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Déliberation - 2023 275 BP23 reversement au BG budget annexe commerce
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 275 BP23 reversement au BG budget annexe commerce)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
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72.“ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SE MERCREDI 13 DECEMBRE 2023
Sant:flo _ qe DÉLIBÉRATION N°2023-275
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf Présents : 46 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 17 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 14 Saint-Flour, après convocation légale en date du 7 ioiatite : 60 décembre 2023, sous la Présidence de Madame Céline ° CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à M. Gérard DELPY
M. Christophe VIDAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 18 DEC, 207 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 19 5€ 2073
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-275-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 - REVERSEMENT D'AVANCE AU BUDGET GENERAL DU BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE / MULTIPLES RURAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération du conseil communautaire n°2023-109 en date du 7 avril 2023 ;
Vu le contrat administratif de crédit-bail immobilier en date du 25 février 2004 intervenu entre l'EURL Jean-Louis CAYLAT et la Communauté de communes du pays de Pierrefort- Neuvédglise pour l'occupation de locaux artisanaux situés sur la zone d'activités de l'Aubrac à Pierrefort, pour une durée de 17 ans, venant à terme au 31/03/2021 ;
Vu l'avenant n°1 en date du 23 mai 2008 audit contrat administratif de crédit-bail immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Cayla comme crédit-preneur pour le lot n°1 des bâtiments objet du contrat administratif de crédit-bail immobilier, et laissant poursuivre le crédit-bail immobilier intervenu avec l'EURL Jean Louis CAYLAT pour l'occupation du lot n°2 des mêmes bâtiments, celui-ci ayant indiqué vouloir ne conserver qu'une partie des constructions ;
Vu l'avenant n°2 en date du 12 février 2010 audit contrat administratif de crédit-bail immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Cayla comme crédit-preneur pour l'ensemble des constructions (lot n°1 et lot n°2), et prorogeant le terme du contrat
administratif de crédit-bail immobilier au 31 mars 2025 ;
Vu l'avenant n°3 en date du 2 octobre 2014 portant cession des droits dudit contrat administratif de crédit-bail immobilier à la SARL La Corniche ;
Considérant que les sommes versées historiquement par la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés doivent être reversées au budget général ;
Considérant que pour l'exercice 2023, le montant à reverser au budget général s'élève à 14 476,58 € ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE PROCEDER au reversement d’un montant de 14 476,58 € du budget annexe « atelier relais de commerce / multiples ruraux » vers le budget général, correspondant au remboursement d'une partie des sommes versées historiquement par le budget général de la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés ;
+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 59 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre, Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-275-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARRIA M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-275-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023