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Conseil Municipal - CM 02 DU 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 DU 4 avril 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture ke 10/04/2024
Publié le S L Or
ID : 027-212704381-20240404-202404008-DE
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
| ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY
Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et
TAYOUB.
Commune de Nonancourt Pouvoir :
| Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX
Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE
27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY
Conseillers en exercice : Absents excusés
18 Mme BIERMANN et WOODLEY
Ms CLUZEL, HUGUET et LANGOUET
Conseillers présents :
10 Secrétaire de séance : Mme LEHR.
Nombre de votes exprimés :
13
DÉLIBÉRATION 2024-04.008
OBJET :_ INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER.
Par courrier en date du 28 février 2024, M. Vincent VALLÉE, conseiller municipal délégué aux travaux et à la communication a adressé à Monsieur le maire, sa demande de démission. Ainsi son poste est vacant et doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Par ordre chronologique, M. Chrislain ÉTIENNE est le suivant de la liste menée par M. Jean-Loup JUSTEAU, |] a donné son accord pour intégrer le conseil municipal.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,
VU le code électoral et notamment l'article L.270,
VU la délibération n°2022-02-007 du conseil municipal en date du 26 février 2022 portant élection du maire et installation du conseil municipal,
VU le courrier de M. Vincent VALLÉE en date du 28 février 2024 portant démission de son mandat de conseiller municipal,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2121-4 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a dûment informé Monsieur le Sous-Préfet d'Evreux qui a pris acte cette démission,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
EST DÉSIGNÉ pour remplacer M, Vincent VALLÉE au conseil municipal M. Chrislain ÉTIENNE qui a accepté cette fonction
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
PRENNENT ACTE :
«* De l'installation de M. Chrislain ÉTIENNE en qualité de conseiller municipal,
* De la modification du tableau du conseil municipal.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Jean-Louvb JUSTEAU. Commune de Nonancourt Date de convocation: 27 mars 2024 Conseillers en exercice : 19 Conseillers présents : 11 Nombre de votes exprimés : 14 Envoyé en préfecture le 10/04/2024 Reçu en préfecture le 10/04/2024 Publié le s L CG S ID : 027-212704381-20240404-202404009-DE L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire. Étaient présents : Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY. Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB Pouvoir : Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE M. ROSSI donne procuration à Mme REY Absents excusés : Mme BIERMANN et WOODLEY Ms CLUZEL, HUGUET et LANGOUET Secrétaire de séance : Mme LEHR. | DÉLIBÉRATION 2024-04-009 OBJET : ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Pour mémoire, le secrétaire de la séance précédente était Monsieur Patrick BOUILLARD Madame Marie-Laure LEHR présente sa candidature. VU le code des Collectivités Territoriales CONSIDÉRANT la candidature de Mme Marie-Laure LEHR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, NOMME Madame Marie-Laure LEHR secrétaire de séance. Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune. Le Maire, Jean-Lous JUSTEAU. | La secrétaire de séance, Marie-L FT / , / L- Pme Commune de Nonancourt Date de convocation : 27 mars 2024 Conseillers en exercice : 19 Conseillers présents : 12 Nombre de votes exprimés : 15 Envoyé en préfecture le 10/04/2024 Reçu en préfecture le 10/04/2024 Publié le 5 7 0 € ID : 027-212704381-20240404-202404010-DE L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maïre. Etaient présents : Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY. Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB. Pouvoir : Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE M. ROSSI donne procuration à Mme REY | # | Absents excusés : Mme BIERMANN et WOODLEY Ms CLUZEL et LANGOUET Secrétaire de séance : Mme LEHR. DÉLIBÉRATION 2024-04-010 OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL - SÉANCE DU 1° février 2024 Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance ordinaire du 19° février 2024 transmis avec lordre du jour en date du 27 mars 2024. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance ordinaire du 1° février 2024 a été annexé au projet de délibération et transmis aux membres avec la convocation, en date du 27 mars 2024. CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal appelle les observations de M. HUGUET, à savoir, ne sont pas mentionnés : |. Point n°2024-02-004 relatif à la gendarmerie : 1. Le confit d'intérêt alors qu'il est bien inscrit page 4 paragraphe 4 deuxième phrase, 2. Son souhait de reporter ce point à une séance ultérieure, il. Point 2024-02-006 relatif à la sécurisation du collège : l'échange avec un citoyen dans la salle au moment de ce point. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, 13 VOIX « POUR » 2 ABSTENTIONS (MME BERTHOUT ET M. ETIENNE ABSENTS AUDIT CONSEIL) APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance ordinaire du 1e' février 2024, en tenant compte des remarques ci-dessus citées Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune. Le Maire, Jean-Loup JUSTEAU. La secrétaire de séance, nv * SP” f { Commune de Nonancourt Date de convocation : 21 mars 2024 Conseillers en exercice : Conseillers présents : Nombre de votes exprimés : 19 12 15 Envoyé en préfecture le 10/04/2024 Reçu en préfecture le 10/04/2024 Publié le S £ G 74 ID : 027-212704381-20240404-202404011-DE | L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire Etaient présents : Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY, Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB, Pouvoir : Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE M. ROSSI donne procuration à Mme REY Absents excusés : Mme BIERMANN et WOODLEY Ms CLUZEL et LANGOUET Secrétaire de séance : Mme LEHR. DÉLIBÉRATION 2024-04-011 : OBJET : COMPTE DE GESTION ÉCOLE DE MUSIQUE - EXERCICE 2023 Le Compte de Gestion correspond aux écritures enregistrées par la perception au vu des dépenses et des recettes réalisées par l'école de musique pour l'exercice de l'année écoulée. Ce document doit être en adéquation avec le Compte Administratif de l'ordonnateur. Après vérification, le Compte de Gestion de l'école de musique pour l'exercice de l'année 2023, n'appelle ni observation, ni remarque et correspond au Compte Administratif 2023 pour un montant de : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT | DÉPENSES 1 787,91 € 112 398,75 € | REALISE 2023 — RECETTES 1 362,00 € 107 780,93 € | | DEFICIT REPORT EXERCICE 2022 + — ——— : EXCEDENT 426,00 € 878,68 € RESTES A REALISER À DEPENSES 0,00 € 0,00 € REPORTER SUR 2024 RECETTES 0,00 € 0,00 € Contrairement à ce qui a pu être dit l'année dernière, bien que la commune ait opté pour la comptabilité M57, le compte de gestion et le compte administratif sont toujours d'actualité. Seules les communes dites « TEST » ayant signé une convention avec la perception disposent du CFU (Compte Financier Unique). VU le Code Général des collectivités Locales, VU le compte de gestion de l'école de musique, présenté par le Trésorier, pour l'exercice 2023, CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l'ordonnateur et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal, Délibération 2024-04-011du 4 avril 2024 1,2Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L Or
ID : 027-212704381-20240404-202404011-DE
Après délibération le conseil municipal,
14 VOIX « POUR »
4 VOIX « CONTRE » (M. ROSSI)
APPROUVE les résultats du compte de gestion 2023 de l'Ecole de Musique
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Loup JUSTEAU. Maried te Ù
#,
Délibération 2024-04-011du 4 avril 2024 2/2Envoye en PreTeCIUTE 18 1U/UA/£UZ
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié ls S LG ré
ID : 027-212704381-20240404-202404012-DE
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL À DIX-NEUF HEURES
ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.
Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU (sorti
au moment du vote), LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB
Commune de Nonancourt Pouvoir : | Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M, LARGE 27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY Conseillers en exercice : Absents excusés : 19 Mme BIERMANN et WOODLEY Ms CLUZEL et LANGOUET Conseillers présents : 11 Secrétaire de séance : Mme LEHR. Nombre de votes exprimés : 14
DÉLIBÉRATION 2024-04-012 : |
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023 - ECOLE DE MUSIQUE
Le compte administratif de l'école de musique pour l'exercice 2023, annexé au projet de délibération, présente les
résultats de clôture suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 787,91 € 112 398,75 € REALISE 2023
| RECETTES 1 362,00 € 107 780,93 €
| DEFICIT | REPORT EXERCICE 2022
| EXCEDENT 42600€ | 878,68 €
RESTES A REALISER A | DEPENSES 0e | nme |
| REPORTER SUR 2024 | RECETTES 0,00 € | û 9 € |
Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire procèdera, à la désignation du président de séance pour le vote de ce compte administratif 2023 et quittera la salle,
M. MICHEL est élu à l'unanimité des membres présents et représentés.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2024-04-011 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024, portant adoption du Budget Primitif de l'école de musique pour l'exercice 2023,
VU ia délibération n° 2023-11-068 du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2023, portant modification budgétaire n°1 du Budget Primitif de l'école de musique pour l'exercice 2023,
Délibération 2024-04-012 du 4 avril 2024 1/2Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publé le S L Or
ID : 027-212704381-20240404-202404012-DE
VU la délibération N° 2024-03-011 du 28 mars 2024, approuvant le compte de gestion de la commune dressé par le Trésorier Principal pour l'exercice 2023,
CONSIDÉRANT la présentation du Compte Administratif de la commune concernant l'exercice 2023, faite par M. Jean- Loup JUSTEAU, Maire,
CONSIDÉRANT que M. MICHEL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif 2023,
CONSIDÉRANT que M. Jean-Loup JUSTEAU, Maire, s'est retiré au moment du vote,
Après délibération le conseil municipal,
12 VOIX « POUR »
1 VOIX « CONTRE » (M. ROSSI)
1 ABSTENTION (M. ETIENNE)
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023 tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte administratif de l'Ecole de Musique pour l'exercice 2023
VU le code des Collectivités Territoriales,
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Jean-Loun JUSTEAU.
A
La secrétaire de séance,
Marie-La
Délibération 2024-04-012 du 4 avril 2024CNIVOYE On PrABCIUTE 1 WU ZUZ4
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L O7
ID : 027-212704381-20240404-202404013-DE
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.
Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,
LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.
Commune de Nonancourt Pouvoir :
Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX
Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE
27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BIERMANN et WOODLEY
Ms CLUZEL et LANGOUET
Conseillers présents :
12 Secrétaire de séance : Mme LEHR.
Nombre de votes exprimés :
15
_DÉLIBÉRATION 2024-04-03 : |
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR L'EXERCICE 2024 - ÉCOLE DE MUSIQUE
Les résultats de fin de clôture du compte administratif de l'école de musique pour l'exercice 2023, sont les suivants. :
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (002) + 878,68 €
Résultat de fonctionnement N -4617,82€
Résultat d'investissement reporté N-1 (001) |
Résultat d'investissement N | - 425,91 €
TRES ER 7 y
nvestissement
Restes à réaliser Dépenses : 0,00 €
Restes à réaliser Recettes : 0,00 €
Besoin de financement (au 1068) RI: 0,00€
VU la délibération n° 2024-04-012, en date du 4 avril 2024, approuvant le Compte Administratif 2023 de l'école de musique,
STATUANT sur l'affectation des résultats de l'exercice 2023,
Après délibération, le conseil municipal
13 VOIX « POUR »
1 VOIX « CONTRE » (M. ROSS])
1 ABSTENTION (M. ETIENNE)
DÉCIDE d'affecter les résultats 2023 du budget de l'école de musique comme suit :
Reprise en section d'Investissement N + 1 (ligne 001) RI : +0,09 €
Reprise en section de fonctionnement N + 1 (ligne 002) RF ‘ -3739,14€
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Jean-Loup JUSTEAU.
hr EEnvoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le s L Cr
ID : 027-212704381-20240404-202404014-DE
| L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.
Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,
LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB
Commune de Nonancourt Pouvoir :
Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX
Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE
27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY
Ms CLUZEL et LANGOUET
Conseillers présents :
M Secrétaire de séance : Mme LEHR
Nombre de votes exprimés :
14
DÉLIBÉRATION 2024-04.014 :
OBJET : COMPTE DE GESTION COMMUNE - EXERCICE 2023
Le Compte de Gestion correspond aux écritures enregistrées par la perception au vu des dépenses et des recettes réalisées par la commune pour l'exercice de l'année écoulée. Ce document doit être en adéquation avec le Compte Administratif de l'ordonnateur. Après vérification, le Compte de Gestion de la commune pour l'exercice de l’année 2023, n'appelle ni observation, ni remarque et correspond au Compte Administratif 2023 pour un montant de :
| INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
DEPENSES 135764487€ | 2 065 157,23 € REALISE 2023 :
| RECETTES 68349463€ | 2 468 486,72 €
|
| DEFICIT | REPORT EXERCICE 2022 _ —
EXCEDENT 723 399,26€ | 1 420 300,04 €
RESTES À REALISER À | DÉPENSES 860 403,00 € | 0,00 €
REPORTER SUR 2024 RECETTES 70408500€ | 000€ |
Contrairement à ce qui a pu être dit l'année dernière, bien que la commune ait opté pour la comptabilité M57, le compte
de gestion et le compte administratif sont toujours d'actualité. Seules les communes dites « TEST » ayant signé une convention avec la perception disposent du CFU {Compte Financier Unique).
VU le Code Général des collectivités Locales,
VU le compte de gestion de la commune, présenté par le Trésorier, pour l'exercice 2023,
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et les écritures du
compte de gestion du Receveur municipal,
Délibération 2024-04-014 du 4 avril 2024 1/2ENVOYyE en PTETBCIUTS RE 11/U4/ZUZ4
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L GT
ID : 027-212704381-20240404-202404014-DE
Après délibération le conseil municipal,
à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les résultats du compte de gestion 2023 de la commune.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
La secrétaire de séance,
are Marie-Layre LEHR. Jean-Loup JUSTEAU.
Délibération 2024-04-014 du 4 avril 2024 2/2LIIVUYS SU BIENNE FT WU EN&"S
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S LO v<
ID : 027-212704381-20240404-202404015-DE
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire
Etaient présents :
Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.
Messieurs BOTTOLLIÈR-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU {sorti
au moment du vote), LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB
Commune de Nonancourt Pouvoir :
| Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX
Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE
27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY
Ms CLUZEL et LANGOUET
Conseillers présents :
10 Secrétaire de séance : Mme LEHR.
Nombre de votes exprimés :
13 | Su
DELIBERATION 2024-04-015 :
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023 - COMMUNE
Le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023, annexé au projet de délibération, présente les résultats de clôture suivants :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 1 357 644,87 € 2 065 157,23 € REALISE 2023 ——_—_—_—__———— ——
RECETTES 683 494,63 € 2 468 486,72 €
DEFICIT REPORT EXERCICE 2022 |
EXCEDENT 723 399,26 € 1 420 300,04 € |
RESTÉS À REALISER A | DEPENSES 860 403,00 € 0,00 €
REPORTER SUR 2024 RECETTES 704 085,00 € 0,00 €
Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire procèdera, à la désignation du président de séance pour le vote de ce compte administratif 2023 et quittera la salle.
