Déliberation - C.M. 28.02.17

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Déliberation - C.M. 28.02.17 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M. 28.02.17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2017

Convocation : 21 février 2017 Affichage : février 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers Présents : 12 Nombre de Conseillers Absents : 1 + 2 pouvoirs = 3

Etaient présents :

M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND - Mme Delphine LEFEBVRE - M. René OLIVIER - M. Arsène SAVARY – M. Philippe PAMELLE -

Mme Marie-Françoise CHOQUET – M. Bruno MONVOISIN –M. Lucien DEFAWE - M. Hervé DECAMPS - Mme Martine QUATRELIVRE - Mme Brigitte DELOBEL

Absent excusé : Mme Aline DOS SANTOS qui donne pouvoir à Mme Annie BERTRAND M. Eric MUNCHOW qui donne pouvoir à Mme Marie-Françoise CHOQUET

Absente : Mme Karine BILBAUT -

Le Conseil choisit pour secrétaire M. Philippe PAMELLE.

I – AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI

Monsieur le Maire expose que la loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire, dès 2017, le PLU intercommunal, sous réserve d’une opposition conséquente des communes (25 % des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Cambrai représentant au moins 20 % de la population).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité s’oppose au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté d’Agglomération de Cambrai et donc à l’élaboration d’un PLUi.

II – EOLIENNES TERRITOIRE DES COMMUNES D’HEUDICOURT LIERAMONT ET SOREL

Monsieur le Maire expose que la demande d’autorisation unique en vue d’exploiter un parc éolien comprenant dix aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes d’HEUDICOURT, LIERAMONT et SOREL, présentée par la SASU Ferme éolienne Le Maissel est soumise pour avis au Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité n’émet pas d’opposition à ce projet, mais donne des conditions :

- pas d’éolienne à une distance d’1,2 km de toute habitation de la commune de Gouzeaucourt - pas de travaux de raccordement, pas de câbles en traversée de la commune de Gouzeaucourt - que ce projet n’entrave pas celui de Gouzeaucourt, ni ceux du Cambrésis.III - DECLASSEMENT DE LA RUELLE DE L’EGLISE, DEMANDE D’ACHAT D’UN TERRAIN PAR UN PARTICULIER

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (RUELLE DE L’EGLISE)

En application des dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Monsieur le Maire énonce que la ruelle de l’Eglise, n’est plus affectée à un service public ou à l’usage public. En conséquence, Monsieur le Maire propose le déclassement de cette ruelle du domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable. Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et à signer toutes pièces et actes relatifs à ce dossier.

AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE VENDRE LA RUELLE DE L’EGLISE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable à la vente de la ruelle de l’Eglise, à l’Euro symbolique.

Les frais de bornage seront pris en charge par l’acquéreur, qui souhaite acheter la parcelle n° 461, propriété du CCAS de Gouzeaucourt.

Il est précisé que cette ruelle doit être clôturée.

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et à signer toutes pièces et actes relatifs à ce dossier.

L’étude de Maître Jean-Christophe MENNECIER, Notaire à Gouzeaucourt sera chargée de ce dossier

IV – DELIBERATION POUR LE PAIEMENT DES FACTURES

D’INVESTISSEMENTAU DEBUT DE L’ANNEE 2017 (DANS LA LIMITE DE 25 % DES PREVISIONS BUDGETAIRES 2016)

Dans l’attente du vote du budget primitif 2017, la Commune de Gouzeaucourt peut, par

délibération du conseil municipal décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc

de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements prévus au

budget de l’année précédente non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire, à

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon les chapitres et articles

correspondants aux achats, dans la limite de 25 % des investissements prévus au budget de

l’année précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à

l’approbation du budget primitif 2017.

.V – PERSONNEL ADMINISTRATIF, ADAPTATION A LA LEGISLATION

Monsieur le Maire expose que pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le grade d’adjoint administratif est modifié par le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe C2 , à compter du 1er mars 2017.

Un poste à temps complet et un poste à temps non complet 18h/35h sont concernés, les deux anciens emplois seront supprimés et remplacés par le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe C2, le temps de travail reste identique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable.

