Conseil Municipal - CM 02 DU 4 avril 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 03 DU 13 AVRIL 23

Déliberation - CM 04 DELIB DU 12 AVRIL 2018

Conseil Municipal - CM 05 CONSEIL DU 15 AVRIL 2021

Conseil Municipal - CM 03 DU 23 MAI 2024

Conseil Municipal - CM 4 AVRIL 2024 0

Conseil Municipal - 2020 06 02 CM

Procès Verbal - PV CM 5 avril 2024

Convocation - CONVOCATION CM

Procès Verbal - PV CM 5 avril 2024

Déliberation - CM 04 DELIB DU 11 AVRIL 2019

Conseil Municipal - CM 02 DU 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 DU 4 avril 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture ke 10/04/2024

Publié le S L Or

ID : 027-212704381-20240404-202404008-DE

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES

| ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et

TAYOUB.

Commune de Nonancourt Pouvoir :

| Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX

Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE

27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY

Conseillers en exercice : Absents excusés

18 Mme BIERMANN et WOODLEY

Ms CLUZEL, HUGUET et LANGOUET

Conseillers présents :

10 Secrétaire de séance : Mme LEHR.

Nombre de votes exprimés :

13

DÉLIBÉRATION 2024-04.008

OBJET :_ INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER.

Par courrier en date du 28 février 2024, M. Vincent VALLÉE, conseiller municipal délégué aux travaux et à la communication a adressé à Monsieur le maire, sa demande de démission. Ainsi son poste est vacant et doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Par ordre chronologique, M. Chrislain ÉTIENNE est le suivant de la liste menée par M. Jean-Loup JUSTEAU, |] a donné son accord pour intégrer le conseil municipal.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

VU le code électoral et notamment l'article L.270,

VU la délibération n°2022-02-007 du conseil municipal en date du 26 février 2022 portant élection du maire et installation du conseil municipal,

VU le courrier de M. Vincent VALLÉE en date du 28 février 2024 portant démission de son mandat de conseiller municipal,

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2121-4 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a dûment informé Monsieur le Sous-Préfet d'Evreux qui a pris acte cette démission,

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

EST DÉSIGNÉ pour remplacer M, Vincent VALLÉE au conseil municipal M. Chrislain ÉTIENNE qui a accepté cette fonction

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

PRENNENT ACTE :

«* De l'installation de M. Chrislain ÉTIENNE en qualité de conseiller municipal,

* De la modification du tableau du conseil municipal.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Louvb JUSTEAU. Commune de Nonancourt Date de convocation: 27 mars 2024 Conseillers en exercice : 19 Conseillers présents : 11 Nombre de votes exprimés : 14 Envoyé en préfecture le 10/04/2024 Reçu en préfecture le 10/04/2024 Publié le s L CG S ID : 027-212704381-20240404-202404009-DE L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire. Étaient présents : Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY. Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB Pouvoir : Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE M. ROSSI donne procuration à Mme REY Absents excusés : Mme BIERMANN et WOODLEY Ms CLUZEL, HUGUET et LANGOUET Secrétaire de séance : Mme LEHR. | DÉLIBÉRATION 2024-04-009 OBJET : ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Pour mémoire, le secrétaire de la séance précédente était Monsieur Patrick BOUILLARD Madame Marie-Laure LEHR présente sa candidature. VU le code des Collectivités Territoriales CONSIDÉRANT la candidature de Mme Marie-Laure LEHR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, NOMME Madame Marie-Laure LEHR secrétaire de séance. Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune. Le Maire, Jean-Lous JUSTEAU. | La secrétaire de séance, Marie-L FT / , / L- Pme Commune de Nonancourt Date de convocation : 27 mars 2024 Conseillers en exercice : 19 Conseillers présents : 12 Nombre de votes exprimés : 15 Envoyé en préfecture le 10/04/2024 Reçu en préfecture le 10/04/2024 Publié le 5 7 0 € ID : 027-212704381-20240404-202404010-DE L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maïre. Etaient présents : Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY. Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB. Pouvoir : Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE M. ROSSI donne procuration à Mme REY | # | Absents excusés : Mme BIERMANN et WOODLEY Ms CLUZEL et LANGOUET Secrétaire de séance : Mme LEHR. DÉLIBÉRATION 2024-04-010 OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL - SÉANCE DU 1° février 2024 Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance ordinaire du 19° février 2024 transmis avec lordre du jour en date du 27 mars 2024. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance ordinaire du 1° février 2024 a été annexé au projet de délibération et transmis aux membres avec la convocation, en date du 27 mars 2024. CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal appelle les observations de M. HUGUET, à savoir, ne sont pas mentionnés : |. Point n°2024-02-004 relatif à la gendarmerie : 1. Le confit d'intérêt alors qu'il est bien inscrit page 4 paragraphe 4 deuxième phrase, 2. Son souhait de reporter ce point à une séance ultérieure, il. Point 2024-02-006 relatif à la sécurisation du collège : l'échange avec un citoyen dans la salle au moment de ce point. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, 13 VOIX « POUR » 2 ABSTENTIONS (MME BERTHOUT ET M. ETIENNE ABSENTS AUDIT CONSEIL) APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance ordinaire du 1e' février 2024, en tenant compte des remarques ci-dessus citées Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune. Le Maire, Jean-Loup JUSTEAU. La secrétaire de séance, nv * SP” f { Commune de Nonancourt Date de convocation : 21 mars 2024 Conseillers en exercice : Conseillers présents : Nombre de votes exprimés : 19 12 15 Envoyé en préfecture le 10/04/2024 Reçu en préfecture le 10/04/2024 Publié le S £ G 74 ID : 027-212704381-20240404-202404011-DE | L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire Etaient présents : Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY, Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB, Pouvoir : Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE M. ROSSI donne procuration à Mme REY Absents excusés : Mme BIERMANN et WOODLEY Ms CLUZEL et LANGOUET Secrétaire de séance : Mme LEHR. DÉLIBÉRATION 2024-04-011 : OBJET : COMPTE DE GESTION ÉCOLE DE MUSIQUE - EXERCICE 2023 Le Compte de Gestion correspond aux écritures enregistrées par la perception au vu des dépenses et des recettes réalisées par l'école de musique pour l'exercice de l'année écoulée. Ce document doit être en adéquation avec le Compte Administratif de l'ordonnateur. Après vérification, le Compte de Gestion de l'école de musique pour l'exercice de l'année 2023, n'appelle ni observation, ni remarque et correspond au Compte Administratif 2023 pour un montant de : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT | DÉPENSES 1 787,91 € 112 398,75 € | REALISE 2023 — RECETTES 1 362,00 € 107 780,93 € | | DEFICIT REPORT EXERCICE 2022 + — ——— : EXCEDENT 426,00 € 878,68 € RESTES A REALISER À DEPENSES 0,00 € 0,00 € REPORTER SUR 2024 RECETTES 0,00 € 0,00 € Contrairement à ce qui a pu être dit l'année dernière, bien que la commune ait opté pour la comptabilité M57, le compte de gestion et le compte administratif sont toujours d'actualité. Seules les communes dites « TEST » ayant signé une convention avec la perception disposent du CFU (Compte Financier Unique). VU le Code Général des collectivités Locales, VU le compte de gestion de l'école de musique, présenté par le Trésorier, pour l'exercice 2023, CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l'ordonnateur et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal, Délibération 2024-04-011du 4 avril 2024 1,2Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L Or

