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Déliberation - DECISIONS MLM 25.09.2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS MLM 25.09.2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Décision 2025DE150_FOURNITURE ET POSE DE MENUISERI-
ES EXTERIEURES ET D’OCCULTATIONS DANS LES LOCAUX
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décision 2025DE215_Mise à disposition du domaine public
communal PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
Foodtruck FERME DU BOUSQUET lors du festival “360° d’
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décision 2025DE216_Mise à disposition du domaine public
communal PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET « Friti-
culteur des Raspes » lors du festival “360° d’Aventure” 141
décision 2025DE217_Mise à disposition du domaine public
communal PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
Foodtruck “Chez JO” 143
décision 2025DE218_Mise à disposition du domaine public
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EPHEMERE 145
décision 2025DE219_Contrat de prestation artistique – Tour de
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décision 2025DE220_ Budget autonome de production d’énergie
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DECISION 2025DE221 concession de terrain dans le Cimetière
de TROUSSIT - Monsieur Bruno GIBELIN 151
DECISION 2025DE222 concession de terrain dans le Cimetière
de SAINT GERMAIN - Madame Fabienne CANTALOUBE 153
décision 2025DE223_TPN Contrat de cession Du droit d'exploitat-
ion du spectacle MISATANGO-BOLÉRO 155 décision 2025DE224_Contrat d’achat d’une œuvre d’art Auprès d
’Elisabeth BAILLON 157
décision 2025DE225_FOURNITURE DE REPAS DURANT les
TRAVAUX DE LA CUISINE CENTRALE 159
décision 2025DE226_MISE A DISPOSITION TENTE ET
PARASOLS 161
décision 2025DE227_MISE A DISPOSITION DU DOMAINE
PUBLIC- RESTAURATION RAPIDE THEO COURDY 163
décision 2025DE228_MISE A DISPOSITION DU DOMAINE
PUBLIC AUX ASSOCIATIONS - ECOLE JEAN HERRY FABRE 165
décision 2025DE229_CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE D'UN IMMEUBLE POUR LE GAEC DE LA RODE 169
décision 2025DE230_TPN (1) 171
décision 2025DE231_TPN 173
DECISION 2025DE232 Mise à disposition d’un local du domaine
public communal de la Commune de MILLAU Sis Immeuble
Tauriac, 16 Rue Droite Pour L’association Bandas Les Aquatrucs 177
DECISION 2025DE233 Contrat de cession Les Escapades du Th
éâtre à Vezins-de-Lévézou, Saint-Jean-d’Alcapiès et Saint-
Georges-de-Luzençon Du droit d'exploitation du spectacle
MENTIR LO MíNIMO 179
DECISION 2025DE234 Contrat de cession Du droit d'exploitation
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Ouvrage (AMO) pour la Construction d'un nouveau cinéma a
Millau 183
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Ouvrage (AMO) pour la Construction d'un nouveau cinéma a
Millau 185
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Décision 2025DE241_Saisine avocat Copropriété 2D impasse
maréchal Foch - Désignation d’un mandataire provisoire 195 DECISION N° 2025 / 150 28 MAI AI 2025
FOURNITURE ET POSE DE MENUISERIES EXTERIEURES ET
D'OCCULTATIONS DANS LES LOCAUX DE LA POLICE
MUNICIPALE DE LA VILLE DE MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : BUREAU D'ETUDES TRAVAUX NEUFS
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant la consultation n°202515L00 a pour objet la fourniture et la pose de menuiseries extérieures et d'occultations dans les locaux de la police municipale de la Ville de Millau ;
Considérant que trois (3) demandes de devis ont été transmises le 02 avril 2025 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 23 avril 2025 à 12h00, deux (2) plis ont été réceptionnés dans les délais impartis et un (1) pli a été réceptionné hors délai ;
Considérant l'avis du Conseiller délégué à la Sécurité Publique, à la Salubrité Publique et aux Travaux (bâtiment) du 29 avril 2025, d'attribuer le marché à l'entreprise CARTAILLAC — COMAYRAS dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché n°202515L00 et ses avenants éventuels pour LA FOURNITURE ET LA POSE DE MENUISERIES EXTERIEURES ET
D'OCCULTATIONS DANS LES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE MILLAU, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
CARTAILLAC - COMAYRAS 12 822.96 € HT 202515L00 (12100 - CREISSELS) 15 387.55 €TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Ville de Millau. Atticle 2: Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution sont de 8 mois.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société CARTAILLAC - COMAYRAS.
Fait à Millau, le 23 mai 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2025 / 151
Mise à disposition ponctuelle de l'Hôtel de Tauriac
VILLE DE À la Société Sésame
MILLAU Service Affaires Juridiques
SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Archives-Patrimoine-Ville d’art et d'histoire
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal
à la Maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL182 du 17 décembre 2024, portant sur les tarifs des services publics ;
Considérant le souhait de la Collectivité d'organiser des visites du site patrimonial « tour des rois d’Argon et beffroi »,
Considérant l'ouverture du site de mai à octobre et le reste de l’année sur rendez-vous,
Considérant la demande de la société de communication Sésame d'organiser une visite en fin de soirée le mardi 27 mai 2025 exclusivement,
Considérant qu'il y a lieu de signer une convention de mise à disposition ponctuelle.
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de mise à disposition ponctuelle et exceptionnelle de la tour des rois d'Aragon et du beffroi située rue Droite, 12 100 Millau, avec la société de communication Sésame représentée par Madame Cathy LEE directrice de l'agence à Millau en vue d'accueillir un groupe de 10 personnes.
Article 2 : La mise à disposition donnera lieu au versement d'une redevance de 4 euros par personne conformément à la délibération n°2024/182 susvisée.
Article 3: La société de communication Sésame fera le nécessaire auprès de son assurance pour couvrir cette activité.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire etsera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformémentaux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame le Responsable du Service des Archives et du Patrimoine, Ville d'art et d'histoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Cathy LEE.
Fait à Millau, le 23 mai 2025. Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2025 /152
/ TRAVAUX DE VEGETALISATION ET DE DESIMPERMEABILISATION VILLE DE DES COURS D’ECOLES DU GROUPE SCOLAIRE BEAUREGARD MILLAU À MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 etL.2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécufon et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202418L02 a pour objet d'engager des travaux afin de permettre la végétalisation etla désimperméabilisation des cours d'écoles du groupe scolaire BEAUREGARD. Cestravaux ont pour objectif de préserver la santé et la qualité de vie des usagers et permettre une meilleure adaptation au changement climatique ;
Considérantque cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte et a fait l'objetde l'allotissement suivant:
-__ LotN°1 : AMENAGEMENT DE SURFACE / FERRONNERIE / PLANTATIONS ; -__ LotN°2 : FOURNITURE DE MOBILIERS ET JEUX D'ECOLES ;
Considérantque quatorze (14) retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrenæ du 23 avril 2025 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 16 mai 2025, six (6) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la Commission Achats, réunie le 24 mai 2025 :
-_ D'attribuer, après analyse et négociations, le lot N°1 « AMENAGEMENT DE SURFACE/ FERRONNERIE / PLANTATIONS » à la SARL J.M LADET T.P (12100 MILLAU), offre jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
- D'engager une phase de négociations avec l'ensemble des candidats soumissionnaires du lot n°2 «FOURNITURE DE MOBILIERS ET JEUX D'ECOLES » pour permettre à leurs offres de rentrer dans
l'enveloppe allouée à cette opération ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché n°202518L01 etses avenants éventuels pour les TRAVAUX DE VEGETALISATION ET DE DESIMPERMEABILISATION DES COURS D'ECOLES DU GROUPE SCOLAIRE BEAUREGARD A MILLAU, de la façon suivante :
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu Montant
Lotn°1 : AMENAGEMENT DE Offre de Base SURFACE / FERRONNERIE/ 2o2st800t | SARA UEUTT 366 090,50 € HT PLANTATIONS 439 308,60 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
2025/ | u Article 2 : Le délai d'exécution des prestations pour chacun des lots est fixé à 13 semaines, la période de préparation de 2 semaines étant comprise dans ce délai. La période de préparation débutera le 10 juin 2025 pour un démarrage des travaux au 23 Juin 2025. Les travaux seront impérativementinterrompus le 5 septembre avec une reprise prévue du 20 au 31 octobre 2025 pour réaliser la plantation des végétaux.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SARL J.M LADET T.P.
Fait à Millau, le 28 mai 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2025/ | 2 AR envoi PREFECTURE
Titi 202 ©
DECISION N° 2025/ 153
Avenant n°1
A la convention d’autorisation d'occupation du domaine privé
communal
Service Affaires durdiques De mise à disposition d'un terrain au puits de Calès à l'ASPTT
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que par convention en date du 15 novembre 1983, la ville de Millau a autorisé l'ASPTT à réaliser deux courts
de tennis sur la parcelle AT N° 1029, ainsi qu'un ensemble composé de vestiaires/accueil,
Considérant qu'un avenant à cette convention, signé le 26/06/1985, a en outre autorisé la construction d'un Club House,
Considérantles conventions du 22 mai 2013, puis celle du 15 novembre 2019 renouvelant la mise à disposition pour une
période de douze années,
Considérant la volonté de la Commune de Millau de répondre aux attentes sportives des Millavois, il a été décidé de
transformer les anciens courts de tennis en quatre terrains de padel,
Considérant qu'il convient de régulariser la mise à disposition au profit de l'ASPTT,
DECIDE
Article 1 :
-De conclure un avenant à la convention afin de modifier les locaux mis à la disposition de l'ASPTT :
À compter du 15 mai 2025, la mise à disposition portera exclusivementsur les locaux suivants : club-house, vestiaire et
autres dépendances
-D'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant à la convention de mise à dispositionsusvisée etannexé àla présente
décision ainsi que les autres avenants éventuels à intervenir.
|: Article 2 : Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'ASPTT
Faità Millau, le 03 juin 2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
4
CZ :
4\ TT JUIN 4025 vu AULJ DECISION N° 2025 / 154
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
MUEOE l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l'école Eugène Selles
MILLAU
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 0565595013
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Eugène Selles en date du 05 novembre 2024,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnementnormal du service ; qu'elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Eugène Selles pour la mise à disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l’école élémentaire Eugène Selles, le vendredi 04 juillet 2025 de 18h30 à 22h30.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau, l'école Eugène Selles et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Eugène Selles.
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Eugène Selles représentée par M. Pierre BLAYAC, Directeur, et l'APE de l'école Eugène Selles représentée par M. Guillaume CHIQUET, Président, ainsi que les éventuels
avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l'école élémentaire Eugène Selles.
Elle est conclue pour le vendredi O4 juillet 2025 de 18h30 à 22h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine P: | > réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée
pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mrs BLAYAC et CHIQUET.
Fait à Millau, le 03 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL =er0TURE
envoi PRET ES
DECISION N° 2025/1558; 15
ACQUISITION D’UNE MINI BENNE À ORDURES MENAGERES (BOM)
POUR LE SERVICE VILLE PROPRE Service Affaires
Juridiques l
SERVICE EMETTEUR : PARC AUTOS
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » et ayant autorisé le 1e adjoint à les prendre en cas d'empêchement de la Maire.
Vu la décision n°2024/139 en date du 21 mai 2024 approuvant l'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations de faibles montants ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 16/05/2025 de la société LOCATION VOIRIE ENVIRONNEMENT (LVE);
Considérant que la collectivité a un besoin urgent d'une mini benne à ordures ménagères (BOM) équipée d'un compacteur et d'un lève-conteneur intégré, en raison de la mise en place des nouvelles corbeilles ;
Considérant que la société LOCATION VOIRIE ENVIRONNEMENT (LVE) propose une mini BOM d'occasion, en bon état général, immédiatement disponible sur son parc ;
Considérant que l'offre présentée par la société LOCATION VOIRIE ENVIRONNEMENT (LVE), après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°2025 29 LO0 et ses avenants éventuels avec la société LOCATION VOIRIE ENVIRONNEMENT (LVE) relative à l'acquisition d'une mini benne à ordures ménagères (BOM) pour le service ville propre, pour un montant total de 38 500€ HT soit 46 200 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société LOCATION VOIRIE ENVIRONNEMENT (LVE).
Fait à Millau, le 28.07.2025 AR €
DECISION N° 2025 / 156
LUE DE VEHICULE 1201 “MAIRIE BUS”
M | LLAU CADUCITE DE LA VENTE INITIALE ET ENVOI EN DESTRUCTION
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR :Affaires Juridiques
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et
suivants relatifs aux compétences du maire,
Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 et suivants relatifs au contrat de vente,
Vu la décision n°56/2013 en date du 9 octobre 2013 portant cession d’un véhicule communal
à un particulier,
Considérant que le véhicule communal de type "mairie bus", immatriculé 2469 NC 12,
numéro de parc 1201, ne circule plus depuis l’année 2012 et est stocké depuis lors dans les
ateliers municipaux,
Considérant que ce véhicule, bien que destiné à la vente, n’a jamais été ni récupéré ni payé
par l’acheteur qui avait fait une offre,
Considérant le temps écoulé de plus de 12 ans, depuis la proposition d'achat, démontrant
une inaction manifeste de l'acheteur et un désintérêt évident pour la finalisation de
l'opération,
Considérant qu'il est dans l’intérêt du service public de libérer les espaces de stockage et de
procéder à l'évacuation de ce véhicule hors d'usage,
Considérant qu’il convient de constater la caducité de la vente, et de reprendre la pleine
disposition du bien en vue de sa destruction,
Décide :
Article 1 : de constater la caducité de la vente du véhicule communal immatriculé 2469 NC
12, numéro de parc 1201, et à en reprendre pleinement possession au nom de la collectivité
et d’abroger la décision n°56/2013 en date du 9 octobre 2013.
Article 2 : De céder le véhicule concerné, en raison de son état hors d'usage, à un opérateur
agréé pour la destruction des véhicules hors d'usage (centre VHU).
La Commune se réserve la possibilité de valoriser les matériaux issus de la destruction,
notamment le métal, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et
percevoir à cette fin les recettes découlant de l'opération. Article 3 : la présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire, et adressée pour ampliation au représentant de l’État en la sous-
préfecture de Millau.
Article 4 : conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Millau, le 03 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : TT JUN 2025
DECISION N° 2025 / 157
AVENANT n°1 à la
Mise à disposition de la parcelle cadastrée Section CO 22
Service Affaires Route de Millau Plage
Juridiques Au Comité Départemental de Vol Libre de l'Aveyron
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau,
Vu le code civil pris en son article 537 alinéa 1er,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1, Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée Section CO n°22 - route de Millau Plage,
au profit du Comité Départemental de Vol Libre de l'Aveyron signée le 23 novembre 2009,
Vu, ensemble, la décision n°2021/143 du 24 août 2021 et la convention du même jour portant renouvellement de la convention de mise à disposition à compter du 1er juillet 2021 pour une période
de douze ans,
Considérant que ces conventions ne portaient que sur une partie de la parcelle cadastrée Section CO n°22 alors quele Comité Départemental de Vol Libre de l'Aveyron utilise la totalité de celle-ci, il convient de régulariser la mise à disposition.
DÉCIDE
Article 1 :
-De conclure un avenant à la convention de mise à disposition susvisée en vue de remplacer l'alinéa 1
de l’article 1 par: “la présente convention a pour objet la mise à disposition du bénéficiaire, à titre non
exclusif, et porte sur la totalité de la parcelle cadastrée Section CO n°22 sise route de Millau Plage.”
-D'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition susvisée et
annexé à la présente décision ainsi que les autres avenants éventuels à intervenir.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
E Article 4 : Conformément à l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au Comité Départemental Vol Libre.
Fait à Millau, le 03 juin 2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2025 / 158
Contrat de cession — concert décentralisé du 48ème festival international de musique sacrée de l’abbaye de Sylvanes
VILLE DE
MILLAU
SERVICE ÉMETTEUR : Direction des affaires culturelles Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif
05 65 59 50 13
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique, pris notamment en son article R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL180 en date du 17 décembre 2024 approuvant le
budget primitif 2025 ;
Considérant que la ville de Millau développe une politique culturelle en partenariat avec les acteurs
associatifs du territoire,
Considérant que l'association de l'Abbaye de Sylvanès, centre culturel de rencontre, propose à la ville
de Millau d'accueillir un concert décentralisé du 48*"° festival international de musique sacrée le 7
août 2025,
Considérant l'intérêt pour la Collectivité de proposer une diffusion du concert «Luminous light » le 7
août 2024 à 21h à l'Eglise Notre Dame de l’Espinasse,
Considérant que cette diffusion doit faire l’objet d’un contrat de cession fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de cession et ses éventuels avenants avec
l'association de l’abbaye de Sylvanès-centre culturel de rencontre, représentée par son directeur
artistique Michel WOLKOWITSKY, pour l’organisation du concert « Luminous light » le jeudi 7 août
2025 à 21h à l'Eglise Notre Dame de l’Espinasse à Millau.
Article 2 : Le montanttotal de la participation de la Ville au financement de ce concert est de 3 200€
TTC (3033,18 € HT + 166,82 €- TVA à 5,5%).
L'association percevra la totalité des recettes de la billetterie.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2025.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée à Monsieur Michel WOLKOWITSKY, directeur de l'association de l’abbaye de Sylvanès.
Fait à Millau, le 04/06/2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL C Fr € î OT
DECISION N° 2025/ 159
Mise à disposition des parcelles Section CO 22 et 142 -
LIEU DIT LARRIBAL
Service Affaires |
Juridiques À la Société Bonneviale Frères
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau,
Vu le code civil pris notamment en son article 537, alinéa 1er,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en son article L 2221-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que la Société dénommée BONNEVIALE FRÈRES souhaite occuper le terrain situé sur les parcelles CO
numéros 22 et 142 appartenant à la Commune pour les besoins de son activité afin d'organiser, faciliter et sécuriser le
stationnement sur la zone,
Considérant la nécessité de formaliser par une convention la mise à disposition les parcelles concernées,
DÉCIDE
Article 1 :
-De mettre à disposition de la Société BONNEVIALE FRÈRES, selon les termes et descriptifs faits dans la convention
annexée à la présente décision, les parcelles cadastrées Section CO numéros 22 et 142 sis au lieu-dit LARRIBAL,
-La présente mise à disposition est consentie pour une période de 3 ans à compter de la date de signature de la
convention.
Elle est consentie chaque année pour une durée de QUATRE (04) mois prenanteffet à la date d'ouverture saisonnière de
l'établissement pour se terminer le 15 septembre de chaque année.
-D'autoriser Madame la Maire à signer la mise à disposition susvisée et annexée à la présente décision ainsi que les
autres avenants éventuels à intervenir.
