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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 281 Reversement avance bg ba ar commerce)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 19 DECEMBRE 2022
Fr Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2022-281
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, à dix-
Présents : 56 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Absents excusés : 12 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Pouvoirs : 9 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du Vatsits;: 65 13 décembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian
GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD,
M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL, M. Olivier REVERSAT, MME Olivia GUEROULT.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Claude
BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Adrien LAMAT, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET.
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH.
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE. MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Maryline VICARD. MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU. M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE.
MME Nathalie LESTEVEN donne pouvoir à M. Marc POUGNET.
MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS.
MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT.
M. Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-281-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2022 - REVERSEMENT D'AVANCE AU BUDGET GENERAL DU BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE }/ MULTIPLES RURAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil communautaire n°2022- 125 en date du 13 avril 2022 ;
Vu le contrat administratif de crédit-bail immobilier en date du 25 février 2004 intervenu entre l'EURL Jean-Louis Caylat et la Communauté de communes du pays de Pierrefort- Neuvéglise pour l'occupation de locaux artisanaux situés sur la zone d'activités de l'Aubrac à Pierrefort, pour une durée de 17 ans, venant à terme au 31/03/2021 ;
Vu l'avenant n°1 en date du 23 mai 2008 audit contrat administratif de crédit-bail immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Caylat comme crédit- preneur pour le lot n°1 des bâtiments objet du contrat administratif de crédit-bail immobilier, et laissant poursuivre le crédit-bail immobilier intervenu avec l'EURL Jean- Louis Caylat pour l'occupation du lot n°2 des mêmes bâtiments, celui-ci ayant indiqué vouloir ne conserver qu'une partie des constructions ;
Vu l'avenant n°2 en date du 12 février 2010 audit contrat administratif de crédit-bail immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Caylat comme crédit- preneur pour l'ensemble des constructions (lot n°1 et lot n°2), et prorogeant le terme du contrat administratif de crédit-bail immobilier au 31 mars 2025 ;
Vu l'avenant n°3 en date du 2 octobre 2014 portant cession des droits dudit contrat administratif de crédit-bail immobilier à la SARL La Corniche ;
Considérant que les sommes versées historiquement par la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés doivent être reversées au budget général ;
Considérant que pour l'exercice 2022, le montant à reverser au budget général s'élève à 14 606,15 €;
Le Conseil Communautaire après en avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE PROCEDER au reversement d’un montant de 14 606,15 € du
budget annexe « atelier relais de commerce / multiples ruraux » vers le budget général, correspondant au remboursement d’une partie des sommes versées historiquement par le budget général de la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés ;
+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 64 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le secrétaire de séance
Loic POUL
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-281-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022