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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D13 B22 064)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
OUEST
AVEYRON
@ communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 7 juillet 2022
Le sept juillet 2022 à 17H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 1°" juillet 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6ème vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°"e vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe TROCHON (suppléant Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4ère vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2è"e vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président arrivé à partir du point n°7), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ème vice-président procuration à M. CARRIE à partir du point 14), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7ère vice-président), Madame Alix JANODET (9è"e vice-présidente), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3è"e vice-président arrivé à partir du point n°12)
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée),
Procurations : 5
Marie-José DOUCET Pouvoir à Gérard AGRECH
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Patrick DATCHARY
Catherine MOYA Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Claude CARRIE A partir du point 14
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Secrétaire de séance : Monsieur Eric CANTOURNET
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2022 : à l'unanimité 13-Délibération/Bureau n°B22-064: TRANSITION ENERGETIQUE: Avis d'Ouest Aveyron Communauté sur le dossier de Permis de Construire PC n° 012 263 21 K 1018 portant sur la réalisation d’un parc au sol photovoltaïque sur la commune de Savignac (12), lieu-dit Souvyri
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu la délibération d'Ouest Aveyron Communauté n°2021-039 du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Savignac DE_2021_ 020 du 13 avril 2021 émettant un avis favorable au projet proposé par Total Energie,
Vu la délibération d'Ouest Aveyron Communauté n°2021-052 actant le débat sur les orientations générales du PADD du PLU)Ii,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Villefranche-de-Rouergue du 28 septembre 2020 adoptant un moratoire sur l'extension des zones commerciales périphériques,
Considérant l'ensemble des pièces constitutives du dossier de Permis de Construire PC n° 012 263 21 K 1018 soumises à Ouest Aveyron Communauté le 8 juin 2022 par le Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement de la DDT de l'Aveyron
(12),
Considérant les conclusions de la Mission Inter-Services Architecture et Paysage du 15 novembre 2019 sur le projet au motif que celui-ci ne répond pas à la doctrine départementale et à ses objectifs, dans la mesure où celle-ci oriente fortement le déploiement du Photovoltaïque au sol vers les terrains pouvant être considérés comme dégradés ou anthropisés,
La société Total Energies représentée par Monsieur Jean-François YVELIN a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 5,1 MWc sur la commune de Savignac, au lieu-dit Souyri.
Le Pôle d’Application du Droit du Sol de la DDT de l'Aveyron qui instruit le dossier sollicite l'avis d'Ouest Aveyron Communauté au titre de l’article L. 122-1 V du code de l'environnement prévoyant la consultation des collectivités territoriales intéressées par ce projet.
Le terrain d'implantation du projet de centrale photovoltaïque est situé à l'Est de la Commune de Savignac (12), sur le Lieu-dit « Souyri ». Le site est constitué de deux parcelles privées zonées dans le PLU en vigueur « AUY », «zone ouverte à l'urbanisation, recouvrant un secteur à caractère naturel destiné à accueillir des activités commerciales, hôtelières, industrielles, de bureaux, et de services ». Le terrain fait actuellement l’objet d’un usage agricole pour du fourrage.
Le parc photovoltaïque au sol sera installé au sein d'une surface globale clôturée d'environ 5,7 ha correspondant à la zone de moindre impact retenue, sur un terrain d'environ 10 ha.
Une zone d’une surface d'environ 2,1 ha est conservée, à proximité immédiate de la D911, afin d'accueillir des activités économiques, conformément au règlement de la zone AUY. Dans la Notice Descriptive du Permis de Construire (PC4), le Maitre d'ouvrage précise que « cette zone pourra être desservie via l'accès qui sera créé pour la centrale solaire et pourra être divisible en parcelles de 1500 à 3000 m° ». De même, « La création de 4 places de parking avec 2 bornes de recharges pour véhicules électriques afin de faciliter le développement de la future zone d'activités commerciales » est prévue.
Le Conseil Municipal de la commune de Savignac a voté favorablement au projet en la séance du 13/04/2021.
La Communauté de communes n’a pas été associée au développement du projet ni à l'élaboration du Permis de Construire, en amont du dépôt de la demande de Permis de Construire, contrairement à ce que le maître d'ouvrage, Total Energie, indique à plusieurs reprises dans la Notice Descriptive (PC4) du projet.
Le site retenu ne fait pas partie des trois sites dégradés et anthropisés identifiés au Plan Climat Air Energie d'Ouest Aveyron Communauté pour accueillir une centrale photovoltaïque au sol. Ainsi, bien qu'il intègre les objectifs du Plan Climat du Territoire en termes de puissance installée, le site de Souyri ne correspond pas à la doctrine de l'Etat en Aveyron pour l'installation de centrale photovoltaïque au sol, comme souligné lors de la MISAP du 15 novembre 2019.
Par ailleurs, la concertation en vue de l'élaboration de la Charte des énergies renouvelables du Territoire, est en cours et la question du développement de projets photovoltaïques au sol sur des terrains à usage agricole fait débat. À ce stade des réflexions, il n’est donc pas possible de savoir si le projet de Souyri répond aux attentes du territoire.
De plus, le maintien d’une zone à vocation commerciale au lieu-dit Souyri ne correspond pas aux orientations du PADD du PLU)i, lequel s’est fixé comme objectif la maîtrise du développement des zones commerciales périphériques. La Commune de Villefranche-de-Rouergue a par ailleurs délibéré, dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville, en faveur d'un moratoire sur l'extension des zones commerciales périphériques.
Enfin, Total Energie s’est rapproché de la Communauté de Communes après le dépôt du permis de Construire, pour lui proposer de participer au financement de la centrale, ce qui répond partiellement au souhait de la collectivité de développer des projets d'énergies renouvelables dans une logique de gouvernance de type participative et citoyenne, afin de maximiser les retombées économiques et sociales pour le territoire.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire émet un avis défavorable au dossier de Permis de Construire PC n° 012 263 21 K 1018 portant sur la réalisation d'un parc au sol photovoltaïque sur la commune de Savignac (12), lieu-dit « Souyri » soumis par Total Energies.
Pour : 23 Contre : 2 Abstentions : 7
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à la majorité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 8 juillet 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH-—…...
CN AXEL
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. = iXGBUS- Résumé de l'acte
012-200069383-20220707-B22-064-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B22-064
jeudi 7 juillet 2022
DE
TRANSITION ENERGETIQUE : Avis d'Ouest
Aveyron Communauté sur le dossier de Permis de
Construire PC n° 012 263 21 K 1018 portant sur la
réalisation d'un parc au sol photovoltaïque sur la
commune de Savignac (12), lieu-dit Souyri
2.2.2 - permis de construire
EMILIE VIONNET
08/07/2022
012-200069383-20220707-B22-064-DE
99 DE-D13_B22_064.pdf
08/07/22 14:38
08/07/22 14:38
08/07/22 14:46
08/07/22 14:47
08/07/22 16:33
08/07/22 16:36
08/07/22 16:41
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu