unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 022

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 022 Document publié le Mardi 30 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour copie conforme,

Le Président,

Olivier FOUILLET

AIRVAUDAIS

VAL DU THOUET

L'UMIVIUINAU | E LUMMUNES

AIRVAUDAIS L DU THOUET

33 Place des Prdrkènades

19600 VAULT

Tél. 05 Fe 48

COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2018-022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 30 JANVIER 2018

L’an deux mil dix-huit le trente du mois de janvier à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des conseils à la mairie d’Airvault, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

22 présents + 3 pouvoirs :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jacques METREAU, Huguette ROUSSEAU, Claire SAINCOURT, Lucette ROCHER, Maryse CHARRIER, Jean-Marie COLIN, Jacky PRINCAY  Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais :

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT  Commune de St Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU  Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE

 Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

Membre suppléant présent :

 Commune de Boussais : Gérard GIRET

3 pouvoirs :

 Viviane CHABAUTY a donné pouvoir à Jean-Marie COLIN

 Jean-Michel PROUST a donné pouvoir à Jean-Pierre CESBRON  Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Jean-Michel PROUST, Jacques ROY, Viviane CHABAUTY

Daniel ROBERT a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 24 janvier 2018

AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE ID79

ADHESION A L’ATD ID79

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L5211-1, L5211-4, L5211-

6, L.5511-1 ;

Vu la délibération n° 11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence

technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts ;

Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d'apporter aux

communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres répond aux besoins d'ingénierie de la CCAVT; qu'il

convient d'adhérer à l'Agence ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

- d'approuver les statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres joints en annexe et d'adhérer à l'Agence sur

une adhésion pour une cotisation annuelle de 200 €.

- de désigner pour siéger à l'assemblée générale :

- M. Jean François COIFFARD, en qualité de titulaire

- M. Daniel ROBERT, en qualité de suppléant

Le Président, Olivier FOUILLET Préfecture

079-200041416-20180130-D2018022-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 09-02-2018

Publication le : 09-02-2018AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

STATUTS

Article 1 : Création de l'Agence Technique Départementale

Err application de l'article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales, ilest créé eñtre le Département, les communes. et les établissements publics intercommunaux du département qui adhérent où

‘adhéreront aux présents statuts, un établissement publi constitutif intitulé" Agence Technique Départementals des Deux:Sèvres *,

Article 2 : Objet

L'Agence:a pour objet d'anporter aux collectivités territoriales, établissements publics ntercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique, financiér.

Elle à Vocation & entreprendre toutes études, recherchés, demandes: et réalisation perméttarit d'atteiñdré l'objectif défini. Elle ne.conirrence pas l'offre d'assistance déjà existante dans le Secteur privé.

Article 3 : Siège

Son siége est fixé au Département des.Deux-Sèvies, Maison du Départément, Mail. Lucié Aubraë CS 58880 ‘ 29028 Niort Cedex,

H.peut être transféré par décision.du. Conseil d'Administration.

Article 4: Durée

L'Agence est crée pour une durée illimitée.

Article 5: Adhésion

Sont membres de l'Agence, le Département dés Deux-Sèvres, les communes et les établissements publics intércommunaux qui ont adhéré dès-sa création, ainsi que ceux.ayant adhéré après. sa création. La qualité de membre & racquiert de droit dés notification au Consell d'Administration de l'approbation des présents statuts,

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par le retrait volontaire. Toute membre peut notifier son retrait de l'Agence, Lä notification ést adressée au Président du Conséil d'Administration par lettre recommandée avec accusé: de réception ét prend effet un mois après la réception du courrier par lé Président.

Lés obligations dé toute nature nées avant cette datéà l l'égärd de l'Agence restent à la charge du membré,

Article 7 : Dissolution de l'Agence

La dissolution de l'Agence he peut être décidée due par l'Assemblée Générale délhérant dans les conditions prévues par les présents statuts,

L'Assemblée Générale désigne plusieurs commissaires chargés. de la liquidation du patrimoine de l'égence.

L'actif et le passif sont repris dans les comptes du Département.Article 8 : L'Assemblée Générale

Article &1 : Composition de l'Assemblée Générale

Assemblée Géhéfäle comprend les délédués représentant tous les mémbrèes de l'ATD répartis 8ñ deux collèges :

membre du 2ème collège désigne un déléque titulaire e et ur délégué suppléant conformément aux règles qui le régissent.