M. MICHEL est élu à l'unanimité des membres présents et représentés
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2023-04-029 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023, portant adoption du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023,
VU la délibération n° 2023-11-067 du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2023, portant modification budgétaire n°1 du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023,
Délibération 2024-04-015 du 4 avril 2024 1/2ENVUYE UN PEBISCIUTE 13 | LWUS/ZUZ4
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié Le S L CO
ID : 027-212704381-20240404-202404015-DE
VU la délibération n° 2023-12-083 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023, portant modification budgétaire n°2 du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023,
VU la délibération N° 2024-03-014 du 4 avril 2024, approuvant le compte de gestion de la commune dressé par le Trésorier Principal pour l'exercice 2023,
CONSIDÉRANT la présentation du Compte Administratif de la commune concernant l'exercice 2023, faite par M. Jean- Loup JUSTEAU, Maire,
CONSIDÉRANT que M. MICHEL a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Administratif 2023,
CONSIDÉRANT que M. Jean-Loup JUSTEAU, Maire, s'est retiré au moment du vote,
Après délibération le conseil municipal,
12 VOIX « POUR »
1 ABSTENTION (M. ETIENNE)
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023 tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
La secrétaire de séance,
Marie-L
Le Maire,
Jean-Loup JUSTEAU.
)
Délibération 2024-04-015 du 4 avril 2024 2/2DIIVUSS EU PIDIENAUIS FT INSEE
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 027-212704381-20240404-202404016-DE
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.
Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,
LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.
Commune de Nonancourt Pouvoir :
Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX
Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE
27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY
Conseillers en exercice : | Absents excusés :
19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY
Ms CLUZEL et LANGOUET
Conseillers présents :
LL Secrétaire de séance : Mme LEHR.
Nombre de votes exprimés :
14
DÉLIBÉRATION 2024-04-016 :
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 SUR L'EXERCICE 2024 « COMMUNE
Les résultats de fin de clôture du compte administratif de la commune pour l'exercice 2023, sont les suivants. :
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (002) + 1 420 300,04 €
Résultat de fonctionnement N + 403 329,49 €
Résultat d'investissement reporté N-1 (00) +723 399,26 €
| Résultat d'investissement N - 674 150,24 €
Restes à réaliser Dépenses : 860 403,00 €
Restes à réaliser Recettes : 704 085,00 €
Besoin de financement {au 1068) RI : 107 068,98 €
VU la délibération n° 2024-04-015, en date du 4 avril 2024, approuvant le Compte Administratif 2023 de la commune,
STATUANT sur l'affectation des résultats de l'exercice 2023,
Après délibération, le conseil municipal
à l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE d'affecter les résultats 2023 du budget de l'école de musique comme suit :
Reprise en section d'investissement N + 1 (ligne 001) RI : 49 249,02 €
Reprise en section de fonctionnement N + 1 (ligne 002) RF : 1716 560,55 €
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
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Jean-Lou Û STEAU. Commune de Nonancourt Date de convocation : 27 mars 2024 Conseillers en exercice : 19 Conseillers présents : 11 Nombre de votes exprimés : 14 CNVOYES EN DTEIECUTE 14 [WU AE Reçu en préfecture le 10/04/2024 Publié le S L Gr ID : 027-212704381-20240404-202404017-DE L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire Etaient présents : Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY. Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB, Pouvoir : Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE M. ROSSI donne procuration à Mme REY Absents excusés : Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY Ms CLUZEL et LANGOUET | Secrétaire de séance : Mme LEHR. | DÉLIBÉRATION 2024-04-017 : OBJET : BUDGET PRÉVISIONNEL ÉCOLE DE MUSIQUE - EXERCICE 2024 Monsieur le Maire donne lecture des dépenses et recettes à prévoir en fonctionnement et en investissement pour l'école de musique en 2024. VU les articles L2311-1 etL2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du Budget Primitif, VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget Principal, VU la délibération n° 2024-04-013 du 4 avril 2024, portant affectation du résultat 2023 de l'école de musique sur l'exercice 2024, VU le Budget Primitif de l'exercice 2024 présenté en séance et transmis avec l'ordre du jour en date du 27 mars 2024 Après délibération, le Conseil Municipal, APPROUVE le Budget Primitif de l'école de musique pour l'exercice 2024, par chapitre de la manière suivante : TION DE FONCTIONNEMENT DEFENSE: 4 865,00 CHAP LIBELLÉ MONTANT VOTE 002 Report déficit résultat de fonctionnement 3 739,14 € 13 « pour » et 1 « contre » 021 Virement à la section d'investissement 1 844,91 € 134 pour » et { « contre » | 011 Charges à caractère général 2 780,00€ | 13« pour » et « contre » 012 Charges de personnel et frais assimilés 106 000,00 € | 13 pour » et 1 « contre » 65 Autres charges de gestion courante 100,95 € | 13 « pour » et 1 « contre » 67 Charges exceptionnelles 300,00 € 13 « pour » et 1 « contre » 68. Provisions 100,00 € 13 « pour » et1 « contre » SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 114 865,00 € CHAP LIBELLÉ Ésn {MONTANT VOTE 70 | ae DRE IR UOMARE ERNENES 40 000,00 € 13 « pour » et 1 « contre » | 14 | Dotations, subventions et participations 14 862,00 € | 43 « pour » et 1 « contre » ls Autres produits de gestion courante | 3,00 € | 13 « pour » et 1 « contre » Délibération 2024-04-017 du 4 avril 2024 1/2
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Reçu en préfecture le 10/04/2024
SIG Publié le
ID : 027-212704381-20240404-202404017-DE
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CHAP LIBELLÉ MONTANT VOTE
pa | Immobilisations corporelles 1 845,00 € 13 « pour » et 1 « contre »
Report résultat déficitaire 0,00€ 13 « pour » et 1 « contre »
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CHAP LIBELLÉ MONTANT VOTE
_001 | Report excédent d'investissement == ___ 0,09€ 13 « pour » et 1 « contre »
03 Ï Virement à la section d'investissement _ 1 844,91 € 13 « pour » et 1 « contre »
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Jean-Loun JUSTEAU.
