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Déliberation - 2023 109 BP2023 AR commerce multiples
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 109 BP2023 AR commerce multiples)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
7 Ô
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ne VENDREDI 7 AVRIL 2023
au re Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2023-109
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le sept avril, à dix-neuf heures,
Présents : 48 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire
Absents excusés : 14 à la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 15 après convocation légale en date du 31 mars 2023, sous
Votants : 63 la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Eric GOMESSE, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, MME Marie PETITIMBERT, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean- Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, M. Pierre SEGUIS, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, MME Marina BESSE, M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, MME
Yolande CHASSANG, M. Jérôme GRAS, MME Nadine JANVIER, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia
ROCHES, M. Michel ROUFFIAC.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES M. Philippe ECHALIER donne pouvoir à MME Agnès AMARGER M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT M. Guy MICHAUD donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
M. Louis NAVECH donne pouvoir à M. Christian GENDRE
M. Jean-Luc PERRIN donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY
M. Robert ROUSSEL donne pouvoir à M. Gérard MOULIADE M. Serge TALAMANDIER donne pouvoir à MME Céline CHARRIAUD MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT M. Loïc POUDEROUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Madame Annie ANDRIEUX a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 18 AVR. 202 ; conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 18 AVR. 2073
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un t délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230407-DELIB2023-109-BF Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 -
BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE / MULTIPLES RURAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Ce budget annexe Ateliers relais de commerce/Multiples ruraux regroupe les services suivants :
L'Atelier relais Supérette de Pierrefort ;
L'Atelier relais Boulangerie de Pierrefort ;
Le Multiple rural de Faverolles (épicerie, dépôt de pain) ;
Le Multiple rural de Loubaresse (bar, restaurant, point poste) ; Le Multiple rural de Malbo (bar, restaurant). VVVVV
Il est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 71 196,20 € (64 886,53 € en 2022)
+ Section d'investissement : 47 355,26 € (56 936,70 € en 2022)
* SUPERETTE DE PIERREFORT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les crédits pour les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 17 896,20 € : > Charges à caractère général 3 500 € - Autres charges de gestion courante (reliquat de TVA) 14 396,20 € Dont excédent à reverser au budget général de 14 395,20 € (14 606,15 € en 2022)
Les recettes de fonctionnement sont les suivantes :
> Remboursement de charges (taxe foncière) 3 000 € > Loyers 14 896,20 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Plus de section d'investissement pour ce service.
Le contrat de crédit-bail pour le lot 1 est terminé, les loyers du lot 2 courent jusqu'au 31 mars 2025. L'excédent du service sera reversé au budget général. Il correspond au remboursement des sommes versées historiquement par la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés.
L'emprunt sur cet établissement est terminé.
* BOULANGERIE DE PIERREFORT
SECTION DE FONCTIONNEMENT Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230407-DELIB2023-109-BF Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Les crédits pour les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 10 300 €: > Charges à caractère général 699 € > Autres charges de gestion courante (reliquat de TVA) LE > Charges financières 1 000 € > Virement à la section d'investissement 8 600 €
Les recettes de fonctionnement sont les suivantes :
> Participation du budget général 800 € > Loyers 9 500 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les crédits pour les dépenses d'investissement s'élèvent à 16 760,54 €: > Remboursement du capital d'emprunt 8 600 € 1 emprunt, à terme en 2025
> Résultat reporté 8 160,54 € Les recettes d'investissement sont les suivantes :
> Excédents de fonctionnement capitalisés 8 160,54 € > Virement de la section de fonctionnement 8 600 €
Le montant des loyers couvre les intérêts à rembourser et le virement à la section d'investissement pour le capital d'emprunt.
Une subvention du budget général vient équilibrer la section pour le paiement de l'assurance du bâtiment.
Pour mémoire, le contrat de crédit-bail se termine le 31 mai 2026.
