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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0055 2024 fast atribution marché fourniture materiaux travaux voiries
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0055 2024 fast atribution marché fourniture materiaux travaux voiries)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Acte
publié
le 02.07.24
2 p.
Ce
@” 4
PONT-AUDEMER
|
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.1
DEC 0055
2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
.
ATTRIBUTION
MARCHÉ
DE
FOURNITURE
DE
MATÉRIAUX
DE
TRAVAUX
DE
VOIRIES.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1,
L.5211-2
et L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2124-2
et
R.2124-2
1°
et
R.2161-2,
à
R.2161-5
concernant
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
en
appel
d’offres
ouvert
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2125-1
1
-1°,
R.2162-1
à
R.2126-6,
- R.2162-13
et R.2162-14
relatifs
aux
accords-cadres
à bons
de
commande,
VU
Ja
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
déléguant
à Monsieur
le
Président
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
|
CONSIDÉRANT
la
procédure
de
commande
publique
pour
l’accord-cadre
de
«
Fourniture
de
matériaux
de
travaux
de
voiries
»
lancé
en
procédure
formalisée,
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
11
avril
2024, CONSIDÉRANT
que
2 offres
réparties
sur
les
deux
lots
ont
été
reçues
dans
les
délais,
SACHANT
que
les
offres
ont
été
analysées
conformément
aux
critères
énoncés
dans
le
règlement
de
la
consultation
à savoir
: 40
point
pour
le prix
des
prestations,
35
points
pour
la valeur
technique,
20
points
pour
la valeur
environnementale
et 5 points
pour
l’organisation
,les
qualifications
et l’expérience
du
personnel,
TENANT
COMPTE
du
rapport
d'analyse
des
offres
et plus
précisément
du
classement
des
offres
suivant :
Lot
1 : Fourniture
d’enrobés
à
froid
1.
LES
CASES
DE
L'ENVIRONNEMENT
-
COLAS
FRANCE
avec
98
points
sur
100,
2.
APPIA
ENROBES
FRANCE
avec
93,83
points
sur
100,
Lot
2
: Fourniture
d’émulsions
- pas
de
classement
CONSIDERANT
la
décision
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
réunis
en
séance
le
23
mai
2024,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240627-dec_0055_2024-AU Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024 Le
Président
décide
Article
1
:
D’entériner
la
décision
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
attribuant
le
lot
1
« Fourniture
d’enrobés
à
froid
»
de
l’accord-cadre
de
«
Fourniture
de
matériaux
de
travaux
de
voiries
»
à
la
société
COLAS
France,
Agence
« Les
cases
de
l'Environnement
»
dont
le
siège
social est
situé
Route
de
la
GARENNEà
GAILLON
(27
600)
et le SIRET
est 329
338
883
02
464.
Article
2
: L’accord-cadre
est
établi
sur
des
prix
unitaires
définis
au
bordereau
des
prix
unitaires
dans
les
limites
définies
comme
suit
: minimum
40
000
€
HT
et
maximum
100
000
€
HT
pour
la
durée
initiale
de
l’accord-cadre
soit
1 an.
Les
limites
de
l’accord-cadre
sont
les
mêmes
pour
chaque
période
de
reconduction.
Article
3
: L’accord-cadre
débute
à
compter
de
la notification
du
premier
bon
de
commande
pour
une
durée
ferme
d’un
an.
Trois
périodes
de
reconduction
d’un
an
sont
prévues
contractuellement.
La
durée
maximale
du
contrat,
toutes
périodes
confondues
est de
4 ans.
|
Article
4
: De
ne
pas
attribuer
le
lot
2
de
la
procédure
en
rejetant
la
seule
et
unique
offre,
qui
n’est
pas
conforme
au
cahier
des
charges,
Article
5
: Que
ces
prestations
sont
régies
par
les
dispositions
des
documents
contractuels
de
l’accord-cadre.
Article
6
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
le
contrat
sera
notifié
à
l’entreprise
attributaire
de
l’accord-cadre,
Article
7
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 27 juin
2024
Le
Président
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240627-dec_0055_2024-AU Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024