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Délibération 2024-04-017 du 4 avril 2024
La secrétaire de séance,
Marie-Laure TEHR.SOVUYE GI HOOIOURNE VE FAN EU
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L0 Le
ID : 027-212704381-20240404-202404018-DE
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire
Etaient présents :
Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.
Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,
LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.
Commune de Nonancourt Pouvoir :
Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX
Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE
27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY
Ms CLUZEL et LANGOUET
Conseillers présents :
1 Secrétaire de séance : Mme LEHR.
Nombre de votes exprimés :
14
DÉLIBÉRATION 2024-04-018
OBJET : BUDGET PRÉVISIONNEL DE LA COMMUNE - EXERCICE 2024 :
Monsieur le Maire donne lecture des dépenses et recettes à prévoir en fonctionnement et en investissement pour la
commune en 2024,
VU les articles L2311-1 et L2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du Budget Primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget Principal,
VU la délibération n° 2024-04-016 du 4 avril 2024, portant affectation du résultat 2023 de ia commune sur l'exercice 2024,
VU le Budget Primitif de l'exercice 2024 présenté en séance et transmis avec l'ordre du jour en date du 27 mars 2024,
Après délibération, le Conseil Municipal,
APPROUVE le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2024, par chapitre de la manière suivante :
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| CHAP LIBELLÉ MONTANT | VOTE
011 Charges à caractère général 792 592,39 € unanimité
| 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 130 000,00 € ._unanimité
| 023 Virement à la section d'investissement 214391,00€ unanimité
042 Amortissements 38 061,00 € unanimité
| 65 | Autres charges de gestion courante | amine | unanimité
66 | Charges financières _ | 2604100€ | unanimité
67 Charges exceptionnelles | 1 299 158,00 € unanimité
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CHAP LIBELLÉ
002 | Excédent de fonctionnement 1 716 560,55 € unanimité
013 | Atténuations de charge 20 000,00 € _unanimité
Délibération 2024-04-018 du 4 avril 2024 1 in)Publié le
COIVOYE An PrEBCINTE 19 UV ZUZ#
Reçu en préfecture le 10/04/2024
70 Produits de services, du domaine et ventes diverses 92 200,45 € unanimité _
T3 Impôts et taxes | 462 180,00 € “| unanimité |
731 | Fiscalité locale _. 1.008 506,00 € unanimité
74 Dotations, subventions et participations 660 100,00 € unanimité
75 Autres produits de gestion courante | 3 800,00 € unanimité
76 Frais financiers | 10,00 € unanimité S
77 Produits exceptionnels | __ 300000€ BL unanimité
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CHAP | LIBELLÉ MONTANT VOTE
(41 Transfert frais d'études suivis de travaux 51 000,00 € unanimité
té | Emprunts et dettes assimilées L 152 005,00 € unanimité
20 Immobilisations incorporelles 82 384,00 € unanimité
| 204 | Subvention d'équipement versées 118 817,00 € unanimité
21 | Immobiisations corporelles 34260200€ | unanmité |
23 Immobilisation en cours 739 997,00 € unanimité
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 1 486 805,00 €
LIBELLÉ MONTANT VOTE
001 Solde d'exécution 49 249,02 € unanimité —
021 Virement de la section de fonctionnement 214 331,00 € unanimité
040 | Amortissements 35 060,45 € unanimité
041 Transfert frais d'études suivis de travaux 51 000,00 € unanimité
1û Dotations, fonds divers et réserves 325 780,53 € __ unanimité |
13 Subventions d'investissement 811 384,00 € unanimité |
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Jean-Lou JUSTEAU.
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Délibération 2024-04-018 du 4 avril 2024
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ID : 027-212704381-20240404-202404018-DESUVUYE OI MONEUUME ES IUT EUZ4
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ID : 027-212704381-20240404-202404019-DE
| LAN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.
Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,
LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.
Commune de Nonancourt Pouvoir :
Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX
Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE
27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 | Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY
Ms CLUZEL et LANGOUET
Conseillers présents :
IL Secrétaire de séance : Mme LEHR.
Nombre de votes exprimés :
14
DÉLIBÉRATION 2024-04-019
OBJET : TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - EXERCICE 2024.
Monsieur le Maire rappelle aux membres que les taux de fiscalité directe locale doivent être voté en Conseil Municipal indépendamment du vote du budget et ce avant le 15 avril de l'année en cours.
Monsieur le maire présente l’état 1259, comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales,
ll est proposé de maintenir les taux d'imposition pour l’exercice 2024
VU le code des impôts,
VU les pages 1 et 2 de l'état n° 1259 portants notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe mise en ligne par la Direction Départementale des Finances Publiques,
CONSIDÉRANT la date limite de vote des budgets et de fixation des deux taxes directes locales fixée au 15 avril de l'année en cours,
CONSIDÉRANT que le vote des taux doit faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote des budgets.
CONSIDÉRANT la volonté politique de la ville de maintenir ces taux,
Après délibération le conseil municipal,
à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour l'exercice 2024 tels qu'en 2023, à savoir : Taxe foncière bâti : 51,51 %
Taxe foncière non bâti : 56,82 %
Taxe d'habitation :13,13 %
DIT que l'état 1259 complété sera transmis pour application à la direction départementale des finances publiques, accompagné de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Jean-Loun JUSTEAU.
Délibération 2024-04-019 du 4 avril 2034
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Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L O7
ID : 027-212704381-20240404-202404020-DE
L'AN DEUX MIE VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES
ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY
Messieurs BOTTOLLIÈR-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,
LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB
Commune de Nonancourt Pouvoir :
Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX
Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE
27 mars 2024 M. ROSSI! donne procuration à Mme REY
Conseillers en exercice: | Absents excusés :
19 | Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY
Ms CLUZEL et LANGOUET
Conseillers présents :
11 Secrétaire de séance : Mme LEHR.
Nombre de votes exprimés :
14
DÉLIBÉRATION 2024-04-020
OBJET : SUBVENTIONS CCAS ET ÉCOLE DE MUSIQUE
Le budget primitif pour l'exercice 2024, fait état d'un vote par chapitre. Il appartient au conseil municipal de prendre
une délibération pour attribuer nominativement ces deux subventions. Aussi, le montant de ces subventions se décompose de la manière suivante
+ CCAS 17 003,61 €
* ÉCOLE DE MUSIQUE 69 862,00 €
VU le code Général des collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de passer en délibération cette décision budgétaire.
Après délibération, le Conseil Municipal,
12 VOIX « POUR »
1 VOIX « CONTRE » (M. ROSSI)
1 ABSTENTION (MME REY)
VALIDE la subvention du CCAS de l’année 2024, pour un montant de 17.003,61 € :
VALIDÉE la subvention de l'école de musique de l'année 2024, pour un montant de 69.862,00 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Jean-Loug JUSTEAU.
| Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL À DIX-NEUF HEURES
ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire
Etaient présents :
Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.
Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,
LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.
Commune de Nonancourt Pouvoir :
Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX
Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE
27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY
Ms CLUZEL et LANGOUET
Conseillers présents :
11 Secrétaire de séance : Mme LEHR.
Nombre de votes exprimés :
14
| DÉLIBÉRATION 2024-0402
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR FIXANT LES MODALITÉS D'INDEMNISATION
AUX COMMERÇANTS DE LA VILLE
Afin de pouvoir Indemniser les commerçants et artisans susceptibles de subir des pertes liées aux travaux de réaménagement du centre bourg, par délibération n° 2023-12-077 du 14 décembre 2023, à l'unanimité des membres présents et représentés, les membres ont approuvé la convention relative à la mise en place d'une commission
d'indemnisation en partenariat avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie, portes de Normandie, à Évreux.
Afin d'instruire et d'émettre un avis sur les dossiers déposés, il convient au préalable, pour un maximum d'équité envers chaque demandeur, d'élaborer et de valider le règlement spécifique à l'indemnisation amiable, tel que présenté.
VU le Code des collectivités locales,
VU la délibération n°2023-12-077 du 14 décembre 2023 portant création d'une commission d'indemnisation en en partenariat avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie, portes de Normandie, à Evreux.
VU le réglement présenté permettant une étude et de donner un avis, de manière à être le plus équitable envers chaque demandeur.
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place ce règlement,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
APPROUVE le règlement fixant les modalités d'indemnisation des commerçants et commerçants ayant subi des pertes consécutives aux travaux de réaménagement du centre bourg,
AUTORISE Monsieur le maire à signer le présent règlement et à le faire appliquer.
DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice 2024,
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
La secrét séance, Le Maïre,
Marié-Laure/LEHR. lean-Loug DÜSTEAU.
1/3 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L Or
ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE
COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE
REGLEMENT INTERIEUR
Ville de Nonancourt
PREAMBULE
La rénovation du centre-bourg de Nonancourt est soutenue par l'architecte des bâtiments de France, la préfecture et la Région. « Îl vise à redonner à la jolie bourgade, dont la renommée va bien au-delà des limites du département, ses lettres de noblesse, et d'en faire un véritable écrin destiné à mettre en valeur ses richesses patrimoniales, en particulier l'église Saint-Martin, un joyau classé monument historique. Il s’agit également de faire du bourg un lieu de vie agréable et attractif »
Malgré toutes les mesures prises, la réalisation de ces travaux pourrait entraîner des désagréments pour les
professionnels riverains de ce secteur.
La municipalité, en qualité de maître d'ouvrage, a souhaité apporter une réponse à la fois souple, efficace et rapide aux entreprises impactées et a sollicité la CCI Portes de Normandie dans ce cadre. Il a été proposé la mise en place d'une Commission de Règlement Amiable du préjudice commercial, en alternative au recours
contentieux.
L- ORGANISATION ET FONTIONNEMENT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMMISSION
La Commission de règlement amiable - ci-après dénommée la Commission - a pour objet de rendre un avis sur les demandes d'indemnisation des professionnels riverains - ci-après dénommés les demandeurs - qui estiment avoir subi un préjudice commercial lié aux travaux de redynamisation du centre-bourg de Nonancourt.
Les attributions de la Commission sont les suivantes :
Instruire les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation commerciale susceptibles d'être causés aux professionnels riverains en s'entourant de l'avis d'experts techniques et financiers afin de
déterminer d'une part, la réalité du préjudice et d’autre part, son évaluation financière.
Émettre un avis motivé de nature à éclairer la décision qui sera prise par le maître d'ouvrage lequel décidera en dernier lieu du caractère indemnisable du préjudice et du montant des indemnisations.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
La Commission est présidée par le président du tribunal administratif de Rouen ou son représentant.
La Commission est composée des membres suivants :
+ Trois représentants de la Commune de NONANCOURT, Maître d'ouvrage, + Un représentant de la chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie, + Un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure
Les membres de la Commission agissent en qualité des organismes qu'ils représentent, tout comme leurs suppléants qu'ils peuvent éventuellement désigner.
Chaque membre de ia Commission a voix délibérative. Par exception, la Chambre de Commerce et d'Industrie
Portes de Normandie et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure ont voix consultative sur les dossiers présentés à leur rapport.
Règlement commission amiable d'indemnisation Page 1 sur 5Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publé le > L Or
ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE
ARTICLE 3 - SIEGE DE LA COMMISSION
Le siège de la Commission est situé à la mairie de NONANCOURT, 31 Rue Hippolyte Lozier,27320 Nonancourt.
ARTICLE 4 - SECRETARIAT DE LA COMMISSION
Le secrétariat permanent de la Commission est assuré par :
La Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie
Christelle LAMBERT
christelle. jambert@normandie.cci.fr
Tel : 06.16.21.64.48
215, Route de Paris —- CS 80187
27001 Evreux Cedex
IL: PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION
ARTICLE 5 - ELIGIBILITÉ DES DEMANDEURS
Sont éligibles à demander une indemnisation pour la réparation des préjudices d'exploitation commerciale subis en raison de la réalisation des travaux, objet de la présente Commission, les professionnels riverains de la voie publique, situés en rez-de-chaussée, réceptionnant une clientèle de manière habituelle et réelle, ayant une façade commerciale sur rue et dont l'activité correspond à l'un des secteurs suivants : commerce de détail, artisanat, prestation de services, et dont l'activité commerciale ou artisanale représente, dans un de ces
secteurs, plus de 50% du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Ne sont pas recevables à déposer une demande d'indemnisation auprès de la commission :
e Les banques,
+ Les assurances,
+ Les professions libérales,
e Les agences immobilières,
Seuls sont éligibles les professionnels en activité dans le périmètre des travaux (plan annexé au règlement) et ayant déjà débuté l'exploitation de leur activité au moins trois mois avant la date de démarrage des travaux pour chacune des zones concernées. Le démarrage des travaux initialement prévu le 16 janvier place
À. Briand a été repoussé au 22 janvier en raison des intempéries.
Les dates prévisionnelles des travaux sont susceptibles d’être modifiées, eu égard aux aléas de chantier (météo, fouilles archéologiques, etc.....).
ARTICLE 6 - MODALITES DE SAISINE DE LA COMMISSION
Les compagnies consulaires accompagnent les chefs d'entreprise sur les modalités de saisine de la Commission et le montage de leur dossier de demande d'indemnisation.
La Commission est saisie par une demande d'indemnisation écrite déposée au secrétariat de la Commission mentionné à l’article 4, exposant les motifs de cette demande et en indiquant le montant du préjudice subi.
Chaque demande est présentée selon le modèle de dossier de demande approuvé par la commune de Nonancourt. Elle doit être accompagnée de la liste des pièces justificatives mentionnées dans ce dossier, afin
d'établir la nature et l'étendue du préjudice dont se prévaut le demandeur.
Dans le cas où le dossier est complet, le secrétariat adresse un récépissé d'enregistrement de la demande au professionnel riverain concerné, en indiquant la date de sa réception.
Réglement commission amiable d'indemnisation Page 2 sur 5Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S LOG 6
ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE
En cas de dépôt d'un dossier incomplet, le secrétariat invite, et ce, à une seule reprise et par courrier, le demandeur à compléter sa demande. Les dossiers qui demeureront incomplets malgré la demande de pièces, pourront être rejetés comme irrecevables par le maître d'ouvrage.
Durant les travaux, le professionnel peut déposer plusieurs demandes d'indemnisation dans la limite du montant d'indemnisation maximale définie par le maître d'ouvrage à l'article 10. Le préjudice dont il se prévaut doit concerner une période d’au moins 3 mois consécutifs qui n'aura pas déjà fait l'objet d'une proposition d'indemnisation antérieure.
ARTICLE 7 - DUREE D'EXISTENCE DE LA COMMISSION ET PERIODICITE DE SES SEANCES
La commission est mise en place à compter du 15 avril 2024.
La Commission se réunit autant de fois que nécessaire afin que les demandes dont elle est saisie puissent être examinées dans un délai d'un mois.
Elle est convoquée par son Président qui fixe l'ordre du jour et le communique aux membres de la Commission au moins 3 jours avant la réunion. En cas d'urgence, il peut décider d'ajouter l'inscription d'un dossier à une séance sans respecter ce délai
L'ordre du jour comporte notamment la liste des dossiers qui seront examinés au cours de la séance.