Ce 2ère collège est de volume variable suivant le nombre d'adhérents à FATD

Article 8:2 : Droits de vote à l'Assembiée Générale

Les.callèges disposent des droits de vate suivants:

: 50 % des droits de vote,

Les délégués d du bériariement : 50 % des droits de vote répartis à égalité entre chacun des 12 membres (le Président du Conseil départemental et les Li conseillers départementaux).

Chaque membre dispose:d'un vote dont le:noids est-égalà 4,1666 %

ablissements publics infercommunaux):

50 % des droits dé vote.

‘Chagüe Mmernbré.de chacurné des catégories (commune et EPCT) dispose d'un poids de vote équivalent. Îlest cateulé dela manlère suNente 150 2% / nombre de membres totaux (eommunés+intercommunalités) = X % par Hemibré (à la:4 décimale)

Les délégüés peuvent se faire rebrésenter en dénihant potivoir par écrit à Un acte délégué du même OIège. Chaque délégué ne peût détenir que deux pauvoifs au plus,

En cas d'égalité dés Votes, le Vote dû Présidént du Coñseit départemental éét brépondétänt-

Article 9 : Réunions de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.sur convocation du Président du Conseil d'Administration ou sur proposition du tiers des délégués de l'Assemblée Générale, sournisé au Président. Un tfois au moins avant la séance.

L'Assemblée Générale détermine la politique générale de l'Agence Technique Départementale et fie le montant des cotisations annuelles relatives à l'adhésion à l'Agence. Sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux modifications.statutaires et à la dissolution, ses décisions sont:prises à la majorité absoluedes droits de vote, Elle délibère. sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

Elle ne péut délibérer sur la modification des statuts our la dissolution de l'Agence Téchnique Départementale. aue si la rnoitié des délégués de caque collège est présente ou représentée. Les décisions relatives à la modification des statuts ôu à la dissalution.sont prises.à la majorité qualifiée des deux tiers des droits dé vote,

|

|

||

|Sf le quofur n'est pas atteint lots de là première réunion, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, élle peut valablément délibérer quel que soit le fiombre de délégués présents ai rebréséntés.

Les délégués peuvent se faire représenter &h donhaht pouvoir par écrit à un autre délégué du mêriis éllège. Chaque délégué ne peut déteñit que deux pouvoirs au plus,

Article 10.: Le Conseil d'Administration ‘

Le Conseil d'Administration comprend 12 délégués : le Président du Conseil Départemental et 11.déléguès élus par l'Assemblée Générale pour une-durée de 3 ans renouvelables.

Les délégués sont répartis en deux collèges : 4

= 4* collège : le Président du Conseil départemental et 5 conseillers départementaux siégeant à l'Assemblée Générale. Les 5 conseillers départementaux sont élus par le 1° collège de l'Assemblée Généraleà fa majorité absolue des suffrages exprimés : au premier tour de scrutin et à là majorité relative au second tour de scrutin (scrutin unihominal majoritaire à deux fours}:

- pour le 2èrne-collède.: les délégués dti 2ème collège siégeant à l'Assemblée Générale élisent:en leur sein 6 représentants pour siéger au Cbriseil d'Administration.

La répartition des sièges äu sein dur 2ème collège s'effectue en fonction du nombre. # d'établissements publics ifterCominiunaux adhérant à à l'Agence, selon lé tbleau suivant :

: [Nombre d'EPCI Nombre de Nombre de

adhérant à l'ATD représentants des réprésentants des communes au Conseil EPCI au Consëil

d'Administration d'Adninistration

2et+ 4 2

T

ü ü

En cés d'évolution du nombre d'établissements publics ntércommiunaux adhérantà l'Agence conduisantà uirié ihodification de la répartition des'sièges au sein du 2ème collège du Conseil d'édministration, 1 sera: procédé pour fa düréé du andat restant, à la plus proche Assemblée Générale, à une nouvelle éléction des repféseñtants du 2ème collège. au Conseil d'Administratiôn selon les modalités définies ci-dessus.

L'adhésian dé nouvelles communes à l'Agence n'entraîne pas de hoûvelle éléction du Conseil d'administration.

