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Arrêté - SK SECGEN25011711130
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Arrêté - SK SECGEN25011711130)
Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S LO
ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI
DÉPARTEMENT DU VAR RÉP CAISE ARRONDISSEMENT
Direction de l Archéologie et DE DRAGUIGNAN
du Patrimoine
VILLE DE FRÉIUS
| Transmission en Préfecture | 17 JAN 205 | P | Du 17 JAN. 205 | | Date de réception | 17 JAN. 205. | Au 1.8 MARS 2075|
Notifié le |
DÉCISION N°05 - 10 D PORTANT CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC
ARCHÉOLOGIQUE 56 avenue des Aqueducs
LE MAIRE DE LA VILLE DE FRÉJUS,
VU les articles L 2122-21 $ 8et L 2122 & 16 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°4 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire à prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5S du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,
VU l'arrêté de prescription 15772 N°2024-564 du 16 octobre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La ville de Fréjus, représentée par sa direction de lArchéologie et du Patrimoine, a été sollicitée par la préfecture de région pour réaliser un diagnostic archéologique sur un terrain situé à Fréjus, au 56 avenue des Aqueducs, constitué de la parcelle cadastrée AZ 05, La convention entre la villc de Fréjus et Monsieur Pernet définit les modalités de réalisation de l’opération de diagnostic archéologique.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet ww, lelerecours fr
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie sera chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, inscrite au registre des délibérations de la communc et transmise au contrôle de légalité de Monsicur le Préfet du Var.
Fait à Fréjus, le 1 5 JAN. 2075
La première adjointe
Martine PETRUS-BENHAMOU Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S LG
ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI
CONVENTION
RELATIVE À LA RÉALISATION
D'UN DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE
Quartier : 56 avenue des Aqueducs
Parcelle : AZ 05
FREJUS (Var)
Dossier Patriarche 15772 N°2024 - 564
Entre :
La ville de FRÉJUS,
faisant élection de domicile en son Hôtel de ville, Place Formigé - BP108 - 83608 FRÉJUS Cedex ;
Représentée par son maire, Monsieur David RACHLINE ou son représentant, dument habilité à signer les présentes par délibération N°4 du 26 mai 2020,
Ci-dessous dénommée |’ "Opérateur",
D'une part
Et
Monsieur Sullivan PERNET, faisant élection de domicile au 56 avenue des aqueducs
- 83600 FREJUS, ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes,
Ci-dessous dénommée |’ "Aménageur",
D'autre part
La ville de FRÉJUS et Monsieur Sullivan PERNET étant dénommées dans la
présente convention, individuellement "la Partie" et ensemble "les Parties".
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 523-4 à L. 523-7,
Vu la loi N°2003-707 du 1° août 2003 modifiant la loi N° 2001-44 du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive, et notamment son article 4,
Vu le décret n°2011-574 du 24 mai 2011, abrogeant le décret n° 2004-490 du 3 juin
2004, pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relatif
aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le SLO
ID : 083-218300614-20250115-2025 _40D-AI Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
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ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI
Vu l'arrêté du ministre de la Culture en date du 26 décembre 2017, portant
habilitation du Service Archéologie et Patrimoine de la ville de FRÉJUS,
Vu l'arrêté 15772 N°2024-564 émis par la Préfecture de Région, le 16 octobre 2024,
portant prescription de diagnostic archéologique ;
Vu l'autorisation de fouille du propriétaire
PRÉAMBULE
La ville de FRÉJUS, collectivité territoriale représentée par sa direction de
l'Archéologie et du Patrimoine, a été sollicitée par la préfecture de Région pour
réaliser un diagnostic archéologique sur un terrain situé à FRÉJUS (Var) au 56
avenue des Aqueducs constitué de la parcelle cadastrée AZ 05 (ci-après désigné le
“Terrain"), préalablement à l'exécution des travaux projetés par Monsieur Sullivan PERNET.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par la
maîtrise d'ouvrage de la direction de l'Archéologie et du Patrimoine de la ville de
FRÉJUS, de l'opération de diagnostic archéologique décrite ci-après, ainsi que
l'ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de cette opération.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OPÉRATION
L'opération d'archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de diagnostic (phase de terrain et phase d'étude aux fins d'élaboration
du rapport de diagnostic) dont les principales caractéristiques techniques sont
récapitulées dans le projet d'opération élaboré par la direction de l'Archéologie et du Patrimoine.
À l'issue de cette opération, le préfet de Région pourra éventuellement prescrire une
fouille préventive.
Dans ce cas et sauf abandon de son projet immobilier, l'Aménageur fera appel à l'opérateur de son choix, dans les conditions précisées par le titre 11 du livre V du Code du Patrimoine.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RÉALISATION DU DIAGNOSTIC
Article 3-1 : Délais, durée de réalisation du diagnostic et remise du rapport
Conformément au chapitre Ill du décret n° 2004-490 susvisé, la date prévisionnelle
de début de l'opération est fixée, d'un commun accord entre les Parties, au 13 janvier 2025. Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
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ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025 …
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ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI
Cette date est toutefois subordonnée à la désignation du responsable scientifique de l'opération par l'État.
La réalisation de l'opération de diagnostic sera d'une durée de 20 jours ouvrés sur le Terrain.
Elle se terminera au plus tard le 7 février 2025, compte tenu de la date de début de l'opération fixée ci-dessus.
D'un commun accord, les Parties conviennent que la date de remise du rapport de
diagnostic est fixée au plus tard au 4 avril 2025 sous condition du respect des
engagements de l’'Aménageur.
Le préfet de Région portera ce rapport à la connaissance de l'Aménageur.
Article 3-2 : Modalités financières de l'opération
Cette opération a été amorcée suite à une demande de déclaration préalable,
déposé en Mairie de Fréjus le 1° octobre 2024 par l'Aménageur, conformément à
l'article R523-14 du décret n° 2011- 574 du 24 mai 2011. Elle sera soumise au
régime de la redevance conformément aux dispositions relatives à la redevance
d'archéologie préventive prévues au chapitre X du décret N° 2011- 574 du 24 mai
2011
Article 3-3: Conditions et délais de mise à disposition du Terrain par
l’'Aménageur et de l'intervention de l’Opérateur
L'Aménageur s'engage à laisser libre accès au Terrain et à fournir à l'Opérateur
l'autorisation de fouille des propriétaires.
L'aménageur s'engage à fournir l'engin mécanique nécessaire pour réaliser le
sondage archéologique sur la totalité de son projet. Les travaux se feront sous la
direction des archéologues.
L'Aménageur s'engage à vider la piscine et à la démonter avant le début de
l'opération archéologique.
L'Aménageur s'engage à désactiver les réseaux secs et humides dont il a
connaissance.
L'Aménageur s'engage à ce que le Terrain soit dégagé de toutes obligations
juridiques et environnementales.
Le jour de la prise de possession du Terrain, l'Opérateur dressera, en présence de l'Aménageur, un procès-verbal contradictoire de mise à disposition du Terrain en deux exemplaires originaux dont l'un sera remis à l'Aménageur.
De son côté, l'Opérateur s'engage à fournir les moyens techniques et humains
nécessaires à l'opération dans la limite des contraintes scientifiques et techniques déterminées d'une part par les services de l'État, d'autre part en concertation avec l'Aménageur. Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
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ID : 083-218300614-20250115-2025 _40D-AI Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S LO
ID : 083-218300614-20250115-2025 _40D-AI
La date conventionnelle de libération du Terrain est fixée au 7 février 2025
Lorsqu'il cessera d'occuper le Terrain, l'Opérateur dressera un procès-verbal de fin de chantier, ainsi qu'il est précisé à l’article 4-2 ci-après.
Observation étant ici faite que ce procès-verbal de fin de chantier ne vaudra pas
libération définitive du Terrain, ni autorisation de réalisation des travaux projetés par l’'Aménageur, tant que le Préfet de Région n'aura pas statué sur les suites à donner
au diagnostic dans les conditions prévues par le Code du Patrimoine.
Article 3-4 : Indemnités dues par l’une ou l’autre Partie en cas de dépassement
des délais convenus
Toute modification du calendrier des opérations archéologiques (dates fixées à l'article 3-1 ci-dessus) devra être constatée par avenant à la présente convention.
Cette modification ne pourra résulter que :
- d’un accord entre les Parties ;:
- ou d’un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai de la nature de celles qui affectent usuellement la conduite normale d'un chantier, telles que notamment, les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol, les intempéries et autres aléas imprévisibles.
Elle ne donnera pas lieu à pénalités de retard.
il est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre au sens des
articles L.5424-6 à 9 du Code du Travail.
Ne seront pas réputés être une cause légitime de suspension de délai les cas de
découvertes d'importance exceptionnelle prévus par les articles R 523-47 et 48 du Code du Patrimoine.
ARTICLE 4 : PRÉPARATION ET RÉALISATION DU DIAGNOSTIC
Article 4-1 : Principe
L'Opérateur est le maître d'ouvrage de l'opération de diagnostic. Il réalisera les seuls
travaux indispensables à la réalisation de l'opération archéologique dans le cadre du
titre IH du livre V du Code du Patrimoine, directement ou indirectement par
l'intermédiaire de prestataires qu'il choisira et contrôlera conformément à la
réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre d'une
collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires.
ll fera son affaire de toute démarche administrative liée à l'exercice de ses missions, notamment les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et, le cas échéant, les demandes particulières auprès des exploitants de réseaux
(canalisations.….).
L'Opérateur pourra installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention sur le site. Envoyé en préfecture le 17/01/2028
Reçu en préfecture le 17/01/2025 "
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ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
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ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI
Article 4-2 : Méthodologie du diagnostic
Le sondage couvrira la totalité de l'emprise du projet, en atteignant ponctuellement le
substrat.
