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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 11 21 deliberations
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 11 21 deliberations)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
L’an deux mille vingt-deux, le 21 novembre à 18h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 15 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, au siège de la Communauté de communes, sous la présidence du Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER. Était présent en visio : M. Antoine CAVROY
Absent excusé : M. Yves LE BON
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS
BUDGET GENERAL
ADMISSION EN NON VALEURS
Vu la délibération n°2020-0709019 du 9 juillet 2020 fixant les délégations au Bureau,
Monsieur le Président indique que Monsieur le trésorier communautaire a présenté un état des créances irrécouvrables.
Monsieur le trésorier demande l’admission en non-valeurs des créances présentées dans le tableau en pièce jointe.
M. le Président propose de valider l’admission en non-valeurs des créances indiquées dans le tableau ci- dessous, pour un montant total de 867,96 €.
Compte Montants présentés
6541 867,96 €
6542 0,00 €
TOTAL 867,96 €
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ DECIDE l’admission en non-valeurs des créances ci-dessus, pour un montant total de 867,96 €. ▪ AUTORISE son Président ou tout Vice-président à signer toutes pièces s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- séance du 21 novembre 2022 -
B-2022-1121001 Direcon Générale des Finances Publiques Exercice 2022
TRESORERIE LE CHEYLARD
5 RUE DE LA REPUBLIQUE
07160 LE CHEYLARD
Courriel : t007010@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
41000 - CC VAL EYRIEUX
Numéro de la liste 4937390231
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces 4tres figurants sur la liste ci jointe.
A LE CHEYLARD, le 08 févr. 2022
Le Comptable Public
CYRILLE REBOULET
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541 867,96 €
6542 0,00 €
Total 867,96 €
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collec4vité :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les 4tres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des mo4fs énoncées.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Le comptable soussigné cer4fie avoir émargé aux ar4cles respec4fs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la récep4on de la décision ci-dessus. Demande d'admission en non valeur - Edition du 08/02/2022
Page 1 sur 1
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
2013
7 015000002
6 DIRECTION DES SERVICE
190,00
Combinaison infructueuse d actes
DIRECTION DES SERVICE (Total pour le débiteur)
190,00 €
2014
T-87
ECOLE PRIMAIRE ALPHON
200,00
Combinaison infructueuse d actes
ECOLE PRIMAIRE ALPHON (Total pour le débiteur)
200,00 €
2021
T-10000
FAURE Guillaume
0,06
RAR inférieur seuil poursuite
FAURE Guillaume (Total pour le débiteur)
0,06 €
2021
T-13
GAY Christophe
0,08
RAR inférieur seuil poursuite
GAY Christophe (Total pour le débiteur)
0,08 €
2015
T-645
OFFICE DE TOURISME EY
50,00
Combinaison infructueuse d actes
OFFICE DE TOURISME EY (Total pour le débiteur)
50,00 €
2018
T -330530033
1 ORANGE BUSINESS
81,48
ORANGE BUSINESS (Total pour le débiteur)
81,48 €
2018
T-19
OT PRIVAS CENTRE ARDE
93,60
Combinaison infructueuse d actes
OT PRIVAS CENTRE ARDE (Total pour le débiteur)
93,60 €
2015
T-208
PERILLEUX Serge
146,84
Combinaison infructueuse d actes
PERILLEUX Serge (Total pour le débiteur)
146,84 €
2016
T-456
REY Arnaud
8,00
Combinaison infructueuse d actes
2017
T-391
REY Arnaud
97,90
Combinaison infructueuse d actes
REY Arnaud (Total pour le débiteur)
105,90 €
Grand Somme
867,96 €
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
L’an deux mille vingt-deux, le 21 novembre à 18h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 15 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, au siège de la Communauté de communes, sous la présidence du Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER. Était présent en visio : M. Antoine CAVROY
Absent excusé : M. Yves LE BON
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS
BUDGET EAU
ADMISSION EN NON VALEURS
Vu la délibération n°2020-0709019 du 9 juillet 2020 fixant les délégations au Bureau,
Monsieur le Président indique que Monsieur le trésorier communautaire a présenté un état des créances irrécouvrables.
Monsieur le trésorier demande l’admission en non-valeurs des créances présentées dans le tableau en pièce jointe.