Les fonétions des délégués prénnént fin lors de l'Assémblée Générale qui suit les réñouvellements' électoraux. Lés délégués sortants sont rééligiblés dès lors qu'ils gardent la qualité-en vertu de latuëlle ils ont été initialement désignés.

Les délégués peuvent-se:faire représenter en donfiant pouvoir par écrit à un autré délégué. Chaque délégué ne peut détenir que deux-pouvoirs au plus.

Le Président du Conseil départemental est:de drait le président du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration se réunit au rnoins une fois par trimestre: sur l'initiative de.son Président qui fixe l'ordre. du jour, au à défaut, des deux tiers de ses délégués sur un ordre du jour déterminé.Le dirécteur de l'Ageñcé Téchnique Départementale assisté aux Séances avec voix consultative,

La présence de la majorité.des délégués ést néceséairé pour la validité des délibérations. Si Le qLiorum n'est. pas atteint, le Conseil d'Administration està houveal convoqué avéc le même ordre du jour dénis Un défai axirun de quinze jours. Îl délibère afors sans condition dé qiorum.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à.la Midjarité absolue des délégués présents où représentés, En cas de. partage,.la voix du Président:est prépondérante.

Le Conseil d'Administration dél'bère sur toutes les questions intéressant l'Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres, notamment sur:

+ le rapport d'activité de l'ATD

= le budget, compté administratif, compte de gestion

- le tarif des prestations

- le règlement intérieur -

+.Ja création des emplois de l'ATD

-Jes actions judiciaires .

“le modification de le localisation du siège.

Article 11: Le Président

Lé: Président dir Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations de l'Assemblée Générals et du Conseil d'Administration, 1 Hent informé le Conseil d'Administration de la gestion de l'établissement,

Lé Président rapisenté l'Agence Technique Dépértementale dans tous les actes de la vie civilé. 1 peut, sous le contrôle au Conseil d'Administration, ester én justice au nom de l'Agénice Technique Départementale. 1 convoque les Acserñblées Gériéralés et lés féunions du Conéeil d'Adrninistation et préside toutes lés-assembléés, En cas d'absence, it ést réiiblacé par lé 1 vice-président (issu du second collège) et à défaut par le 2% vice-présidént (issu du prérnier collèdé),

il peut: déléguer une partie. dé ses pouvoirs aux Vice-brésidénts et au directeur dé l'Agence Fechniqué Départementale, Cette délégation doit être expresse.

Article 12 : Les Vice-présidents

Le Président du Conseil d'Adimlalstratiän est assisté pat deux Vice-brésiderits désignés seloir les modalités suivantes. ,

Le®-Vice-président:astissu du 2ème collège..Il est élu. par les délégués du 2ème collège siégeant au Conseil d'droinistration à la majorité absolue des suffrages exprimés: au.premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour de scrutin.

Le 2ème Vice-présidentest issu du 1% collège. D estélu par les délégués du 1er collège siégeant au Conseil d'Administration à la majorité absolue des suffrages exprimés. au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour du scrutin.

Article 13 - Le directeur

Le directeur de l'Agence Téchnique Départementale est nommé par le Président sur proposition du Conseil d'Administrätiün.

Il assiste lé:Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions. 1 assureea direction du personnel, Hal responsabilité de l'organisation et de-l'exécution dés travaux confiés à l'Agénce.

1l'assisté aux réunians du‘Conseil d'Administratiôn et aux Assernblées Générales avec voix consultative,Article 14 - Les ressources

Les ressources de l'Agence Technique Départementale Sont. constituées par :

-les.partici pations et. cotisations financières de $es. membres

les racettes tirées de son activité |

_- toute autre ressource non interdite par la législation.

._àr rtic le 15 : Gestion financière et comptable. |

_ La Cornptabilité de l'Agence sêra tenus conformément aux règles dé la comptabilité. publique, ‘

L'Agence appliquera le cadré budgétaire et comptable des départements. | |

Le comptable dé l'Agence sera désigné par la Direction départemeritale des finances publiques.

COMMUNAUT

Pour copie conforme, AIRVAUDAIS

1

bnades

RVAULT

Le Président, 33 Place des Pr

Olivier FOUILLET 19600

4 03 48

/ Tél. 05

ï COMMUNES :

L DU THOUET :

Préfecture

079-200041416-20180130-D2018022-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 09-02-2018

Publication le : 09-02-2018