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Document publié le Mardi 19 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 038 nvelles modalit s repr sentation com cc 2014f333)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Administration Générale & Finances
Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION
N°2013-038 du 19 mars 2013
OBJET: Nouvelles modalités de représentation des communes au Conseil Communautaire après renouvellement A général des conseils municipaux 2014
communauté Rapporteur : M. le Président
de communes du réan cORñ ais Le 19 mars 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en
séance ordinaire, suite à la convocation du 12 mars 2013 en la salle du
Conseil les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Les Cordeliers
1,rue Aspirant Jan Nombre de conseillers en exercice : 40
05105 BRIANÇON cedex ,
Tél. 04 92 21 35 97 Présents : 29 (de la délibération n°2013-023 à 2013-027) Fax 04 92 20 38 90 28 (de la délibération n°2013-028 à 2013-030) accuell@cchrianconnais.fr 26 (de la délibération n°2013-031 à 2013-032) www.ccbrianconnais.fr 28 (de la délibération n°2013-033 à 2013-039) 26 (pour la délibération n°2013-040)
28 (de la délibération n°2013-041 à 2013-048)
Nombre de pouvoirs : 7 (jusqu'à la délibération n°2013-034)
8 (de la délibération n°2013-035 à 2013-045)
7 (pour la délibération n°2013-046)
8 (de la délibération 2013-047 à 2013-048)
Nombre de votants : 34 (pour la délibération n°2013-023)
5 36 (de la délibération n°2013-024 à n°2013-027) | 35 (de la délibération n°2013-028 à n°2013-030) i 33 (de la délibération n°2013-031 à n°2013-032) 35 (pour les délibérations n°2013-033 et 2013-034)
36 (de la délibération n°2013-035 à 2013-039)
34 {pour la délibération n°2013-040)
36 (de la délibération n°2013-041 à 2013-045)
34 (pour la délibération n°2013-046)
36 (de la délibération n°2013-047 à 2013-048)
M. Pierre BOUVIER est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM (s'absente de la délibération n°2013-028 à la n°2013-032 et pour la n°2013-046), Mme Marie MARCHELLO (s'absente pour les délibérations n°2013-031 à 2013-033), Mme Francine DAERDEN, Mme Nicole GUERIN, M. Mohammed DJEFFAL (s'absente pour les délibérations n°2013- 031 et 2013-032), Mme Marie Hélène PONSART (s'absente pour la délibération n°2013-034), M. Yvon AIGUIER, Mme Renée PETELET, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Philippe SEZANNE (absent de la délibération n°2013-035 à 2013-045 et de 2013-047 à 2013-0648), Mme Mireille FABRE, M, Bruno DAVANTURE, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA (représentant Mme Claudine FINE), M. Pierre BOUVIER (représentant M. Guy HERMITTE), M. Roger GUGLIELMETTI (représentant M. Marc FORNESI), M. Edmond CADET (s'absente pour la délibération n°2013-033), M. Jacques DEYME, M. Henry-Pierre ROUX, M. Pierre LEROY (s'absente pour la délibération n°2013-040), Mme Estelle ARNAUD (s'absente pour la délibération n°2013-040), M. Henry RAOUX, M, Roger PERINET, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE (représentant M. Philippe MICHELON), M. Sébastien FINE,
Avaient donné pouvoir : M. Philippe MICHELON à Mme Laurence FINE Mme Claudine FINE à M. Alain FARDELLA
M. Guy HERMITTE à M. Pierre BOUVIER
M. Marc FORNESI à M. Roger GUGLIELMETTI
M, Patrick REY à M. Henri RAOUX
M. Xavier CRET à Mme Nicole MATHONNET
Mme Brigitte BOREL à M. Sébastien FINE
M. Philippe SEZANNE à Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n°2013-035 à la n°2013-045 et de la délibération n°2013-047 à n°2013-048)
Délibération n° 2013-038.. ne , À À Page 1 sur 2 Briançon - Cervières - -Le Monêtier les Bains - Montgenèvre - Névache
- Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés : Villard Saint Pancrace Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais modifiés par Arrêté Préfectoral n° 2012356-0014 en date du 21 décembre 2012 portant sur la modification du périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales (RCT) prévoyant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, de nouveaux principes en matière de nombre et de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire
Considérant que cette loi permet la conclusion d’un accord qui devra être formulé par deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l'inverse ;
Considérant que cet accord est néanmoins encadré par plusieurs principes : - chaque commune devra disposer a minima d’un siège ;
- aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges ;
- cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune ;
Considérant que, pour les communautés de communes de 20 000 à 29 999 habitants, le nouvel article L. 5211-6-1 du CGCT fixe à 30 le nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne,
Considérant qu'il en résulte l'attribution de 7 sièges de droit supplémentaires pour les communes ne disposant d'aucun siège à l'issue de la précédente répartition,
Considérant qu'en cas d'accord à la majorité qualifiée, it est possible de créer un volant de sièges supplémentaires correspondant à 25 % du total ci-dessus, soit 9 sièges supplémentaires,
Considérant qu'en conséquence, le nombre total de sièges peut être porté à 46;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale et Finances en date du 1* mars 2013,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mars 2013,
Le Conseil Communautaire, par 33 voix pour et 3 voix contre (Henry RAOUX, Roger PERINET et Patrick REY représenté par Henry RAOUX),
= Propose aux communes membres de fixer à 46 (quarante-six) le nombre de sièges au Conseil Communautaire à répartir entre les communes
"à partir de la règle de représentation visant à attribuer 2 sièges aux communes jusqu'à 699 hb, 3 sièges aux communes de 700 à 9 999 hb, 18 sièges aux communes de 10 000 hb et plus , propose le tableau de représentation des communes suivant :
Communes Population délégués
Briançon 11 627 18
Cervières 174 2
La Grave 488 2
Le Monêtier les Bains 1035 3
Montgenèvre 511 2
Névache 348 2
Puy St André 468 2
Saint Chaffrey 1668 3
La Saile les Alpes 906 3
Val des Prés 541 2
Vilar d'Arène 287 2
Villard saint Pancrace 1457 3
Puy Saint Pierre 507 2
20017 46
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
I
Alain FARDELLA. ate dévôt s.p.- 72 MARS 207
pare afchage: 7 7 MARS 200 Délibération n° 2013-038 Page 2 sur 2