Article 2 :
De préciser que la présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société BONNEVIALE FRÈRES.
Fait à Millau, le 04/06/2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée AR envoi PREFI UI TI
DECISION N° 2025/ 160
Mise à disposition de parcelle Section E numéro 485
LIEU DIT SAINT ESTEVE
Service Affaires
Juridiques Au mini golf-restaurant LE ROBINSON
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau,
Vu le code civil pris notamment en son article 537 alinéa 1er,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L. 2221-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que Monsieur Jean-Baptiste LAFON gérant du restaurant et du mini-golf LE ROBINSON situé au 6114
avenue de Millau Plage souhaite bénéficier de la mise à disposition d'une surface d'environ 500 m2 de la parcelle
cadastrée section E n°485 appartenant à la Commune afin de faciliter et sécuriser le stationnement de ses clients.
Considérant la nécessité de formaliser par une convention cette mise à disposition,
DÉCIDE
Article 1 :
-De mettre à disposition de Monsieur Jean-Baptiste LAFON gérant du restaurant-mini-golf LE ROBINSON, selon les
termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, 500 m? de la parcelle cadastrée Section E
numéro 485 sis au lieu-dit SAINT -ESTEVE,
-La présente mise à disposition est consentie pour une période de 3 ans à compter de la date de signature de la
convention.
Elle est consentie chaque année pour une durée prenant effet à la date d'ouverture saisonnière de l'établissement pour
se terminer le 15 septembre de chaque année.
-D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition susvisée et annexée à la présente décision
ainsi que les autres avenants éventuels à intervenir.
Article 2 :
De préciser que la présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée à Monsieur Jean-Baptiste LAFON.
Fait à Millau, le 04/06/2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N°2025 / 161 LT JUIN 202:
Mise à disposition du domaine public communal
Place de la Capelle pour l'OFFICE DU COMMERCE DE L’ARTISANAT
(O.CA)
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, L 2125-1 à 4, R 2122-1et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025/004 du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics 2025, nouveaux services et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérantla demande de mise à disposition du domaine public communal sur la place de la Capelle parcelle AI 1049
par l'association « OFFICE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT » en vue d'y organiser une animation le samedi 4 octobre
2025 de 11 :00 à 19 :00.
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'O.C.A. domiciliée à Millau selon les termes et descriptifs faits dans la
convention etplans annexés à la présente décision, une partie du domaine public située surla place de la Capelle
pour y organiser un « bowling géant » dans l'idée de créer une animation.
e La présente mise à disposition est consentie le samedi 4 octobre 2025 de 11h00 à 19h00.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Conformément à la délibération du 20 février 2025 et tenant le caractère associatif du bénéficiaire, la présente mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire etsera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat
en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Fi Article 4 :
Conformémentaux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association “OFFICE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT *
Faità Millau, le 04/06/2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée AR envoi PR
DECISION N° 2025 / 162 LT JUIN 292:
Mise à disposition du domaine public communal
Place Foch pour le Parc Naturel Régional des Grands Causses
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, L 2125-1 à 4, R 2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la demande de mise à disposition par le Parc Naturel Régional des Grands Causses du domaine public
communal, place Foch pour le mardi 17 juin en vue de mettre en place un accueil de personnes pour bilans et
prévention dans le cadre de la « Tournée Carrétou de la Santé »
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit du Parc Naturel Régional des Grands Causses, domicilié 71 boulevard de l'Ayrolle —
12100 Millau, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision :
e Une partie du domaine public située sur la place Foch pour le mardi 17 juin 2025
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses
avenants éventuels.
Article 2 :
La convention d'occupation est consentie de 9 :00 à 19 :00.
Article 3 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous- Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée au Parc Naturel régional des Grands Causses.
Faità Millau, le 04/06/2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le : DECISION N° 2025 / 163
Retranscription intégrale des débats des Conseils Municipaux de la
Service AFEIrés ville de Millau - Compte rendu des réunions
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8 relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 7 mars 2025 de la société MENACOM domiciliée 149 avenue du Maine, 75014 PARIS ;
Considérant que la collectivité souhaite externaliser la retranscription intégrale des comptes rendus des conseils municipaux ;
Considérant que l'offre présentée par la société MENACOM, après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer l'accord-cadre à bons de commande n°202532L00 et ses avenants éventuels pour la retranscription intégrale des débats des conseils municipaux de la ville de Millau de la façon suivante :
à £ Montant Maximum N° de contrat Candidat retenu pour la durée du contrat
MENACOM 20 000 € HT
202532L00 149 avenue du Maine 24 000 € TTC 75014 PARIS
A titre indicatif, le prix unitaire est de 1.83 € HT par minute soit 109.80 € HT pour 60 minutes., sur la base d'un
enregistrement de 60 minutes en 1 format de compte rendu (durée minimale facturée par réunion : 60 minutes).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 2 : L'accord-cadre prend effet à compter de la notification du contrat pour une durée de quatre (4) ans. Les délais de d'exécution des bons de commande sont de 2 jours ouvrés par heures de réunion - minimum 8 jours ouvrés.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société MENACOM.
Fait à Millau, le 05/06/2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
PAR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE Service Affaires
Juridiques
Suivi au Pôle sports
OS ÉEEO eh 62 SERVICE EMETTEUR : Sports/Santé
La Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L 2122-22, L2122-23,
Vu le même code, notamment pris en son article L 1311-15 qui stipule que « l'utilisation d'équipements
collectifs par une collectivité territoriale fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité
territoriale propriétaire de ces équipements » ; que « le montant de cette participation financière est calculé
par référence aux frais de fonctionnement » ;
Vu le code de l'éducation, notamment pris en ses articles L 214-4, L312-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal à la Maire ;
Vu la délibération n°2024/182 du 17 décembre 2024 concernant les tarifs publics pour l’année 2025,
Considérant qu'il ressort des dispositions législatives susvisées que l'éducation physique et sportive constitue
une discipline à part entière, qu'en conséquence doivent être envisagées les conditions dans lesquelles les
élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline ;
Considérant l'utilisation des équipements sportifs municipaux (gymnases, terrains sportifs, parc AquaVagues)
par les établissements scolaires public et privé de Millau pour les besoins de l'enseignement de l'éducation
physique et sportive ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2005 des conventions établissements scolaires/Ville de Millau sont
signées régulièrement avec les différents établissements scolaires permettant l’utilisation des installations
sportives municipales pour les besoins de l’enseignement de l'éducation physique et sportive, et octroyant
une participation financière à la Ville de Millau, propriétaire des installations ;
Considérant que le lycée Jean Vigo développe auprès des élèves des lycées général et professionnel une
pratique nautique au parc AquaVagues, pratique sportive non inclue dans la convention tripartite signée le 5
novembre 2019 pour 10 ans entre l’Etablissement public local d'enseignement Jean Vigo, la Région Occitanie
et la Ville de Millau, convention portant sur la participation financière de la Région pour l’utilisation des
terrains, gymnases et créneaux piscine par le lycée Jean Vigo ; Considérant que la convention de mise à disposition du parc AquaVagues au lycée Jean Vigo est caduque au
30 juin 2025 ainsi que les conventions de mise à disposition pour les établissements scolaires Marcel Aymard
et Jeanne d'Arc;
DÉCIDE
Article 1 : De signer les conventions d'utilisation des équipements sportifs jointes en annexes de la présente
décision, ainsi que les avenants éventuels à intervenir, avec :
- L’Etablissement Public Local d'Enseignement Collège public Marcel Aymard représenté par Monsieur Thierry BELMAS
-_ L'Etablissement privé collège/lycée Jeanne d'Arc représenté par Monsieur Philippe CORTES
- l'Etablissement public local d'enseignement Jean Vigo représenté par Monsieur Philippe CROS, pour le Parc AquaVagues
Article 2 : Les conventions sont conclues pour une durée de 2 ans soit du 1°" septembre 2025 au 30juin 2027.
Article 3 : De préciser qu’au 1° septembre 2025, les tarifs seront les suivants :
Ÿ 17,43 €/heure pour un gymnase ;
* 12,34 €/heure pour un terrain de sport, les équipements d'athlétisme (pistes, aires de sauts et
de lancers)
Ÿ_ 37,31 €/créneau d’1 h 30 pour le stade d’eaux vives
Ces tarifs seront révisables tous les ans au 1er septembre. L'indice retenu est l'indice INSEE des prix à la
consommation (Ensemble des ménages, Ensemble des produits — identifiant 001759970) — Valeur de
référence : janvier 2025 : 120,14 -
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de Madame la Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice du Pôle Sports/Santé
et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Philippe CROS pour le lycée Jean Vigo, Thierry BELMAS
pour le collège Marcel Aymard et Monsieur Philippe CORTES pour l'établissement scolaire privé Jeanne d'Arc.
Fait à Millau, le 10 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2025 / 165
INVENTAIRE ET RECOLEMENT MOBILIER ARCHÉOLOGIQUE Service Affaires
Juridiques DU MUMIG
SERVICE EMETTEUR : MUMIG
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
Vule Code de la commande publique, notamment pris enses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels
l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte -tenu du montant
des prestations ;
Vu le code du patrimoine pris notamment en ses articles L.451-2 ;
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des
musées de France ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024DL180 du 17 décembre 2024 approuvant le budget 2025 de la
commune de Millau, en ce compris ses décisions modificatives ;
Vula décision n°2024/139 du 21 mai 2024 adoptant les Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats
ou prestations de faibles montants ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 26 mai 2025 de l'Amicale Laïque de Carcassonne sise 87rue
de Verdun à Carcassonne ;
Considérant que la collectivité procède, depuis 2010, à une campagne d'inventaire et de récolement des
objets archéologiques du musée et du site archéologique dans le cadre d’un chantier des collections ;
Considérant qu'après la réalisation d’un état deslieux des collections, ce chantier des collections a consisté,
en 2021 et 2022, en le reconditionnement du mobilier archéologique entreposé dans l’algéco n°1 du dépôt
de fouille de la Graufesenque ;
Considérant que ce chantier de reconditionnement a été suspendu en 2023 faute d'espace de stockage
disponible sur le site de la Graufesenque ;
Considérant que le mobilier archéologique exposé dans les vitrines du parcours archéologique du musée doit
faire l’objet d’un récolement, d’une campagne photographique et, si besoin, d’un inventaire rétrospectif ;
Considérant qu’en 2024, cette mission a été confiée à l’Amicale Laïque de Carcassonne, et qu’elle a été
conforme aux attendus ; Considérant que l'offre présentée par l'Amicale Laïque de Carcassonne, pour poursuivre en 2025 les missions
entreprises en 2024, après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et
économiquement avantageuse ;
Considérant que suite à la demande faite auprès de la Direction régionale des affaires culturelles, et qu’une
subvention de 4 000 € a été attribuée par arrêté préfectoral n° 2104641603 en date du 5 mai 2025 ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202531L00 et ses avenants éventuels avec l’Amicale Laïque de Carcassonne pour une mission d'inventaire et de récolement du mobilier archéologique pour un montant total de 12 000 £ (non assujetti à la TVA).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de sa notification.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions
Générales d’Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision
n°2024/139 du 21 mai 2024.
Article 3 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à percevoir les sommes allouées par le DRAC
pour cette opération.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actesréglementaires du Maire et sera adressée
pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à la société l'Amicale Laïque de Carcassonne.
Faità Millau, le 10 juin 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : DECISION N°2025 / 166
ACQUISITION D'UN SERVEUR
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : INFORMATIQUE
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L2122-22 etL2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 etR.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 28 mai 2025 de la société DELL SAS ;
Considérant que la collectivité doit renouveler son serveur devenu obsolète ;
Considérantque dansle cadre de la mutualisation du service informatique entre la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses, le nouveau serveur intégrera une infrastructure commune avec la Communauté ;
Considérantque pour cette cohérence technique, le serveur acquis doitêtre le plus identique possible à celui déjà présent à la Communauté de communes ;
Considérantque l'offre présentée par la société DELL, après analyseetnégociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D'attibueret de signerle marché n°2025 11 LOO et ses avenants éventuels avecla société DELL SAS relatif à l'acquisition d'un serveur de virtualisation, pour un montant total de 27 978,73 € HT soit 33 574,48€ TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effetà compter de la notification du contrat pour une durée de 5 ans, sous-entendu de garanfe et support.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société DELL SAS.
Faità Millau, le 11 juin 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL _
DECISION N° 2025 /167
Mise à disposition du domaine public communal
Place des Consuls pour l'association le BAR'BOUILLE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la demande de mise à disposition par l'association BAR'BOUILLE du domaine public communal sur les
places des Consuls et Emma Calvé, les mercredis 18 et 25 juin 2025, en vue d'y organiser des ateliers “vélo en famille”
dans le cadre du programme ‘Assiette en baskets”,
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de l'association BAR'BOUILLE, domiciliée place des Halles — 12100 MILLAU, selon les
termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision :
e Une partie du domaine public située sur les places des Consuls et Emma Calvé, pour des ateliers « vélo en famille » dans le cadre du programme « Assiette en Baskets ».
e _ D'autoriser Madame la Maire à signerla convention de mise à disposition annexée à la présente décision etses
avenants éventuels.
Article 2 :
La convention d'occupation est consentie pour les mercredis 18 et 25 juin 2025 de 10 :00 à 12 :00.
Article 3 :
Compte tenu du caractère associatif du bénéficiaire, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 :
La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous- Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformémentaux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association BAR'BOUILLE.
Fait à Millau, le 11 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le : AR envoi PREFECTURE
I! 9;
DECISION N° 2025 / 168 18 JUIN 202 +
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires
WE VE à l'Association des Parents d'Elèves (APE)
MILLAU du Groupe Scolaire Paul Bert - Jean Macé
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 0565595013
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L
2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Paul Bert - Jean Macé en date du 07 novembre 2024,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) du Groupe Scolaire Paul Bert - Jean Macé pour la mise à disposition de la cour et des sanitaires de l'école maternelle Jean Macé afin d'organiser la fête
de l'école le mardi 1er juillet 2025 de 17h à 20h,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau, le Groupe Scolaire Paul Bert - Jean Macé et l'Association des Parents d'Elèves (APE) du Groupe Scolaire Paul Bert
- Jean Macé,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, le groupe scolaire Paul Bert - Jean Macé représenté par sa Directrice, Mme Sandra JOGUET, et l'APE du groupe scolaire Paul Bert - Jean Macé représentée par son Président, M. Camel OUFLIL, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne lacour et les sanitaires de l'école maternelle Jean Macé. Elle estconche pour le mardi 1er juillet 2025 de 17h à 20h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée
pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/ Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à Mme JOGUET et M. OUFLIL.
Fait à Millau, le 16 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : ÀR envoi PREFECTURE
ÿ 8 JUIN 2075
DECISION N° 2025 / 169
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à VILLE DE
MILLAU l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif É + É i Gé EE 56 80 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et
L2122-23,
Vule Code général de la propriété des personnes publiques pris notammentenses articles L2122-1, R 2122-
1etL2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Martel en date du 04 novembre 2024,
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social où socio-éducat,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel pour la mise à
disposition de la cour, des sanitaires et de la salle de motricité de l’école maternelle Martel afin d'organiser
la kermesse de l’école le mardi 1° juillet 2025 de 16h30 à 22h,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l'école Martel et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Martelreprésentée par M. Philippe SOLIGNAC,
Directeur, etl’APE de l’école Martel représentée par M. Christophe APOLIT, Président, ainsique les éventuels
avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la cour, les sanitaires et la salle de motricité de l’école maternelle
Martel. Elle est conclue pour le 1°’ juillet 2025 de 16h30 à 22h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du serviæ
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mrs SOLIGNAC et APOLIT.
Fait à Millau, le 16 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : \ envoi PREFECTURE
DECISION N° 2025/170
/ TRAVAUX DE VEGETALISATION ET DE DESIMPERMEABILISATION VILLE DE DES COURS D'ECOLES DU GROUPE SCOLAIRE BEAUREGARD MILLAU À MILLAU
Service Affaires LOT N°2 « FOURNITURE DE MOBILIERS ET JEUX D'ECOLES » Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202418L02 a pour objet d'engager des travaux afin de permettre la végétalisation et la désimperméabilisation des cours d'écoles du groupe scolaire BEAUREGARD. Ces travaux ont pour objectif de préserver la santé et la qualité de vie des usagers et permettre une meilleure adaptation au changement climatique ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte et a fait l'objet de l'allotissement
suivant :
-__ Lot N°1 : AMENAGEMENT DE SURFACE / FERRONNERIE / PLANTATIONS ;
-__ Lot N°2 : FOURNITURE DE MOBILIERS ET JEUX D'ECOLES ;
Considérant que quatorze (14) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 23 avril 2025 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 16 mai 2025, six (6) plis ont été réceptionnés ;
Considérant que, sur avis de la Commission Achats réunie le 24 mai 2025,
- Le lot N°1 «AMENAGEMENT DE SURFACE / FERRONNERIE / PLANTATIONS » a été attribué à la SARL J.M LADET T.P (12100 MILLAU) pour une montant de 366 090,50 € HT ;
- Une phase de négociations a été engagée dès le 27mai 2025 avec l'ensemble des candidats soumissionnaires du lot n°2 « FOURNITURE DE MOBILIERS ET JEUX D'ECOLES » ;
Considérant les résultats de la phase de négociations avec les candidats soumissionnaires du lot n°2 ;
Considérant l'avis de la Commission Achats, réunie le 10 juin 2025 d'attribuer, après analyse et négociations, le lot n°2 « AMENAGEMENT DE SURFACE / FERRONNERIE / PLANTATIONS » à l'EURL SIGNOVIA (12160 BARAQUEV/ILLE), offre jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DÉCIDE
Atticle1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché n°202518L02 et ses avenants éventuels pour les TRAVAUX DE VEGETALISATION ET DE DESIMPERMEABILISATION DES COURS D'ECOLES DE L'ECOLE JULES FERRY À MILLAU, de la façon suivante :
2025/ d Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu Montant
Lot n°2 : FOURNITURE DE 202518L02 EURL SIGNOVIA Nbre MOBILIERS ET JEUX D'ECOLES 12160 BARAQUEVILLE 110 954 12 €TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : Le délai d'exécution des prestations s'insère dans les délais d'exécution du lot n°1 « AMENAGEMENT DE SURFACE / FERRONNERIE / PLANTATIONS »
Pour mémoire, la période de préparation du lot n°1 a débuté le 10 juin 2025 pour un démarrage des travaux au 23 juin 2025. Les travaux seront impérativement interrompus le 5 septembre avec une reprise prévue du 20 au 31 octobre 2025 pour réaliser la plantation des végétaux.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'EURL SIGNOVIA.