M. le Président propose de valider l’admission en non-valeurs des créances indiquées dans le tableau ci- dessous, pour un montant total de 5 778,83 €.
Compte Montants présentés
6541 5 330,12 €
6542 448,71 €
TOTAL 5 778,83 €
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ DECIDE l’admission en non-valeurs des créances ci-dessus, pour un montant total de 5 778,83 €. ▪ AUTORISE son Président ou tout Vice-président à signer toutes pièces s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- séance du 21 novembre 2022 -
B-2022-1121002 Direcon Générale des Finances Publiques Exercice 2022
TRESORERIE LE CHEYLARD
5 RUE DE LA REPUBLIQUE
07160 LE CHEYLARD
Courriel : t007010@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
41002 - EAU CC VAL EYRIEUX
Numéro de la liste 4970200131
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces 4tres figurants sur la liste ci jointe.
A LE CHEYLARD, le 24 oct. 2022
Le Comptable Public
CYRILLE REBOULET
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541
6542 448,71 €
Total
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collec4vité :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les 4tres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des mo4fs énoncées.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
5 330,12 €
5 778,83 €
Le comptable soussigné cer4fie avoir émargé aux ar4cles respec4fs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la récep4on de la décision ci-dessus. Demande d'admission en non valeur - Edition du 24/10/2022
Page 1 sur 4
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
HT
TVA
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
2019
T-10113
ADSEA 07
110,78
105,00
5,78
Combinaison infructueuse d actes
ADSEA 07 (Total pour le débiteur)
110,78 €
105,00 €
5,78 €
2018
T-10276
AUDIE Cyrielle
64,19
60,84
3,35
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10277
AUDIE Cyrielle
4,53
4,53
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10277
AUDIE Cyrielle
40,57
37,95
2,62
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10277
AUDIE Cyrielle
9,57
9,57
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10038
AUDIE Cyrielle
110,78
105,00
5,78
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10312
AUDIE Cyrielle
21,53
20,41
1,12
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10312
AUDIE Cyrielle
42,39
42,39
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10312
AUDIE Cyrielle
177,78
166,30
11,48
Combinaison infructueuse d actes
AUDIE Cyrielle (Total pour le débiteur)
471,34 €
446,99 €
24,35 €
2016
R-4-91
BLIND Alexandre
64,36
61,00
3,36
PV carence
2017
R-47-94
BLIND Alexandre
84,40
80,00
4,40
PV carence
2017
R-63-72
BLIND Alexandre
36,89
34,56
2,33
PV carence
2017
R-63-72
BLIND Alexandre
7,83
7,83
0,00
PV carence
2018
T-10197
BLIND Alexandre
94,95
90,00
4,95
PV carence
2018
T-10401
BLIND Alexandre
2,74
2,60
0,14
PV carence
2018
T-10401
BLIND Alexandre
5,80
5,80
0,00
PV carence
2018
T-10401
BLIND Alexandre
24,59
23,00
1,59
PV carence
2019
T-10076
BLIND Alexandre
110,78
105,00
5,78
PV carence
2019
T-10361
BLIND Alexandre
7,83
7,83
0,00
PV carence
2019
T-10361
BLIND Alexandre
3,98
3,77
0,21
PV carence
2019
T-10361
BLIND Alexandre
35,61
33,35
2,26
PV carence
2022
T-993279
BLIND Alexandre
30,09
28,52
1,57
Combinaison infructueuse d actes
BLIND Alexandre (Total pour le débiteur)
509,85 €
483,26 €
26,59 €
2018
T-10080
BOUVART Marie Ange
94,95
90,00
4,95
Combinaison infructueuse d actes
BOUVART Marie Ange (Total pour le débiteur)
94,95 €
90,00 €
4,95 €
2019
T-10439
BUISSON David
80,83
75,60
5,23
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10439
BUISSON David
19,44
19,44
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10439
BUISSON David
9,87
9,36
0,51
Combinaison infructueuse d actes
BUISSON David (Total pour le débiteur)
110,14 €
104,40 €
5,74 €
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet Demande d'admission en non valeur - Edition du 24/10/2022
Page 2 sur 4
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
HT
TVA
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
2022
T-991025
CALLEJON Sabine
50,36
47,74
