Déliberation - C.M 11.09.14

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Déliberation - C.M 11.09.14 Document publié le Jeudi 11 septembre 2014 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M 11.09.14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de : GOUZEAUCOURT (59231)

DU 11 SEPTEMBRE 2014

Convocation : 04 septembre 2014

L’an deux mille quatorze, le onze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 14 (+ 1 pouvoir)

Nombre de Conseillers Votants : 14 (+ 1pouvoir)

Nombre de Conseillers Absents : 1 pouvoir

Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants :

M. RICHARD Jacques - M. OLIVIER René - Mme BERTRAND Annie – M. SAVARY Arsène – Mme QUATRELIVRE Martine - M. MONVOISIN Bruno –Mme BILBAUT Karine – M. PAMELLE Philippe - Mme CHOQUET Marie-Françoise – M. DECAMPS Hervé - Mme DOS SANTOS Aline - Mme DELOBEL Brigitte - M. DEFAWE Lucien – M. Eric MUNCHOW

Absents : Mme LEFEBVRE Delphine qui donne pouvoir à M. RICHARD Jacques

Le Conseil Municipal choisit pour secrétaire Madame DOS SANTOS Aline

I – BUDGET LOTISSEMENT - VIREMENTS DE CREDITS SUITE AUX CONSEILS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l’avis de la Chambre Régionale des Comptes de Nord – Pas-de-Calais, Picardie du 31 juillet 2014, qui informe qu’il y a lieu de rectifier le budget 2014, afin de suivre un plan de réduction du déficit du lotissement réparti sur les exercices de 2014 jusqu’à 2018 inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, afin de respecter les propositions de la Chambre Régionale des Comptes prend les décisions budgétaires modificatives suivantes :

BUDGET COMMUNE

Section d’investissement

Dépenses Chapitre 20 article 2051 – 54 000 € (60 259.34 € - 54 000 € = 6 259.34 €) Dépenses Chapitre 23 article 2313 – 50 000 € (160 000 € – 50 000 € = 110 000 €)

Recettes chapitre 021 – 99 859.34 €Section de fonctionnement

Recettes Chapitre 70 article 70878 + 13 836.46 € (32 000 € + 13 836.46 € = 45 836.46 €)

Recettes Chapitre 75 article 752 + 20 000 € (130 000 € + 20 000 € = 150 000 €)

Dépenses Chapitre 65 article 6541 - 7000 € )

Article 657362 - 1530 € ) - 10 000 € (167 000€ – 10 000€ = 157 000 €) Article 65737 - 1470 € )

Dépenses Chapitre 67

Article 6748 + 143 695.80 € (= 100 000 €+ 143695.80 € = 243 695.80 €)

Dépenses chapitre 023 – 99 859.34 €

Le Conseil Municipal, afin de garder l’équilibre du budget, décide ensuite d’apporter les modifications budgétaires suivantes :

BUDGET COMMUNE

Section d’investissement

Dépenses Chapitre 21 article 2158 + 4 140.66 €

Pour les mêmes raisons, il convient de prendre les décisions budgétaires modificatives suivantes sur le

BUDGET LOTISSEMENT LA VOIE NOUVELLE

Section d’investissement

Dépenses Chapitre 16 article 1641 + 12 057.75 € (174 312.49 € + 12 057.75€ = 186 370.24 €) Dépenses chapitre 040 article 3355 - 12 685.78 € (1 317 805.70 € – 12 685.78 €= 1 305 119.92 €) Dépenses chapitre 001 - 20 687.51 € (850 687.51 € - 20 687.51€ = 830 000 €)

Recettes Chapitre 16 article 1641 - 21 315.54 € (830 000 €– 21 315.54 € = 808 684.46 €)

Section de fonctionnement

Dépenses Chapitre 66 article 6615 (12 000 € ramené à 2 500 €) = - 9 500 € article 66111 + 3 331.34 € arrondi 3 330 € (64 000 €– 9 500 €+ 3 330 €= 57 830 €)

Dépenses Chapitre 043 article 6815 + 403 937.50 €

Recettes Chapitre 70 article 7015 – 141 759 € (250 000 €- 141 759 € = 108 241 €) Recettes chapitre 77 article 774 + 143 695.80 € (100 000 € + 143 695.80 € = 243 695.80 €)Recettes chapitre 042 article 7133 - 12 685.78 € (1 317 805.70 € – 12 685.78 € = 1 305 119.92 €)

Toutefois afin de respecter la nomenclature, il convient de prendre les décisions budgétaires modificatives suivantes :

BUDGET LOTISSEMENT LA VOIE NOUVELLE

Section d’investissement

Dépenses chapitre 001 + 20 687.51€ (830 000 € + 20 687.51€ = 850 687.51 €) Recettes chapitre 16 article 1641 + 20 687.51 € (proposition d’emprunt suggéré par la Chambre Régionale des Comptes)

Section de fonctionnement

Dépenses Chapitre 043 article 6815 - 403 937.50 € (puisque le chapitre 043 doit être équilibré en recettes et en dépenses et que l’article 6815 n’appartient pas au chapitre 043)

Dépenses Chapitre 68 article 6815 + 403 937.50 €

Ces modifications conservent l’esprit du budget voté par la Chambre Régionale des Comptes, à savoir une section de fonctionnement en déséquilibre (dépenses > recettes) et une section d’investissement en équilibre.