Fait à Millau, le 17 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
2025/ 2 AR envoi PREFECT
DECISION N° 2025 / 171 2 6 JUIN 2025
Convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires
MERE à l’Institut de Formation, d'Animation et de Conseil (IFAC)
MILLAU
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 0565595013
URE
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et
L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment ses articles L2122-1,R 2122-1 et L 2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Martel en date du 04 novembre 2024,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu'elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil (IFAC) pour la mise à disposition de la salle polyvalente, l'ancienne cantine et la cour de l'école maternelle Martel ainsi que la cour, le préau et les sanitaires de l'école élémentaire Martel, afin d'organiser des formations BAFA pendant certaines vacances
scolaires,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau,
l'école Martel et l'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil (IFAC),
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Martelreprésentée par son Directeur, M. Philippe SOLIGNAC, et l'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil (IFAC) représenté par sa Responsable de formation, Mme Souaäd MOUSTAMID, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne lasalle polyvalente, l'ancienne cantine et la cour de l'école maternelle Martel ainsi que la cour, le préau et les sanitaires de l'école élémentaire Martel. Elle est conclue pour la période du 12 juillet 2025 au 28 février 2026.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mme MOUSTAMID et M. SOLIGNAC.
Fait à Millau, le 23 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECY:
2 6 JUN 2035 DECISION N° 2025 / 172
Mandat spécial à Madame la Maire pour participation au
VILLE DE
MILLAU « Les rencontres de ConfiNews (Dîner) »
éurvice Afires À Paris du 03 au 05 juin 2025
Juridiques
Service émetteur : Ressources Humaines
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18 et R 2123-22-1 aux
termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent
prétendre, surjustificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités journalières
destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par
l'exercice de ces mandats et, d’autre part, au remboursement desfrais de transport engagés à cette occasion;
que la prise en charge de cesfrais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat ;
Vule décret n°2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°2023/1122 du 27 septembre 2023 portant déport du maire ;
Vula délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la modification des taux des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents territoriaux et des élus de la collectivité ;
Vu la délibération du Conseil municipaln°2024DL180 du 17 décembre 2024sur le budget primitif 2025, portant
vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau ;
Considérant que le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d’un ordre de mission, de
manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et indemnités kilométriques, et sur présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais réels de participation/d’inscription au motif du déplacement, de transport en commun et de stationnement ;
Considérant la participation de Madame la Maire de Millau à l'évènement «Les rencontres de ConfiNews
(Dîner) » qui s’est déroulé à Paris du 03 au 05 juin 2025.
DECIDE
| 172 Article 1°" : De donner mandat spécial à Madame la Maire ci-dessus mentionnée, pour son déplacement à Paris
du 03 au 5 juin 2025 dans le cadre de sa participation à l'évènement « Les rencontres de ConfiNews (Dîner) »,
et de prendre en charge les frais de déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.
Article 2 : D'autoriser son représentant à signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le remboursement desdits frais avancés par l’édile dans sa représentation de la Ville lors de ce séjour.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de la ville de Millau et
sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera communiquée aux
intéressés.
Fait à Millau, le 23 juin 2025
Michel DURAND
1°" Adjoint, délégué aux Ressources Humaines et aux
Anciens Combattants
TR
Publiée le :
| 2/2 AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2025 / 173 2 6 JUIN 202
Mise à disposition du domaine public communal
Place de la Capelle pour la manifestation FABRIQUÉ EN OCCITANIE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, L 2125-1 à 4, R 2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025/004 du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics 2025, nouveaux services et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérantla demande de mise à disposition du domaine public communal sur la place de la Capelle parcelle AI 1049
par la société « BGT et Associés » en vue d'y organiser un marché extérieur d'artisans et créateurs occitans les 27 et 28
juin 2025 de 10 :00 à 19 :00.
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profitBGT et Associés domiciliésà Toulouse, selon les termes etdescriptifs faits dans
la convention et plans annexés à la présente décision, une partie du domaine public située sur la place de la
Capelle pour y installer des stands « Fabriqué en Occitanie » dans l'idée de créer une animation.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
e La présente mise à disposition est consentie du vendredi 27 juin 9 :00 au samedi 28 juin 23 :00.
Article 3 :
Cet événement grand public a vocation à faire connaître les entreprises locales fabriquant exclusivement en Occitanie
ainsi que leurs produits, et de manière plus générale à promouvoir le consommer local.
La présente mise à disposition est soumise aux tarifs adoptés par la délibération susvisée, soit :
2,00€ par jour et par m? soit : 60 m2x 2 jours x 2,00 € = 240,00€
Article 4 : La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée auregistre des délibérations des actes règlementaires du Maire etsera adressée pour ampliation au représentantde l'Etat
en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 5 :
Conformémentaux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peutêtre contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à BGT etAssociés"
Faità Millau, le 23 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le : AR envoi PREFEC TU
DECISION N° 2025/1474 |" / 2 6 JUIN 202:
TRAVAUX DE REFECTION DE L'ETAT DE SURFACE
VILLE DE DU LOTISSEMENT DU HAMEAU DE GANDALOU A MILLAU MILLAU 2EME PHASE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu le Code de la Commande Publique etnotammentses articles R.2185-1 etR.2185-2 relatifs à la possibilité pour l'acheteur de déclarer sans suite une procédure ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécufon et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenanits, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision du Maire n°2024/134 du 16 mai 2024 attribuant à la SAS SEVIGNE la réalisation de la première phase des travaux pour la réfection de l'état de surface du lotissement du hameau de Gandalou ; Le démarrage des prestations a été programmé au 09/09/2024 pour une durée de 2 semaines ;
Considérant que la consultation n°202521L00 a pour objet la réalisation de travaux pour la réfection de l'état de surface du lotissement du hameau de Gandalou (phase 2) en béton bitumineux, sur une surface d'environ 1 800 m? et la mise en place de bordures paysagères de type P1, au niveau des espaces verts ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérant que vingt-quatre (4) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 29 avril 2025 publié au MILLAVOIS, surle site internetde la Ville de Millau etsur son profil acheteur AWS;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 23 mai 2025, un (1) pli a été réceptionné ;
Considérant l'avis de la Commission Achats, réunie le 10 juin 2025 de déclarer sans suite pour motif d'intérêt
général (inadéquation des attendus du programme aux crédits alloués à l'opération) et de relancer une nouvelle consultation en redéfinissant au préalable les considérations techniques du projet pour permettre une meilleure adéquation du programme aux crédits alloués à l'opération ;
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général (inadéquation des attendus du programme aux crédits alloués à l'opération), la consultation lancée pour les TRAVAUX DE REFECTION DE L'ETAT DE SURFACE DU LOTISSEMENT DU HAMEAU DE GANDALOU A MILLAU - 2EME PHASE.
I apparaîtopportun de redéfinirles considérations techniques de cette opération de travaux afin de permettre une meilleure adéquation du programme aux crédits alloués à l'opération et de relancerune nouvelle consultation en conséquence.
2025/ | : Le candidatsoumissionnaire sera donc informé de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation.
Article 2 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.
Article 3 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS SEVIGNE.
Faità Millau, le 23 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
2025/ Ï 2 AE envoi PREFECTURE
3 D JUIN 2075
DECISION N° 2025 / 175
ACQUISITION DE DEUX REMORQUES PORTE ENGIN POUR LE
SERVICE ESPACES VERTS Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : PARC AUTOS
Madame la Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L2122-22 etL2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique etnotamment son article L.2123-1 relatifaux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles etR.2123-1 à R.2123-7 concemantles conditions de recours à une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision n°2024/139 approuvant l'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations de faibles montants ;
Considérant que la consultation n°202527L00 a pour objet l'acquisition de deux remorques porte-engin pour le servi « Espaces verts » de la ville de Millau ;
Considérant que trois (3) demandes de devis ont été transmises le 15/05/2025 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 22/05/2025, deux (2) plis ont été réceptionnés ;
Considérant la nécessité d'acquérir deux remorques portes engins neuve pour le service des espaces verts de la ville de Millau ;
Considérant l'avis de l'Elu délégué à la sécurité publique à la salubrité publique et aux travaux (bâtiments), d'attribuerle marché à la société AVEYRON EVASION - SAS ARTIERES DIFFUSION (12100 Millau), dont l'offre après analyseréalisée parles services de la Ville de Millau, a été jugée conforme au cahier des charges etéconomiquement la plus avantageuse;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer etde signer le marché n°202527L00 etses avenants éventuels avec la société AVEYRON EVASION - SAS ARTIERES DIFFUSION (12100 Millau), pour l'acquisition de deuxremorques portes engins, pour un montant total de 9780 € HT soit 11 763.52 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de sa notification.-Ce contrat est établi en application de la règlementañon des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
E Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle tribunal administratifde Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée à la société AVEYRON EVASION - SAS ARTIERES DIFFUSION.
Faità Millau, le 23 juin 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL ÀR envoi PREFECTURE
3 0 JUIN 2035
DECISION N° 2025 / 176
Convention de mise à disposition
d’un local pour les Archives municipales par la
Communauté de communes Millau Grands Causses
Service Affaires au profit de la Commune de MILLAU
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la décision de la Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°2025 04 D075en date du 21 mai 2025 portant sur la mise à disposition de locaux communautaires au profit de la Ville de Millau,
Considérantla convention de mise à disposition des locaux de la Communauté de communes au sein de la Maison des Entreprises signée avec la Ville de Millau le 31 mai 2023 dont l'échéance est le 30 juin 2025,
Considérantla demande de la ville de Millau de maintenirles archives municipales dans les locaux actuellement occupés au sein de la Maison des Entreprises,
Considérant qu'en conséquence, il convient de passer une nouvelle convention de mise à disposition de locaux communautaires avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
DECIDE
Article 1 :
° _ D'accepter la mise à disposition au profit de la Commune de MILLAU, à titre précaire et temporaire, de deux locaux d'une surface totale de 260 m? situés au 3ère étage, - Lot n° 304 N (ex 3B-32) et au 4ème étage, - Lotn° 401 (Ex 4B-13) « Pavillon » de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition est consentie par la Communauté de communes pour une durée de DEUX (02) ans à compter du 1° juillet 2025. À son terme, elle pourra être renouvelée.
° D'autoriser Madamela Maire à signerla convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La convention sera consentie moyennant le versement par la ville d'une redevance mensuelle hors taxe de 1.670,76 € (Barème 1 bis) correspondant à la mise à disposition des deux locaux, le règlement s'effectuera par semestre.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
Faità Millau, le 23 juin 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
4 EZS,
CH
Publiée le : DECISION N° 2025 / 17 7 envoi PREFECTUR
2 6 JUIN 2025
JOURNÉES EUROPÉENNES DE L'ARCHÉOLOGIE
VISITE GUIDÉE DU SITE ARCHÉOLOGIQUE
SUIVIE D'UN TEMPS D'ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC VILLE DE
MILLAU
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE / MUMIG
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant le souhait de la Ville de proposer une visite guidée du site archéologique suivie d’un temps d'échange avec le public dans le cadre des Journées Européennes de l'Archéologie,
Considérant qu’il a été convenu du versement d’une indemnité forfaitaire de 150€ TTC pour venir en compensation des frais engagés par la directrice artistique, Mme Edith SCHAAD (nom d'artiste Teddy BÉLIER),
Considérant que ce temps d'échange s’est déroulé le dimanche 15 juin 2025 à 15h,
Il est proposé d'approuver la décision de signer le contrat avec la directrice artistique, Mme Edith
SCHAAD (nom d'artiste Teddy BÉLIER),
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat avec la directrice artistique Mme Edith SCHAAD (nom d'artiste Teddy BÉLIER) en vue de régler les sommes dues suite à l'organisation d’une visite guidée suivie d’un temps d'échange avec le public, accompagnée par M. Daniel SCHAAD.
Article 2 : Le coût total l'indemnité forfaitaire s'élève à 150€ TTC (non assujettie à la TVA). Les dépenses sont inscrites sur l'exercice 2025 de la Ville de Millau.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision dont ampliation sera adressée à la directrice artistique Mme Edith SCHAAD (nom d'artiste Teddy BÉLIER).
| 1
Ë Fait à Millau, le 23 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : AR envoi PREFEC
MARCHE D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR
A ACCOMPAGNER LA TRANSITION AUX LEDS DE L'ECLAIRAGE
Service Affaires SCENIQUE DU THEATRE DE LA MAISON DU PEUPLE Juridiques
SERVICE EMETTEUR : THEATRE DE LA MAISON DU PEUPLE
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 etL.2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 etR.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202533L00 a pour objet de retenir un Assistant à Maitrise d'Ouvrage (AMO-afin d'accompagner la collectivité pour la transition aux leds de l'éclairagescénique de la salle de spectacle - Maison du peuple à Millau ;
Considérant que trois (3) demandes de devis ont été transmises le 4 juin 2025 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 19 juin 2025, trois plis ont été réceptionnés ;
Considérantl'avis de l'Adjointdélégué à la Culture et au patrimoine d'attribuer le marché à l'entreprise SCENOCONSEL
— M. BARTHELEMI dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202533L00 etses avenants éventuels avec la société SCENOCONSEL (50 Bd Emest Renan - 34000 Montpellier) pour une Mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) relative à l'accompagnement pour la transition aux Leds de l'éclairage scénique de la salle de spectacle - Maison du peuple à Millau, pour un montant total de 8.300,00 € nets de taxes (prestataire non assujetti à TVA)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution des prestations sont de six mois hors période de validation par la collectivité.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-PI (prestations intellectuelles) approuvé par arrêté du 30 mars 2021
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
DECISION N° 2025/ 178 2 6 JUIN 20% rt Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société SCENOCONSEIL.
Faità Millau, le 23/06/2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2025 / 179"? "FECIURE / 2 6 JUIN 2024
EEE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CUISINE CENTRALE MUNICIPALE MILLAU CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'ŒUVRE « SUR ESQUISSE PLUS » DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code de la Commande Publique pris notamment en ses articles R.2162-22 et suivants relatifs à la composition du jury de concours ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023 DL 171 du 21 décembre 2023 portant sur la dernière composition de la Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025 DL 056 du 10 avril 2025 approuvant le principe de l'opérañon de construction de la future cuisine municipale et le lancement du concours de maîtrise d'œuvre sur esquisses ;
Vu l'arrêté n°2023/1251 du 20 octobre 2023 portant désignation à caractère permanent du représentant de Madame la Maire au sein des Commissions d'Appel d'Offres ;
Considérant que le Conseil municipal du 10 avril 2025 a arrêté la composition du jury comme suit : - Les cinq membres élus de la Commission d'Appel d'Offres de la ville de Millau et son Président; - Trois personnes qualifiées ;
Considérant que pour cette opération Madame la Maire de Millau assurera la Présidence de la Commission d'Appels d'Offres ;
Considérantqu'il est nécessaire à présent de désigner nominativementles membres du jury qui donnera un avis dans un premier temps sur les candidats admisà concourir (trois maximum) puis sur le(s) lauréat(s) du concours ;
DECIDE
Article 1 : Sont désignés membres du jury du concours « sur esquisses » relatifà la mission de maîtrise d'œuvre pour la CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CUISINE CENTRALE MUNICIPALE :
Membres à voix délibérative :
e Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente de la Commission d'Appel d'Offres ;
e Membres élus de la Commission d'appel d'offres :
Titulaires :
-_ PatrickPES, Conseiller Municipal délégué à l'Habitat, au Foncier et à l'Urbanisme ; -_ Marie-Eve PANIS, Conseillère Municipale déléguée au Sport-Santé et à la Propreté de la Ville ; -_ Charlie MEDEIROS, Conseiller Municipal délégué à l'Attractivité et au Développement des Filières d'Excellence du Territoire ;
- Aurélie ESON, Adjointe chargée de l'Education et de la Restauration Collective ; - Philippe RAMONDENC, Conseiller Municipal de l'opposition.
2025/ | è Suppléants :
- Valentin ARTAL, Adjoint chargé de la Démocratie Locale, de la Citoyenneté, de la Prévention, de la Délinquance et du Handicap ;
- Bouchra EL MEROUANI, Conseillère Municipale déléguée aux Jumelages et aux Ainés ; - Jean-Claude BENOIT, Conseiller Municipal délégué à la Sécurité Publique, à la Salubrité Publique et aux Travaux (bâtiment) ;
- Michel DURAND, Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Anciens Combattants ; - Karine HAUMAITRE, Conseillère Municipale de l'opposition.
e Personnes qualifiées :
- Madame Caroline DELAS, Architecte DPLG, Membre du Conseil Régional d'Occitanie de l'Ordre des Architectes ;
Monsieur Vincent LHERM, Architecte et Directeur Adjoint ou sa représentante Madame Annelise JORGENSEN, Architecte, Membres du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme etde l'Environnement de l'Aveyron (CAUE) ;
- Madame Séverine NUNES, Membre de l'Association d'Ingénierie d'Occitanie (AlOc).
Membres à voix consultative :
Agents et élus compétents de la Ville de Millau :
e Madame Maud CAZALA-HOURCADE, Monsieur Dorian PEREIRAFERNANDES, Madame Clara DEBUIRE, Membres du Cabinet ETYO REAL ESTATE, Assistantà Maîtrise d'Ouvrage ; Madame Diane JOY, Directrice Générale Adjointe Services à la population ;
Monsieur Laurent CARRIERE, Directeur Général des Services techniques de la Ville de Millau ; Madame Malika BESOMBES, Directrice Adjointe Bureau d'Etudes ;
Monsieur Gilles ROBERT, Chargé d'Etudes Bâtiments ;
Monsieur Julien AIGOUY, Responsable du Service Restauration Municipale ;
Madame Carole BREMAUD-SARTRE, Responsable Secteur Achats et Commande Publique ; Madame Valérie BALARD, Gestionnaire Marchés Publics.
Article 2 : Les dispositions fixées par la présente décision prendront effetà compter de l'obtention du caractère exécutoire du présent acte.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée aux membres du jury mentionnés à l'article 1*.
Fait à Millau, le 23 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
CR 2025/ | 2 AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2025 / 180 »; ju 2075
VILLE DE
M | LLAU Contrat de prestation artistique - atelier de création tout public
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : MESA
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22
et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL180 en date du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle
pluridisciplinaire et de qualité à la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA,
Considérant que la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA participe à
l'événement national Partir en Livre 2025 et proposera à cette occasion différentes
animations hors les murs,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer un atelier de création tout public
animé par Mathilde Magnan,
Considérant que ces actions doivent faire l’objet d’un contrat de prestation artistique
fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prestation artistique et ses
éventuels avenants avec Mathilde Magnan pour son atelier créatif le 2 juillet après-midi.
