Conseil Municipal - cm 20190517

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Conseil Municipal - cm 20190517 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Cheissoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20190517)Thèmes du document : Santé, Ruralité, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 Mai 2019 _____________________

L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Cheissoux, dûment convoqué le 10 mai 2019, s’est réuni en séance extraordinaire à la Mairie sous la présidence de Thierry MENUCELLI, Maire.

Etaient présents : T. MENUCELLI, C. MERLIAUD, F. MAUNOURY, C. BIRON, M. JULIEN-RIVE, A.BERTRAND

Absents : C. BOURDELAS, M. MARINIE, I. CAILLET, M. COSTA. J. HUMPHREYS

Françoise MAUNOURY est nommée secrétaire de séance.

On passe à l’ordre du jour.

1. Taux des Taxes Directes Locales 2019 - Correctif

Délib.n°13/2019

M. le Maire fait part d’erreur de calculs concernant la délibération

n°11/2019 du 5/04/2019 sur les taux des taxes directes locales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, annule la délibération n°11/2019 et dit que les taux de 2018 seront diminués de 1% donnant les taux suivants :

 Taxe d’habitation : 19,55 %

 Taxe Foncière Bâti : 16,68 %

 Taxe Foncière Non Bâti : 85,59 %

2 .Tarifs transports scolaires 2019/2020

M. le Maire fait part des nouveaux tarifs transports scolaires de la

Région Nouvelle Aquitaine qui tiennent dorénavant compte du quotient familial des familles. Il faut donc réfléchir à une nouvelle participation communale qui pourrait en tenir également compte. Il serait également possible d’harmoniser la participation avec celles de Bujaleuf et St Julien-le-Petit ou d’envisager la gratuité pour les familles comme le propose Monsieur BIRON.

La décision sera prise lors d’une prochaine réunion.

3. Loyer appartement Mairie Délib.n°15/2019

M. le Maire fait part de la possibilité de réévaluer le loyer de

l’appartement de la mairie situé au 4, route de Peyrat-le-Château.

Il propose un loyer de 460 € par mois au quel s’ajouterait 60 € de charges de chauffage mensuelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve cette proposition qui pourra être appliquée au nouveau locataire dès le 1er juin 2019.

4. Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé Délib.n°16/2019

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de CHEISSOUX souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de CHEISSOUX demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité (en particulier en zone périurbaine et rurale) adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de CHEISSOUX autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

5. Projet de fermeture du Centre des Finances Publiques d’Eymoutiers Délib.n°17/2019

Le 25 avril 2019, Madame Roux-Trescases, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne a rencontré les maires de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière pour leur présenter son projet de carte d’implantation des services départementaux des Finances Publiques. Cette réunion fait suite à la visite en Haute-Vienne du Ministre chargé des Comptes Publics le 20 mars dernier, le département faisant partie des 7 départements où le redéploiement des services est expérimenté.Pour la Direction générale des finances publiques, cette expérimentation s’inscrit dans la perspective d’une profonde restructuration de son réseau d'implantations sur l'ensemble du territoire national pour permettre d'absorber les milliers de suppressions d'emplois dans la Fonction Publique d’Etat redoutées d'ici la fin du quinquennat du Président de la République.

Au cours de cette rencontre d’information, présentée comme une concertation, la Directrice Départementale a présenté aux élus un plan de regroupement préparé par ses services et ceux de la Préfecture.

Au prétexte que la présence des petites, voire très petites unités entraîneraient des difficultés d’accès et une moindre qualité du service pour l’usager et nécessiteraient l’adaptation et le resserrement réseau, rendus par ailleurs inéluctables par les progrès du numérique, la Directrice Départementale des Finances Publiques a annoncé la fermeture prochaine de la Trésorerie d'Eymoutiers.

Cette restructuration aura nécessairement un impact :

- sur l'appui et le conseil délivré par le comptable public aux communes. En effet, aujourd’hui, la proximité entre les services administratifs, les élus et les agents de la Trésorerie d'Eymoutiers sont des gages de confiance et d’efficacité dans le travail.

- sur le service rendu à la population du territoire qui aurait l’obligation de se rendre à la Trésorerie de St Léonard de Noblat, distante de plus de 40 km pour certaines communes ou de communiquer avec l’administration fiscale via internet. Or, aujourd’hui, les services dématérialisés ne sont pas accessibles à tous : l’accès à internet n’est pas possible partout et une partie de la population, la plus fragilisée, rencontre des difficultés dans la maitrise de la dématérialisation galopante de toutes nos démarches administratives.

- sur les personnels qui sont les grands oubliés de cette restructuration.

Ces mesures traduisent, une fois de plus, l'abandon par l’État des territoires ruraux alors même que le besoin de services publics de proximité et de qualité n'a jamais été aussi prégnant. A l’image de tous les services publics, de la poste, de Pôle emploi, des transports, de l’éducation, des services décentralisés de l’Etat, celui des finances publiques va également disparaitre de notre territoire, en dépit des besoins de notre population, accentuant la désertification de nos territoires ruraux.

Encore une fois, c’est une décision aveugle et purement administrative qui ne tient aucunement compte des spécificités de nos territoires, et qui ignore totalement les hommes et les femmes qui y vivent.

Dans ces conditions, comment peut-on imaginer qu'Eymoutiers, pôle structurant d'un bassin de vie à l’Est du département, perde son Centre des Finances Publiques ?

Madame la Directrice évoque la possibilité de créer à la place un poste de conseiller en appui aux collectivités locales et de développer une offre de service dans une Maison de Service au Public (MSAP). Les MSAP, créées par les collectivités locales, animées par un agent polyvalent recruté par la collectivité, sont censées amener du service au public là où il en manque. De ce fait, elles ne devraient en aucun cas servir d’outil facilitant la fermeture de ceux existants. Par ailleurs, comment du personnel polyvalent et sans expérience pourraient-ils amener la même qualité de service que des personnels titulaires de la fonction publique ?

Une fois de plus, l’Etat transfère une charge supplémentaire aux collectivités locales.

Vu le projet présenté par le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la carte d’implantation des services départementaux proposés par la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne,

Vu la volonté de la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne de procéder à la fermeture de la trésorerie d’Eymoutiers,

Le Conseil Municipal de Cheissoux après en avoir délibéré :

- considérant qu’Eymoutiers a le statut de pôle structurant à l’Est du département et représente un bassin de vie

- considérant le besoin de services publics de proximité

- considérant que cette fermeture accentuerait le sentiment d’abandon des territoires ruraux - s’oppose sans réserve au projet de fermeture du Centre des Finances Publiques d'Eymoutiers. - exige le maintien de la trésorerie de proximité avec le plein exercice de ses compétences actuelles en matière de recouvrement de l'impôt, de tenue des comptes des collectivités locales et des établissements publics locaux.- condamne fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural.

6. Soutien à l’ONF Délib.n°18/2019

Le conseil municipal de Cheissoux réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans les communes forestières par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires. A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

- le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures

7. Pouvoir de police voirie

M. le Maire informe l’assemblée qu’une partie de la compétence voirie étant transférée à la Communauté de Communes il en est de même pour le pouvoir de police concernant la circulation et le stationnement.

Il parait important que M. le Maire puisse conserver ces prérogatives pour le bon fonctionnement de la voirie communale, il va donc prendre un arrêté pour s’opposer à ce transfert.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée.