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Arrêté - Arrêté n°ARR 0519
Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0519)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Sélestat” Alsace Centrale
Arrêté n° 519.2023
(SAU/MK)
ARRETE DU MAIRE
Objet: Aire de livraison et stationnement réservé aux véhicules des services municipaux- Rue du FOULON.
Le Maire de la Ville de Sélestat
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
- Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25,R. 417-10 et R. 417-12,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes,
- Vu le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat et ses avenants,
- Vu le code pénal,
- Vu l'arrêté n° 143.2002 créant un emplacement de stationnement réservé pour les véhicules de livraison rue du FOULON,
- Considérant qu'il y a lieu de prendre tout moyens propre à assurer la livraison des activités situées dans le centre-ancien, les déplacements et la sécurité des usagers,
- Considérant qu'il importe d'optimiser la capacité de stationnement en centre-ville de Sélestat et de mutualiser autant que possible les usagers,
- Considérant que dans le cadre des missions dévolues aux services municipaux, il s'avère indispensable de réserver, Rue du FOULON, deux cases de stationnement au profit des véhicules des services municipaux de la Ville de Sélestat.
ARRETE
ARTICLE 1 - l'emplacement de stationnement réservé pour les - véhicules de livraison rue du FOULON, au droit de l'immeuble n°6, est étendu de 5 mètres en direction de la rue de l'Hôpital.
Cette extension est dévolu exclusivement aux livraisons de 0h00 à 7h00 du matin.
REPUBLIQUE FRANÇAISE « DEPARTEMENT DU BAS-RHIN \ = ® Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’r
Publié en ligne le 27/10/2023 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
L'extension de la place de livraison devient place réservée aux services municipaux de 7h00 du matin à minuit,
Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents sera considéré comme abusif et gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Les véhicules des services municipaux ont une place réservée Rue du FOULON, devant le n° 1, sans restriction horaire. ,
Les autres véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes ) sera mise en place par les Services de la Régie Municipale.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront
effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et
remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
M. le Directeur Général des Services de la Mairie et M. le
Commandant de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
(Modificatif de l'arrêté de base n° 458)
PJ : 1 plan
Sélestat, le_2 7 OCT. 2023
Le Maire
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e M, le Commandant de Police ;
M. le Directeur Général des Services de la Mairie ;
Direction Général des Services - Registre des Arrêtés ;
Premier Adjoint au Maire Jacques MEYER ;
Service Voirie et Déplacements - M. Frédéric VANBOCKSTAEL ;
Responsable de la police municipale - M. Damien GUENARD ;
Responsable Sécurité - M. Christophe SEINCE ;
Service Réglementation.