Article 2: Le montant total de la prise en charge de cette prestation est de 385,01€
(TVA non applicable).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2025.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante
lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la
Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mathilde Magnan.
Fait à Millau, le 23 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : | a ARENVO PREFECTURE
| DECISION N° 2025/1841 0 JUN 2075
A MARCHES POUR LA DEMOLITION DES IMMEUBLES MILLAU DE LA FRICHE AYROLLE A MILLAU Service Affaires
Juridiques |
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés
passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202523L02 a pour objet la réalisation des travaux de démolition et de désamiantage de l'ensemble des bâtiments de la friche Ayrolle, ancien EHPAD (cadastré AP 76), sis rue St Jean
et Boulevard de l'Ayrolle à Millau ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte et a fait l'objet de l'allotissement
suivant :
-__ Lotn°1 : purge, curage après désamiantage et démolition ;
- Lot n°2: curage avant désamiantage et désamiantage ;
Considérant que trente-quatre (34) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 02 mai 2025 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 02 juin 2025, dix-huit (18) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 24 juin 2025, d'attribuer à la SAS DSD (13127 VITROLLES) le lot n°1 « PURGE, CURAGE APRES DESAMIANTAGE ET DEMOLITION » et au groupement d'entreprises SAS DSD (13127 VITROLLES) (mandataire) et DTF - DESAMIANTAGE TERRITOIRE FRANCAIS (13000 - MARSEILLE) (co-traitant) le lot n°2 « CURAGE AVANT DESAMIANTAGE ET DESAMIANTAGE » dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses ;
DÉCIDE
Atticle 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer, de signer et d'exécuter les marchés et leurs avenants éventuels pour la DEMOLITION DES IMMEUBLES DE LA FRICHE AYROLLE à Millau, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant après négociation
202523L01 SAS DSD
PURGE, CURAGE APRES BASE : 494 717,00 € HT - 593 660,45 € TTC
DESAMIANTAGE ET DEMOLITION 18127 VITROLLES
2025/ | ; Groupement 189 790,00 € HT - 227 748,00 € TTC
202523L02 SAS DSD (mandataire) | Tranche ferme : 170 790,00 € HT - 204 947,80 € TTC CURAGE AVANT DESAMIANTAGE 13127 VITROLLES Tranche optionnelle : ET DESAMIANTAGE DTF (co-traitant) Dépose de réseaux enterres en amiante-ciment 13000 MARSEILLE 19 000,00 € HT - 22 800,00 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : Le délai maximum d'exécution des prestations de l'ensemble des lots est fixé à 8 mois, période de préparation comprise de 1 mois qui démarre dès la notification du marché.
Les délais d'exécution sur lesquels s'est engagé le candidat sont de :
-__ Lotn°1 « PURGE, CURAGE APRES DESAMIANTAGE ET DEMOLITION » : 4.5 mois
- Lot n°2 « CURAGE AVANT DESAMIANTAGE ET DESAMIANTAGE » : 3 mois
Les délais d'exécution démarrent à compter de l'ordre de service prescrivant de démarrer les travaux du lot concemé.
De plus, dans le cadre de la réalisation de ce chantier et plus particulièrement du lot n°1, la SAS SDS s'est engagée à réaliser un minimum de 600 heures d'insertion sociale.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS SDS.
Fait à Millau, le
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2025/ 2 DECISION N° 2025/182 3 0 JUIN 2025
| Mise à disposition du domaine public communal |
Place de la Capelle pour l'Harmonie Millavoise
Service Affaires En
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil
municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure ou de réviser du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
Considérant la demande de mise à disposition du domaine public communal sur la place de la Capelle parcelle AI 1049
par l'association “Harmonie Millavoise” en vue d'y organiser son concert d'été le samedi 5 juillet 2025 entre 18 :00 et
20 :00.
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'association “Harmonie Millavoise" domiciliée à Millau selon les termes et
descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située sur la
place de la Capelle pour y organiser son annuel concert de l'été dans l'idée de créer une animation.
e La présente mise à disposition est consentie le samedi 5 juillet 2025.
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association “Harmonie Millavoise *
Fait à Millau, le
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée A _—
| DECISION N° 2025 / 183 FAGFECTURE 3 0 JUIN 2025
|
VILLE DE CONTRAT DE LOCATION D’UNE OEUVRE DE BRICE MOREL
M | LLAU POUR LE MUMIG - W3 (Wool Cube)
Service Affaires |
Juridi
uridiques | SERVICE EMETTEUR : CULTURE / MUMIG
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-
23,
Vu le code de la commande publique, notamment pris en ses articles L 1111-1 et R 2122-8
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant le souhait de la Ville de proposer l'exposition de l’œuvre de Brice Morel intitulée W3 (Wool
Cube) dans le fond permanent dédié à la mégisserie-ganterie et situé au 1er étage du musée de Millau
et des Grands Causses,
Considérant que l'artiste s'engage à louer W3 au MUMIG pour une année, du 1er mars 2025 au 28
février 2026, pour la somme de 1 euro par jour, soit trois cent soixante-cinq euros,
Considérant la proposition de contrat figurant en annexe de la présente décision,
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de location de l’œuvre W°(Wool Cube) avec
Monsieur Brice Morel dont le détail figure en annexe.
Article 2 : Le coût de la location est fixé à 1 euro par jour, soit un total de 365 euros pour une année complète et la période convenue avec l'artiste.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur Brice Morel.
Fait à Millau, le
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : ACTE N° 12600
DECISION N° 2025/ 184
Délivrance d’une concession de terrain
dans le Cimetière de TROUSSIT ARenvoiPR£r:
VILLE DE û 8 JUIL, 202
MILLAU
Service SERVICE EMETTEUR : Population Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée par les Pompes Funèbres ORTS pour le compte de demeure RD - 12:00 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N°1, Tombe N° 8 sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Atticle 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 14 Mai 2025.
Atticle 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au Pompes Funèbres
ORTS.
Fait à Millau, le 26 juin 2025
Valentin ARTAL
3° adjoint
12600
J ACTE N° 12601
DECISION N° 2025/ 185
Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT VILLE DE
MILLAU em . AR envoi PREFECTURE
Population SERVICE EMETTEUR : Population 08 JUIL. 2025
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée par RS << RSR - 2100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière
communal de TROUSSIT ;
Considérant que cette concession située au Carré n° 11 - Rangée n° ……. - Tombe n°... (l'emplacement sera attribué au moment de la construction du monument) sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 14 Mai 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 26 JUIN 2025
Valentin ARTAL
3° adjoint ACTE N° 12602
DECISION N° 2025 / 186
Délivrance d’une concession
de CASE DE COLUMBARIUM
VILLE dans le Cimetière de TROUSSIT À envoi PREFECTURE r FUX CHIVOI FREFCUIUKE
MILLAU —— ponte Service JUIL, 4049 Population SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée pa RES °c SD :2 100 VILLAU, tendant à obtenir une concession de CASE DE COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au COLUMBARIUM N°7, Case N°99 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de CASE DE COLUMBARIUM, à compter du 19 Mai 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 26 juin 2025
égation de Madame la Maire de MILLAU
%
Valentin ARTAL
3° adjoint
12602 ACTE N° 12603
DECISION N° 2025/ 187
VILLE DE
M ILLAU Conversion d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
Service
Population
AR envoi PREFECTURE SERVICE EMETTEUR : Population ‘* FEU IURE
0 8 JUIL. 2025
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée vo ne demeurer SD - 2:00
MILLAU, tendant à obtenir la conversion d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT,
Considérant que cette concession n° 12591 souscrite le 17 Mars 2025 pour TRENTE ans RD
est située au Carré n°11 - Rangée n° 3 - Tombe n°.11.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT, au nom du demandeur ci-dessus, une concession à Perpétuité à compter du 27 Mai 2025, à titre de conversion.
Atticle 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 444.00 € (Mille Quatre Cent Quarante Quatre Euros) versés
entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 26 JUIN 2025
Par délégation de Madame la Maire de MILLAU ACTE N° 12604
DECISION N° 2025/ 188
Délivrance d'une concession de terrain
dans le Cimetière de l'EGALITE
VILLE DE
MILLAU 0 8 JUIL. 2025
Service SERVICE EMETTEUR : Population Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée MTS NET ee pd
demeurer RD — 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le
cimetière communal de l'EGALITE.
Considérant que cette concession située au Carré N°36, Rangée N°4, Tombe N° 4 sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Atticle 1 : d'accorder dans le cimetière de l'Egalite au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 3 Juin 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont ne
chacun en ce u le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, le 26 juin 2025
alentin ARTAL
3° adjoint
12604
A Voi PREEECT AR envoi PREFECTURE ACTE N° 12605
DECISION N° 2025 / 189
Délivrance d’une concession
de CASE DE COLUMBARIUM \R envoi
VILLE DE dans le Cimetière de TROUSSIT 0 8 JUIL, 2025
MILLAU Service :
Population SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée par les Pompes Funèbres ORTS pour le compte de SD
demeurn SSD - 12100 SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, tendant à obtenir une concession de CASE DE COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Columbarium N°8, Case N°100 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 3 juin 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée aux Pompes Funèbres ORTS.
Fait à Millau, le 26 juin 2025
3° adjoint
12605 ACTE N° 12606
DECISION N° 2025/ 190
VILLE DE Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
MILLAU
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population 0 8 JUIL. 2025
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée par
- 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrès
dans le cimetière communal de TROUSSIT ;
Considérant que cette concession située au Carré n° 11 - Rangée n° - Tombe n°... (l'emplacement sera attribué au moment de la construction du monument) sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 3 Juin 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140- Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à D
Fait à Millau, le 26 JUIN 2025
Par dé égafion de Madame la Maire de MILLAU
LG ACTE N° 12607
DECISION N° 2025 / 191
VILLE DE Délivrance d’une concession dans le cimetière de L'EGALITE
MILLAU
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population 0 8 JUIL. 2095
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée
559 Boulevard Mendes France - 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE ;
Considérant que cette concession située au Carré n° 30 - Rangée n° 5 - Tombe n°13 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 4 Juin 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140- Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont RE chacun en ce un le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 26 juin 2025
4
P jon de Madame la Maire de MILLAU % EE : AG anun: D
HEGIIVUI PRCTE
Deten-iim
DECISION N°2025/192 °°°:
ACQUISITION D'UN SERVEUR
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : INFORMATIQUE
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L2122-22 etL2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notammentpris en ses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision du Maire n°2025/166 en date du 11 juin 2025 portant acquisition d'un serveur faisant suite à la proposifion technique et financière reçue le 28 mai 2025 de la société DELL SAS;
Considérant l'erreur matérielle dans l'indication du prix dans la décision précitée ;
Considérant que la collectivité doit renouveler son serveur devenu obsolète ;
Considérant que le nouveau serveur intégrera une infrastructure commune avec la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant que pour cette cohérence technique, le serveur acquis doitêtre le plus identique possible à celui déjà présent à la Communauté de communes ;
Considérant que l'offre présentée par la société DELL, après analyse etnégociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Article 1 :
D'abrogerla décision n° 2025/166 susvisée en raison d'une erreur matérielle dans l'indication du prix et de la remplacer par les dispositions qui suivent.
Article 2 :
D'attibuer et de signer le marché n°2025 11 LOO et ses avenants éventuels avec la société DELL SAS relatif à l'acquisition d'un serveur de virtualisation, pour un montant total de 28 943 € HT soit 34 731.60 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 3 : Le marché prend effetà compter de la notification du contrat pour une durée de 5 ans, sous-entendu de garanfe et support.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Ti Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera
ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur de l'organisation et des systèmes d'information et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société DELL SAS.
Faità Millau, le 26 juin 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : EECT
DECISION N° 2024/1493 °°°
PRESTATION SSIAP
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : CULTURE / Théâtre de la Maison du peuple
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 etL.2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemnantla préparation, la passation, l'exécufon et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision n°2024/139 approuvant l'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations de faibles montants ;
Considérant que la consultation n°202522L00 a pour objet de recueillir, pour la période allant du 1° septembre 2025 au 15 juillet 2026, les services d'agents de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) ainsi que d'agents de sécurité (ADS), dans le cadre des spectacles et manifestations organisés par ses services ;
Considérant que quatre (4) demandes de devis ont été transmises le 13 mai 2025 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le lundi 23 juin 2025 à 9h, deux (2) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de l'Adjoint délégué à la culture d'attribuer le marché à l'entreprise PROGIS SUD SECURITE (34990 Juvignac) dontl'offre a été jugée conforme au cahier des charges etéconomiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer l'accord-cadre à bons de commande n°202522L00 et ses avenants éventuels pour la réalisation de PRESTATIONS SSIAP, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant maximum € HT
PROGIS SUD SECURITE 10 000€ 20222100 34990 JUVIGNAC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 :Cet accord cadre à bons de commande sera exécuté sur la période allant du 1°" septembre 2025 au 15 juillet 2026.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.
2023/ | 1 Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse àcompter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société PROGIS SUD SECURITE
Faità Millau, le 30/06/2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
2023/ | [2 DECISION N° 2025 / 194 1 7 JUIL. 2025
Mandat spécial à Madame la Maire pour participation aux
MILLAU « Assises des petites villes de France »
saules AfFAirES À Saint Rémy de Provence du 12 au 13 juin 2025
Juridiques
Service émetteur : Ressources Humaines
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18 et R 2123-
22-1 aux termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur
assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au
paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais
supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d’autre part, au
remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ; que la prise en charge de ces frais
est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat,
Vu l'arrêté n°2023/1122 du 27 septembre 2023 portant déport du maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la modification
des taux des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de déplacements temporaires
des agents territoriaux et des élus de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL180 du 17 décembre 2024 sur le budget primitif
2025, portant vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau,
Considérant que le remboursement des frais de déplacement se faitsur la base d’un ordre de mission,
de manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et indemnités kilométriques,
et sur présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais réels de participation/d'inscription au
motif du déplacement, de transport en commun et de stationnement,
Considérant la participation de Madame la Maire de Millau à l'évènement « Assises des petites
villes de France » qui s’est déroulé à Saint Rémy de Provence du 12 au 13 juin 2025.
DECIDE
| 1/2 Article 1°: De donner mandat spécial à Madame la Maire ci-dessus mentionnée, pour son
déplacement à Saint Rémy de Provence du 12 au 13 juin 2025 dans le cadre de sa participation à
l'évènement « Assises des petites villes de France» et de prendre en charge les frais de
déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.
Article 2: D'autoriser son représentant à signer les états de frais de déplacement temporaire
permettant le remboursement desdits frais avancés par l’édile dans sa représentation de la Ville lors
de ce séjour.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de la
ville de Millau et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Millau.
Article 4: Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
communiquée aux intéressés.
Fait à Millau, le 30 juin 2025
Michel DURAND
1°" Adjoint, délégué aux Ressources Humaines et aux
Anciens Combatta
Publiée le :
| 2/2 >
Ci = € î Fr DECISION N° 2025 / 195 0
LES Protocole d’accord transactionnel — sinistre en responsabilité civile-projection sur voiture d’un tiers
MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Vu le rapport de l’agent en date du 13 juin 2025,
Considérant que lors d’un débroussaillage réalisé par la Commune, le 10 juin 2025, sur l'impasse Docteur
François Barsalou à Millau, et malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, une voiture garée sur
son parking privé au numéro 75 de l'impasse a reçu des projectiles sur la lunette arrière,
Considérant que la lunette arrière été endommagée et qu'il est nécessaire de compenser le préjudice subi
par Madame Martine BOLANOS en vue de procéder à la réparation de ce dernier,
Considérant que le contrat Responsabilité Civile de la ville de Millau impose une franchise de 1000€ pourtout
sinistre,
Considérant que les dommages sur ledit véhicule s'élèvent à 559.81€ TTC suivant devis n°12M2-6510 en date
du 11 juin 2025 ;
Considérant dès lors qu’il y a de conclure directement un protocole d'accord transactionnel avec le
propriétaire du véhicule endommagé,
DÉCIDE
Article 1:
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec Madame Martine BOLANOS, propriétaire du véhicule
immatriculé CV-564-SQ et d'accepter le versement de l'indemnité définitive d’un montant de 559.81€ TTC.
Article 2:
Le protocole prendra effet au moment de sa signature par les parties.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à Madame Martine BOLANOS.
Fait à Millau, 30 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : DÉCISION N° 2025 / 196 ‘2:
Contrat de cession Du droit d'exploitation du
VILLE DE spectacle DERRIÈRE LE HUBLOT SE CACHE
NA ILL AU PARFOIS DU LINGE
SARUELRRAIER SERVICE ÉMETTEUR : Juridiques
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, pris notamment en son article R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL180 en date du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-neuvième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2025 à juin 2026, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Derrière le hublot se cache parfois du linge proposé par la Compagnie Les Filles de Simone (domiciliée 15 rue Eugène Voisin - 94340 JOINVILLE-LE-PONT) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Eliette MAKHLOUFI, Présidente de l'association, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 03 octobre 2025 vers 21h00 - Salle Senghor, dans le cadre de la journée d'ouverture de saison du Théâtre.
Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût pour cette représentation sera de 5 271,56 € HT + 289,94 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 5 561,50 € TTC (cinq mille cinq cent soixante-un
euros et cinquante centimes toutes taxes comprises), comprenant le prix de la cession, le transport, des forfaits panier-repas et des repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le f: contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'État en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Eliette MAKHLOUFI.
Fait à Millau, le O2 juillet 2025
Pour délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : DÉCISION N° 2025 / 197 1:12:
Contrat de cession Du droit d'exploitation du
VILLE RE spectacle ET TOI, COMMENT TU TE DÉBROUILLES
MILLAU
Service Affaires SERVICE ÉMETTEUR :
Juridiques
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, pris notamment en son article R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL180 en date du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-neuvième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2025 à juin 2026, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Et toi, comment tu te débrouilles ? par la Compagnie Troupuscule Théâtre (domiciliée 31 Bd Nungesser et Coli - 66000 PERPIGNAN) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mmes Maïa JANNEL, Présidente et par délégation Cléo VARMAXIZIS, la Chargée de Production de l'association, nommée ci- dessus, pour deux représentations tout public, le samedi 29 novembre 2025 à 20h - Salle des fêtes de Roquefort-sur-Soulzon et le dimanche 30 novembre à 17h - Salle des fêtes de Recoules-Prévinquières et une représentation scolaire, le lundi 1°" décembre à 14h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : Ce spectacle est dans le cadre du réseau Pyramid. L'association n'est pas assujettie à la TVA. f: Le coût pour ces représentations sera de 5 490,70 €. (cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et soixante-dix centimes), comprenant le prix de la cession, le transport, le forfait déplacement entre les communes et des repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'État en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mmes Maïa JANNEL et Cléo VARMAXIZIS.