Le chantier sera confié à un membre de la direction de l'Archéologie et du
Patrimoine. Il utilisera une pelle mécanique à chenilles (2,5 T) avec un godet de
curage er avec chauffeur mise à disposition par l'Aménageur pendant 2 jours ouvrés
maximum pour ouvrir et reboucher les tranchées.
Le sondage ne sera pas rebouché par l'Opérateur à l'issue de son intervention sur le
Terrain.
Si des vestiges étaient découverts, nécessitant une fouille archéologique, le sondage sera rebouché avec les matériaux prélevés sur place et sans compactage.
À l'issue des travaux sur le Terrain nécessaires à la réalisation de son diagnostic,
l'Opérateur dressera, en présence d’un représentant de l'Aménageur, un procès-
verbal contradictoire de fin de chantier en deux exemplaires originaux, dont l'un sera
remis à l'Aménageur.
Ce procès-verbal aura un double objet :
- _il constatera la cessation de l'occupation du Terrain par l'Opérateur et fixera en conséquence, la date à partir de laquelle l'Opérateur ne pourra plus être considéré comme responsable de la garde et de la surveillance du Terrain ; - il mentionnera, le cas échéant, les réserves formulées par l'Aménageur. Dans ce cas, un nouveau procès-verbal constatera la levée de ces réserves.
En cas de désaccord entre l'Opérateur et l'Aménageur sur ce procès-verbal, la Partie
la plus diligente pourra demander au Président du Tribunai Administratif compétent de désigner un expert pour dresser d'urgence un procès-verbal.
Les 8 semaines suivantes seront consacrées à la rédaction du rapport de diagnostic.
L'Aménageur est réputé faire son affaire de tous travaux éventuels de reconstitutions des sols, à ses seuls frais. 10
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S10-
ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S LO
ID : 083-218300614-20250115-2025 _40D-AI
Article 4-3 : Engagements de l'Aménageur
L'Aménageur s'engage avant la mise à disposition du Terrain, à :
- Fournir à l'Opérateur tout renseignement utile en sa possession, relatif aux
ouvrages privés situés dans ou sous l'emprise des parcelles fouillées
(canalisations...) ;
- Fournir à l'Opérateur tout renseignement utile relatif aux études du sous-sol
(données géotechniques, rapports géologiques.) qui auront pu être réalisées
par ses soins ;
- __Démonter l’ancienne piscine
- Couper les réseaux secs et humides dont il a connaissance ,
-__ Fournir un accès à un point d'eau et un branchement électrique,
- Mettre à disposition une pelle mécanique de 2,5 tonnes avec chauffeur
pendant 2 jours ;
- Etre dégagé de toutes obligations environnementales
Précision étant ici faite par l'Aménageur que le Terrain est actuellement libre de toute
location et occupation et qu'il est parfaitement accessible depuis la voie publique.
Il est précisé que le respect de l'ensemble de ces engagements conditionne la
réalisation de l'opération.
ARTICLE 4-4 : RISQUES ET RESPONSABILITES
ll est convenu entre l'Aménageur et l'Opérateur qu'en raison du bâti existant, les
sondages devront être réalisés en pied de façade des bâtiments. L'aménageur valide ce procédé en connaissance de cause. il ne pourra en aucune façon rendre
l'Opérateur responsable de la fragilisation des structures bâties existantes ei
s'engage à prendre en charge tous les recours éventuels du propriétaire du bäti,
consécutifs à l'opération objet de la présente convention.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des
Parties en cas d'inexécution par l’autre, d'une ou de plusieurs de ses obligations
contractuelles.
Cette résiliation ne deviendra toutefois effective qu'un mois après l'envoi par une des Parties à l’autre d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses
motifs, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations
ou n'ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
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Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025 9
Publié le S L
ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025 ;
Publié le S L C
ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI
ARTICLE 6 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les Parties s'obligent à déployer tous leurs efforts pour résoudre à l'amiable tous différends et contestations qui surviendraient relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, de ses suites et conséquences et à épuiser toutes les solutions amiables afin de prévenir tout litige.
À défaut, tout litige qui n'aura pas pu se résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal
Administratif.
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT
La présente convention n’est pas soumise à la formalité de l'enregistrement.
Dans le cas où l'enregistrement serait requis par une des Parties, les frais seraient à
la charge de celle-ci.
ARTICLE 8 : PIÈCE CONSTITUTIVE DE LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et l'annexe suivante :
- Annexe : Copie de l'arrêté de prescription de diagnostic 15772 N°2024.-564 du 16
octobre 2024
kkkE
Fait à Fréjus
En deux exemplaires originaux dont l'un est remis à chacune des Parties
Pour la ville de FRÉJUS
La première adjointe,
Martine PETRUS-BENHAMOU
Pour l'Aménageur,
Sullivan PERNET
13 Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S'LOF
ID : 083-218300614-20250115-2025 40D-AI