à 69 793,00 € H.T.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

PRÉSENTER le projet de travaux d’assainissement des eaux pluviales avec réfection de trottoirs sur une partie de la Grande Rue (RD 42) et aménagement d’une écluse avenue des Bords de Claise (RD 60) dans le cadre du FDSR 2022,

SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire au titre de l’enveloppe « socle »,

APPROUVER le plan de financement tel que figurant ci-après,9

Montant des dépenses H.T. Montant des recettes H.T.

Travaux : 62 803,00 € FDSR Enveloppe « socle » : 11 709,00 €

Maîtrise d’œuvre : 6 990,00 € Autofinancement et emprunt : 58 084,00 €

MONTANT TOTAL H.T. : 69 793,00 € MONTANT TOTAL H.T. : 69 793,00 €

AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents inhérents à ce dossier.

État des décisions :

 Décision n° 2021-34 – Droit de préemption

Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 13 place Savoie Villars (parcelle AI 298, 299 et

355) appartenant à la SCI JVB.

 Décision n° 2021-35 – Droit de préemption

Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 4 Carroir des Robins (parcelles AH 46, 197 et 43)

appartenant à Mme Raymonde JOUBERT veuve VÉRON et ses enfants.

 Décision n° 2021-36 – Droit de préemption

Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 3 rue du Donjon (parcelle AI 222) appartenant

M&Mme Michel COUSTENOBLE.

 Décision n° 2021-37 portant sur la concession de terrain à M. et Mme PASQUIER François

et Mireille dans le cimetière communal

Il est décidé une concession de 50 ans dans le cimetière communal au nom de M&Mme

PASQUIER François et Mireille pour 450 € (Carré D Emplacement 34).

 Décision n° 2021-38 portant sur la rétrocession d’une concession

Il est décidé une rétrocession à la commune de la case B5 du columbarium (concession acte 6)

suite à la demande des ayants-droits de Mme Monique WACONGNE, au prix de 70,83 €.

 Décision n° 2021-39 – Droit de préemption

Il est décidé de ne pas préempter les biens situés 11bis et 13 rue des Tanneries (parcelles AI 489

et 280) appartenant aux Consorts VASLET.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.