Fait à Millau, le O2 juillet 2025
Pour délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : Contrat de cession Du droit d'exploitation du
MUEDE spectacle N.ORMES
MILLAU
Sepnies #fies SERVICE ÉMETTEUR : Juridiques
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, pris notamment en son article R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL180 en date du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-neuvième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2025 à juin 2026, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle N.Ormes proposé par Quartier libre productions (domiciliée 4 rue Jeanne d’Asnières - 92110 CLICHY) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Alexandre BAUD, Directeur de la Société à responsabilité limitée, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le jeudi 27 novembre 2025 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : La société est assujettie à la TVA. Le coût pour cette représentation sera de 7 000,06 € TTC (sept mille euros et six centimes toutes taxes comprises), comprenant le prix de la cession, le forfait transport, des repas en défraiement et les droits d'auteurs, auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
f: Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l’État en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à M. Alexandre BAUD.
Fait à Millau, le O2 juillet 2025
Pour délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : DECISION N° 2025/ 199
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU Sis au 33
Boulevard Richard
Service Affaires Pour l’'ASSOCIATION MICROTEL
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la décision n°2024/368 du 18 décembre 2024 par laquelle la maire de Millau consentait à renouveler la mise à disposition d'un local au 16 boulevard de l'Ayrolle au profit de l'Association MICROTEL jusqu'au 31 août 2025 ;
Considérant que l'Association MICROTEL bénéficie de la mise à disposition d'un local au 16 boulevard de l'Ayrolle, que l'immeuble est en cours de vente, et que la Commune a décidé de mettre à disposition un nouveau local au 33 boulevard Richard afin de garantir la continuité des activités de l'Association ;
Considérant que les deux parties sont parvenues à un accord et qu'il convient d'acter cette décision,
DECIDE
Article 1 :
e De résilier, d'un commun accord avec l'Association MICROTEL, la précédente convention portant sur le local situé au 16 boulevard de l'Ayrolle et, à la même date, lui mettre à disposition , selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir :
- _- Un nouveau local dans un immeuble du domaine public communal au 33 boulevard Richard et cadastré Section AL numéro 255.
e De préciser que ce local :
- est composé d'ne grande salle de 40 m? environ avec l'usage commun du couloir et du local sanitaires, - cette mise à disposition est consentie pour une durée de trois (03) ans à compter du 15 juillet 2025.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels avenants.
Article 2:
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit. Il est expressément prévu que l'abonnement et les consommations d'électricité, chauffage, téléphone et internet seront pendant toute la durée de la convention au nom du bénéficiaire qui devra, à son nom, faire la demande de l'abonnement, en supporter les frais et régler directement les dépenses afférentes auprès des distributeurs. »
Le bénéficiaire reste redevable des consommations d'eau, des charges inhérentes au local (entretien) et de la taxe d'ordures ménagères qui lui seront refacturées par la mairie. (F020, N70878, TS130).
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4:
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'association MICROTEL.
Fait à Millau, le 02 JUILLET 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire, ACTE N° 12608
DECISION N° 2025 / 200
Délivrance d’une concession de terrain
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU
po SERVICE EMETTEUR : Population opulation
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu les délibérations n°2024DL182 du 17 décembre 2024 et n°2025DL004-DE du 20/02/2025 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée pa RD :: 20 rant 795 rue de Louga - 12100
MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N°1, Tombe N° 9 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 50 ans, à compter du 12 Juin 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 660.00 € (Six Cent Soixante Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140-Fonction 025- Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à GS
Fait à Millau, le 02 juillet 2025
Par délégation de Madame la Maire de MILLAU
Valentin ARTAL
3° adjoint
12608 ACTE N° 12612
DECISION N° 2025 7 201 ARenvoiPREFECTURE
0 8 JUIL. 2025
NA DE Délivrance d’un renouvellement de concession
M | LLAU dans le cimetière de l'EGALITE
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée Pa: D demeurant 417 rue des Chênes Verts - 12100
MILLAU, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 21 - Rangée n° 10 - Tombe n° 16.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement ee QUINZE ans à us du 19 Juin 2025, d'une concession de QUINZE ans acquise le 8 mai 1946 par
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS : 140 — Fonction : 025 — Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 02 juillet 2025
Valentin ARTAL
3° adjoint
12612 | 11500 | 10130 | 8984 6312
JRE AL ACTE N° 12613
DECISION N° 2025 / 202
A IL LAU Délivrance d’un renouvellement de concession
M dans le cimetière de l'EGALITE __… | \R envoi PREFECTURE Service _ | Population 0 8 JUIL. 2025
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée pa demeurant
tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 3 - Rangée n°8 - Tombe n° 18.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour TRENTE ans à compter du 20 Juin 2025, d'une concession de TRENTE ans acquise le 20 Janvier 1947 par GRR
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS : 140 - Fonction : 025 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, le 02 juillet 2025
Par délégation de Madame la Maire de MILLAU
ValentfTARTA
3° adjoint
[12613 11390 10138 8844 | 6301 IX CNIVUI PRETECT
DECISION N° 2025/ 203 0 8 JUIL. 2025
Mise à disposition du domaine public communal
Site de la Graufesenque
Food truck lors de la GRAFFITY GARDEN PARTY
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant tarifs des services publics, nouveaux services et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérant que monsieur David HERMUA, entrepreneur souhaite proposer lors de la GRAFFITI PARTY GARDEN,
évènement organisé par l'association Aeroson12, une restauration rapide qui sera assurée par un fooditruck,
Les samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025, quai Sully CHALIES de 9 :00 à 18 :30
Le samedi 5 juillet 2025, dans la cour du CREA de 19 :00 à 00 :00.
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de Monsieur David HERMUA entrepreneur, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, pour la tenue d'un espace restauration composé d’un foodtruck lors de
la GRAFFITY GARDEN PARTY
e Une partie du domaine public située quai Sully CHALIES, parcelle cadastrée AL271, les samedi 5et dimanche 6 juillet 2025 de 9 :00 à 19 :00 période de montage et démontage comprise
e D'une partie de la cour du CREA, parcelle AN453 le samedi 5 juillet de 19 :00 à 00 :00.
° _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 20 février 2025) et calculée sur la durée effective de la
manifestation, hors périodes de montage et démontage :
- 5,00€ par jour et par m° soit 240,00 €:
- 16 mx 2 jours x 5,00 € = 160,00 € pour le Quai Sully Chaliès 16m°x1 jour x 5,00 € = 80,00 € pour la cour du CREA
Article 3 :
La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur David HERMUA.
Fait à Millau, le 04.07.2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée Dore FCRYSTPREFECTU
0 8 JUIL. 2025
DECISION N°2025/204
Mise à disposition du domaine public communal
VIRE Place Emma CALVE pour le Bal des Sapeurs-Pompiers de Millau
MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérantla demande de mise à disposition, par l'association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE MILLAU, du
domaine public communal, Place Emma Calvé, le dimanche 13 juillet 2025 en d'y organiser le bal des pompiers.
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Millau, domiciliée Chemin des
Hauts de Prignolles- 12100 Millau, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision :
e Une partie du domaine publicsituée place Emma Calvé pour le traditionnel Bal des Pompiers, plus concrètement
la parcelle AM406.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente convention d'occupation est consentie pour les 13 et 14 juillet 2025, périodes de montage et démontage
comprise.
Article 3 :
Considérantle caractère traditionnel de la manifestation etle statut associatif du demandeur, la présente mise à disposition
est consentie à titre gratuit.
Article 4 La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5:
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Millau.
Fait à Millau, le 04.07.2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée a AR envoi PRerrerr pe FAETECOTURE
>
DECISION N° 2025/205 0:11 2 5
| SOLUTION DE DEMATERIALISATION DU BULLETIN DE PAIE
Service Affaires (COFFRE-FORT NUMERIQUE)
Juridiques ——— — — ————
SERVICE EMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES |
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur
peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision n°2024/139 en date du approuvant l'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations de faibles montants ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 10/02/2025 de la société LA POSTE - DIGIPOSTE sise Immeuble Aphelion — 62, rue Camille Desmoulins, 92 130 Issy les Moulineaux ;
Considérant que la collectivité envisage d'acheter une solution de dématérialisation du bulletin de paie avec accès, pour les agents, à un coffre-fort numérique personnel, gratuit à vie ;
Considérant que l'offre présentée par la société LA POSTE - DIGIPOSTE, après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°2025 12 LOO et ses avenants éventuels avec la société LA POSTE - DIGIPOSTE pour l'acquisition d'une solution de dématérialisation du bulletin de paie (coffre-fort numérique) pour un montant annuel total de 2 371.20 € HT soit 2 845.44 € TTC ainsi qu'un montant de 1 400 € HT soit 1 680 € TTC au titre de la mise en œuvre initiale.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat pour une durée d'un an, renouvelable tacitement cinq fois un an.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de la Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société LA POSTE - DIGIPOSTE.
Fait à Millau, le 4 juillet 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AI
08 JUIL. 20
DECISION N° 2025 /206
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CREATION
D'UN RESEAU D'’EAUX USEES — RUE DE LA CROIX VIEILLE A MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Bureau d’études
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécuton et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérantque la consultation n°202524L00 a pour objet une mission de maîtrise d'œuvre assortie de missions complémentaires « levé topographique etétudes géotechniques aux différentes phases des travaux » pour assurer la création d'un réseau d'eaux usées Rue de la Croix Vieille à Millau ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérant que treize (13) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 06 mai 2025 publié sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérantqu'à la date limite de réception des offres fixée le 02 juin 2025, 4 (quatre) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la Commission Achats du 24 juin 2025, d'attribuerle marché à l'entreprise SCP Christophe FOURCADIER dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquementla plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202524L00 etse(s) avenant(s) éventuels avec la SCP Christophe FOURCADIER (12100 Millau) pour une mission de maitrise d'œuvre relative à la création d'un réseau d'eaux usées rue de la Croix Vieille à Millau, pour un forfait de rémunération de 5 400.00 € HT soit 6 480.00 € TTC, représentant un taux de rémunération de 4,5 % avec un coût prévisionnel des travaux estimé à 120 000.00 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution sont de 12 mois. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG de Maitrise d'œuvre (CCAG MOE) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
2025/ | 1
envoi PREFECTURE Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à SCP Christophe FOURCADIER.
Fait à Millau, le 04.07.2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2025/ 2 AR envoi PREFECTURE
1 0 JUIL. 202 A
DECISION N° 2025 / 207
ACQUISITION D’UNE AUTOLAVEUSE A MOTORISATION ELECTRIQUE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : PARC AUTOS
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L2122-22 etL2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique etnotamment son article L.2123-1 relatifaux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles et R.2123-1 à R.2123-7 concernantles conditions de recours à une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision n°2024/139 approuvantl'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations de faibles montants ;
Considérant que la consultation n°2025/25L00 a pour objet l'acquisition d'une autolaveuse à motorisation électrique ;
Considérant que trois (3) demandes de devis ont été transmises le 06/06/2025 ;
Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée le 30/06/2025 à 17H00, un (1) pli a été réceptionné ;
Considérant la nécessité d'acquérir une autolaveuse à motorisation électrique pour le service Ville Propre de la ville de Millau ;
Considérantl'avis de l'Elu délégué à la sécurité publique, à la salubrité publique et aux travaux (bâtiments), d'attribuer le marché à la société API-MPI 100 Rue des Landes - 12 850 Onet le château, dont l'offre après analyse réalisée par les services de la Ville de Millau, a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D'attribueret de signerle marché n°202525L00 etses avenants éventuels avec la société API-MPI, 100 Rue des Landes - 12 850 Onetle château, pour l'acquisition d'uneautolaveuse à motorisation électrique, pour un montanttotal de 9 776.47 HT soit 11 731,76€ TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de sa notification.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d’Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative, la présente décision peutête contestée dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif de Toulouseà compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée à la société API-MPI.
Fait à Millau, le 01/07/2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL 1 AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2025/208 :5 x x
Le CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CUISINE CENTRALE MUNICIPALE
M ILLAU CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'ŒUVRE « SUR ESQUISSE
Service Affaires PLUS » DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique pris notamment en ses articles R.2162-15 et suivants relatifs déroulement du CONCOUrS ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025 DL 056 du 10 avril 2025 approuvant le principe de l'opération de construction de la future cuisine municipale et le lancement du concours de maîtrise d'œuvre sur esquisses ;
Vu la décision n°2025/179 du 23 juin 2025 portant installation du jury de concours de maîtrise d'œuvre sur esquisses pour la construction de la future cuisine municipale afin de donner un avis dans un premier temps sur les candidats admis à concourir (trois maximum) puis sur le(s) lauréat(s) du concours ;
Considérant qu'à la date limite de réception des candidatures, fixée le 6 juin 2025, vingt (20) candidatures ont été
réceptionnées ;
Considérant l'avis du Jury, réuni le mardi 8 juillet 2025, qui a examiné les candidatures reçues et qui a, à l'issue d'un vote des membres à voix délibérative, proposé d'admettre les trois candidats suivants à concourir :
- Equipe n°9: SARL BPA ARCHITECTURE (Architectes Mandataires) - 34070 Montpellier / SELARL CHRISTOPHE BOS ARCHITECTURE - 12300 Decazeville / TERRELL SAS - 31000 Toulouse / SAS BETSO - 34080 Montpellier/ SARL AUBAINE - 34150 Gignac / SARL EPSILON GE - 34570 Pignan / GUI JOURDAN - 34000 Montpellier / SARL INGECOR - 34070 Montpellier / SARL SOLANUM - 34190 Ganges / SAS ALAYRAC - 31200 Toulouse / SARL CRX SUD - 31500 Toulouse ;
- Equipe n°16: SARL COMBAS ARCHITECTE (Mandataire) — 30000 Nîmes / SARL DIEU & BICHO ARCHITECTES -— 34150 Aniane / SAS ANDRE VERDIER - 34000 Montpellier / SAS BETOM INGENIERIE — 78140 Vélizy-Villacoublay / SAS CAP TERRE - 78140 Vélizy-Villacoublay / SAS AUDITORI HOME ACOUSTICIENS — 34000 Montpellier / ARWYTEC - 75014 Paris ;
- Equipe n°21 : SARL GREENWICHO013 (Architecte mandataire) — 33800 Bordeaux / NICOLAS LUCAS ARCHITECTE - 34720 Caux / SAS CETAB - 33300 Bordeaux / SAS C3E ENVIRONNEMENT - 75014 Paris SARL DME INGENIERIE - 34800 Clermont L'Hérault / SAS ORFEA ACOUSTIQUE - 19103 Brive La Gaillarde/ SAS INTÉGRALE DE RESTAURATION - 33150 Cenon / SARL QLAADF PAYSAGISTES CONCEPTEURS - 33100 Bordeaux / SARL ECOME - 34170 Castelnau Le Lez.
Considérant qu'il convient de dresser la liste des trois candidats admis à concourir ;
2025/ 4 DECIDE
Atticle 1 : Après analyse par le comité technique des candidatures reçues, réalisée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation et avis du jury, les candidats admis à concourir sont :
Equipe n°9: SARL BPA ARCHITECTURE (Architectes Mandataires) - 34070 Montpellier / SELARL CHRISTOPHE BOS ARCHITECTURE - 12300 Decazeville / TERRELL SAS - 31000 Toulouse / SAS BETSO - 34080 Montpellier/ SARL AUBAINE - 34150 Gignac / SARL EPSILON GE - 34570 Pignan / GUI JOURDAN - 34000 Montpellier / SARL INGECOR - 34070 Montpellier / SARL SOLANUM - 34190 Ganges / SAS ALAYRAC - 31200 Toulouse / SARL CRX SUD - 31500 Toulouse ;
Equipe n°16: SARL COMBAS ARCHITECTE (Mandataire) - 30000 Nîmes / SARL DIEU & BICHO ARCHITECTES - 34150 Aniane / SAS ANDRE VERDIER - 34000 Montpellier / SAS BETOM INGENIERIE — 78140 Vélizy-Villacoublay / SAS CAP TERRE - 78140 Vélizy-Vilacoublay / SAS AUDITORI HOME ACOUSTICIENS -— 34000 Montpellier / ARWYTEC - 75014 Paris ;
Equipe n°21 : SARL GREENWICHO013 (Architecte mandataire) —- 33800 Bordeaux / NICOLAS LUCAS ARCHITECTE - 34720 Caux / SAS CETAB - 33300 Bordeaux / SAS C3E ENVIRONNEMENT - 75014 Paris SARL DME INGENIERIE -— 34800 Clermont L'Hérault / SAS ORFEA ACOUSTIQUE - 19103 Brive La Gaillarde/ SAS INTÉGRALE DE RESTAURATION - 33150 Cenon / SARL QLAADF PAYSAGISTES CONCEPTEURS - 33100 Bordeaux / SARL ECOME - 34170 Castelnau Le Lez.
Article 2: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la aux membres du jury ainsi qu'aux mandataires des équipes admises mentionnées à l'article 1°".
Fait à Millau, le 9 juillet 2025.
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2025/ 2 AR envoi PREFECTURE
1 0 JUIL. 2025
DECISION N° 2025/ 209
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis à l’Ancienne Ecole du Beffroi, Place des Halles à
Service Affaires MILLAU - Pour le Centre Hospitalier de Millau Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1
à4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de la conclusion ou de la révision du louage des choses pour
une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'Association ASSUD, Association de Santé Mentale de Sud Aveyron, en partenariat étroit avec le centre hospitalier de Millau, bénéficie de la mise à disposition d'une salle adaptée aux besoins des répétitions dans l'ancienne école du Beffroi, place des Halles, depuis le 1#' février 2010.
Considérant que la dernière convention arrivait à son terme le 31 janvier 2025 et a été renouvelée par décision n°2025/025 du 29 janvier 2025, au profit de l'association ASSUD à compter du 1er février 2025,
Considérant le souhait du Centre Hospitalier d'être directement signataire de la convention compte tenu de l'intégration des pratiques musicales dans son parcours de soin, en particulier ceux des services des psychiatries du centre hospitalier de Millau.
Considérant en conséquence qu'il convient d'abroger la décision 2025/025 précitée afin de permettre au centre hospitalier de Millau de bénéficier directement du renouvellement de la mise à disposition de la salle pour ses
activités musicales.
DECIDE
Article 1 :
+ D'abroger la décision n°2025/025 de mise à disposition au profit de l'Association ASSUD, e D'accorder la mise à disposition au profit du centre hospitalier de Millau, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir : Mise à disposition au profit des services de psychiatrie du CH de Millau, les mardis de 14 Heures à 16 Heures, et le jeudi de 10 heures à 12 Heures, d'un bien du domaine public situé Place des Halles, dans l'ancienne école du Beffroi, parcelle cadastrée Section AN numéro 449, au 1° étage du corps d'immeuble au nord.