VI – PERSONNEL COMMUNAL ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la notation du personnel est remplacée par l’entretien professionnel, rendu obligatoire par les nouvelles dispositions (décret 2014-1526 du 16 décembre 2014).

VII – PERSONNEL ADMINISTRATIF, CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Hubert THONON, Président de l’Association Foncière de Remembrement sollicite quelques heures de secrétariat pour établir le compte-rendu de réunions qui vont se tenir à Gouzeaucourt, notamment pour le projet éolien.

Une convention sera établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité donne un avis favorable et autorise

Monsieur le Maire à signer la convention.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL

Entre : La Commune de Gouzeaucourt représentée par son Maire,

Monsieur Jacques RICHARD,

Et : L’Association Foncière de Remembrement représentée par son Président : Monsieur Hubert THONON.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La commune de Gouzeaucourt, met son personnel communal, à disposition de L’Association Foncière de Remembrement, à compter du 09 février 2017.

La mise à disposition des agents aura pour objet d’assurer le secrétariat des réunions, se tenant à la Mairie de GOUZEAUCOURT, de l’Association Foncière de Remembrement. La présente convention est établie jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi

Le travail est organisé par L’Association Foncière de Remembrement.

La situation administrative des agents est gérée par la commune de Gouzeaucourt.

ARTICLE 3 : Rémunération

Versement : la commune de Gouzeaucourt versera la rémunération correspondant au grade de l’agent.

Remboursement : L’Association Foncière de Remembrement remboursera à la commune de Gouzeaucourt le montant de la rémunération et des charges sociales, selon un état établi par la commune de Gouzeaucourt.

ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition du personnel communal peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou de L’Association Foncière de Remembrement;

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif,

ARTICLE 6 : Accord du personnel communal

La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d’exprimer leur accord.

ARTICLE 7 : Élection de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la commune de Gouzeaucourt à Gouzeaucourt.

Pour L’Association Foncière de Remembrement à Gouzeaucourt.

Ampliation adressée au : - Comptable de la collectivité.

Fait à GOUZEAUCOURT, le

Jacques RICHARD

Maire de GOUZEAUCOURT

Hubert THONON

Président de L’Association

Foncière de RemembrementVIII – PERMANENCES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES

Le Conseil Municipal établit les permanences pour les élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017, qui se tiennent de 8 heures à 19 heures.

Les permanences pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 seront vues lors d’une prochaine réunion.

IX – SIDEN SIAN – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de maintenir la fiscalisation de la contribution DECI.

X – SIDEN, ADHESION DE COMMUNES

DELIBERATION

OBJET / NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

COMITES SYNDICAUX DES 10 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 2016 ET 31 JANVIER 2017

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des

Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi

Nôtre »,Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du

Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN

avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance

devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant

également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 juin 2016 du Conseil Municipal de la commune d’ELINCOURT sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure

Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 31/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 Novembre 2016 par

laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ELINCOURT avec transfert des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 Septembre 2016 du Conseil Municipal de la commune d’EVERGNICOURT

sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages

ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement

Collectif»,

Vu la délibération n° 32/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 Novembre 2016 par

laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’EVERGNICOURT avec transfert des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 Novembre 2016 du Conseil Municipal de la commune de BLECOURT sollicitant

son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure

Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 52/11d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Décembre 2016 par

laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT avec transfert des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 50/11b et 51/11c adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du

16 Décembre 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de FREMICOURT

et HAYNECOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation

humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 49/11a et 53/11e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du

16 Décembre 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATELSUR AISNE et du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE avec transfert de la compétence « Eau

Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 31 Janvier 2017 par

laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable

du Val d’Artois avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation

humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 6/6 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 31 Janvier 2017 par

laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d’HAZEBROUCK avec transfert des compétences

« Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles

adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 14 VOIX POUR , 0 ABSTENTIONS (noms) et 0 CONTRE (noms)

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ELINCOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’EVERGNICOURT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la communes d’HAYNECOURT (Nord) et de FREMICOURT (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (Aisne), du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE (Aisne) et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Artois (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d’HAZEBROUCK (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine etDistribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient

telles que prévues dans les délibérations n° 31/3a et 32/3b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du

10 Novembre 2016, dans les délibérations n° 49/11a, 50/11b, 51/11c, 52/11d et 53/11e adoptées par le Comité

du SIDEN-SIAN du 16 Décembre 2016 et dans les délibérations n° 4/4 et 6/6 adoptées par le Comité du SIDEN-

SIAN du 31 janvier 2017.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Fait à ................

Le ........................

XI – MODIFICATION BAIL AVEC MADAME JACQUES AURELIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal à l’unanimité, que Madame JACQUES Aurélie nous informe devoir quitter le logement le 1er avril 2017.

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité de proroger le bail administratif pour la location de l’appartement n° 2 au 281 Place de la Mairie à Gouzeaucourt du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 inclus, aux conditions tarifaires ci-après :

Le loyer mensuel est de 390 €.

Les frais des communs sont de 10 € par mois.

Le coût des ordures ménagères forfaitairement est de 20 € par mois.

Le coût du chauffage forfaitairement est de 130 € par mois

Soit un coût total mensuel fixe de 550 €

Les autres termes du bail administratif du 15 décembre 2016 sont inchangés.

Cette délibération annule et remplace celle du 14 décembre 2016, qui concernait la location de cet appartement au 1er janvier 2017.XII – CONVENTIONS CINELIGUE ET SCENES DU HAUT ESCAUT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la signature des conventions avec CINELIGUE et avec LES SCENES DU HAUT ESCAUT. Une cotisation est à payer chaque année.

XIII – LIVRES BIBLIOTHEQUE HORS D’USAGE

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable pour la « mise au pilon » de livres de la bibliothèque.

Ceux-ci seront donnés à des œuvres sociales, pour des pays en voie de développement.

XIV – QUESTIONS DIVERSES

PERSONNEL COMMUNAL, CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI , MISE A DISPOSITION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la mise à disposition du personnel communal à la communauté d’agglomération de Cambrai et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Ci-après la délibération et la convention :

La communauté d’agglomération de Cambrai a fusionné au 1er janvier 2017 avec la Communauté de Communes de la Vacquerie qui assurait le fonctionnement de points de collecte de déchets sur la commune de Gouzeaucourt

Afin de pouvoir permettre le fonctionnement de ces points de collectes, la commune de Gouzeaucourt propose à la communauté d’agglomération de Cambrai une mise à disposition de son personnel communal, selon le même principe de fonctionnement qu’avec la Communauté de Communes de la Vacquerie.

Il vous est demandé de bien vouloir :

 accepter le principe de ces mises à disposition;

 décider du remboursement par la C.A.C. à la commune de Gouzeaucourt d’un forfait de 5.000 € annuel pour chaque point de collecte.

 Dire que les crédits seront prévus au budget de chaque année.

Veuillez vous prononcer : le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis

favorable.Convention de mise à disposition de personnel

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à

disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics

administratifs locaux,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 janvier 2017 relative

à la mise à la disposition de personnel à intervenir avec la mairie de GOUZEAUCOURT,

Vu la délibération du conseil municipal de GOUZEAUCOURT en date du

28 février 2017 relative à la mise à disposition de personnel à intervenir avec la

communauté d’agglomération de Cambrai,

Entre :

La Communauté d’Agglomération de Cambrai, représentée par son Président,

Monsieur François-Xavier VILLAIN ;

La commune de GOUZEAUCOURT, représentée par son Maire, Monsieur Jacques

RICHARD ;

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La commune de Gouzeaucourt a proposé à la Communauté d’Agglomération de

Cambrai la mise à disposition d’agents communaux pour assurer le fonctionnement

du point de collecte situé sur la commune de Gouzeaucourt et ce avec l’accord

préalable des intéressés.

La communauté d’Agglomération de Cambrai a accepté cette mise à disposition

de la commune de Gouzeaucourt,

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : La Commune de Gouzeaucourt met à disposition de la Communauté

d’Agglomération de Cambrai des agents communaux pour assurer lefonctionnement du point de collecte situé sur la commune de

Gouzeaucourt et ce avec l’accord préalable des intéressés.

Article 2 : La Communauté d’agglomération de Cambrai remboursera à la

commune de Gouzeaucourt la somme de 5.000 € par an.

Article 3 : La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au

31 décembre 2017. Elle est renouvelable sur demande expresse de la

commune de Gouzeaucourt dans un délai d’un mois précédant le terme de

la présente convention.

Article 4 : Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention

relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille (59000) sis 143

rue Jacquemars Giélée.

Fait à Cambrai en 2 originaux, le

Pour la Communauté Pour la Commune

D’Agglomération de Cambrai de Gouzeaucourt

Le président Le maire

François-Xavier VILLAIN Jacques RICHARD

Transmis en sous-préfecture

De cambrai le :Convention de mise à disposition de personnel

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à

disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics

administratifs locaux,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 janvier 2017 relative

à la mise à la disposition de personnel à intervenir avec la mairie de GOUZEAUCOURT,

Vu la délibération du conseil municipal de GOUZEAUCOURT en date du

28 février 2017 relative à la mise à disposition de personnel à intervenir avec la

communauté d’agglomération de Cambrai,

Entre :

La Communauté d’Agglomération de Cambrai, représentée par son Président,

Monsieur François-Xavier VILLAIN ;

La commune de GOUZEAUCOURT, représentée par son Maire, Monsieur Jacques

RICHARD ;

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La commune de Gouzeaucourt a proposé à la Communauté d’Agglomération de

Cambrai la mise à disposition d’agents communaux pour assurer le fonctionnement

du point de collecte « Plate-forme des déchets verts » situé sur la commune de

Villers-Plouich et ce avec l’accord préalable des intéressés.

La communauté d’Agglomération de Cambrai a accepté cette mise à disposition

de la commune de Gouzeaucourt,

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : La Commune de Gouzeaucourt met à disposition de la Communauté

d’Agglomération de Cambrai des agents communaux pour assurer le

fonctionnement du point de collecte «Plate-forme des déchets verts» situé

sur la commune de Villers-Plouich et ce avec l’accord préalable des

intéressés.Article 2 : La Communauté d’agglomération de Cambrai remboursera à la

commune de Gouzeaucourt la somme de 5.000 € par an.

Article 3 : La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au

31 décembre 2017. Elle est renouvelable sur demande expresse de la

commune de Gouzeaucourt dans un délai d’un mois précédant le terme de

la présente convention.

Article 4 : Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention

relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille (59000) sis 143

rue Jacquemars Giélée.

Fait à Cambrai en 2 originaux, le

Pour la Communauté Pour la Commune

D’Agglomération de Cambrai de Gouzeaucourt

Le président Le maire

François-Xavier VILLAIN Jacques RICHARD

Transmis en sous-préfecture de Cambrai le :

LE RELAIS

L’association Le Relais nous informe que depuis le 1er janvier 2016 la quantité de 10,34 tonnes de

textile, linge de maison et chaussures a été collectée.

ATELIERS MUNICIPAUX AVENUE DU GENERAL DE GAULLE,

Madame WAROQUIER Alix

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la division parcellaire et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire.EXPULSION D’UN LOCATAIRE

Monsieur le Maire informe que les locataires Monsieur ROBACHE Jérôme et Madame VIGUERARD Marie-Laure, locataires depuis le 1er mars 2016 présentent une dette de loyer. Ils ne font pas d’effort pour la régulariser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de procéder à l’expulsion de ces locataires, et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents pièces et actes relatifs à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance,

il est 21 h 30.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques M. Philippe PAMELLE

Mme BERTRAND Annie Mme LEFEBVRE Delphine

M OLIVIER René M. Arsène SAVARY

Mme CHOQUET Marie-Françoise Mme QUATRELIVRE Martine

M. DEFAWE Lucien M. Bruno MONVOISIN

Mme DELOBEL Brigitte M. DECAMPS Hervé

Mme Aline DOS SANTOS qui donne pouvoir à Mme BERTRAND Annie

M. Eric MUNCHOW qui donne pouvoir à Mme CHOQUET Marie-Françoise