II – TARIF HORAIRE DE LA SALLE DE SPORTS

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs d’utilisation de la salle de sports comme ceux fixés par le S.I.F.I.C. précédemment, soient :

- heure non chauffée 5.61 €

- heure chauffée 7.81 €

A partir de la 36ème heure :

- heure non chauffée 3.52 €

- heure chauffée 5.72 €

III – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VACQUERIE MODIFICATION DES STATUTS ARTICLES 2 ET 12

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération de la Communauté de Communes de la Vacquerie en date du 30 juin 2014, il convient dès à présent de procéder à la modification des articles 2 et 12 des statuts de la Communauté de Communes de la Vacquerie comme suit :Article 2 :

4/Politique du logement et du cadre de vie :

Est d’intérêt communautaire : l’élaboration d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) en faveur du logement « et mise en place d’un observatoire de l’habitat ».

Article 12 :

Dotation de solidarité communautaire :

« Jusque 75 % » du solde de la taxe professionnelle communautaire disponible (TP perçue –TP reversée N-1) est réservé aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire suivant les critères suivants :

Répartition : 1) population 60 %

2) bases TP 20 %

3) potentiel fiscal 20 % (inversement proportionnel).

Le régime réel de la T.V.A. pour les travaux d’équipement des zones d’activités communautaires.

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la modification des articles 2 et 12 des statuts de la Communauté de Communes de la Vacquerie.

Veuillez Mesdames, Messieurs, vous prononcer :

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

IV – TRANSFERT DE POLICES DE LUTTE CONTE L’HABITAT INDIGNE (LOI ALUR)

Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Vacquerie, a fait parvenir un courrier qui informe qu’elle a reçu une circulaire de la Préfecture du Nord, indiquant que l’article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 5 (loi ALUR) visant à favoriser l’émergence d’un acteur unique de la lutte contre l’habitat indigne, prévoit le transfert des trois polices spéciales à la CCV :

- police du préfet en matière d’insalubrité et saturnisme,

- police du maire agissant au nom de l’Etat concernant les équipements collectifs d’habitation, -police du maire agissant au nom de la commune en matière de péril…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité s’oppose au transfert des trois polices spéciales (police du préfet en matière d’insalubrité et saturnisme, police du maire agissant au nom de l’Etat concernant les équipements collectifs d’habitation et police du maire agissant au nom de la commune en matière de péril, etc…) à la Communauté de Communes de la Vacquerie compétente en matière d’habitat.

V - INDEMNITE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité, au versement de l’indemnité de Conseil 2014 d’un montant brut de 576.14 €, à Monsieur LAQUAY Hervé, Receveur Municipal.VI – EXTENSION DU PERIMETRE D’ADHESION AU SIDEN SIAN DE DEUX COMMUNAUTES DE COMMUNES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à :

- l’extension du périmètre d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Val de l’Oise issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et de la Communauté de Communes du Val d’Origny entraînant le transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble de son territoire.

- l’extension du périmètre d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes OSARTIS- MARQUION issue de la fusion de la Communauté de Communes OSARTIS et de la Communauté de Communes de MARQUION entraînant le transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble de son territoire.

VII – MAISON FAMILIALE HOSPITALIERE A LILLE

Monsieur le Maire expose la demande de participation financière pour la construction de cette structure sur le site du CHRU de Lille, qui va permettre d’accueillir les proches des malades hospitalisés à Lille.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose de présenter cette demande en réunion de CCAS.

VIII - QUESTIONS DIVERSES

SIDEC

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, tels que celui du Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis (SIDEC) auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

 De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; Que la redevance due au titre de 2014 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 15% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE les propositions à l’unanimité qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

La même procédure sera effectuée pour le réseau EDF

ECOLE DE MUSIQUE M. BROIE DE VILLERS-GUISLAIN

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un message émanant de l’école de musique dit que la Commune de Gouzeaucourt a refusé de subventionner cette association.

Cette information est erronée. Monsieur Jérôme BROIE, Directeur de l’école de musique a été sommé de s’expliquer. Cette situation étant le résultat d’un manque de communication. Antérieurement c’est la Communauté de Communes de la Vacquerie qui subventionnait.

ACPG –CATM DEMANDE DE SUBVENTION ACHAT DRAPEAU

Monsieur le Maire présente la demande de subvention exceptionnelle pour l’achat d’un nouveau drapeau. Le montant s’élève à 1717.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de revoir ce sujet lors du vote des subventions en 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 21 h 30.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques Mme DOS SANTOS Aline

Mme BERTRAND Annie M OLIVIER René

Mme BILBAUT Karine M. SAVARY Arsène

Mme QUATRELIVRE Martine M. PAMELLE Philippe

M. MONVOISIN Bruno M. DECAMPS Hervé

Mme CHOQUET Marie-Françoise Mme DELOBEL Brigitte

M. DEFAWE Lucien M. MUNCHOW Eric

Mme LEFEBVRE Delphine qui donne pouvoir à M. RICHARD JacquesPour extrait certifié conforme au registre, Acte certifié exécutoire par sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2014

Le Maire, Le Maire,

Jacques RICHARD. Jacques RICHARD.

INDEMNITE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable au versement de l’indemnité de Conseil 2014 d’un montant brut de 576.14 €, à Monsieur LAQUAY Hervé, Receveur Municipal.

Pour extrait certifié conforme au registre, Acte certifié exécutoire par sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2014

Le Maire, Le Maire,

Jacques RICHARD. Jacques RICHARD.