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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0053 2024 fast attribution accord cadre travaux revetement materiaux bitumeux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0053 2024 fast attribution accord cadre travaux revetement materiaux bitumeux)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Acte
publié
le 27.06.24
4
ee @” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.1
DEC
0053
2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
ATTRIBUTION
ACCORD-CADRE
DE
"TRAVAUX
DE
REVÊTEMENTS
EN
MATÉRIAUX
BITUMINEUX
COULES
À
FROID
ET
MATERIAUX
BITUMINEUX
ENVIRONNEMENTAUX"
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
VU
les
articles
L.5211-1,
L.5211-2
et L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la Commande
Publique
et notamment
les
articles
L.2123-1
et R.2123-1
1°
concernant
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
adaptée,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2125-1
1
-1°,
R.2162-1
à
R.2126-6,
R.2162-13
et R.2162-14
relatifs
aux
accords-cadres
à bons
de
commande,
VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
l’article
R.2123-5
relatif à la négociation,
VU
Ja
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
déléguant
à Monsieur
le
Président
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
|
CONSIDERANT
la
procédure
de
commande
publique
pour
l’accord-cadre
de
«
Travaux
de
revêtements
en
matériaux
bitumineux
coulés
à froid
et matériaux
bitumineux
environnementaux
» lancé
en
procédure
adaptée
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
23
mai
2024,
CONSIDÉRANT
que 2
offres
ont été
reçues
dans
les
délais,
SACHANT
que
les
offres
ont
été
analysées
conformément
aux
critères
énoncés
dans
le
règlement
de
la
consultation
à
savoir:
40
point
pour
le
prix
des
prestations
et
60
points
sur
la
valeur
technique
(procédés
d’exécution,
moyens
matériels,
moyens
humains,
moyens
pour
la
sécurité
et
l’hygiène,
mesures
environnementales
et provenance
des
matériaux),
|
TENANT
COMPTE
du
rapport
d’analyse
des
offres
et plus
précisément
du
classement
des
offres
suivant :
1.
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
TP
avec
97
points
sur
100,
2.
COLAS
FRANCE
- Etablissement
de
Val
de
Reuil
avec
92,01
points
sur
100,
CONSIDERANT
l'avis
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
en
séance
le 04
juin 2024,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240627-dec_0053_2024-AU Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 Le
Président
décide
Article
1
: De
tenir
compte
de
l’avis
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d’offres
et d’attribuer
l’accord-
cadre
de
«Travaux
de
revêtements
en
matériaux
bitumineux
coulés
à
froid
et matériaux
bitumineux
environnementaux
»
à la société
SPIE
BATIGNOLLES
LE
FOLL
TP
dont
le siège
social
est situé
109
rue
des
Douves
à CORNEVILLE
SUR
RISLE
(27
500)
et le
SIRET
est
332
506
005
000
13.
Article
2
:L’accord-cadre
est
établi
sur
des
prix
unitaires
inscrits
au
bordereau
des
prix
unitaires
dans
les
limites
définies
comme
suit
: minimum
10
000
€
HT
et
maximum
500
000
€
HT
pour
la
durée
de
l’accord-
cadre
soit
de
la date
de
sa notification jusqu’au
31
décembre
2024.
Article
3
: L’accord-cadre
débute
à
compter
de
la
notification
du
contrat
pour
une
période
ferme
qi
se
terminera
le
31
décembre
2024.
II n’est
pas
prévue
de
reconductions.
Article
4
: Que
ces
prestations
sont
régies
par
les
dispositions
des
documents
contractuels
de
l’accord-cadre.
Article
5
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
le
contrat
sera
notifié
à
l’entreprise
attributaire
de
l’accord-cadre.
Article
6:
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
|
Fait
à Pont-Audemer,
le 27 juin
2024
Le Rrési
È
_
of
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240627-dec_0053_2024-AU Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024