2,62
Combinaison infructueuse d actes
CALLEJON Sabine (Total pour le débiteur)
50,36 €
47,74 €
2,62 €
2019
T-10321
CHALANCON Vincent
24,63
23,10
1,53
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10321
CHALANCON Vincent
48,73
46,19
2,54
Combinaison infructueuse d actes
CHALANCON Vincent (Total pour le débiteur)
73,36 €
69,29 €
4,07 €
2019
T-10371
DUVAL Laurence
194,04
181,70
12,34
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10371
DUVAL Laurence
42,66
42,66
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10371
DUVAL Laurence
21,67
20,54
1,13
Combinaison infructueuse d actes
DUVAL Laurence (Total pour le débiteur)
258,37 €
244,90 €
13,47 €
2019
T-10347
FARE Thierry
121,94
114,19
7,75
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10347
FARE Thierry
15,91
15,08
0,83
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10347
FARE Thierry
31,32
31,32
0,00
Combinaison infructueuse d actes
FARE Thierry (Total pour le débiteur)
169,17 €
160,59 €
8,58 €
2022
T-991047
FARGEON Hugues
50,18
47,56
2,62
Combinaison infructueuse d actes
FARGEON Hugues (Total pour le débiteur)
50,18 €
47,56 €
2,62 €
2017
R-53-67
GARNIER Pierre
105,50
100,00
5,50
Décédé et demande renseignement néga;ve
GARNIER Pierre (Total pour le débiteur)
105,50 €
100,00 €
5,50 €
2019
T-10207
GETE Romain
110,78
105,00
5,78
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10445
GETE Romain
40,41
37,80
2,61
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10445
GETE Romain
9,72
9,72
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10445
GETE Romain
4,94
4,67
0,27
Combinaison infructueuse d actes
GETE Romain (Total pour le débiteur)
165,85 €
157,19 €
8,66 €
2019
T-10141
HELLE Laurent
30,78
29,17
1,61
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10348
HELLE Laurent
55,27
51,75
3,52
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10348
HELLE Laurent
6,17
5,85
0,32
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10348
HELLE Laurent
12,15
12,15
0,00
Combinaison infructueuse d actes
HELLE Laurent (Total pour le débiteur)
104,37 €
98,92 €
5,45 €
2022
T -993238538
6 HOTEL DE LA POSTE
448,71
425,32
23,39
Clôture insuffisance ac;f sur RJ-LJ
HOTEL DE LA POSTE (Total pour le débiteur)
448,71 €
425,32 €
23,39 €
2019
T-10382
LARDREAU Jacques
65,09
60,95
4,14
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10382
LARDREAU Jacques
14,31
14,31
0,00
Combinaison infructueuse d actes Demande d'admission en non valeur - Edition du 24/10/2022
Page 3 sur 4
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
HT
TVA
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
2019
T-10382
LARDREAU Jacques
7,27
6,87
0,40
Combinaison infructueuse d actes
LARDREAU Jacques (Total pour le débiteur)
86,67 €
82,13 €
4,54 €
2019
T-10463
MAUBERT Johnny
6,65
6,28
0,37
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10463
MAUBERT Johnny
26,38
25,00
1,38
Combinaison infructueuse d actes
MAUBERT Johnny (Total pour le débiteur)
33,03 €
31,28 €
1,75 €
2019
T-10217
MOUNIER Raymonde
31,65
30,00
1,65
Combinaison infructueuse d actes
MOUNIER Raymonde (Total pour le débiteur)
31,65 €
30,00 €
1,65 €
2019
T-10452
MUSCARELLO Romuald
51,84
51,84
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10452
MUSCARELLO Romuald
181,64
169,89
11,75
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10452
MUSCARELLO Romuald
26,33
24,96
1,37
Combinaison infructueuse d actes
MUSCARELLO Romuald (Total pour le débiteur)
259,81 €
246,69 €
13,12 €
2019
T-10351
PAILHIES Laure
6,26
6,26
0,00
RAR inférieur seuil poursuite
2019
T-10351
PAILHIES Laure
3,29
3,12
0,17
RAR inférieur seuil poursuite
PAILHIES Laure (Total pour le débiteur)
9,55 €
9,38 €
0,17 €
2017
R-47-599
PEAUD LENOEL Laurence
84,40
80,00
4,40
Combinaison infructueuse d actes
2017
R-63-474
PEAUD LENOEL Laurence
19,72
19,72
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2017
R-63-474
PEAUD LENOEL Laurence
92,91
87,04
5,87
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10213
PEAUD LENOEL Laurence
94,95
90,00
4,95
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10426
PEAUD LENOEL Laurence
9,86
9,86