L- ES DOSSIERS SOUMS Q
ARTICLE 8 - ORGANISATION DE LA SEANCE
Le secrétariat adresse au moins 3 jours avant la séance de la Commission, une copie des dossiers complets aux membres de la Commission en même temps que leur convocation à la séance au cours de laquelle ces dossiers seront examinés.
Le jour de la séance de la Commission, après avoir constaté que la condition de quorum prévue à l'article 11 est remplie, le président de la Commission déclare la séance ouverte.
Le président dispose seul de la police de la réunion avec toutes les prérogatives qui y sont attachées.
La séance de la Commission n'est pas publique. Ne peuvent y assister que les membres de la Commission.
A la demande du président, la Commission peut procéder à l'audition du demandeur et de toute personne à
même d'éclairer ses débats. Les personnes auditionnées sur convocation du président seront reçues en séance au moment opportun puis quitteront la séance à la demande du président.
Les membres de la Commission sont tenus de respecter le caractère confidentiel des débats et des informations données en séance.
ARTICLE 9 - EXAMEN DES DOSSIERS PAR LA COMMISSION
Toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour sont examinées successivement par la Commission.
En premier lieu, les chambres consulaires présentent en séance le dossier en résumant les faits de l'espèce et en rappelant les prétentions du demandeur.
En second lieu, et dans le cas où le demandeur serait convoqué, la Commission peut l'interroger sur les différents aspects de son dossier.
Dans tous les cas, la Commission peut solliciter la production de pièces complémentaires de la part du
Règlement commission amiable d'indemnisation Page 3 sur 5Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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Publié le S L Or
ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE
demandeur, en lui fixant un délai pour y procéder.
En dernier lieu, le cas échéant, le demandeur quitte la séance après avoir été entendu, avant que la Commission ne délibère de l'affaire.
ARTICLE 10 - CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES INDEMNISATIONS
Pour l'examen des dossiers de demande d'indemnisation, la Commission s'appuiera sur les principes qui ont été dégagés par la jurisprudence administrative :
Afin que le demandeur soit éligible pour prétendre au versement d'une indemnité :
Le professionnel riverain doit apporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre Îles travaux et le
préjudice invoqué, à savoir, une baisse significative de sa marge brute d'au moins 10% par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des deux derniers exercices précédant le début des travaux :
- pour une activité existante ou une reprise d'activité, par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des deux derniers exercices précédant le début des travaux. En cas de reprise d'activité, seront pris en compte les exercices du précédent exploitant dans le cas où le professionnel détient les éléments.
- pour une création d'activité, par rapport à la moyenne de la période comparable du compte de résultat prévisionnel, appréciée au regard des ratios financiers de la profession.
Dans l'hypothèse où une indemnisation serait accordée au demandeur, elle sera calculée à partir de la variation de la marge brute de l'année N par rapport à l'année N-1 et N-2, et ce à concurrence 7 000 € (sept
mille euros).
[V - AVIS RENDUS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 11 - DELIBERE DE LA COMMISSION
La Commission ne peut valablement se réunir que si les deux tiers des membres représentés des instances désignées sont présents.
La Commission détermine si le demandeur se trouve dans une situation juridique susceptible d'ouvrir droit à indemnité, notamment au vu des critères d'attribution fixés à l'article 10 du présent règlement.
Si la Commission estime que la demande n'est pas fondée, elle émet une proposition de rejet.
Si au contraire, elle considère que la demande est fondée, la Commission rend un avis sur le principe de l'octroi d'une indemnisation et sur son montant.
Ces avis sont adoptés à la majorité simple des membres de la Commission. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote à lieu à main levée.
À la fin de chaque séance, le secrétaire consigne dans le procès-verbal de la séance les montants d'indemnisation proposés pour chaque affaire.
À l'exception du président, un membre empêché et ne pouvant se faire représenter dispose de la faculté de donner son pouvoir à un autre membre de la Commission. Pour ce faire, il doit informer le secrétariat par écrit
Réglement commission amiable d'indemnisation Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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du nom du membre bénéficiant de son pouvoir. RS OT Arts 202 AMIE OZENAENE
ARTICLE 12 - COMMUNICATION DE L'AVIS
L'avis rendu par la Commission est motivé. Il énonce les considérations qui ont été prises en compte par la Commission et qui justifient le rejet ou l’acceptation totale ou partielle de la demande
d’indemnité dont elle est saisie.
Pour chaque dossier de demande d'indemnisation, l'avis de la Commission est transmis au maître d'ouvrage, auquel il appartient de statuer par délibération sur les demandes d'indemnisation dont la Commission a été
saisie.
Le maître d'ouvrage n'est pas lié par les avis de la Commission, qui ne sont que consultatifs.
V-AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 13 - COMMUNICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut être consulté en Mairie de Nonancourt ou sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 14 - APPROBATION ET MODIFICATION DU PRÉSENT RÉGLEMENT :
Le présent règlement a été approuvé par délibération du conseil municipal n° 2024-G4-021 du 4 avril 2024.
Toute modification portée au présent règlement devra faire l'objet d'un avenant qui sera soumis à la décision
du conseil municipal.
Règlement commission amiable d'indemnisation Page 5 sur 5ENVUYE EN PTEPBCLUTS © IUL£UZS
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
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4 1D:027-212704381-20240404-202404021-DE