ID : 027-212704381-20240404-202404011-DE

Après délibération le conseil municipal,

14 VOIX « POUR »

4 VOIX « CONTRE » (M. ROSSI)

APPROUVE les résultats du compte de gestion 2023 de l'Ecole de Musique

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Loup JUSTEAU. Maried te Ù

#,

Délibération 2024-04-011du 4 avril 2024 2/2Envoye en PreTeCIUTE 18 1U/UA/£UZ

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié ls S LG ré

ID : 027-212704381-20240404-202404012-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL À DIX-NEUF HEURES

ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU (sorti

au moment du vote), LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB

Commune de Nonancourt Pouvoir : | Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M, LARGE 27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY Conseillers en exercice : Absents excusés : 19 Mme BIERMANN et WOODLEY Ms CLUZEL et LANGOUET Conseillers présents : 11 Secrétaire de séance : Mme LEHR. Nombre de votes exprimés : 14

DÉLIBÉRATION 2024-04-012 : |

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023 - ECOLE DE MUSIQUE

Le compte administratif de l'école de musique pour l'exercice 2023, annexé au projet de délibération, présente les

résultats de clôture suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1 787,91 € 112 398,75 € REALISE 2023

| RECETTES 1 362,00 € 107 780,93 €

| DEFICIT | REPORT EXERCICE 2022

| EXCEDENT 42600€ | 878,68 €

RESTES A REALISER A | DEPENSES 0e | nme |

| REPORTER SUR 2024 | RECETTES 0,00 € | û 9 € |

Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire procèdera, à la désignation du président de séance pour le vote de ce compte administratif 2023 et quittera la salle,

M. MICHEL est élu à l'unanimité des membres présents et représentés.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2024-04-011 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024, portant adoption du Budget Primitif de l'école de musique pour l'exercice 2023,

VU ia délibération n° 2023-11-068 du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2023, portant modification budgétaire n°1 du Budget Primitif de l'école de musique pour l'exercice 2023,

Délibération 2024-04-012 du 4 avril 2024 1/2Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publé le S L Or

ID : 027-212704381-20240404-202404012-DE

VU la délibération N° 2024-03-011 du 28 mars 2024, approuvant le compte de gestion de la commune dressé par le Trésorier Principal pour l'exercice 2023,

CONSIDÉRANT la présentation du Compte Administratif de la commune concernant l'exercice 2023, faite par M. Jean- Loup JUSTEAU, Maire,

CONSIDÉRANT que M. MICHEL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif 2023,

CONSIDÉRANT que M. Jean-Loup JUSTEAU, Maire, s'est retiré au moment du vote,

Après délibération le conseil municipal,

12 VOIX « POUR »

1 VOIX « CONTRE » (M. ROSSI)

1 ABSTENTION (M. ETIENNE)

APPROUVE le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023 tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte administratif de l'Ecole de Musique pour l'exercice 2023

VU le code des Collectivités Territoriales,

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loun JUSTEAU.

A

La secrétaire de séance,

Marie-La

Délibération 2024-04-012 du 4 avril 2024CNIVOYE On PrABCIUTE 1 WU ZUZ4

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L O7

ID : 027-212704381-20240404-202404013-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES

ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,

LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.

Commune de Nonancourt Pouvoir :

Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX

Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE

27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY

Conseillers en exercice : Absents excusés :

19 Mme BIERMANN et WOODLEY

Ms CLUZEL et LANGOUET

Conseillers présents :

12 Secrétaire de séance : Mme LEHR.

Nombre de votes exprimés :

15

_DÉLIBÉRATION 2024-04-03 : |

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR L'EXERCICE 2024 - ÉCOLE DE MUSIQUE

Les résultats de fin de clôture du compte administratif de l'école de musique pour l'exercice 2023, sont les suivants. :

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (002) + 878,68 €

Résultat de fonctionnement N -4617,82€

Résultat d'investissement reporté N-1 (001) |

Résultat d'investissement N | - 425,91 €

TRES ER 7 y

nvestissement

Restes à réaliser Dépenses : 0,00 €

Restes à réaliser Recettes : 0,00 €

Besoin de financement (au 1068) RI: 0,00€

VU la délibération n° 2024-04-012, en date du 4 avril 2024, approuvant le Compte Administratif 2023 de l'école de musique,

STATUANT sur l'affectation des résultats de l'exercice 2023,

Après délibération, le conseil municipal

13 VOIX « POUR »

1 VOIX « CONTRE » (M. ROSS])

1 ABSTENTION (M. ETIENNE)

DÉCIDE d'affecter les résultats 2023 du budget de l'école de musique comme suit :

Reprise en section d'Investissement N + 1 (ligne 001) RI : +0,09 €

Reprise en section de fonctionnement N + 1 (ligne 002) RF ‘ -3739,14€

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loup JUSTEAU.

hr EEnvoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le s L Cr

ID : 027-212704381-20240404-202404014-DE

| L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES

ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,

LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB

Commune de Nonancourt Pouvoir :

Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX

Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE

27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY

Conseillers en exercice : Absents excusés :

19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY

Ms CLUZEL et LANGOUET

Conseillers présents :

M Secrétaire de séance : Mme LEHR

Nombre de votes exprimés :

14

DÉLIBÉRATION 2024-04.014 :

OBJET : COMPTE DE GESTION COMMUNE - EXERCICE 2023

Le Compte de Gestion correspond aux écritures enregistrées par la perception au vu des dépenses et des recettes réalisées par la commune pour l'exercice de l'année écoulée. Ce document doit être en adéquation avec le Compte Administratif de l'ordonnateur. Après vérification, le Compte de Gestion de la commune pour l'exercice de l’année 2023, n'appelle ni observation, ni remarque et correspond au Compte Administratif 2023 pour un montant de :

| INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT

DEPENSES 135764487€ | 2 065 157,23 € REALISE 2023 :

| RECETTES 68349463€ | 2 468 486,72 €

|

| DEFICIT | REPORT EXERCICE 2022 _ —

EXCEDENT 723 399,26€ | 1 420 300,04 €

RESTES À REALISER À | DÉPENSES 860 403,00 € | 0,00 €

REPORTER SUR 2024 RECETTES 70408500€ | 000€ |

Contrairement à ce qui a pu être dit l'année dernière, bien que la commune ait opté pour la comptabilité M57, le compte

de gestion et le compte administratif sont toujours d'actualité. Seules les communes dites « TEST » ayant signé une convention avec la perception disposent du CFU {Compte Financier Unique).

VU le Code Général des collectivités Locales,

VU le compte de gestion de la commune, présenté par le Trésorier, pour l'exercice 2023,

CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et les écritures du

compte de gestion du Receveur municipal,

Délibération 2024-04-014 du 4 avril 2024 1/2ENVOYyE en PTETBCIUTS RE 11/U4/ZUZ4

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L GT

ID : 027-212704381-20240404-202404014-DE

Après délibération le conseil municipal,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les résultats du compte de gestion 2023 de la commune.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

La secrétaire de séance,

are Marie-Layre LEHR. Jean-Loup JUSTEAU.

Délibération 2024-04-014 du 4 avril 2024 2/2LIIVUYS SU BIENNE FT WU EN&"S

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le S LO v<

ID : 027-212704381-20240404-202404015-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES

ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire

Etaient présents :

Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.

Messieurs BOTTOLLIÈR-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU {sorti

au moment du vote), LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB

Commune de Nonancourt Pouvoir :

| Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX

Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE

27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY

Conseillers en exercice : Absents excusés :

19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY

Ms CLUZEL et LANGOUET

Conseillers présents :

10 Secrétaire de séance : Mme LEHR.

Nombre de votes exprimés :

13 | Su

DELIBERATION 2024-04-015 :

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023 - COMMUNE

Le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023, annexé au projet de délibération, présente les résultats de clôture suivants :

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 1 357 644,87 € 2 065 157,23 € REALISE 2023 ——_—_—_—__———— ——

RECETTES 683 494,63 € 2 468 486,72 €

DEFICIT REPORT EXERCICE 2022 |

EXCEDENT 723 399,26 € 1 420 300,04 € |

RESTÉS À REALISER A | DEPENSES 860 403,00 € 0,00 €

REPORTER SUR 2024 RECETTES 704 085,00 € 0,00 €

Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire procèdera, à la désignation du président de séance pour le vote de ce compte administratif 2023 et quittera la salle.

M. MICHEL est élu à l'unanimité des membres présents et représentés

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2023-04-029 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023, portant adoption du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023,

VU la délibération n° 2023-11-067 du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2023, portant modification budgétaire n°1 du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023,

Délibération 2024-04-015 du 4 avril 2024 1/2ENVUYE UN PEBISCIUTE 13 | LWUS/ZUZ4

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié Le S L CO

ID : 027-212704381-20240404-202404015-DE

VU la délibération n° 2023-12-083 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023, portant modification budgétaire n°2 du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023,

VU la délibération N° 2024-03-014 du 4 avril 2024, approuvant le compte de gestion de la commune dressé par le Trésorier Principal pour l'exercice 2023,

CONSIDÉRANT la présentation du Compte Administratif de la commune concernant l'exercice 2023, faite par M. Jean- Loup JUSTEAU, Maire,

CONSIDÉRANT que M. MICHEL a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Administratif 2023,

CONSIDÉRANT que M. Jean-Loup JUSTEAU, Maire, s'est retiré au moment du vote,

Après délibération le conseil municipal,

12 VOIX « POUR »

1 ABSTENTION (M. ETIENNE)

APPROUVE le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023 tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

La secrétaire de séance,

Marie-L

Le Maire,

Jean-Loup JUSTEAU.

)

Délibération 2024-04-015 du 4 avril 2024 2/2DIIVUSS EU PIDIENAUIS FT INSEE

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L Gr

ID : 027-212704381-20240404-202404016-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES

ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,

LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.

Commune de Nonancourt Pouvoir :

Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX

Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE

27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY

Conseillers en exercice : | Absents excusés :

19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY

Ms CLUZEL et LANGOUET

Conseillers présents :

LL Secrétaire de séance : Mme LEHR.

Nombre de votes exprimés :

14

DÉLIBÉRATION 2024-04-016 :

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 SUR L'EXERCICE 2024 « COMMUNE

Les résultats de fin de clôture du compte administratif de la commune pour l'exercice 2023, sont les suivants. :

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (002) + 1 420 300,04 €

Résultat de fonctionnement N + 403 329,49 €

Résultat d'investissement reporté N-1 (00) +723 399,26 €

| Résultat d'investissement N - 674 150,24 €

Restes à réaliser Dépenses : 860 403,00 €

Restes à réaliser Recettes : 704 085,00 €

Besoin de financement {au 1068) RI : 107 068,98 €

VU la délibération n° 2024-04-015, en date du 4 avril 2024, approuvant le Compte Administratif 2023 de la commune,

STATUANT sur l'affectation des résultats de l'exercice 2023,

Après délibération, le conseil municipal

à l'unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE d'affecter les résultats 2023 du budget de l'école de musique comme suit :

Reprise en section d'investissement N + 1 (ligne 001) RI : 49 249,02 €

Reprise en section de fonctionnement N + 1 (ligne 002) RF : 1716 560,55 €

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le ae

Jean-Lou Û STEAU. Commune de Nonancourt Date de convocation : 27 mars 2024 Conseillers en exercice : 19 Conseillers présents : 11 Nombre de votes exprimés : 14 CNVOYES EN DTEIECUTE 14 [WU AE Reçu en préfecture le 10/04/2024 Publié le S L Gr ID : 027-212704381-20240404-202404017-DE L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire Etaient présents : Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY. Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB, Pouvoir : Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE M. ROSSI donne procuration à Mme REY Absents excusés : Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY Ms CLUZEL et LANGOUET | Secrétaire de séance : Mme LEHR. | DÉLIBÉRATION 2024-04-017 : OBJET : BUDGET PRÉVISIONNEL ÉCOLE DE MUSIQUE - EXERCICE 2024 Monsieur le Maire donne lecture des dépenses et recettes à prévoir en fonctionnement et en investissement pour l'école de musique en 2024. VU les articles L2311-1 etL2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du Budget Primitif, VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget Principal, VU la délibération n° 2024-04-013 du 4 avril 2024, portant affectation du résultat 2023 de l'école de musique sur l'exercice 2024, VU le Budget Primitif de l'exercice 2024 présenté en séance et transmis avec l'ordre du jour en date du 27 mars 2024 Après délibération, le Conseil Municipal, APPROUVE le Budget Primitif de l'école de musique pour l'exercice 2024, par chapitre de la manière suivante : TION DE FONCTIONNEMENT DEFENSE: 4 865,00 CHAP LIBELLÉ MONTANT VOTE 002 Report déficit résultat de fonctionnement 3 739,14 € 13 « pour » et 1 « contre » 021 Virement à la section d'investissement 1 844,91 € 134 pour » et { « contre » | 011 Charges à caractère général 2 780,00€ | 13« pour » et « contre » 012 Charges de personnel et frais assimilés 106 000,00 € | 13 pour » et 1 « contre » 65 Autres charges de gestion courante 100,95 € | 13 « pour » et 1 « contre » 67 Charges exceptionnelles 300,00 € 13 « pour » et 1 « contre » 68. Provisions 100,00 € 13 « pour » et1 « contre » SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 114 865,00 € CHAP LIBELLÉ Ésn {MONTANT VOTE 70 | ae DRE IR UOMARE ERNENES 40 000,00 € 13 « pour » et 1 « contre » | 14 | Dotations, subventions et participations 14 862,00 € | 43 « pour » et 1 « contre » ls Autres produits de gestion courante | 3,00 € | 13 « pour » et 1 « contre » Délibération 2024-04-017 du 4 avril 2024 1/2

COIVQYE HIT DTBUCIUTS 1 1WWU/ZUZS

Reçu en préfecture le 10/04/2024

SIG Publié le

ID : 027-212704381-20240404-202404017-DE

ONU 3 ‘1

CHAP LIBELLÉ MONTANT VOTE

pa | Immobilisations corporelles 1 845,00 € 13 « pour » et 1 « contre »

Report résultat déficitaire 0,00€ 13 « pour » et 1 « contre »

FER ON D ‘ j v 414

CHAP LIBELLÉ MONTANT VOTE

_001 | Report excédent d'investissement == ___ 0,09€ 13 « pour » et 1 « contre »

03 Ï Virement à la section d'investissement _ 1 844,91 € 13 « pour » et 1 « contre »

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loun JUSTEAU.

I

Délibération 2024-04-017 du 4 avril 2024

La secrétaire de séance,

Marie-Laure TEHR.SOVUYE GI HOOIOURNE VE FAN EU

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L0 Le

ID : 027-212704381-20240404-202404018-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES

ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire

Etaient présents :

Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,

LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.

Commune de Nonancourt Pouvoir :

Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX

Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE

27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY

Conseillers en exercice : Absents excusés :

19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY

Ms CLUZEL et LANGOUET

Conseillers présents :

1 Secrétaire de séance : Mme LEHR.

Nombre de votes exprimés :

14

DÉLIBÉRATION 2024-04-018

OBJET : BUDGET PRÉVISIONNEL DE LA COMMUNE - EXERCICE 2024 :

Monsieur le Maire donne lecture des dépenses et recettes à prévoir en fonctionnement et en investissement pour la

commune en 2024,

VU les articles L2311-1 et L2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du Budget Primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget Principal,

VU la délibération n° 2024-04-016 du 4 avril 2024, portant affectation du résultat 2023 de ia commune sur l'exercice 2024,

VU le Budget Primitif de l'exercice 2024 présenté en séance et transmis avec l'ordre du jour en date du 27 mars 2024,

Après délibération, le Conseil Municipal,

APPROUVE le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2024, par chapitre de la manière suivante :

ON D 0 e i 22 986 00

| CHAP LIBELLÉ MONTANT | VOTE

011 Charges à caractère général 792 592,39 € unanimité

| 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 130 000,00 € ._unanimité

| 023 Virement à la section d'investissement 214391,00€ unanimité

042 Amortissements 38 061,00 € unanimité

| 65 | Autres charges de gestion courante | amine | unanimité

66 | Charges financières _ | 2604100€ | unanimité

67 Charges exceptionnelles | 1 299 158,00 € unanimité

ON LU © Of IENT KR She Ft

CHAP LIBELLÉ

002 | Excédent de fonctionnement 1 716 560,55 € unanimité

013 | Atténuations de charge 20 000,00 € _unanimité

Délibération 2024-04-018 du 4 avril 2024 1 in)Publié le

COIVOYE An PrEBCINTE 19 UV ZUZ#

Reçu en préfecture le 10/04/2024

70 Produits de services, du domaine et ventes diverses 92 200,45 € unanimité _

T3 Impôts et taxes | 462 180,00 € “| unanimité |

731 | Fiscalité locale _. 1.008 506,00 € unanimité

74 Dotations, subventions et participations 660 100,00 € unanimité

75 Autres produits de gestion courante | 3 800,00 € unanimité

76 Frais financiers | 10,00 € unanimité S

77 Produits exceptionnels | __ 300000€ BL unanimité

ON D'it b2 486 805.00

CHAP | LIBELLÉ MONTANT VOTE

(41 Transfert frais d'études suivis de travaux 51 000,00 € unanimité

té | Emprunts et dettes assimilées L 152 005,00 € unanimité

20 Immobilisations incorporelles 82 384,00 € unanimité

| 204 | Subvention d'équipement versées 118 817,00 € unanimité

21 | Immobiisations corporelles 34260200€ | unanmité |

23 Immobilisation en cours 739 997,00 € unanimité

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 1 486 805,00 €

LIBELLÉ MONTANT VOTE

001 Solde d'exécution 49 249,02 € unanimité —

021 Virement de la section de fonctionnement 214 331,00 € unanimité

040 | Amortissements 35 060,45 € unanimité

041 Transfert frais d'études suivis de travaux 51 000,00 € unanimité

1û Dotations, fonds divers et réserves 325 780,53 € __ unanimité |

13 Subventions d'investissement 811 384,00 € unanimité |

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Lou JUSTEAU.

1

/

Délibération 2024-04-018 du 4 avril 2024

34à

S LOT

ID : 027-212704381-20240404-202404018-DESUVUYE OI MONEUUME ES IUT EUZ4

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L es

ID : 027-212704381-20240404-202404019-DE

| LAN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,

LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.

Commune de Nonancourt Pouvoir :

Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX

Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE

27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY

Conseillers en exercice : Absents excusés :

19 | Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY

Ms CLUZEL et LANGOUET

Conseillers présents :

IL Secrétaire de séance : Mme LEHR.

Nombre de votes exprimés :

14

DÉLIBÉRATION 2024-04-019

OBJET : TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - EXERCICE 2024.

Monsieur le Maire rappelle aux membres que les taux de fiscalité directe locale doivent être voté en Conseil Municipal indépendamment du vote du budget et ce avant le 15 avril de l'année en cours.

Monsieur le maire présente l’état 1259, comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales,

ll est proposé de maintenir les taux d'imposition pour l’exercice 2024

VU le code des impôts,

VU les pages 1 et 2 de l'état n° 1259 portants notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe mise en ligne par la Direction Départementale des Finances Publiques,

CONSIDÉRANT la date limite de vote des budgets et de fixation des deux taxes directes locales fixée au 15 avril de l'année en cours,

CONSIDÉRANT que le vote des taux doit faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote des budgets.

CONSIDÉRANT la volonté politique de la ville de maintenir ces taux,

Après délibération le conseil municipal,

à l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour l'exercice 2024 tels qu'en 2023, à savoir : Taxe foncière bâti : 51,51 %

Taxe foncière non bâti : 56,82 %

Taxe d'habitation :13,13 %

DIT que l'état 1259 complété sera transmis pour application à la direction départementale des finances publiques, accompagné de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loun JUSTEAU.

Délibération 2024-04-019 du 4 avril 2034

bA ep UonEoq|p9-4-2p

21d09

sun,p

aU$Edu099e

8[890|

SJ0SJIP

OUIPOSL

EP

SOIAI9S

NE

}9

S1NJ98jO1d

E] 8

JuouionbneiuoysÂs

1SUINojes

e 19

J818/du09

e }eINn84A

:

CURE

es

_

4

7

<

|

3 905

846

60

s9-

G6LEbO

L

RE

SAI9NVNIA

S30

430

41193410

=

SL

vec

(LL

100)

(Z

109)

ss

Ur

Ÿ

pe

7

;

+

Z3407

3lHd0OS

aju20l

s

82101

xne)

sp

D

ù

&

©

PNUOO

Ey

BE

M28;ald

E]

INn0d

‘senbiiqnd

saoueuI

S8p

U019841Q

EI

1n0d

|

ajPaup

SMEIEI

81

8P

SAUEPUSHPU

SD9NOSSO!

|

@JOnxNE

BE

seonossa

||

È

&

à

e]

#ZOC

SUVIN

80

21

ay}

ne

jbuuoISIAQUd

BOL

$9p

snpuale

SiNpOIdA

sap

snpuëye

SJNpOi4

|

S

à

sh

o

Fenet

2

:

!

2

©

à

|

ni

.

XNIUAI

Ÿ

LE

Ie

RER

ne

Me

Eine

Re

ERE

RE

IneECEE

Rite

ea

EAU

||

v

4

Ep

à

$

à

co

180

Z6-

| 460

Sc

0

LOZ

9

0

®

à

e

S

NL

1n9]991109

saoujesueduo09

si,

SI

CE

JU8lD1H809

np

J8J3

HIONA

di49a

sUO}E90|Y

gaNAvL

WOSSYL

SINO

TAG

/ Hi

SA

%

D

»

À

à

&

=

=

LON

XNY1LS30

SIINVONSSSONI

S31V9SI4S3594N9$S534

1

5

&

à

Q

IS

aUCIOZ

8101)

HOUSE

SD

EI

HNAOiF

|

(140

Sasudemue

S9p

2raQUQ)

U0UESO0

|

“RO

SNS

JUALUÈMOEÉI(TO

S64

Era

IHLIUONBNOEU

p

8XE

L

lOD

SOUS

LORIE

l

=

CHE

HO

{

ee

e

LBPUE

(ANAL)

HE

UOU

SHSIQUS)

SXEL

an

“€

SUUOpNO

LE

SVDIQUE

|

.

s

8569

8{

Z®U909

PODErS

Tps

B|

SOCOXO

|

Res

JEIOY

HP

:

(441!

53780

98010,

2XEL

4

2HEuUcino

O1

SatUELL

En;

ÿzOc

US

86pI98P

919

E

XNE}

SSP

à

H

6

8

uell

SUeS

uognuuuip

ep

1e

SPMALUBISP

ART

SEP

UTRIS

|

{Jon

x Z

Jon)

sa

ÉLuSvE

9!

SexBE

| sjaucoiodtud

xné

!

SHAUUOIHOdOUET

LONESEA

SD

IUSAIHSOS

16

INTIET

“29IOUS1ISJJIP

UOHEUBA

8p

No

S9U819j9J

8P

XNE}

SSP

UOONPUOIS]

8p

59

US

enbLiQNu

9))99

Jde

Sp

aessaNou

sed

JS8,u

j! : jJeuUUoHOdoid

UOEUBA

14

XNe}

SEP

JN0IE9

NE

EPIY

|

3G6/

£r0

L

| See

ses

<<<

<<

<<<

{SELLE

UONEIQEU,D

8xe}

ep

Uonesoley

|

(ÿzOZ

9104

HL

XNE}

vcoc

pcoc

ycoc

£coc

pcoc

LERT

X

Q

‘109

X

ÿ

109)

2]0A

(£109X

7109

Xp

109)j

SejeuuoIsiASId

|

HL

9p

SSANSAE

exeL

npusye

}iNpold

uonelofeu

8p

xneL

|

89U818/91

JNPOId

|

uonISOodiuI,p

Seseg

| uonelofeui

ep

xXNeL

E9U919j91

9p

XME1

UDNISOËLUF

S85E7

GS62

€ÿ0

E

[BJOL

<<<

<<<

<<<

<<<

<<<

(349)

sesudeue

sop

81919u0}

UONEE167

35

S8S

9p

HELEL

G8SG

9p

008

pG£

cs'eb

£L'EL

8t€

692

(H1L)

UORBNQEU

R

BEL

3

SCO

61

C8

96

G£O

6L

00$

£€

z8'reL

z8‘96

LE

TArA>

(ANAL)

Seneq

uou

eejouo,

exe]

|

3

G/L

8/6

LS

LG

SLL

826

000

668

L

z8'£rl

+g°Ls

gce

908

|

(421)

oneQq

aigouo,

sue]

1

9

G

t

€

£

nl

vcoc

vcoc

vcoc

veoc

vcoc

£cOc

(9

‘109

X

ÿ

109)

(G'109

X

ÿ

109)

|

seeuuoaisihagsd

vaot

S9A198/JS

PL

snpuaye

sinpoid

SE]OA

XNE

|

SOUSISIEU

SJINPOId

|

uorsodu,p

seseg

e9u9J9,e1

ep

Xne1

|

uouisoduI,p

seseg

spuoje|d

XneL

ÿe0Z

N3

110A

3413

1100

XNYL

31

LNOQ

$31V9SIA

SAOHNOSSAN

— |

ÿZ0Z

HNOd

S$31V9071

S1L93HIQ

SAXVL

SAQ

NOLLISOdNI.Q

XNVL

S3Q

13

SIANNOISIAZHd

SLINGOUd

S3Q

NOILVOIALLON

30

LVL

Fe0z

NOILYHIWNO199v

XNA4Q

3q

998

: 99S

NO

HHAHOSAUL

E=

ANDHIMAN

13

ITTIRILSNONI

104

XNAHAA

22

: ININISSIGNONHY

D LANPYAIANOS

V1

30

13

|

SIDNYNE

$1d

XNYL

LHNOONVNON

8£p

: INNWWOO

1Honozr

sd

(L}

O9

6521

.N

K=| enbiun

ayjouuorsssjoud

9yje9si}

el

anod

ado

juefe

saunuuo9

no

aujeqin

9neUnWWOs

E]

‘uoRe19W0|BBeE,p

unuwmo9

ej

Jed

£Z0Z

ue

an519d

3-49

9p

xne)

ejeloeds

"NS LG

LL Q ei a $ à è uoneloleu

e|

ep

wunuuixeu

Xne

|

‘q}

a

:

3

S

Jessedep

|

S

=

è

sed

au

e

ajofeu

jeunuLuO9

xne

{1

€

|

:

2

à

: unwIxeu

XNEL

2 €

es

$

8

4

eunwuwon

‘q

|

£

F

s

Ë

à

[EUOJEN

‘e:

2.8

=

: NEsAIU

ne

ë

œ

-

:

S819/9U0}

S2XP]

S9p

Ssaepuod

suoAOU

Xe

1

u

x

à

=

—————

"19

30

XNVL

NA

71V193dS

NOILVAOTSUI

F0

vé'që

0z0Z

jueweyedep

44

XNEL

‘6

AT'LE

OCOcC

eunuiuio9

g4

XNEL

p'i

EYÔLOG'0

1n9/981109

jU8191809

‘9

||

0

(A9

‘duoo)

‘agid

VAL

'q;;

(H1

uonesuediuos)

‘Ag1d

VAL

‘e

S31V9SI4

SIWNH4O134

S

seuojAd

se]

ins

exeL

!!

soine

jo soJelze6

SUOE||EISU]

‘y

senbin981801peJ

suoreis

‘6

senbl}9818

Sin9}EULOJSUEIL

‘}

senb|uueu}oe6

sajequeg

‘9

sanbneipAy

Se[21U89

‘P

senbie]JoAojoud

se[eu89

‘9

senb1198/9

Se|BHUS9

‘q

SSUUSI|OIPAUY

7

SaUU8I07

‘E

SANQ1Ad

13

41141

SIANNOISIAJHd

SLINGOUd

‘Ÿ

PE0ë La XNvL

(z)

NO

6921

N

: ÉTLESE <<< gL'8

Hi

30

XNvL

NQ

37v1934S

NOLLVHOTVN

ei)

Re

<<<

<<<

zS'8r

00019'2E

€L‘L9

ze'vzk

00095'S

| 8£‘O£L

48'2bt

00010‘+

| 88°LZzE

SG

PL

£L

(ÿL

‘109-€L

109)

vzo

inod

£zOc

9p

ÿzOc

9P

Jessedep

sed

au

e

XNEUNUWUUIO9

spuoyerd

xneL

19d2

58P

XneL

spuoyejd

xne[

ofeu

e] ep

WniuIXEUI

XNEL

‘Q:

laueuwuseuedep

9%G/'AOU

XJ

<<<

sojueuBne

91e

JUO

U8l]

SUES

SENULUIP

JUSWIUSP8981d

XNE]

S8/°"

‘

sonbidde

91e

e

uel|

SUES

UONRUNN

EE

“’ejenbe]

ep

en

ne

ÿ20C

E SINSUAUE

SQUUE

: N111

SNYS

NOHLNMHAET

78

ce

<<<

(349)

sosudenus

sep

e18lou0,

uonesh0)

G9‘0z

GE'bE

(HL)

UOnRe}qEu,p

8XEL

SL'2S

29"09

(gN11)

S8neq

uou

eiglauo}

9x1

SL'8v

zp'6€

(g:41)

eneq

esebuo]

exe

|

ëL

LL

jeuouoyedop

jeuoneu

: neeaIu

ne

sexel

€TOC

8P

xnNgunUWUO9

SUSAOU

XNEL

SONO

Id

XNVL

19

XNVL

S30

310A

NV

SAILN

SINANTTI

9

SHL

ofeuwu

soo1o1Bsp

soseg

‘9

SJUEOBA

XNE90|

S09A9JP9P

SosEg

‘P:

FES

9€

00€

CEE

009

ve

NOILVLIAVH.Q

3XVL

30

S2SVa

€

lOj

et

Jed

‘q

| <<<

jediounwu

|I8SU09

9j

JEd

E

sas1dsnus

Sep

91919U04

uotes09

(seune)

lo]

| 184

9 |

zE8

L

(sejoouBe

sa11a})

10

e]

124

‘q

060

S

jedioiuntu

|IeSU09

8] JEd'E

£L&

: eneq

UOU

S18I9U0J

9XEL

YZGZ

Io[e|Jed'

4

edioiunu

lesuoo

epied'E

ZELL

: NE

219[9U0}

9XEL

SIINANOXI

S1SvE

2

Yz0Z

UNOd

$11V9071

S2L193IQ

SAXV.L

S10

NOILISOdHI.Q

XMVL

$10/13

SIANNOISIAZHd

SLINdOHd

S2Q

NOILVOILON

30

LV13

|

| Sjueoea

xneooj

sJou

s09A81B9p

saseg

‘9

| ATH

8] e

Siunos

sjueoeA

sJuouue607

'q

|

| SSalILUISSE

18

SSHEPUO9SS

sSSoUSpISOy

‘E

suoREe90||E

S81}Ny

‘P

SISIHSNpUI

XHE907

‘9

UniUIUILU

9SEg

‘4

<<<

SOUS}

np

‘WOBEUSUE,P

8U0Z

US

SUOJEJAUOXT

: sosudanue

sep

919/9U0}

UOtjeS/}09 anoÂEn

‘q

ATEL

ep

eued

inod

uole]0{

‘e

: uone}iqeu,p

oXEL

eneq

uUoU

91919100}

8XPL

og1np

enBuo]

8p

0X8

: XNP100$

sjuaWe607

‘p

SSL}SNpUI

XNE907

‘9

opofen

‘AddD

‘UoHe}|Iqeusl

e

XNEG

‘q

e]S9potu

UOHIPUO9

8p

sSaUUOSISd

‘E

: eneq

8181900}

,XEL

SNOILV10G

13

S1914LYSN3dNO9

SNOILVIOTIV

590

IVIAC

TE

SERIE

MERE

IH

or

ES

Ne)

NA

UOTE

1 |

NOLLVYINWO199v

XN34q

3q

929$

: 29S

NO

HHTIHOSTAL

=

ANDONAIKAN

13

TTTIMLLSNONI

ALINIVYIANOS

V1

30

11

SIDNVNIA

53Q

AIWONO23:1

14

JUELSININ

: ININISSIONOHHV

: ANFNNOO

XN3HAT

22

L'HNOSNYNON

8€ÿENIVOYE @1n PBIBCIUTE © FU/U4£ZUZS

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L O7

ID : 027-212704381-20240404-202404020-DE

L'AN DEUX MIE VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL A DIX-NEUF HEURES

ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY

Messieurs BOTTOLLIÈR-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,

LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB

Commune de Nonancourt Pouvoir :

Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX

Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE

27 mars 2024 M. ROSSI! donne procuration à Mme REY

Conseillers en exercice: | Absents excusés :

19 | Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY

Ms CLUZEL et LANGOUET

Conseillers présents :

11 Secrétaire de séance : Mme LEHR.

Nombre de votes exprimés :

14

DÉLIBÉRATION 2024-04-020

OBJET : SUBVENTIONS CCAS ET ÉCOLE DE MUSIQUE

Le budget primitif pour l'exercice 2024, fait état d'un vote par chapitre. Il appartient au conseil municipal de prendre

une délibération pour attribuer nominativement ces deux subventions. Aussi, le montant de ces subventions se décompose de la manière suivante

+ CCAS 17 003,61 €

* ÉCOLE DE MUSIQUE 69 862,00 €

VU le code Général des collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité de passer en délibération cette décision budgétaire.

Après délibération, le Conseil Municipal,

12 VOIX « POUR »

1 VOIX « CONTRE » (M. ROSSI)

1 ABSTENTION (MME REY)

VALIDE la subvention du CCAS de l’année 2024, pour un montant de 17.003,61 € :

VALIDÉE la subvention de l'école de musique de l'année 2024, pour un montant de 69.862,00 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loug JUSTEAU.

| Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L Gr

ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL À DIX-NEUF HEURES

ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire

Etaient présents :

Mesdames BREUX, LARGE Valéria, LEHR et REY.

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, ETIENNE, HUGUET, JUSTEAU,

LARGE Patrice, MICHEL et TAYOUB.

Commune de Nonancourt Pouvoir :

Mme PUECH donne procuration à Mme BREUX

Date de convocation : M. BOUILLARD donne procuration à M. LARGE

27 mars 2024 M. ROSSI donne procuration à Mme REY

Conseillers en exercice : Absents excusés :

19 Mme BERTHOUT, BIERMANN, et WOODLEY

Ms CLUZEL et LANGOUET

Conseillers présents :

11 Secrétaire de séance : Mme LEHR.

Nombre de votes exprimés :

14

| DÉLIBÉRATION 2024-0402

OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR FIXANT LES MODALITÉS D'INDEMNISATION

AUX COMMERÇANTS DE LA VILLE

Afin de pouvoir Indemniser les commerçants et artisans susceptibles de subir des pertes liées aux travaux de réaménagement du centre bourg, par délibération n° 2023-12-077 du 14 décembre 2023, à l'unanimité des membres présents et représentés, les membres ont approuvé la convention relative à la mise en place d'une commission

d'indemnisation en partenariat avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie, portes de Normandie, à Évreux.