Le local est constitué d'une grande salle de répétitions d'environ 86 m°, un bloc sanitaire avec WC et évier. Cette mise à disposition est autorisée dans le cadre d'un partage du local avec les associations L'Harmonie Millavoise,
la Chorale Emma Calvé, et Sud Aveyron Band.
La présente occupation ne comprend ni la terrasse, ni la cour intérieure dont l'usage courant est interdit au BENEFICIAIRE. Il doit les considérer comme uniquement en issue de secours.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de CINQ (05) ANS à compter du 1°" février 2025.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité...) les
frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à l'activité, le bénéficiaire
versera à la commune une participation annuelle d'un montant de CINQUANTE EUROS (50,00€) ( F0200,
N7588, TS130 pour les charges; F 200, N70878, TS130 pour les taxes). Cette participation aux charges sera
versée à la Commune en un appel.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au Centre hospitalier de Millau et à l'association ASSUD.
Fait à Millau, le 9 juillet 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL Dore
Î
DECISION N°2025/210 {0 1. 20%
ETUDE URBAINE SUR L’'AMENAGEMENT DE TERRAINS NOUVELLEMENT
ACQUIS ET ATTENANTS AU PARC DE LA VICTOIRE
Service Affaires
Juridiques _— — —_—_— — D
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 et R2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/148 en date du 26 septembre 2025 portant sur l'acquisition de parcelles privées cadastrées Section AD numéro 63 et numéro 116 - 2 Rue Albert Carrière à Millau ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 03 juillet 2025 de la société CITADIA sise 45 rue Emile Gimelli — 83000 TOULON ;
Considérant que la commune de Millau envisage de réaliser prochainement des aménagements urbains à proximité du Parc de la Victoire sur des terrains nouvellement acquis ; que ce projet comprend également un équipement public de type centre de congrès et tout une réflexion sur les mobilités, les dessertes et un programme d'habitat.
Considérant que pour mener à bien ce programme, la ville souhaite s'attacher les services d'un bureau d'études spécialisé dans les thématiques urbaines et de l'animation ;
Considérant que l'offre présentée par la société CITADIA, après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement avantageuse.
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202534L00 et ses avenants éventuels avec la société CITADIA pour un montant total de 32 850 € HT soit 39 420 € TTC se décomposant comme suit :
- Tranche ferme (étude urbaine) : 27 700 € HT soit 33 240 € TTC ;
- Tranche optionnelle (animation) : 5150 € HT soit 6180 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat pour une durée de 6 mois. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
L do
AR envoi PREFECHU RE Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à la société CITADIA.
Fait à Millau, le 9 juillet 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AD un DOr tr n—
AR envo PREFI
t 1 JUIL. 4025 DECISION N° 2025 / 211
AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE OUVERTURE
D'UN IMMEUBLE PRIVE SUR LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL :
EE PARKING DE LA CONDAMINE
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L. 2122-1, L. 2125-1 à 4etR. 2122-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu, ensemble, la décision n°11/2013 en date du 5 mars 2013 et la convention du 22 mars 2013 relative à l'autorisation et l'utilisation d'une ouverture d'un immeuble sur le domaine public communal : parking de la
Condamine,
Considérant que par convention en date du 22 mars 2013, Monsieur XU Shengaiang, gérant, a été autorisé à établir sur le domaine public de la Commune une ouverture à partir d'une propriété privée (parcelle cadastrée section AO n°287) lui permettant de faciliter les livraisons et retraits de marchandises à partir de son fonds de commerce, sis 5, avenue Alfred Merle.
Considérant que cette mise à disposition est arrivée à son terme le 28 février 2025, il convient donc de la renouveler
DECIDE
Article 1 :
e De renouveler la mise à disposition au profit de Monsieur XU Shengaïang, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir :
L'autorisation d'accès pour l'exploitation de son commerce
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ANS à compter du 1er mars 2025.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants.
Article 2 :
Le montant de la redevance annuelle d'occupation est fixé à trois cent soixante-quinze euros et quatre-vingt-un
cents (375,81 €).
Cette redevance sera révisée à chaque échéance en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction, les
indices seront les indices du 4e trimestre de l'année précédente.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au titulaire.
Fait à Millau, le 09.07.2025
Par délégation du Conseil Municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire, 7 ARenvoiPREFE-
DECISION N°2025/212 1 1 JUIL, 2025
Mise à disposition du domaine public communal
Pour l’organisation des marchés nocturnes 2025
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics 2025, nouveaux services et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Vu l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) en date du 11 février 2025 pour la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'organisation des marchés fermiers nocturnes sur la place du Mandarous, la place Emma Calvé et les Quais Sully Chalies,
Considérant que l'association des FERMIERS DE L'AVEYRON a été le seul répondant à cet AMI et qu'il est conforme aux attendusde la Ville de Millau,
Considérant la durée limitée de la mise à disposition sollicité et l'intérêt que cela représente pour l'animation du centre-
ville,
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de l'association des Fermiers de l'Aveyron, représentée par Madame Virginie LIGNON,
dont le siège social se situe à Millau, 24 avenue de la République selon les termes et descriptifs faits dans la convention
et plans annexés à la présente décision, une partie du domaine public pour l'organisation des marchés nocturnes 2025 :
e Les lundis 14 juillet et 4 août sur la place du Mandarous
e Les lundis 21 juillet et 11 août sur la place Emma Calvé
e Les lundis 28 juillet et 18 août sur les Quais Sully Chaliès
La présente mise à disposition est consentie pour les jours ci-dessus, périodes de montage et démontage comprises.
Celle-ci sera conclue pour une durée initiale d'un an, renouvelable tacitement 2 fois, à compter de la signature de la
convention. Article 2 :
En contrepartie de l'occupation du domaine public, des prestations liées à l'installation et la récupération du matériel et
conformément à la délibération du 20 février 2025 relatives aux tarifs des services publics 2025, l'Association versera à la
Ville une redevance d'un montant de 4800€ net de taxe, soit 800 € par marché nocturne.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat
en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association “LES FERMIERS DE L'AVEYRON *
Fait à Millau, le 09/07/2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2025 / 213
VILLE DE
M | LLAU Protection fonctionnelle - Police municipale
Saisine d’un avocat - Maître CUICCI-GUILLAND
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires juridiques
La Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23,
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en ses article L. 134-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu le rapport de mise à disposition n°20250000000033 de la Police municipale pour outrage
et menace sur Personne Dépositaire de l'Autorité Publique,
Vu la demande de protection fonctionnelle de l’agent en date du 4 février 2025, transmise à
la commune par voie d'avocat le 8 juillet 2025.
Considérant que suite au rapport susvisé, l’agent concerné a déposé plainte et que celle-ci a
été poursuivie,
Considérant que la Commune apporte sa protection à son agent dans cette affaire,
Considérant que Maître CUICCI-GUILLAND a formulé une proposition d'honoraires pour
défendre les intérêts de l’agent de la Police municipale et ceux de la Commune
concomitamment,
Considérant que la Commune entend désigner Maître Nicolas CUICCI-GUILLAND,
DÉCIDE
Article 1 : De confier à Maître CUICCI-GUILLAND — 9 avenue Charles de Gaule — 12100
MILLAU, la défense des intérêts de l’agent de la Police municipale intéressé par le rapport de
mise à disposition n°20250000000033, devant le tribunal judiciaire compétent,
Article 2 : De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette
affaire,
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
[1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250711-2025DE213-AU
Reçu le 18/07/2025 réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau,
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Toulouse,
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des
Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Maître
CUICCI-GUILLAND.
Fait à Millau, le 11 juillet 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250711-2025DE213-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 214
Convention avec l'Association Occitanie Livre et Lecture
PERS pour le Chantier préparatoire à la rétro conversion du fonds
M | LLAU patrimonial de la MeSA
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETT EUR : MESA
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22
et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL180 en date du 17 décembre 2024
approuvant le budget primitif 2025,
Considérant que la MéSA, Médiathèque du Sud Aveyron, possède un fonds patrimonial et qu'un chantier préparatoire doit être entrepris en vue de la rétro conversion des fichiers d'inventaire,
Considérant que le coût de cette opération a été estimé à 7600€,
Considérant que cette opération est réalisée dans le cadre du Plan régional de description des manuscrits, coordonnée par Occitanie Livre & Lecture, et soutenue par le ministère de la Culture à hauteur de 80%
Considérant qu'Occitanie Livre & Lecture, en tant que coordinateur percevra la subvention du ministère de la culture soit 6080€ ; la ville de Millau prendra en charge les 20% restants du montant de l'opération soit 1520<€.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer à ce chantier afin de préserver le patrimoine local,
Considérant que ces actions doivent faire l’objet d’une convention de coopération fixant le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de coopération et ses
éventuels avenants avec l'Association Occitanie Livre & Lecture pour le chantier
préparatoire d’une durée de 2 mois (récolement, reclassement, cotation et estampillage)
du fonds patrimonial conservé à la Médiathèque du Sud Aveyron en vue de la rétro
conversion des fichiers d'inventaire.
De préciser que l'opération débutera en septembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE214-AU
Reçu le 18/07/2025 Article 2 : La ville de Millau versera à l'association Occitanie Livre et lecture 1520€
correspondant à 20% du montant de l'opération, les 80% restant étant financés par une subvention du ministère de la culture
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2025.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Association Occitanie Livre &
Lecture.
Fait à Millau, le 15 juillet 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE214-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 215
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
Foodtruck FERME DU BOUSQUET lors du festival “360° d’Aventure”
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evénementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics 2025 et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérant que Madame Virginie LIGNON, gérante de « la Ferme du Bousquet » souhaite proposer, lors du festival du
film d'aventure « 360° d’Aventure » le mercredi 23 juillet 2025, une restauration rapide qui sera assurée par un foodtruck,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Madame Virginie LIGNON, selon les termes et descriptifs faits dans la
convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public situé Parc des Sports Gabriel
MONTEILLET à Millau, parcelle cadastrée AC669 pour la tenue d’un espace restauration composé d'un foodtruck
lors du festival du film d'aventure « 360° d’Aventure » organisé par l'Association Sportive des Grands Causses.
e La présente mise à disposition est consentie le mercredi 23 juillet 2025 de 15 :00 à 00 :00 périodes de montage
et démontage comprises.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 20 février 2025) et calculée sur la durée effective de la
manifestation, hors périodes de montage et démontage :
- 5,00€ par jour et par m° soit 8m? X 5€ = 40€
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE215-AU
Reçu le 18/07/2025 Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Madame Virginie LIGNON
Fait à Millau, le 15 juillet 2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE215-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 216
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
« Friticulteur des Raspes » lors du festival “360° d’Aventure LE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics
2025 et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérant que Monsieur Jordi SOULIE, paysan fritier souhaite proposer, lors du festival du film d'aventure « 360°
d'Aventure » le mercredi 23 juillet 2025, une restauration rapide qui sera assurée par « le Friticulteur des Raspes »,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Monsieur Jordi SOULIE auto, selon les termes et descriptifs faits dans la
convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public situé Parc des Sports Gabriel
MONTEILLET à Millau, parcelle cadastrée AC669 pour la tenue d’un espace restauration composé d'un foodtruck
lors du festival du film d'aventure « 360° d'Aventure » organisé par l'Association. Sportive des Grands Causses.
e La présente mise à disposition est consentie le mercredi 23 juillet 2025 de 15 :00 à 00 :00 périodes de montage
et démontage comprises.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 20 février 2025) et calculée sur la durée effective de la
manifestation, hors périodes de montage et démontage :
- 5,00€ par jour et par m° soit 8m° X 5€ = 40€
Article 3 :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE216-AU
Reçu le 18/07/2025 La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur Jordi SOULIE.
Fait à Millau, le 15 juillet 2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipe
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE216-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 217
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
Foodtruck “Chez JO” lors du festival “360° d’Aventure”
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics
2025 et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérant que Monsieur Joé ARLABOSSE, auto-entrepreneur souhaite proposer, lors du festival du film d'aventure
« 360° d’Aventure » le mercredi 23 juillet 2025, une restauration rapide qui sera assurée par un foodtruck,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Monsieur Joé ARLABOSSE auto-entrepreneur, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public situé Parc des Sports
Gabriel MONTEILLET à Millau, parcelle cadastrée AC669 pour la tenue d'un espace restauration composé d'un
foodtruck lors du festival du film d'aventure « 360° d’Aventure » organisé par l'Association. Sportive des Grands
Causses.
e La présente mise à disposition est consentie le mercredi 23 juillet 2025 de 15 :00 à 00 :00 périodes de
montage et démontage comprises.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 20 février 2025) et calculée sur la durée effective de la
manifestation, hors périodes de montage et démontage :
- 5,00€ par jour et par m° soit 8m° X 5€ = 40€
Article 3 :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE217-AU
Reçu le 18/07/2025 La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur Joé ARLABOSSE
Fait à Millau, le 15 juillet 2025
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le:
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE217-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N°2025 / 218
Mise à disposition du domaine public communal
JARDIN DE LA MAIRIE pour ACT 12 -CIE CREATION EPHEMERE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil
municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition du domaine public communal « jardin de la Mairie » par l'association "ACT
12 Cie CREATION EPHEMERE” en vu d'y organiser des performances artistiques et poétiques à destination du jeune
public et pour les personnes de passage du samedi 26 juillet au mercredi 30 juillet 2025 de 17 :00 à 18 : O0.
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de | ‘association “ACT 12 Cie CREATION EPHEMERE" domiciliée à Millau selon
les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public
située dans le jardin de la mairie pour y organiser des performances artistiques.
e La mise à disposition est consentie du 26 au 30 juillet 2025.
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses
éventuels avenants.
Article 2 :
Considérant le caractère associatif du bénéficiaire, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE218-AU
Reçu le 18/07/2025 Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association “ACT 12 CREATION EPHEMERE
Fait à Millau, le 15 juillet 2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil muni
La Maire de Millau,
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE218-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 219
VILLE DE ‘ = je Contrat de prestation artistique - Tour de contes de Kamel Guenoun et
M | LLA U Bernard Barbier
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : MESA
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment KR. 2122-3 1”,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DL178 en date du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire et de qualité à la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA,
Considérant que la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA participe à l'événement national Partir en Livre 2025 et proposera à cette occasion différentes animations,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer des tours de conte hors les murs à un large public, plus concrètement au Gourg de Bades, Millau,
Considérant que ces actions doivent faire l’objet d’un contrat de prestation artistique fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prestation artistique et ses éventuels avenants avec l'Association OPUS 31 pour les tours de conte de Kamel Guenoun et Bernard Barbier le mercredi 16 juillet 2025 de 16h30 à 19h30.
Article 2 : L'association est assujettie à la TVA sous le n°FR88395265002. Le montant total de la prise en charge de cette prestation, qui comprend la prestation, les frais de transport et de repas, est de 1038 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2025.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE219-AU
Reçu le 18/07/2025 Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Association OPUS 31.
Fait à Millau, le 15 juillet 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE219-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 220
VILLE DE | | . Budget autonome de production d'énergie photovoltaïque : Remboursement
M | LLAU anticipé total du prêt n°765 (00003407103)
Service Affaires
juridiques SERVICE EMETTEUR : Finances
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°2021/063 du 18 mars 2021 relative à la création du budget de production d'énergie
photovoltaïque en comptabilité M4, géré hors taxe, et au vote du budget 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024/180 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 approuvant le
budget primitif 2025 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2025DL 047 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2025 approuvant la Décision
Budgétaire Modificative n°1 ;
Vu la délibération n° 2025/076 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2025 approuvant la décision
budgétaire modificative n°2 du budget autonome de production d'énergie photovoltaïque inscrivant
notamment les crédits budgétaires pour le remboursement anticipé total du prêt susvisé ;
Vu la décision n°2022/154 du 17 octobre 2022 autorisant Madame la Maire à signer le contrat de prêt
relatif à l'emprunt 765 sur le budget autonome de production d’énergie photovoltaïque dont l’objet
était le financement des installations de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux
auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées,
Vu la décision n°2025DE093 en date du 07 avril 2025 actant la résiliation du marché public n°2021-
A409-1 relatif à l'installation de centrales photovoltaïques sur des bâtiments publics,
Considérant que la ville de Millau avait contracté un emprunt en novembre 2022 pour financer la
tranche relative à l'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux en lien
avec le marché public précité,
Considérant que la résiliation du marché impose le remboursement anticipé total du prêt n°765,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à procéder au remboursement anticipé total du prêt n°765 à
la date du 31/07/2025 dans les conditions prévues au contrat n°00003407103 contracté auprès du
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, et, est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision, et
à Son initiative, aux opérations inhérentes à ce remboursement et reçoit tous pouvoirs à cet effet,
[1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE220-AU
Reçu le 18/07/2025 Article 2 : les sommes dues au titre du remboursement anticipé total du contrat de prêt susvisé, sont
calculées sur la base du décompte arrêté au 31/07/2025 aux conditions en vigueur le 07/07/2025 qu'il conviendra d’actualiser pour les indemnités à la date du remboursement anticipé fixée au 31/07/2025 :
Le montant du capital remboursé par anticipation s'élève à : 86 989,93 euros,
Les intérêts normaux et différés totalisent : 1 019,28 euros,
L’indemnité de remboursement anticipé à 4 349,50 euros,
L’indemnité financière estimée à la somme de 2 716,71 euros n’est pas due, la banque ayant
procédé à l’abandon de cette dernière conformément à l'offre de prêt qui stipule qu'en cas de
baisse du TEC10, celle-ci n’est pas due par l'emprunteur.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l’Etat en la sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de la Direction des Finances Publiques de Saint Affrique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.
Fait à Millau, le T5 juillet 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE220-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 221
VILLE DE / Délivrance d’un renouvellement de concession
M | LLAU dans le cimetière de TROUSSIT
Service | = , nu Eu
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieur Bruno GIBELIN, demeurant 4 Place des Tilleuls - 12390 MAYRAN, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT, située au Carré n° 4 - Rangée n° 8 - Tombe n° 10.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour TRENTE ans à compter du 23 juin 2025, d'une concession de TRENTE ans acquise le 8 mars 1991 par Madame Huguette GIBELIN née BOYER, veuve de Monsieur Roger GIBELIN.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS : 140 - Fonction : 025 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Bruno
GIBELIN.
Fait à Millau, le 17 JUILLET 2025
Valé
ACTE N°12614
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DE221-AU
Reçu le 06/08/2025 ACTE N° 12611
DECISION N° 2025 / 222
VILLE DE |
M | LLAU Délivrance d’une concession dans le cimetière de SAINT-GERMAIN
Service bus D _
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Madame Fabienne CANTALOUBE demeurant SAINT-GERMAIN Place de l'Eglise - 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de SAINT-
GERMAIN ;
Considérant que cette concession située au Tombe n° 56 À sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière, celle de de son conjoint Monsieur MORCRETTE Alain ainsi celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-GERMAIN au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 17 juin 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Fabienne CANTALOURBE.
Fait à Millau, le 17 juillet 2025
Par délégation de Madame la Maire de MILLAU
Valentin ARTAL
3° adjoint VV
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4
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DE222-AU
Reçu le 06/08/2025 DÉCISION N° 2025 / 223
Contrat de cession Du droit d'exploitation du
VILLE DE spectacle MISATANGO/BOLÉRO
MILLAU
Service Affaires SERVICE ÉMETTEUR : Juridiques
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, pris notamment en son article R. 2122-31,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL180 en date du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu’il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-neuvième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2025 à juin 2026, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle MISATANGO/BOLÉRO proposé par le Ballet Julien Lestel (domicilié 11 Bd National - 13001 MARSEILLE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Andréa GAGNOUD, Présidente et par délégation M. Romuald FARION en qualité de Secrétaire Général de l'association, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 05 décembre 2025 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : L'association n’est pas assujettie à la TVA. Le coût pour cette représentation sera de 8 800 € (huit mille huit cents euros), comprenant le prix de la cession, les frais de déplacement et les repas correspondants auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
[L
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DE223-AU
Reçu le 18/07/2025 Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, Sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mme Andréa GAGNOUD et à M. Romuald FARION.
Fait à Millau, le 17/07/2025
Pour délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DE223-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 224
VILLE DE
M | LLAU Contrat d'achat d'une œuvre d'art
Auprès d’Elisabeth BAILLON
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : MÉSA
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-
23,
Vu le Code de la commande publique, notamment KR. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipaln°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération N°2025DL018 du 20 février 2025 approuvant le projet culturel, scientifique, éducatif et social de la médiathèque et sa politique documentaire pour la période 2025-2030,
Considérant que le projet culturel, scientifique, éducatif et social de la Médiathèque municipale du sud Aveyron (MéSA) prévoit le développement de partenariats avec les acteurs culturels du territoire pour favoriser la découverte et le rayonnement de ses collections,
Considérant que la Médiathèque municipale du sud Aveyron (MéSA) a organisé l” exposition des
livres brodés d’ Elisabeth Baillon du 23 mai au 25 juin 2025,etqu à cette occasion elle souhaite
acquérir une des œuvres de l’ artiste pour un montant de 500€,
Considérant que cet achat d'œuvre permettra d'enrichir les collections de l’artothèque de la MéSA,
Considérant que cet achat d’ œuvre d’ art doit faire l’ objet d’ un contrat fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire à signer le contrat d'achat d'œuvre d'art et ses éventuels avenants avec l'artiste Elisabeth Baïillon en vue de faire l’acquisition d'un livre Brodé.
Article 2 : Le coût total de l'achat de l’œuvre d’art s'élève à 500 euros.
La prestation n'est pas assujettie à la TVA en application de l’article 293B du code général des impôts.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2025.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
| 1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DE224-AU
Reçu le 18/07/2025 Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Elisabeth Baillon.
Fait à Millau, le 17 juillet 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DE224-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 225
FOURNITURE DE REPAS DURANT LES TRAVAUX
DE LA CUISINE CENTRALE Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : CUISINE CENTRALE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8 en vertu desquels l'acheteur passer sans publicité ni mise en concurrence préalables compte tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la proposition technique et financière de la société ANSAMBLE
Considérant la nécessité d'obtenir une prestation ayant pour objet la fourniture et livraison à la cuisine centrale de repas durant le temps des travaux de réfection de celle-ci qui empêchent la production.
Considérant que l'offre présentée par la Société ANSAMBLE (56000 VANNES), après analyse et négociations, est conformes aux attendus du cahier des charges et économiquement avantageuse,
DÉCIDE
Article 1 : d'attribuer et de signer l'accord-cadre n°202538L00 et ses avenant(s) éventuels pour la FOURNITURE DE REPAS durant les travaux de la cuisine centrale, de la façon suivante :
40 000 € HT
Repas 4 composantes conditionnements individuel : 6.40 HT
SOCIETE ANSAMBLE | Repas 3 composantes maternelle : 3.45 HT
56000 VANNES Repas 3 composantes primaire : 3.55 HT
Repas 3 composante adulte : 3.70 HT
Pique-nique 4 composantes : 3.70 HT
202538L0
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau : Nature 60623, Service 128.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat, avec possibilité de prolongation.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
2025/ | 1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DE225-AU
Reçu le 18/07/2025 Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société ANSAMBLE.
Fait à Millau, le 17 juillet 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
2025/ [2
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DE225-AU
Reçu le 18/07/2025 DECISION N° 2025 / 226
VILLE DE DEMANDE DE MISE À DISPOSITION D’UNE TENTE ET DE DIX PARASOLS AVEC
M | LLAU PIEDS JOURNÉES DE L’ANTIQUE
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE / MUMIG
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant le souhait de la Ville d'organiser en période estivale une manifestation familiale autour
des collections et des vestiges archéologiques de la Graufesenque,
Considérant que le site archéologique de la Graufesenque souhaite organiser du vendredi 1er août
2025 au dimanche 3 août 2025 son rendez-vous estival annuel des Journées de l’Antique,
Considérant la nécessité de louer, dans ce cadre-là, une tenteet dix parasols du jeudi 31 juillet au lundi
4 août 2025 auprès du Parc Naturel Régional des Grands Causses selon la convention établie à cet
effet,
Considérant que le coût total de la prestation s’élève à 300 euros TTC.
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat avecla fiche de gestion du matériel du Parc Naturel Régional des Grands
Causses pour la location d’une tente de 5m x 9m ainsi que le contrat pour dix parasols (dimensions 3m
X 2.50m) et dix pieds (pieds lourds à 3 branches) du 31 juillet au 4 août 2025, temps de montage et
démontage compris.
Article 2 : Le coût total du prêt s'élève à 300 euros TTC. Les dépenses sontinscrites surle budget 2025
de la Ville de Millau.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Grands Causses.
Fait à Millau, le 18.07.2025
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE226-AU
Reçu le 22/07/2025 Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE226-AU
Reçu le 22/07/2025 DECISION N°2025/227
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
Restauration rapide « THEO COURDY » lors du festival “360°
d'Aventure”
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evénementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics 2025 et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérantque Monsieur Théo COURDY, auto-entrepreneur souhaite proposer, lors du festival du film d'aventure « 360°
d'Aventure » le mercredi 23 juillet 2025, une restauration rapide qui sera assurée par un foodtruck,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Monsieur Théo COURDY auto-entrepreneur, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public situé Parc des Sports
Gabriel MONTEILLET à Millau, parcelle cadastrée AC669 pour la tenue d’un espace restauration composé d'un
foodtruck lors du festival du film d'aventure « 360° d'Aventure » organisé par l'Association. Sportive des Grands
Causses.
e La présente mise à disposition est consentie le mercredi 23 juillet 2025 de 15 :00 à 00 :00 périodes de montage
et démontage comprises.
e _D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance fixée selon les
modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 20 février 2025) et calculée sur la durée effective de la
manifestation, hors périodes de montage et démontage :
- 5,00€ par jour et par m° soit 8m° X 5€ = 40€
Article 3:
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE227-AU
Reçu le 22/07/2025 La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur Théo COURDY.
Faità Millau, le 18.07.2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE227-AU
Reçu le 22/07/2025 DECISION N° 2025 / 228
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis à Ecole Jean-Henri FABRE, Rue Paul Ramadier
au profit des associations
Service Affaires CHANTLIBRE- UN BRIN DE TEMPS- POLY’SONGS-
Juridiques BATUCAD’OC- SAMBA MILLAU BATUCADA
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Vu, ensembles, les décisions n° 2022/180 en date du 08 août 2022, n° 2022/179 en date du 08 août 2022, n°2022/178 en date du 08 août 2022 et n°2023/175 en date du 30 août 2023, n° 2024/112 en date du 29 avril 2024 autorisant la mise à disposition au profit des associations UN BRIN DE TEMPS, POLY'SONGS, CHANTLIBRE, BATUCAD'OC
Considérant que l'Association CHANTLIBRE et l'Association POLYSONGS bénéficient de la mise à disposition des locaux sis à l'Ecole Jean-Henri FABRE, Rue Paul Ramadier, depuis le 1e’ octobre 2002.
Considérantque l'Association BATUCAD'OC bénéficie de la mise à disposition des locaux sis à L'Ecole Jean -Henri FABRE, Rue Paul Ramadier, depuis le 04 novembre 2009 ;
Considérantque l'Association BRIN DE TEMPS bénéficie de la mise à disposition sis à l'Ecole Jean-Henri FABRE, Rue Paul Ramadier, depuis le 01e" octobre 2009 ;
Considérant que la Commune de MILLAU a conclu avec les associations BRIN DE TEMPS, BATUCAD'OC, POLY'SONGS et CHANTLIBRE, des conventions d'occupation distincte.
Considérant que l'association SAMBA MILLAU BATUCADA a sollicité la Commune afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition de cette salle aux horaires où elle est disponible, il a été décidé de régulariser une convention unique pour toutes les associations l'occupant.
Considérant que par suite, il conviendra de résilier lesdites conventions afin de conclure la nouvelle convention unique.
DECIDE
Article 1 :
a) De résilier :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE228-AU
Reçu le 22/07/2025 - La Convention conclue entre la Commune de MILLAU et l'association UN BRIN DE TEMPS régularisée le 08 août 2022 suivant décision n° 2022/180 en date du 08 août 2022 -
- la Convention conclue entre la Commune de MILLAU et l'association POLY'SONGS régularisée le 08 août 2022 suivant décision n°2022/179 en date du 08 août 2022
- La Convention conclue entre la Commune de MILLAU et l'association CHANTLIBRE régularisée le 08 août 2022 suivant décision n°2022/178 en date du 08 août 2022, ayant fait l'objet d'un avenant en date du 30 août 2023 suivant décision n°2023/175 en date du 30 août 2023
- La Convention conclue entre la Commune de MILLAU et l'association BATUCAD'OC régularisée le 28 mai 2024 suivant décision n°2024/112 en date du 29 avril 2024
b) De conclure :
Au profit des associations : UN BRIN DE TEMPS - POLY’SONGS - CHANTLIBRE - BATUCAD'OC- BATUCADA SAMBA MILLAU
- Une mise à disposition selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, portant sur un local situé dans un immeuble du domaine public communal abritant le groupe scolaire Jean-Henr FABRE et cadastré Section AS numéro 39.
- De préciser
- que ce localest composé d'une grande pièce de 100 m° environ avec coin toilette et coin kitchenette de 20 m’ environ.
- que cette mise à disposition est autorisée dans le cadre d’un partage de locaux de la manière : Association Horaire
Lundi BATUCADA SAMBA MILLAU 17H-23H
Mardi Chorale POLY'SONGS 18h -23h chant
Mercredi CHANTLIBRE 20h — 23h chant
Jeudi UN BRIN DE TEMPS 17h -23h
Vendredi BATUCAD 17h-23h
Batucada
Les associations s'entendententre elles pour une occupation occasionnelle le samedi de 08 heures à 23 heures.
c) D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit pour une durée de TROIS (03) ans à
compter du 1° septembre 2025.
Une participation de 50€ aux charges et fluides est payée chaque année par chaque Association
susnommée à la Ville.
Article 3 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE228-AU
Reçu le 22/07/2025 Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun,
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège des associations: UN BRIN DE TEMPS - POLY'SONGS - CHANTLIBRE-BATUCAD'OC - BATUCADA SAMBA MILLAU.
Faità Millau, le 18.07.2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE228-AU
Reçu le 22/07/2025 L
e.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE228-AU
Reçu le 22/07/2025 DECISION N° 2025 / 229
Convention d'occupation temporaire d’un immeuble
en nature de terre au Champ de Naulas
Pour le GAEC DE LA RODE Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 etL 2122-23 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime pris en son article L 411-2;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L 2221-21;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2003/068 en date du 16 mai 2023 qui porte création des réserves foncières nécessaires au développement des Quartiers Ouest de l'Agglomération Millavoise ;
Considérantl'intérêtqu'il ya pour l'économie locale de veiller et d'aider au bon équilibre des activités agricoles ;
Considérantque le GAEC DE LA RODE a fait connaître à la Commune son souhait de renouveler cette convention pour une nouvelle période de deux ans ;
Considérantque les progrès de l'urbanisation de Naulas permettent, temporairementet tous les deux ans jusqu'à présent, de reconduire de façon précaire et révocable l'utilisation desdites terres agricoles ;
Vu la convention renouvelée d'occupation temporaire en nature de terre au Champ de Naulas pour le GAEC DE LA RODE qui arrivera à son terme le 31 juillet 2025 et que rien ne s'oppose à son renouvèlement ;
DECIDE
Article 1 :
e De renouveler la mise à disposition consentie à titre précaire et révocable au profit du GAËEC DE LA RODE, de 5 hectares de terre agricole sis sur une propriété communale cadastrée Section DN numéro 87.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de DEUX (02) ans à compter du 1° août 2025.
e D'autoriser la signature de la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels avenants.
e De préciser qu’au terme dela période, si le bénéficiaire le souhaiïte, il devra solliciter sa reconduction par courrier4 mois au moins avant son terme afin de permettre à la commune d'organiser, si nécessaire, et
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE229-AU
Reçu le 22/07/2025 dans des délais suffisants toute procédure de nature à porter à la connaissance du public l'intention de la Collectivité de consentir une utilisation privative de son domaine public privé et de permettre aux tiers potentiellement intéressés de se manifester.
Article 2 :
À titre de loyer annuel, le GAEC DE LA RODE versera à la Commune une somme forfaitaire et globale de 150€ /ha soit sept cent cinquante euros (750,00€) qui sera inscrite au crédit au budget de la Commune (F01, N752, TS130).
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services MunicipauxetMadame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée au siège du GAEC DE LA RODE.
Faità Millau, le 18.07.2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE229-AU
Reçu le 22/07/2025 DECISION N° 2025/230
DEMOLITION DES BATIMENTS DE L’'AYROLLE
Service Affaires | MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PARTIELLE - PHASES DET ET AOR
Juridiques —
SERVICE EMETTEUR : SERVICES TECHNIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L.2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu de son montant ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu, ensemble, les délibérations n°2024DL113 du 26 septembre 2024 et n°2025DL002 du 20 février 2025 relatives au projet Ayrolle sur l'assiette de l'ancien EPHAD et autorisant notamment la démolition de ces bâtiments permettant à la société COGEDIM, après à la vente de l'immeuble, la réalisation de 84 logements ;
Vu la proposition technique et financière reçue 16 avril 2025 de la part de l'entreprise AMBIENTE, Saint Elix le Château
(31) ;
Considérant que dans le cadre du suivi des travaux de démolition et de désamiantage des bâtiments de l'Ayrolle, la Ville souhaite bénéficier de l'expertise d'un maître d'œuvre pour les phases DET (Direction de l'exécution des travaux) et AOR (Assistance aux opérations de réception) ;
Considérant que l'offre présentée par la société AMBIENTE, après analyse et négociations, est conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Article 1 :
D'attribuer et de signer le marché n°2025 39 LO0 et ses avenants éventuels avec la société AMBIENTE pour la réalisation des prestations de maitrise d'œuvre, mission partielle — phases DET (Direction de l'exécution des travaux) et AOR (Assistance aux opérations de réception) relative à la démolition du bâtiment de l’Ayrolle, pour un montant total de 39 400 € HT soit 47 280.00 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Ville de Millau.
Article 2 :
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et CCAG de Maitrise d'œuvre approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4:
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
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Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250724-2025DE230-AU
Reçu le 25/07/2025 Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société AMBIENTE.
Fait à Millau, le 24 juillet 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250724-2025DE230-AU
Reçu le 25/07/2025 DECISION N° 2025 / 231
Mise à disposition d’un local et d’emplacements de
stationnement du domaine public communal de la
Commune de MILLAU
Sis à l’Ancienne caserne 17 Rue Lucien Costes
Service Affaires
Vuridiques Pour la société PICTOR
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en son article L2122-1-3
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la demande de la société PICTOR dans le cadre du tournage d'un film d'occuper des locaux de la Commune situés dans un immeuble dépendant du domaine public communal ainsi que des places de stationnement situés devant ledit immeuble pour la période du 28 juillet 2025 au 17 octobre 2025,
Considérant que lesdits locaux et places de stationnement sont disponibles,
Considérant qu'aucun autre projet n'est envisagé dans lesdits locaux pour ladite période.
DECIDE
Article 1 :
D'établir et de signer une convention mettant à disposition à titre exclusif et provisoire au profit de la société PICTOR, de locaux du domaine public communal sis à MILLAU (12100), cadastrés Section AC numéro 330.
Cette mise à disposition concerne :
- 100 m° correspondant au grand espace (bar) au premier étage et une partie de l'atelier située en rez-de-chaussée (dernier garage) pour environ 120 m°? ainsi que des WC dont l'utilisation sera commune avec les agents municipaux.
-10 Places de stationnement situées devant le deuxième atelier,
La remise des clés à savoir : 1 pour le portail d'entrée, 1 pour la porte d'entrée, 1 pour l'accès garage sera faite le 28 juillet 2025.
La convention d'occupation prend effet au 28 juillet 2025 pour se terminer le 17 octobre 2025, au terme de
laquelle elle s'achèvera sans autre forme.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux compte tenu de la reconnaissance du cinéma comme levier d'attractivité avec la valorisation des territoires par l'image à travers la création audiovisuelle.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250725-2025DE231-AU
Reçu le 28/07/2025 Outre, les retombées économiques obtenues par l'accueil des équipes de tournage, les besoins techniques comblées par les sociétés locales, on reconnaît aujourd'hui l'influence et l'engouement touristiques suscités par la diffusion des films et séries télévisées à travers le monde.lls sont désormais une composante des stratégies de communication et des promotions touristiques territoriales.
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de la société PICTOR.
Fait à Millau, le 25.07.2025
Par délégation du Conseil Municipal
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250725-2025DE231-AU
Reçu le 28/07/2025 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250725-2025DE231-AU
Reçu le 28/07/2025 DECISION N° 2025 / 232
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis Immeuble Tauriac, 16 Rue Droite
Service Affaires ue
Duridiques Pour L'association Bandas Les Aquatrucs
SERVICE EMETTEUR : Foncier
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1
à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans et ayant autorisé le 1#' adjoint à les prendre en cas d'empêchement de la Maire.
