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Déliberation - j96wuoc3jjr3zrq
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - j96wuoc3jjr3zrq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
02/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/11/2020
Affiché le
ne
1D
: 027-200058246-20201002-DEC2020_10_2_3C-AU
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n°
2020/3
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Mise
à
disposition
de
locaux
communaux
—
signature
d’une
convention
avec
l’unité
Sud
de
L’Eure
de
la
Croix
Rouge.
Le
Maire
de
Breteuil,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23, Vu
la
délibération
n°2020-27
bis
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020
donnant
au
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
en
l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
nécessité
pour
l’unité
Sud
de
l’Eure
de
la
Croix
Rouge
de
disposer
d’un
lieu
pour
assurer
ses
fonctions.
ARTICLE
1:
ARTICLE 2 :
DECIDE
DE
SIGNER
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
locaux
ci-dessous
cités,
avec
l’unité
Sud
de
l’Eure
de
la
Croix
Rouge
représentée
par
son
président
M.
Gilbert
GAGLIARDI
:
-
308
avenue
Fernand
Prévost,
ainsi
que
la
cour
attenante
-
88
rue
de
la Tuilerie
DIT
que
la
mise
à
disposition
est
consentie
à
l’unité
Sud
de
l’Eure
de
la
Croix
Rouge,
à
compter
de
la
date
de
la
signature
de
la
convention.
Elle
est
accordée
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans.
L'association
aura
la
faculté
de
résilier
la
convention
à
tout
moment
et
la
commune
à
l'issue
de
chaque
période
annuelle,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois
notifié
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
commune
pourra
également
résilier
la
convention
en
cas
de
manquement
grave
ou
répété
de
la
part
de
l’association
aux
stipulations
du
contrat,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
sauf
urgence.
Lors
de
la
prise
d'effets
de
la
présente
convention,
comme
à
son
expiration,
il sera
procédé
à
un
état
des
lieux
contradictoire.
121 ARTICLE
3
:
DIT
que
l’usage
des
locaux
susmentionnés
sont
affectés
exclusivement
aux
activités
de
l'association,
telles
qu’elles
sont
définies
dans
ses
statuts.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
- sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
la
Légalité. - peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ampliation
en
sera
: Adressée
au
Comptable
public
M.
le
Maire
de
Breteuil
certifie
que
le
présent
acte
a
été
Reçu
en
Préfecture
le:
©
2.
AA-282e
Affichéle:
©2124
,259
29
Décision
n°
2020/3
Affichée
conformément
aux
règles
en
vigueur
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la ville
de
Breteuil
Fait
à
Breteuil,
le
02
octobre
2020
Le
Maire,
Gérard
CHERON.