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10426
PEAUD LENOEL Laurence
4,66
4,42
0,24
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10426
PEAUD LENOEL Laurence
41,79
39,10
2,69
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10100
PEAUD LENOEL Laurence
110,78
105,00
5,78
Combinaison infructueuse d actes
PEAUD LENOEL Laurence (Total pour le débiteur)
459,07 €
435,14 €
23,93 €
2017
R-47-712
SEGURA Remy
84,40
80,00
4,40
PV carence
2017
R-63-571
SEGURA Remy
217,26
203,52
13,74
PV carence
2017
R-63-571
SEGURA Remy
46,11
46,11
0,00
PV carence
2018
T-10218
SEGURA Remy
94,95
90,00
4,95
PV carence
2018
T-10432
SEGURA Remy
15,22
14,43
0,79
PV carence
2018
T-10432
SEGURA Remy
32,19
32,19
0,00
PV carence
2018
T-10432
SEGURA Remy
136,44
127,65
8,79
PV carence
2019
T-10106
SEGURA Remy
110,78
105,00
5,78
PV carence Demande d'admission en non valeur - Edition du 24/10/2022
Page 4 sur 4
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
HT
TVA
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
2019
T-10390
SEGURA Remy
49,14
49,14
0,00
PV carence
2019
T-10390
SEGURA Remy
24,96
23,66
1,30
PV carence
2019
T-10390
SEGURA Remy
223,51
209,30
14,21
PV carence
SEGURA Remy (Total pour le débiteur)
981,00 €
53,96 €
2018
T-10070
SIRI Rachid
42,75
40,52
2,23
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10375
SIRI Rachid
41,76
39,15
2,61
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10375
SIRI Rachid
3,98
3,77
0,21
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10375
SIRI Rachid
8,41
0,00
8,41
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10153
SIRI Rachid
110,78
105,00
5,78
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10337
SIRI Rachid
5,76
5,44
0,32
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10337
SIRI Rachid
60,44
56,70
3,74
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10337
SIRI Rachid
11,34
11,34
0,00
Combinaison infructueuse d actes
SIRI Rachid (Total pour le débiteur)
285,22 €
261,92 €
23,30 €
2017
R-50-105
SUTTER Veronique
137,50
129,80
7,70
Combinaison infructueuse d actes
2017
R-50-105
SUTTER Veronique
10,15
10,15
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10113
SUTTER Veronique
94,95
90,00
4,95
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10059
SUTTER Veronique
110,78
105,00
5,78
Combinaison infructueuse d actes
SUTTER Veronique (Total pour le débiteur)
353,38 €
334,95 €
18,43 €
2019
T-10254
VAN DER WOUDE Jan
98,79
92,40
6,39
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10254
VAN DER WOUDE Jan
12,07
11,44
0,63
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10254
VAN DER WOUDE Jan
23,76
23,76
0,00
Combinaison infructueuse d actes
VAN DER WOUDE Jan (Total pour le débiteur)
134,62 €
127,60 €
7,02 €
2018
T-10393
ZAESSINGER Marie Hele
42,73
40,50
2,23
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10393
ZAESSINGER Marie Hele
26,38
25,00
1,38
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10110
ZAESSINGER Marie Hele
110,78
105,00
5,78
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10396
ZAESSINGER Marie Hele
31,05
31,05
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10396
ZAESSINGER Marie Hele
141,23
132,25
8,98
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10396
ZAESSINGER Marie Hele
15,77
14,95
0,82
Combinaison infructueuse d actes
ZAESSINGER Marie Hele (Total pour le débiteur)
367,94 €
348,75 €
19,19 €
Grand Somme
308,83 €
1 034,96 € 5 778,83 €
5 470,00 € DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
L’an deux mille vingt-deux, le 21 novembre à 18h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 15 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, au siège de la Communauté de communes, sous la présidence du Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER. Était présent en visio : M. Antoine CAVROY
Absent excusé : M. Yves LE BON
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS
BUDGET ASSAINISSEMENT
ADMISSION EN NON VALEURS
Vu la délibération n°2020-0709019 du 9 juillet 2020 fixant les délégations au Bureau,
Monsieur le Président indique que Monsieur le trésorier communautaire a présenté un état des créances irrécouvrables.
Monsieur le trésorier demande l’admission en non-valeurs des créances présentées dans le tableau en pièce jointe.
M. le Président propose de valider l’admission en non-valeurs des créances indiquées dans le tableau ci- dessous, pour un montant total de 4 786,53 €.
Compte Montants présentés
6541 3 570,24 €
6542 1 216,29 €
TOTAL 4 786,53 €
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ DECIDE l’admission en non-valeurs des créances ci-dessus, pour un montant total de 4 786,53 €. ▪ AUTORISE son Président ou tout Vice-président à signer toutes pièces s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- séance du 21 novembre 2022 -
B-2022-1121003 Direcon Générale des Finances Publiques Exercice 2022
TRESORERIE LE CHEYLARD
5 RUE DE LA REPUBLIQUE
07160 LE CHEYLARD
Courriel : t007010@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
41003 - ASST CC VAL EYRIEUX
Numéro de la liste 4967800631
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces 4tres figurants sur la liste ci jointe.
A LE CHEYLARD, le 24 oct. 2022
Le Comptable Public
CYRILLE REBOULET
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541
6542
Total
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collec4vité :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les 4tres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des mo4fs énoncées.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
3 570,24 €
1 216,29 €
4 786,53 €
Le comptable soussigné cer4fie avoir émargé aux ar4cles respec4fs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la récep4on de la décision ci-dessus. Demande d'admission en non valeur - Edition du 24/10/2022
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Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
RESTE DU HT
TVA
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
2019
T-10090
ADSEA 07
104,50
95,00
9,50
Combinaison infructueuse d actes
ADSEA 07 (Total pour le débiteur)
104,50 €
95,00 €
9,50 €
2019
T-10229
BELLI Dominico
9,88
8,98
0,90
RAR inférieur seuil poursuite
BELLI Dominico (Total pour le débiteur)
9,88 €
8,98 €
0,90 €
2022
T-4792
BLANC Marcelle
52,80
52,80
0,00
Combinaison infructueuse d actes
BLANC Marcelle (Total pour le débiteur)
52,80 €
52,80 €
0,00 €
2016
R-614004-91
BLIND Alexandre
36,30
33,00
3,30
PV carence
2018
T-10119
BLIND Alexandre
97,68
88,80
8,88
PV carence
2018
T-10238
BLIND Alexandre
27,28
24,52
2,76
PV carence
2018
T-10238
BLIND Alexandre
3,10
3,10
0,00
PV carence
2019
T-10056
BLIND Alexandre
104,50
95,00
9,50
PV carence
2019
T-10248
BLIND Alexandre
40,32
36,25
4,07
PV carence
2019
T-10248
BLIND Alexandre
4,35
4,35
0,00
PV carence
2022
T-3279
BLIND Alexandre
43,01
39,10
3,91
PV carence
2022
T-4794
BLIND Alexandre
52,80
48,00
4,80
PV carence
2022
T-6372
BLIND Alexandre
53,02
48,20
4,82
PV carence
BLIND Alexandre (Total pour le débiteur)
462,36 €
420,32 €
42,04 €
2018
T-10279
CASAGRANDE Herbert Ro
50,48
45,28
5,20
Combinaison infructueuse d actes
CASAGRANDE Herbert Ro (Total pour le débiteur)
50,48 €
45,28 €
5,20 €
2019
T-10316
DIDDENS Aurore
42,57
38,28
4,29
Combinaison infructueuse d actes
DIDDENS Aurore (Total pour le débiteur)
42,57 €
38,28 €
4,29 €
2019
T-10258
DUVAL Laurence
129,82
116,74
13,08
Combinaison infructueuse d actes
DUVAL Laurence (Total pour le débiteur)
129,82 €
116,74 €
13,08 €
2019
T-10100
FARE Thierry
6,67
6,06
0,61
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10234
FARE Thierry
17,40
17,40
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10234
FARE Thierry
161,24
145,00
16,24
Combinaison infructueuse d actes
FARE Thierry (Total pour le débiteur)
185,31 €
168,46 €
16,85 €
2019
T-10143
GETE Romain
104,50
95,00
9,50
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10318
GETE Romain
50,04
45,00
5,04
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10318
GETE Romain
5,40
5,40
0,00
Combinaison infructueuse d actes
GETE Romain (Total pour le débiteur)
159,94 €
145,40 €
14,54 €
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet Demande d'admission en non valeur - Edition du 24/10/2022
Page 2 sur 3
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
RESTE DU HT
TVA
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
2018
T-10205
HELLE Laurent
12,77
11,48
1,29
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10205
HELLE Laurent
6,36
6,36
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10103
HELLE Laurent
104,50
95,00
9,50
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10235
HELLE Laurent
6,75
6,75
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10235
HELLE Laurent
62,56
56,25
6,31
Combinaison infructueuse d actes
HELLE Laurent (Total pour le débiteur)
192,94 €
175,84 €
17,10 €
2022
T-32385
HOTEL DE LA POSTE
633,93
576,30
57,63
Clôture insuffisance ac;f sur RJ-LJ
2022
T-32386
HOTEL DE LA POSTE
7,48
6,80
0,68
Clôture insuffisance ac;f sur RJ-LJ
2022
T-47442
HOTEL DE LA POSTE
52,80
48,00
4,80
Clôture insuffisance ac;f sur RJ-LJ
2022
T-47443
HOTEL DE LA POSTE
52,80
48,00
4,80
Clôture insuffisance ac;f sur RJ-LJ
2022
T-63351
HOTEL DE LA POSTE
461,43
461,43
0,00
Clôture insuffisance ac;f sur RJ-LJ
2022
T-63352
HOTEL DE LA POSTE
7,85
7,85
0,00
Clôture insuffisance ac;f sur RJ-LJ
HOTEL DE LA POSTE (Total pour le débiteur)
67,91 €
2019
T-10335
MAUBERT Johnny
33,77
30,70
3,07
Combinaison infructueuse d actes
MAUBERT Johnny (Total pour le débiteur)
33,77 €
30,70 €
3,07 €
2019
T-10153
MUSCARELLO Romuald
40,29
36,63
3,66
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10324
MUSCARELLO Romuald
266,88
240,00
26,88
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10324
MUSCARELLO Romuald
28,80
28,80
0,00
Combinaison infructueuse d actes
MUSCARELLO Romuald (Total pour le débiteur)
335,97 €
305,43 €
30,54 €
2018
T-10137
PEAUD LENOEL Laurence
97,68
88,80
8,88
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10260
PEAUD LENOEL Laurence
5,27
5,27
0,00
Combinaison infructueuse d actes
2018
T-10260
PEAUD LENOEL Laurence
46,39
41,69
4,70
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10077
PEAUD LENOEL Laurence
104,50
95,00
9,50
Combinaison infructueuse d actes
2022
T-47599
PEAUD LENOEL Laurence
52,80
48,00
4,80
Combinaison infructueuse d actes
2022
T-63474
PEAUD LENOEL Laurence
133,51
121,38
12,13
Combinaison infructueuse d actes
PEAUD LENOEL Laurence (Total pour le débiteur)
440,15 €
400,14 €
40,01 €
2018
T-10141
SEGURA Remy
97,68
88,80
8,88
PV carence
2018
T-10266
SEGURA Remy
17,21
17,21
0,00
PV carence
2018
T-10266
SEGURA Remy
151,41
136,08
15,33
PV carence
2019
T-10084
SEGURA Remy
104,50
95,00
9,50
PV carence
2019
T-10276
SEGURA Remy
27,30
27,30
0,00
PV carence
1 216,29 €
1 148,38 € Demande d'admission en non valeur - Edition du 24/10/2022
Page 3 sur 3
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
RESTE DU HT
TVA
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
Éléments nouveaux – A compléter
OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
2019
T-10276
SEGURA Remy
252,98
227,50
25,48
PV carence
2022
T-47694
SEGURA Remy
52,80
48,00
4,80
PV carence
2022
T-63571
SEGURA Remy
312,21
283,82
28,39
PV carence
SEGURA Remy (Total pour le débiteur)
923,71 €
92,38 €
2018
T-10230
ZAESSINGER Marie Hele
72,05
65,50
6,55
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10088
ZAESSINGER Marie Hele
104,50
95,00
9,50
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10282
ZAESSINGER Marie Hele
159,86
143,75
16,11
Combinaison infructueuse d actes
2019
T-10282
ZAESSINGER Marie Hele
17,25
17,25
0,00
Combinaison infructueuse d actes
ZAESSINGER Marie Hele (Total pour le débiteur)
353,66 €
321,50 €
32,16 €
Grand Somme
389,57 €
1 016,09 € 4 786,53 €
4 396,96 € DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