Considérant que l'association Bandas Les Aquatrucs, a sollicité la Commune de MILLAU afin de pouvoir occuper des locaux communaux situés 16 Rue Droite, Immeuble « Tauriac », afin de pouvoir stocker du matériel.
DECIDE
Article 1 :
° De signer une convention de mise à disposition, et ses éventuels avenants, au profit de l'association Bandas Les Aquatrucs , selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente
décision, à savoir :
-Locaux du domaine public communal situés au deuxième étage de l'Immeuble Tauriac, 16 Rue Droite cadastré Section AN numéro 447.
-Lesdits locaux d'une superficie de 30 m? environ comprennent deux pièces situées au deuxième étage. Il est ici précisé que l'accès se fait par une pièce servant de passage commun, laquelle ne devra pas être utilisée par l'association, ni encombrée, ni obstruée.
e Cette mise à disposition est consentie pour une durée de CINQ (05) ans à compter de la signature de
la convention.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité.…), les
frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à l’activité, le bénéficiaire versera à la commune une participation annuelle d’un montant de DEUX CENTS EUROS (200,00€) (F0200,
N7588, TS130 pour les charges ; F0200, N70878, TS130 pour les taxes). Cette participation aux charges sera versée à la commune en un appel.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE232-AU
Reçu le 01/08/2025 Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'association Bandas Les Aquatrucs.
Fait à Millau, le 30.07.2025
Pour la Maire empêchée
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE232-AU
Reçu le 01/08/2025 DÉCISION N° 2025 / 233
Contrat de cession Les Escapades du Théâtre à
Vezins-de-Lévézou, Saint-Jean-d’Alcapiès et Saint-
sise Georges-de-Luzençon
MA ILLAU Du droit d'exploitation du spectacle
MENTIR LO MiNIMO
Service Affaires ,
Juridiques SERVICE EMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, pris notamment en son article R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire, et ayant autorisé le 1° adjoint à les prendre en cas d'empêchement de la Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL180 en date du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025DL091 en date du 26 juin 2025, portant Conventions de partenariat avec les communes ou associations partenaires dans le cadre des Escapades du Théâtre -
Saison 2025/2026,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-neuvième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2025 à juin 2026, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs,
Considérant que le spectacle Mentir Lo Minimo proposé par l'association Alta Gama (domiciliée 107 rue des Fleurs - 73000 CHAMBERY) correspond à une programmation culturelle de qualité,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence, a acquis une légitimité à entreprendre le développement d’une mission de diffusion de la Culture vers un territoire qui s'étend sur l'Aveyron, par convention de partenariat avec les communes et un Syndicat Mixte du Lévézou,
Considérant que la ville s'est liée par conventions avec les communes de Vezins-de-Lévézou, de Saint-
Jean-d’Alcapiès, de Saint-Georges-de-Luzençon et le Syndicat Mixte du Lévézou pour organiser en partenariat le spectacle précité.
[L
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE233-AU
Reçu le 01/08/2025 DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Estelle JAN, Présidente de l'association, nommée ci-dessus, pour trois représentations tout public, le vendredi 07 novembre 2025 à 20h30 - Espace Vézinois de Vezins-de-Lévézou, le samedi 08 novembre à 20h30 - Salle Alcapia de Saint-Jean-d'Alcapiès et le dimanche 09 novembre à 17h - Salle des fêtes de Saint-Georges-de-Luzençon dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Article 2 : Ce spectacle est dans le cadre d’une tournée du réseau Chainon. L'association est assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations sera de la somme de 7 249,70 € HT + 398,73 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 7 648,43 € TTC (sept mille six cent quarante-huit euros et quarante-trois centimes toutes taxes comprises), comprenant le prix de cession, le transport AR, un forfait de déplacement entre les communes, les repas en défraiement et un forfait petit-déjeuner auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2025 de la ville.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Estelle JAN.
Fait à Millau, le 30.07.2025
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Publié le:
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE233-AU
Reçu le 01/08/2025 DÉCISION N° 2025 / 234
Contrat de cession Du droit d'exploitation du
VILLE DE
spectacle NON SOLUM
MILLAU
Service Affaires SERVICE ÉMETTEUR : Juridiques
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, pris notamment en son article R. 2122-3 1”,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire, et ayant autorisé le 1° adjoint à les prendre en cas d'empêchement de la Maire
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL180 en date du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-neuvième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2025 à juin 2026, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle NON SOLUM par Tecuatromzs S.L (domiciliée Arganzuela 6 - 28005 MADRID) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Maxime SEUGÉ, Partenaire de la société, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 12 décembre 2025 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : Le coût pour cette représentation sera de 7 582,80 € (sept mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt centimes), comprenant le prix de la cession avec le transport inclus et des repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché 1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE234-AU
Reçu le 01/08/2025 d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à M. Maxime SEUGE.
Fait à Millau, le 30.07.2025
Pour la Maire empêchée
Publiée le:
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE234-AU
Reçu le 01/08/2025 DECISION N° 2025 / 235
Protocole d'accord transactionnel —- Dégradation du portail
VILLE DE du Centre Technique Municipal.
MILLAU Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-
23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire et ayant autorisé le 1°’ adjoint à les prendre en cas
d'empêchement de la Maire.
Considérant que suite à un sinistre sur le portail du centre technique municipal, survenus à l'occasion
d’une démonstration d’une balayeuse par la société faun, immatriculée W-865-GM, le 19 décembre
2024,
Considérant la nécessité de procéder aux réparations du portail ; que le montant prévisionnel de la
réparation s'élève à 1716.00 TTC, suivant devis n° 1-25-02-22 de l’entreprise AMCA, montant à
parfaire à réception de la facture définitive suivant travaux,
Considérant que la Société FAUN propose d’indemniser directement la commune à hauteur du
montant préjudice subi et qu'il est de l'intérêt de la Ville d'accéder à cette demande pour procéder
aux travaux de remise en état dans les meilleurs délais ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de conclure un protocole d'accord transactionnel pour
solder ce litige,
DÉCIDE
Article 1 :
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec la Société FAUN en vue d'obtenir réparation
du préjudice causé au portail du centre technique municipal à Millau à l'occasion d'une
démonstration d'une balayeuse immatriculée W-865-GM, le 19 décembre 2024,
D'accepter de percevoir une indemnité correspondant aux coûts que doit engager la Ville pour la
réparation dudit portail, à savoir la somme de 1 716.00 €, à parfaire, le cas échéant, suivant facture
définitive de l'entreprise AMCA.
E
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE235-AU
Reçu le 01/08/2025 Article 2 :
D'inscrire la recette au budget 2028.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à la Société FAUN.
Fait à Millau, le 30.07.2025
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE235-AU
Reçu le 01/08/2025 DECISION N° 2025 / 236
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE {(AMO)
POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CINEMA A MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseii municipal n° 2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemantla préparation, la passation, l'exécuñon et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » et ayantautorisé le # adjointà les prendre en cas d'empêchement du Maire de la Ville de Millau ;
Considérant que dans la perspective de la construction d’un cinéma neuf {boulevard de l'Ayrolle) à Millau, la consultation n°202514L00 a pour objet le choix d'un assistant à maitre d'ouvrage (AMO) pour la réalisation d’une étude de préprogrammation puis programmation (architecturale, fonctionnelle et technique), l’assistance pour la passation et le suivi du marché de maîtrise d'œuvre (via concours) ainsi que le suivi des marchés de travaux et l'assistance à la passation du futur contrat d'exploitation commercial du cinéma via un contrat de concession ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérant que soixante-six (66) retraits électroniques ont été effectués à la suite de l'avis d'appel public à la concurrence du 28 mai 2025 publié au BOAMP sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérantqu'à la date limite de réception des offres fixée le 1* juillet 2025, quatre (4) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 31 juillet 2025, d'attribuer le marché au groupement SAS ETYO REAL ESTATE (mandataire) 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE / EURL ETUDE-CINEMA (63000 CLERMONT-FERRAND)/ SAS SINTEO (75009 PARIS) / RHIZOME-AVOCATS (75001 PARIS) / SAS SOCIETE DAVID SIST (32000 AUCH) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1: Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché n°202514L00 et ses avenant(s) éventuels pour une MISSION D'ASSISTANCE À MAÏTRISE D'OUVRAGE (AMO) POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CINEMA À MILLAU, de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250806-2025DE236-AU
Reçu le 07/08/2025 Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au mandataire du groupement, la SAS ETYO REAL ESTATE.
Faità Millau, le 06.08.2025
Pour la Maire empêchée
Le 1° Adjoint
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250806-2025DE236-AU
Reçu le 07/08/2025 DECISION N° 2025 / 237
VILLE DE
MILLAU REALISATION D'UN CITY STADE A MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles R.2185-1 et R.2185-2 relatifs à la déclaration sans suite d'une procédure ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.» et ayantautorisé le {+ adjoint à les prendre en cas d'empêchementdu Maire de la Ville de Millau ;
Considérantque la consultation n°202535L00a pour objet d'engager des travaux pour la réalisation d'un city stade à Millau sur le site du stade scolaire, rue Jean Moulin. Ce projet a été adopté dans le cadre de la participation citoyenne, il s’agit d'un terrain multisports de proximité, espace spécialement conçu pour la pratique sportive individuelle ou collective permettant aux habitants de jouer au football, basket, handball et autres sports :
Considérant que vingt-six (26) retraits électroniques ont été effectués à la suite de l'avis d'appel public à la concurrence du 1° juillet 2025 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil
acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 24 juillet 2025, deux (2) offres ont été réceptionnées, émanant de la SAS IDVERDE (12340 BOZOULS) et de la SARL CLEAN NATURE (82000 MONTAUBAN) :
Considérant les résultats de l'analyse des offres et l'avis de la commission achat, réunie le 31 juillet 2025, de redéfinir les considérations techniques du projet pour permettre une meilleure adéquation du programme aux
crédits alloués à l'opération et de déclarer sans suite la présente consultation :
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général la consultation n°202535L00 relative à la réalisation d'un CITY STADE à Millau.
Il apparaitnécessaire de redéfinir les considérations techniques du projet pour permettre une meilleure adéquaïon du programme aux crédits alloués à l'opération, préalablement au lancement d'une nouvelle procédure de consultation.
Les candidats soumissionnaires serontinformés de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle procédure.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250806-2025DE0237-AU
Reçu le 08/08/2025 Article 2 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 3 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS IDVERDE et à la SARL CLEAN NATURE.
Faità Millau, le 06.08.2025
Pour la Maire empêchée
Le 1 Adjoint
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250806-2025DE0237-AU
Reçu le 08/08/2025 DECISION N° 2025 / 238
VILLE DE
MILLAU A MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
TRAVAUX POUR LA REALISATION D'UN COMPLEXE DE PADEL
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22
etL.2122-23 :
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs
aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vule Code de la Commande Publique etnotammentses articles R.2185-1 etR.2185-2 relatifs à
la possibilité pour l'acheteur de déclarer sans suite une procédure
;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute
décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.» et ayant autorisé le 1*' adjoint à les prendre en cas d'empêchement du Maire de la Ville de Millau." :
Considérantque la consultation n°202519L05 a pour objetla réalisation de travaux pour la création d'un complexe de PADEL à Millau au sein du quartier résidentiel
du Puits de Calés, bordée du lycée Jean-Vigo et le gymnase du
Puits de Calés, sa zone d'athlétisme et l'impasse du docteur François Barsalou :
Considérant que l'objectif du projet est de transformer les deux terrains de tennis actuellement impraticables et leurs abords en un complexe de pistes de PADEL
au 3/4 couvert : Considérant
que ce complexe sera destiné à la pratique du padel pour la population avec un accès contrôlé
par une application numérique, pour le club de tennis de la commune
et pour les cours d'EPS du lycée Jean -Vigo :
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte et a fait l'objet
de l’allotissement suivant:
-__ Lotn°1 : DEMOLITION / TERRASSEMENT / VRD :
Lot n2 : GROS ŒUVRE ;
Lot n°3 : CHARPENTE METALLIQUE :
-__ Lotn°4 : ELECTRICITÉ, COURANT FORT ET COURANT FAIBLE ;
Lotn°5 : EQUIPEMENTS PISTES DE PADEL :
Considérant que quarante-huit (48) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel
public à la concurrence du 19 juin 2025 publié au MIDILIBRE, sur le site
internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée le 1 6 juillet 2025, huit (21) plis ont
été réceptionnés;
Considérant l'avis de la Commission Achats, réunie le 31 juillet 2025 :
-_ D'attribuer, après analyse, les lots n°1 « DEMOLITION/TERRASSEMENT/WRD » à la SAS SEVIGNE
(12520 AGUESSAC), n°2 « GROS ŒUVRE » à la SAS ROMERO CONSTRUCTIONS
(12100 SAINT GEORGES DE LUZENÇON), n°3 « CHARPENTE METALLIQUE
» à la SAS HB BAT (34970 LATTES)etn°4 « ELECTRICITE,
2025/ | 1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250806-2025DE0238-AU
Reçu le 08/08/2025 COURANT FORT ET COURANT FAIBLE » à la SAS MALAVAL (12100 MILLAU),
offres jugées conformes au
cahier des charges et économiquement les plus avantageuses ;
__ De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le lot n°5 « EQUIPEMENTS
PISTES DE PADEL »
(incohérences et contradictions dans les différents documents du dossier
de consultation des entreprises
rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse)
et de relancer une nouvelle
consultation modifiant le cahier de charge initial pour ce lot ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et
de signer les marchés et leur(s)
avenant(s) éventuels pour les TRAVAUX POUR LA REALISATION D'UN COMPLEXE
DE PADEL A MILLAU,
de la façon suivante :
AAA N° de à
Intitulé du lot EE Candidat retenu
Montant
Offre de base + PSE1
Lot n°1 : DEMOLITION SAS SEVIGNE 144 696.40 € HT - 173 515.68 € TE 202519L01 Offre de base :129 316,40€ HT-155 179.68 € TIC
TERRASSEMENT / VRD 12520 AGUESSAC
PSE 1 (dévoiement des réseaux EU & EP):
15 280 € HT-18 336 € TTC
SAS ROMERO
. CONSTRUCTIONS Offre de
base
Lot n°2 : GROS ŒUVRE 205419102 | 42400 ST GEORGES 141 604.72 € HT - 169
925.66 € TTC
DE LUZENÇON
Lot n°3 : CHARPENTE 202519L03 SAS HB BAT
Offre de base
METALLIQUE 34970 LATTES 155 958,50 €
HT — 187 150,20 € TTC
CR ECATUL 205419L04 SAS MALAVAL Offre de base COURANT FAIBLE 12100 MILLAU 22 286,75 € HT - 26 744,10 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : Le délai d'exécution est de 1 mois pour la période de préparation
et de 5 mois pour les travaux.
La phase de préparation débutera à compter de la date fixée par ordre de service.
L'exécution des travaux débutera à compter de la date fixée par l'ordre de service
prescrivant de commencerles
travaux.Les contrats sont établis en application de larèglementation des marchés
publics en vigueur etdu CCAG-
Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : De déclarersans suite pour motif d'intérêt général le lot n°5 « EQUIPEMENTS
PISTES DE PADEL »
de cette consultation.ll apparaît opportun de modifier le cahier de charge
initial du lo n°5 « EQUIPEMENTS
PISTES DE PADEL » suite à des contradictions entre les différentes pièces
du DCE rendant impossible le choix
de l'offre économiquement la plus avantageuse et de relancer une nouvelle
consultation en conséquence.
Les candidats soumissionnaires seront donc informés de la présente déclaration sans
suite, des motifs de celle-d
et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée
délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires
du Maire et ampliation sera
transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse à compter de sa daë
de notification ou de publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame
la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à la
l'ensemble des soumissionnaires.
Fait à Millau, le 06.08.2025
Pour la Maire e
Le 1 Adjoint
2025/
| 2
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250806-2025DE0238-AU
Reçu le 08/08/2025 ACTE N° 12615
DECISION N° 2025 / 239
gr DE Délivrance d’un renouvellement de concession
M LLAU dans le cimetière de l'EGALITE
Service per | Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la
citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée D 12100 MILLAU, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 30 - Rangée n° 3 - Tombe n° 8.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 24 juin 2025, d'une concession de TRENTE ans acquise le 25 avril 1935 pa
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS : 140 — Fonction : 025 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont nus | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 08.08.2025
3° adjoint
rt 801 5153 |
RE
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250808-2025DE239-AU
Reçu le 11/08/2025 ACTE N° 12610
DECISION N° 2025 / 240
L DE Délivrance d’un renouvellement de concession
MILLAU dans le cimetière de l'EGALITE
Service - --
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la
citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée pa D: re 0rant 17 rue des Reyllous — 12100 SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 3 - Rangée n° 6 - Tombe n° 19.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour TRENTE ans à compter du 17 juin 2025, d'une concession de QUINZE ans acquise le 22 juin 1965 pa ÉD
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS : 140 - Fonction : 025 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée &
Fait à Millau, le 08.08.2025
[1 0216 9113 Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20250808-2025DE240-AU Reçu le 11/08/2025 AR envoi PREFECT URE URE
2 2 AOUT 2025
DECISION N° 2025 / 241
Saisine avocat
Copropriété 2D impasse maréchal Foch -
VILLE DE
MILLAU
Désignation d’un mandataire provisoire
Service Affaires |
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°2025/1100 en date du 22 mai 2025 portant mise en sécurité d'urgence de l'immeuble
2D impasse maréchal Foch ;
Vu l'arrêté n°2025/1331 en date du 1er juillet 2025 prescrivant des travaux d'office sur l'immeuble
2D impasse maréchal Foch ;
Considérant l'absence de syndic de la copropriété du 2D impasse maréchal Foch — 12100 MILLAU ;
Considérant la nécessité de faire procéder à la désignation d’un mandataire provisoire afin
d'organiser la copropriété et procéder aux appels de fond nécessaires notamment au règlement de la
Commune;
Considérant qu’il y a lieu de saisir Maître CUICCI-GUILLAND pour se constituer dans les intérêts de la
Commune ;
DÉCIDE
Article 1 : de désigner à Maître CUICCI-GUILLAND — 9 avenue Charles de Gaulle, 12100 MILLAU, afin
qu’il se constitue dans les intérêts de la Commune en vue de faire désigner un mandataire provisoire
pour la copropriété 2D impasse maréchal Foch (AM126) — 12100 MILLAU ;
|: Article 2 : de signer la convention d'honoraires afférente à ce dossier ;
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau.
Article 4: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée à Maître CUICCI-GUILLAND.
Fait à Millau, le 14 août 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :