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Déliberation - DEL2022 163 Pôle excellence soudage HEFAIS requalification en SPA transfert
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 163 Pôle excellence soudage HEFAIS requalification en SPA transfert)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Te
ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_163-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_163
OBJET : Pôle d'excellence soudage HEFAIS - Requalification en SPA - Transfert BA08 (40013) Développement Économique Locations M4 vers BA12 (40012) Développement Économique Locations
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin accompagne le projet d’installation d’un pôle d’excellence soudage baptisé HEFAIS, porté par un collectif d’industriels regroupés en association, sur le territoire. Pour cela, il a été décidé d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction du bâtiment implanté sur la ZA de Bénécère à Cherbourg-en-Cotentin.
Le conseil communautaire a validé ce projet le 6 octobre 2020. Le budget prévisionnel de l’opération a été validé le 6 avril 2021 puis l’APD le 1er mars 2022 et le nouveau coût du projet le 27 septembre 2022.
Lors du vote du budget supplémentaire le 29 juin 2021, les inscriptions relatives à ce projet ont été réalisées sur le budget annexe 08 développement économique locations M4 considérant que celui-ci correspondait aux critères d’un SPIC.
Depuis lors, la collectivité s’est interrogée et s’est faite confirmer par ses juristes que la doctrine de l’Etat considère que les budgets annexes retraçant l’exploitation du domaine privé (dont les bâtiments industriels et commerciaux des ZA et les ateliers relais) ne sont pas des budgets SPIC.
C’est pourquoi, il est proposé de requalifier le projet de pôle excellence soudage HEFAIS en SPA et de transférer les fonds alloués à celui-ci du budget annexe 08 (40013) développement économique locations M4 vers le budget annexe 12 (40012) développement économique locations.
Les régularisations comptables seront réalisées sur l’exercice 2023.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 172 - Contre : 0 - Abstentions : 10) pour :
- Décider de la qualification du projet pôle d’excellence soudage HEFAIS en Service Public Administratif (SPA),
Délibération n° DEL2022_163
Publié le 13/12/2022 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee
ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_163-DE
- Préciser que les moyens alloués à la réalisation de ce projet inscrits initialement au budget annexe 08 (40013) développement économique locations M4 sont transférés au budget annexe 12 (40012) développement économique locations à l’occasion de la décision modificative budgétaire votée ce jour,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Délibération n° DEL2022_163 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Te
ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_163-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
6 DECEMBRE 2022
Date d'envoi de la convocation : le 25/11/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 162
Nombre de votants : 177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alexandrina LE GUILLOU
L'an deux mille vingt deux, le mardi 6 décembre, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, GERVAIS
Bertrand suppléant de ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine (A partir de 18h45), BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (A partir de 18h40), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine ( À partir de 18h40), GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle (Jusquà 19h13), LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David (Absent de
19h28 à 20h24), LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEÉMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (A partir de 18h40), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (A partir de 19h28), MOUCHEL Evelyne,
Délibération n° DEL2022_163 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Te
ID : 050-200067205-20221212-DEL2022_163-DE
MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard,
PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas,
PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (A partir de 18h40), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 19h32), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
ARRIVÉ Benoît à MARTIN Patrice, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, CRESPIN Francis à LEMENUEL Dominique, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à TARIN Sandrine, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LE CLECH Philippe à BELLIOT DELACOUR Nicole, LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LECHEVALIER Isabelle à ROCQUES Jean-Marie (A partir de 19h13), LEFRANC Bertrand à FAGNEN Sébastien, LEGOUET David à BOTTA Francis (De 19h28 à 20h24), LELONG Gilles à LEFAIX-VERON Odile, LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MARGUERITTE Camille à SAGET Eddy, RONSIN Chantal à DUVAL Karine.
Excusés :
BROQUET Patrick, DOUCET Gilbert, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard,
LE PETIT Philippe, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SCHMITT Gilles.
Délibération n° DEL2022_163