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Déliberation - 15nwrtakvefsslr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - 15nwrtakvefsslr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2021
Affiché le
FF
E-e
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
1D
: 027-200058246-20210528-DEC2021_5_28_4-AR
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n°
2021/4
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Eglise
Saint
Sulpice
de
Breteuil
—
demande
de
subvention
auprès
de
la
DRAC
et
du
Conseil
Départemental
pour
la
protection
du
bâtiment
suite
au
sinistre
du
28/29
janvier
2021
sur
la
toiture. Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
12122-23,
Vu
la délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le
29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
fe cadre
des
articles
L2122-22
et
L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
ce
pendant
la durée
du
mandat,
Vu
qu'une
partie
de
la
toiture
de
l’église
Saint
Sulpice
de
Breteuil
sur
Iton
s’est
envolée
lors
de
gros
coup
de
vent
la
nuit
du
28
au
29
janvier
2021,
Vu
que
l'église
a
dû
être
fermée
temporairement
par
arrêté
municipal
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
et que
des
travaux
d'urgence
pour
la mise
en
sécurité
ont
dû
être
réalisés.
Le
coût
de
ces
travaux
s’élevant
à
: 10
600
€
HT,
soit
12
720€
TIC
€.
Vu
la
délibération
n°
2020/69
en
date
du
23
octobre
2020,
approuvant
le
plan
de
financement
pour
les
travaux
d'urgence
de
la
restauration
du
clocher,
et
approuvant
une
demande
de
subvention
pour
travaux
d'urgence
et
d'investigation
complémentaires
auprès
de
la
DRAC,
du
Conseil
Départemental
et
du
DSIL.
Vu
la
décision
2021/3
en
date
du
19
mai
2021,
approuvant
le
plan
de
financement
concernant
les
travaux
d'urgence
et
la
restauration
du
clocher
et
sollicitant
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
DRAC,
de
l'Etat
au
titre
du
DISL
et
du
Département.
Vu
la
délibération
n°
2021/14
en
date
du
19
mars
2021
relative
au
sinistre
du
28/29
janvier
2021
sur
la
toiture
de
l’église
Saint
Sulpice,
approuvant
le
plan
de
financement
et
sollicitant
une
demande
subvention
auprès
de
la
DRAC
et
du
Conseil
Départemental
pour
la protection
du
bâtiment.
Considérant
que
les
coûts
des
travaux
de
sécurisation
complémentaires
suite
au
sinistre
du
28/29
janvier
2021
s'élèvent
à :
144
954,80
€
HT
pour
la
réfection
de
la
toiture
22
594,53
€
HT
pour
les
frais
d'honoraires
Considérant
que
la
commune
peut
prétendre
à
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
et
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Normandie
(DRAC)
pour
les
travaux
de
mise
en
sécurité,
le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
donc
le suivant
:
aan |,
PRAC
Déparementa
|
Reste
charge
(20%)
HT
p (49 %)
HT
Nature
des
travaux
Montant
HT
Montant
TTC
(16,404%
du
(TVA
20 %)
TTo)
Travaux
mise
en sécurité
10 600 €
12720
€
2 086,59
€
2120€
4 240€
427341
€
de
la commune TVA
récupérée
Conseil
5
Nature
des
travaux
Montant
HT
A
(16,404%
du
ie
Départemental
Fe
°
TIC)
°
(40 %) HT
_
Wire Suleà
|
sgsagne |
17304576€ |
o8s4o7e |
280096€
57 981,92 €
58 438,81 €
Honoraires
22 594,53 €
27
113,43 €
4 447,69
€
4 518,91
€
9 037,81
€
9 109,02 €
DECIDE
ARTICLE
1 :
D’approuver
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus
concernant
les
travaux
de
mise
en
sécurité
de
l’église
Saint
Sulpice.
ARTICLE
2 :
De
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
à hauteur
de
40
% :
-
4240
€
pour
les
travaux
mise
en
sécurité
-
67
019,73
€
pour
les
travaux
de
réfection
de
la toiture
ARTICLE
3:
De
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
DRAC
à
hauteur
de
20
%
soit
:
-
2120
€
pour
les
travaux
mise
en
sécurité
-
33
509,17
€
pour
les
travaux
de
réfection
de
la
toiture
ARTICLE
4 :
D’effectuer
toutes
les
démarches
et
signatures
nécessaires.
ARTICLE
5:
D'insérer
la
présente
décision
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
et
d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal.
ARTICLE
6
:
La
présente
décision
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
au
titre
du
contrôle
de
la
Légalité.
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
BRETEUIL
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-
7 CRPA). - peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
ROUEN
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(WWW.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
Le
Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Ampliation
en
sera :
- Adressée
au
Comptable
public
- Notifiée
à
la
DRAC,
à
la
Préfecture
et
au
Conseil
Départemental
Fait
à
Breteuil,
le
28
mai
2021
Le
Maire,
Gérard
CHE
M.
le
Maire
de
Breteuil
certifie
que
le
présent
acte
a été
Reçu
en
Préfecture
le : à4
[c6/25
24
Affiché
le :
à 1/06/2221
Décision
n°
2021/4