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Déliberation - b31out4e01gkqst
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - b31out4e01gkqst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
SEANCE
DU
12
MARS
2024
2024/17
DATE
DE
CONVOCATION:
04
mars
2024
DATE
D'AFFICHAGE
:
04
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice
: 29
Présents : 19
Absents
non
représentés
: 5
Absents représentés par pouvoirs
: 5
Nombre
de votants
: 24
COMMUNE
DE
BRETEUIL
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
ID :
027-200058246-20240312-D2024_03_12_17-DE
S'LOF
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
Iton
(Place
Pillon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Emile
KROLIK
est élu
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents,
absents,
excusés
:
HOHS
Présents |
Absents/excusés
HONS
Présents
Absentslexcusés
Maire
|
CHERON
Gérard
X
LEBERTRE
Nathalie
x
Maires
Absent/exeusé
Délégués
LOUVARD
Denis
pouvoir
à
ARSENDEAU
Caroline
x
k
Joëlle PUREN
adjoints |
NOEL
Nathalie
X
FLET
Mickaël
X
Absent/excusé
AMIGON
Claude
pouvoir
à
DENIS
Clément
Absent
Gérard
CHERON
A
PUREN
Joëlle
x
DOISSIERE
Serge
x
À
C
Absente/exeusée
ns
BRUNEAU
Gérard
X
0
CAMUS
Gaëlle
pouvoir à
1
N
Josette BELLIARD
N
S
Absente/excusée
T
BULARD
Françoise
x
E
|
BEQUIGNON
Natacha
pouvoir
à
s
1
Gwénola
BLIN
ROBERT
Frédéric
X
è
PAUMIER
Adéline
Absente
BLIN
Gwénola
X
Ë
CLEMENT
Audrey
Absente
$
c
DUMEZ
Elisabeth
X
NOEL
Thibault
Absent
0
Absent/excusé
N
TOUTENELLE
Jean-Michel
pouvoir
à
DENIS
Françoise
x
S
Michel
BATARD
è
KROLIK Jean-Emile
X
BOUILLON
André
X
Ë
BATARD
Michel
Xx
CHÂTEAUGIRON
Gilles
x
Ë
| BELLIARD Josette
x
GUSTAVE Grégory
Absent
$
GOURDEAU
Camille
x
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: REVERSEMENT
D’UNE
PARTIE
DE
LA
VENTE
DES
CONCESSIONS
AU
CCAS
Mme
Françoise
BULARD
présente
le rapport
n°
15.
Monsieur
le
Maire
propose
de
délibérer
afin
que
la
totalité
des
recettes
liées
aux
ventes
de
concessions
des
cimetières
soient
affectées
au
budget
de
la
commune,
cette
dernière
reversant
par mandatement
1/3
de
cette
somme
au
CCAS
en
fin d'année.
| | | | | | ! À Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
S
LOF
1D
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_17-DE
Il
invite
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
la
proposition
de
mise
en
place
de
cette
nouvelle
procédure
dès
que
la
présente
délibération
sera
rendue
exécutoire,
et
pour
les
exercices
budgétaires
suivants.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
Le
Préfet
de
l'Eure
en
date
du
09
décembre
2015
portant
création
d’une
commune
nouvelle
Breteuil
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
à l'unanimité
:
e
DE
DONNER
SON
ACCORD
ET
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
adopter
cette
nouvelle
modalité
comptable,
à savoir
le
reversement
au
CCAS
de
la
commune
de
nouvelle
de
Breteuil
d’un
tiers
des
recettes
liées
à
la
vente
des
concessions
des
trois
cimetières
de
la
commune
nouvelle
en fin
d’année
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an susdits
:
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
DEPOT
EN
PREFECTURE
LE AS
/S3
/252
ET PUBLICATION
OÙ NOTIFICATION
DU
15/08
j202
LE MAIRE
12024
Monsieur
le Maire,
- certifie sous sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.