Conseil Municipal - cm 180831

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Conseil Municipal - cm 180831 Document publié le Vendredi 31 août 2018 par la commune de Cheissoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 180831)Thèmes du document : Ruralité, Données personnelles, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 Août 2018 _____________________

L’an deux mille dix-huit, le trente et un août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Cheissoux, dûment convoqué le 20 août 2018, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Thierry MENUCELLI, Maire.

Etaient présents : T. MENUCELLI, C. MERLIAUD, F. MAUNOURY, I. CAILLET, M. JULIEN-RIVE, J. HUMPHREYS, A.BERTRAND

Absents : C. BIRON qui a donné pouvoir à T. MENUCELLI

C. BOURDELAS, M. MARINIE, M. COSTA.

Christian MERLIAUD est nommé secrétaire de séance.

On passe à l’ordre du jour.

1. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2017 Délib.n°23/2018

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2 . Convention Transports Scolaires Région Nouvelle Aquitaine Délib.n°24/2018

M. le Maire fait part de la proposition de convention de la Région Nouvelle Acquitaine pour régire le service de transports scolaires desservant les points d’arrêt sur la Commune. La Commune sera Autorité Organisatrice de second rang (AO2). Cette convention prend effet pour l’année scolaire 2018/2019 tacitement reconductible pour 2019/2020.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve cette convention et charge son maire de la signer et de l’appliquer.

3. Attribution de subventions 2018 et virement de crédits Délib.n°25/2018

M. le Maire fait part des demandes de subventions 2018.

Après les avoir étudiées, le conseil municipal à l’unanimité des voix, décide d’allouer les subventions suivantes :

Associations Subventions 2018

Association des Retraités de Cheissoux 200 €

Foyer Rural de Cheissoux 700 €

Amicale des Sapeurs Pompiers de Peyrat-le-Château 100 €

Télémillevaches 40 €Les P’tits Drôles CLSH 3 470 €

Coopérative Scolaire OCCE Bujaleuf 400 €

Comité des Fêtes de Cheissoux 600 €

ACCA de Cheissoux 100 €

La Ligue Contre le Cancer Limoges 100 €

TOTAL 5 710,00 €

Il est rappelé qu’il a déjà été alloué 1000 € au Foyer Rural de Cheissoux pour l’acquisition d’un marabout, 115,29 € au Refuge fourrière du Mas du Loup, 50 € à l’ANACR d’Eymoutiers, 50 € au musée de la Résistance.

Il est donc nécessaire d’effectuer le virement de crédits suivant afin de budgétiser ces dépenses :

Imputation Budgétaire en

Fonctionnement

Diminution des crédits en Dépenses Augmentation des Crédits en

Dépenses

Art : 615231

Entretien et réparation voirie - 1 149,29 €

Art : 6574

Subventions

+ 1 149,29 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve ce virement de crédits.

4. Formations aux gestes qui sauvent

M. le Maire rappelle la possibilité de proposer une ½ journée de formation aux gestes qui sauvent, encadrée par des pompiers, qui comprendrait une démonstration d’utilisation du défibrillateur. Toute personne intéressée peut s’y inscrire.

5. Soutien du Conseil municipal à la Motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017. Délib.n°26/2018

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture :

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux. Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain : - Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,… - Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux. Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité des voix,

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi- cadre « commune et ruralité ».

6. Renouvellement de la mise à disposition de l’adjoint administratif auprès des P’tits Drôles Délib.n°27/2018

Monsieur le Maire rappelle que l’agent exerçant sur le poste d’adjoint administratif est mis à disposition de l’Association les P’tits Drôles depuis le 1er janvier 2010, afin de gérer les activités périscolaires et la garderie des mercredis après-midi auprès des enfants scolarisés dans le RPI Bujaleuf-Cheissoux-St Julien le Petit.

Il est nécessaire de renouveler cette mise à disposition à compter du 1er janvier 2019 pour 3 ans, à raison de 10,70 h hebdomadaires (pour rappel le poste est créé sur 21,70/35ème).

Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal, approuve le renouvellement de cette mise à disposition et charge son Maire de toutes les démarches et signatures nécessaires à sa réalisation.

7. RGPD Délib. n° 28/2018

A compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes. C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable du maire, etil ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le cabinet THEMYS, représenté par Bernard ROUSSELY, propose d’assurer cette mission pour 400 € HT en 2018 et 259 € HT les années suivantes.

Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, approuve à l’unanimité des voix, la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et retient la proposition du cabinet THEMYS et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

8. Propriété forestière en vente sur la Commune

M. le Maire fait part de la mise en vente d’une propriété forestière de 17 ha sur la commune et de l’éventualité de l’acquérir. L’assemblée n’est pas opposée au principe d’acquisition mais souhaite connaître la nature exacte des bois et leur valeur avant de s’engager.

9. Classement en voirie Communale Chemin des Suais

Délib. n° 29/2018

M. le Maire rappelle que les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d’exploitation sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique. Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer 800 m du chemin des Suais à partir du croisement de la Route de Villetelle (VC 8), dans la voirie communale devenant la VC 23 Chemin des Suais.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de la circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141 -3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Après ce classement la longueur total de la voirie communale sera de 13 950 m.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, décide le classement dans la voirie communale de la Voie Communale 23 Chemin des Suais et donne tout pouvoir à son maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

10. Demande d’aménagement du chemin des Combettes

M. le Maire fait part de la demande de Monsieur CARRILERO de rendre le dernier tronçon du chemin des Combettes praticable aux autocaristes qui souhaitent s’y rendent pour visiter son musée du miel.

Après en avoir débattu, l’assemblée rappelle que le budget communal n’est pas extensible et que dans un premier temps il sera demandé aux riverains d’élaguer leurs arbres.

11. Travaux de voirie 2019 - Demande de subvention

Délib. n° 30/2018

M. le Maire fait part du devis de l’entreprise SIORAT pour la proposition de travaux concernant les grosses réparations sur la voirie communale réalisables en 2019 au village de Villemonteix des voies suivantes : VC 1 Route de Villemonteix, VC 2 Route des Combettes sur 50 m, VC13 Chemin du Percy sur 100 m, VC19 Ancienne Route et Chemin des Pacages, VC19 A Impasse du Forgeron. Le montant de ces travaux s’élève à 13 468,00 € HT.

Ces travaux pouvant être subventionnés par le Conseil Départemental, M. le Maire propose de le solliciter.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Subvention Département 50 % : 6 734,00 €

Autofinancement sur fonds propres 50 % : 6734,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve la nature de ces travaux et sollicite une subvention au taux maximal auprès du Conseil Départemental.

12. Projet Eolien

Une commission communale sur le projet éolien aura lieu mardi 11 septembre.

Le public n’ayant aucune demande à formuler, l’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19 h 50