L’an deux mille vingt-deux, le 21 novembre à 18h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 15 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, au siège de la Communauté de communes, sous la présidence du Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER. Était présent en visio : M. Antoine CAVROY
Absent excusé : M. Yves LE BON
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
POUR LA SUBVENTION PILOTS « REHABILITATION DE L’ANCIENNE VOIE CFD ENTRE ST JULIEN LABROUSSE ET LE CHEYLARD »
Vu la délibération 2020-0709019 du 09/07/2020 portant délégation au Bureau d’approuver et autoriser la passation de tous contrats ou actes avec tous organismes publics ou privés pour des projets dont la réalisation et le financement ont été décidés et approuvés,
M. le Président rappelle que la Communauté de communes Val’Eyrieux a bénéficié d’une subvention du Département de l’Ardèche pour le financement de la réhabilitation de l’ancienne voie CFD entre St Julien Labrousse et Le Cheylard, subvention versée en annuités.
La convention, jointe en annexe à la présente délibération, a pour objet de définir les modalités de solde de cette subvention, calculé au prorata des dépenses justifiées, par le versement en une seule fois des engagements que le Département devait initialement verser sur plusieurs années.
Ainsi, le Département versera à la Communauté de communes, sur l’exercice 2022, une subvention de 85 481,03 € correspondant à l’encours du capital restant dû sur la subvention en annuités.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE sans réserve l’exposé de M. le Président
▪ AUTORISE M. le Président à signer la convention avec le Département de l’Ardèche pour le versement en une seule fois des engagements que le Département devait initialement verser sur plusieurs années
▪ CHARGE le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- séance du 21 novembre 2022 -
B-2022-1121004 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
L’an deux mille vingt-deux, le 21 novembre à 18h00, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 15 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, au siège de la Communauté de communes, sous la présidence du Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER. Était présent en visio : M. Antoine CAVROY
Absent excusé : M. Yves LE BON
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS
PETITES VILLES DE DEMAIN
ATTRIBUTION ACCORD-CADRE A PRIX MIXTES MONO-ATTRIBUTAIRE POUR LES ETUDES URBAINES DE REVITALISATION ET DEFINITION
DES PLANS GUIDES DES DEUX CENTRES BOURGS
LOTS 1 ET 2
M. le Président expose au Bureau qu’il est nécessaire de bénéficier d’un marché pour les études urbaines de revitalisation et définition des plans guides des deux centres bourgs (Le Cheylard et St Agrève).
Une consultation a été réalisée selon une procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence, en application des dispositions du décret n°2019-259 du 29 mars 2019, relatif au code de la commande publique 2019.
Deux lots ont été définis :
- Lot 1 : LE CHEYLARD
- Lot 2 : SAINT AGREVE
La durée maximale de l’accord-cadre est de 4 ans.
Minimum : part forfaitaire (tranche ferme - Lot 1 = 28 725 € HT ; Lot 2 = 25 725 € HT) Maximum : 45 000 € HT (tranche optionnelle) pour 4 ans
La commission d'ouverture des plis propose d'attribuer ce marché à :
- Lot 1 : Groupement SARL SINOPIA / SAS CITTANOVA / SAS EBULIS
- Lot 2 : Groupement SARL SINOPIA / SAS CITTANOVA / SAS EBULIS
Il est proposé au Bureau communautaire de valider les propositions de la commission et d'autoriser le Président à signer le marché avec les titulaires qui ont été retenus.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ VALIDE la proposition de la commission
▪ AUTORISE M. le Président à signer le marché ainsi que toutes les pièces s’y rattachant, pour la réalisation des études urbaines de revitalisation et définition des plans guides des deux centres bourgs (Le Cheylard et St Agrève).
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- séance du 21 novembre 2022 -
B-2022-1121005