* MULTIPLE RURAL DE FAVEROLLES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les crédits pour les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 10 100 € : > Charges à caractère général 2:725,72;€ > Autres charges de gestion courante (reliquat de TVA) 1€ > Charges financières 373,28 € > Virement à la section d'investissement 5 805 € > Dotation aux amortissements 1195 €
Les recettes de fonctionnement sont les suivantes :
> Participation du budget général 5 900 € > Loyers 4 200 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les crédits pour les dépenses d'investissement s'élèvent à 9 609,25 €: > Remboursement du capital d'emprunt 4 000 € 1 emprunt, à terme en 2025
- Etude/Travaux 3 000 € - Résultat reporté 2 609,25 €
Les recettes d'investissement sont les suivantes :
- Excédents de fonctionnement capitalisés
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230407-DELIB2023-109-BF
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 > Virement de la section de fonctionnement 5 805 €
> Amortissements 1195 €
Est prévue une étude thermique du bâtiment. Un dossier de subvention sera déposé dans le cadre du programme ACTÉE. Une subvention du budget général est nécessaire pour équilibrer le service, mais pourra être revue à la baisse en fonction des subventions obtenues.
Pour mémoire, un bail commercial pour une durée de 9 ans a été signé en mai 2021 (avec loyer indexé).
Pour mémoire, une provision de 6 000 € a été constituée sur cet établissement les années précédentes pour perte de recettes.
* MULTIPLE RURAL DE LOUBARESSE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les crédits pour les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 27 000 €: > Charges à caractère général 9 160,11 € > Autres charges de gestion courante 1€ > Charges financières 438,89 € > Dotation aux amortissements 17 000 € > Virement à la section d'investissement 400 €
Les recettes de fonctionnement sont les suivantes :
> Participation du budget général 9 180 € > Loyer 5 520 € - Amortissements subventions 12 300 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les crédits pour les dépenses d'investissement s'élèvent à 17 885,47 € : > Remboursement du capital d'emprunt 5 100 € 1 emprunt, à terme en 2025
- Amortissements subventions 12 300 €
- Résultat reporté 485,47 €
Les recettes d'investissement sont les suivantes :
> Excédents de fonctionnement capitalisés 485,47 € > Amortissements 17 000 € > Virement de la section de fonctionnement 400 €
Sont prévus des réparations à hauteur de 6 000 € (pose crédence, réparation four, remplacement de luminaires...).
Une subvention du budget général est nécessaire pour équilibrer le service. Un bail commercial pour une durée de 9 ans est en cours de signature.
* MULTIPLE RURAL DE MALBO
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les crédits pour les dépenses de fonctionnement s'élèL
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230407-DELIB2023-109-BF
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 > Charges à caractère général 2399€ Dont reversement à la Commune de Malbo de 1 200 €
> Autres charges de gestion courante (reliquat de TVA) 1€ > Charges financières 400 € > Dotation aux amortissements 3 100 €
Les recettes de fonctionnement sont les suivantes :
> Participation du budget général 3 000 € > Loyers (commerce + habitation) 2 900 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les crédits pour les dépenses d'investissement s'élèvent à 3 100 € : > Remboursement du capital d'emprunt 1 300 € 1 emprunt, à terme en 2031
> Travaux/matériel 3 307,37 € > Résultat reporté - 1 507,37 €
Les recettes d'investissement sont les suivantes :
> Amortissements 3 100 €
La recette de loyers est prévue jusqu'au 31 octobre, date de fin du bail précaire. Il n'y a pas de travaux prévus cette année. Des crédits sont disponibles en investissement.
Une subvention du budget général est nécessaire pour équilibrer le service.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE le Budget Primitif 2023 des ATELIERS RELAIS DE COMMERCE /
MULTIPLES RURAUX, tel qu'il figure en annexe de la délibération.
POUR : 61 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Paul RESCHE, M. Richard BONAL)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La secrétaire de séance
MME Annie ANDRIEUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230407-DELIB2023-109-BF
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 a = Sañnt-flour mms COMMUNAUTE
15187 SAINT-FLOUR COMMUNAUTE BP 2023
Code INSEE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE /MULTIPLES RURAUX M57
ARRETE - SIGNATURES
Présenté par la Présidente, Nombre de membres en exercice : 77 Nombre de membres présents : 4®
VOTE : Pour : GA
Contre : ©
Abstention : © |
Ne prend pas part au vote : Z
Délibéré par le Conseil Communautaire,
réuni en session ordinaire
A Saint-Flour, le 7 avril 2023 Date de convocation : 31 mars 2023
Les Membres du Conseil Communautaire
CONSEILLERS SIGNATURE CONSEILLERS SIGNATURE
AMARGER Agnès BRUN Joël ou CHAUVEL Pascal I ou COSTANTINI Alberto
AMARGER Didier
ou FRANCON Christine
CHASSANG Pierre
ou FARGES André
ANDRIEUX Annie
ou BARRIOL Jacky
np 7
CHASSANG Yolande
ou DECONQUAND Jean-François
ANTONY Béatrice
M CHASTANG Marcel où SALSON Benjamin ASTRUC Frédéric ou VERNET Jérôme CHEVALIER Gilbert ou JOURDES Frédéric
BATIFOL Nicole
— (f:
Lo CLAVILIER Guy ou BODEAU Jacques BEAUREGARD Pierrette COUDY Bernard ou FABRE Hervé ou RIGAL Christophe ( CR TS BENEZIT Sophie Pous COURET Gérard Ce 9 L7 ou MODENEL Alain à ou ROBERT-MISSONNIER Isabelle RS AT gif 7 Î ï : DE LAROCHE Philippe BERTHET Jean-Paul _ A DE LARSNE FAIipes Lble BERTRAND Robert DELCROS Frédéric <>. —
BESSE Marina : ou BEC Jean-Pierre MN ph En
BIGOT Gilles a Le À ou HUGON Albert | DELORT Philippe
BONAL Richard AW DELPY Gérard 7 Dex ou AJALBERT Andrée ou MAGENTIES Marc D dl
BONNEFOI Claude “à DELRIEU Ghislaine = s ou ROCHE Alain ou LOUBEYRE Julien __
rR 1
BOUCHARINC Jean-Luc \ — Faut QUES abie
BOUDON Robert GENDRE Christian pes ou VAISSADE Sylvie ou ASTRUC Olivier JL |
BOUDOU Jean-Marc Ka GENDRE Vital | ou BATIFOULIER Amandine C2 où VERRIERE Louis a
. A te
BOULDOIRES Eric SOMESSE Ene LE ou MAURANNE Nelly AS,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230407-DELIB2023-109-BF
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 a dE =: Sant-flou asset COMMUNAUTE
15187 SAINT-FLOUR COMMUNAUTE BP 2023
Code INSEE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE/MULTIPLES RURAUX M57
Les Membres du Conseil Communautaire
CONSEILLERS SIGNATURE CONSEILLERS SIGNATURE
GRAS Jérôme PERRIN Jean-Luc Te
GUEROULT Olivia
ou BADUEL Michel
nn
1
Ya PETITIMBERT Marie SX - GUIBERT Martine
Hu PORTAL Sylvie ou TERRISSE Jérôme JANVIER Nadine ou GINHAC Daniel N POUDEROUX Loïc ou BONNET Anne-Sophie
JOUVE Jean-Pierre POUDEVIGNE Pascal ou DELPRAT Arnaud
LAMAT Adrien POUGNET Marc
LESTEVEN Nathalie PRIVAT Jean-Claude
7 mn s . REMISE Bernard
ee MALLET Annick ï4 ou FOSSE BALDRAN Catherine û
cui 7 RESCHE Bernadette ES MATHIEU Philippe LL ou ROBERT Thierry RS
T2 = = ———
2C RESCHE Jean-Paul | = MAURY Bernard
3 ou CUSSAC Jean-Michel
MEZANGE Jean-Marie
ou CHASSANG Jean-Pierre
REVERSAT Olivier
ou MUNERY Céline
MICHAUD Guy
ou CHASSANG Stéphane RICHARD Jeanine
MIRAL Daniel
Ou GUY Michel
CHÈS Patricia
SAINT-JOANIS Sandy
MONLOUBOU Jean-Jacques
AXE} ROUFFIAC Michel ou CUSSAC Sébastien MOULIADE Gérard FLE dé
ASS V ROUSSEL Robert
NAVECH Louis
ou POJOLAT Aurélien
SEGUIS Pierre
ou GRIFFOUL Monique Lire
NEGRE Marine TALAMANDIER Serge ou SABATIER Jean-Luc
NIOCEL JULHES Emmanuelle VICARD Maryline
PELISSIER René ou RODIER Daniel
PECHAUD Louis VIDAL Christophe ou RISS Christian ou AURIERE Bernard
VITAL David ET
= D
Certifié exécutoire par la Présidente,
Compte tenu d
A Saint-Floug
La Présideite
Céline CHARÉT
e la transmission en at 1 8 AVR. 2073 ; et de la publication le
M End
1 8 AVR. 2023
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230407-DELIB2023-109-BF
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023