Afin d'instruire et d'émettre un avis sur les dossiers déposés, il convient au préalable, pour un maximum d'équité envers chaque demandeur, d'élaborer et de valider le règlement spécifique à l'indemnisation amiable, tel que présenté.

VU le Code des collectivités locales,

VU la délibération n°2023-12-077 du 14 décembre 2023 portant création d'une commission d'indemnisation en en partenariat avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie, portes de Normandie, à Evreux.

VU le réglement présenté permettant une étude et de donner un avis, de manière à être le plus équitable envers chaque demandeur.

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place ce règlement,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

APPROUVE le règlement fixant les modalités d'indemnisation des commerçants et commerçants ayant subi des pertes consécutives aux travaux de réaménagement du centre bourg,

AUTORISE Monsieur le maire à signer le présent règlement et à le faire appliquer.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice 2024,

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

La secrét séance, Le Maïre,

Marié-Laure/LEHR. lean-Loug DÜSTEAU.

1/3 Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L Or

ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE

COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE

REGLEMENT INTERIEUR

Ville de Nonancourt

PREAMBULE

La rénovation du centre-bourg de Nonancourt est soutenue par l'architecte des bâtiments de France, la préfecture et la Région. « Îl vise à redonner à la jolie bourgade, dont la renommée va bien au-delà des limites du département, ses lettres de noblesse, et d'en faire un véritable écrin destiné à mettre en valeur ses richesses patrimoniales, en particulier l'église Saint-Martin, un joyau classé monument historique. Il s’agit également de faire du bourg un lieu de vie agréable et attractif »

Malgré toutes les mesures prises, la réalisation de ces travaux pourrait entraîner des désagréments pour les

professionnels riverains de ce secteur.

La municipalité, en qualité de maître d'ouvrage, a souhaité apporter une réponse à la fois souple, efficace et rapide aux entreprises impactées et a sollicité la CCI Portes de Normandie dans ce cadre. Il a été proposé la mise en place d'une Commission de Règlement Amiable du préjudice commercial, en alternative au recours

contentieux.

L- ORGANISATION ET FONTIONNEMENT

ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMMISSION

La Commission de règlement amiable - ci-après dénommée la Commission - a pour objet de rendre un avis sur les demandes d'indemnisation des professionnels riverains - ci-après dénommés les demandeurs - qui estiment avoir subi un préjudice commercial lié aux travaux de redynamisation du centre-bourg de Nonancourt.

Les attributions de la Commission sont les suivantes :

Instruire les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation commerciale susceptibles d'être causés aux professionnels riverains en s'entourant de l'avis d'experts techniques et financiers afin de

déterminer d'une part, la réalité du préjudice et d’autre part, son évaluation financière.

Émettre un avis motivé de nature à éclairer la décision qui sera prise par le maître d'ouvrage lequel décidera en dernier lieu du caractère indemnisable du préjudice et du montant des indemnisations.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission est présidée par le président du tribunal administratif de Rouen ou son représentant.

La Commission est composée des membres suivants :

+ Trois représentants de la Commune de NONANCOURT, Maître d'ouvrage, + Un représentant de la chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie, + Un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure

Les membres de la Commission agissent en qualité des organismes qu'ils représentent, tout comme leurs suppléants qu'ils peuvent éventuellement désigner.

Chaque membre de ia Commission a voix délibérative. Par exception, la Chambre de Commerce et d'Industrie

Portes de Normandie et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure ont voix consultative sur les dossiers présentés à leur rapport.

Règlement commission amiable d'indemnisation Page 1 sur 5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publé le > L Or

ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE

ARTICLE 3 - SIEGE DE LA COMMISSION

Le siège de la Commission est situé à la mairie de NONANCOURT, 31 Rue Hippolyte Lozier,27320 Nonancourt.

ARTICLE 4 - SECRETARIAT DE LA COMMISSION

Le secrétariat permanent de la Commission est assuré par :

La Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie

Christelle LAMBERT

christelle. jambert@normandie.cci.fr

Tel : 06.16.21.64.48

215, Route de Paris —- CS 80187

27001 Evreux Cedex

IL: PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION

ARTICLE 5 - ELIGIBILITÉ DES DEMANDEURS

Sont éligibles à demander une indemnisation pour la réparation des préjudices d'exploitation commerciale subis en raison de la réalisation des travaux, objet de la présente Commission, les professionnels riverains de la voie publique, situés en rez-de-chaussée, réceptionnant une clientèle de manière habituelle et réelle, ayant une façade commerciale sur rue et dont l'activité correspond à l'un des secteurs suivants : commerce de détail, artisanat, prestation de services, et dont l'activité commerciale ou artisanale représente, dans un de ces

secteurs, plus de 50% du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Ne sont pas recevables à déposer une demande d'indemnisation auprès de la commission :

e Les banques,

+ Les assurances,

+ Les professions libérales,

e Les agences immobilières,

Seuls sont éligibles les professionnels en activité dans le périmètre des travaux (plan annexé au règlement) et ayant déjà débuté l'exploitation de leur activité au moins trois mois avant la date de démarrage des travaux pour chacune des zones concernées. Le démarrage des travaux initialement prévu le 16 janvier place

À. Briand a été repoussé au 22 janvier en raison des intempéries.

Les dates prévisionnelles des travaux sont susceptibles d’être modifiées, eu égard aux aléas de chantier (météo, fouilles archéologiques, etc.....).

ARTICLE 6 - MODALITES DE SAISINE DE LA COMMISSION

Les compagnies consulaires accompagnent les chefs d'entreprise sur les modalités de saisine de la Commission et le montage de leur dossier de demande d'indemnisation.

La Commission est saisie par une demande d'indemnisation écrite déposée au secrétariat de la Commission mentionné à l’article 4, exposant les motifs de cette demande et en indiquant le montant du préjudice subi.

Chaque demande est présentée selon le modèle de dossier de demande approuvé par la commune de Nonancourt. Elle doit être accompagnée de la liste des pièces justificatives mentionnées dans ce dossier, afin

d'établir la nature et l'étendue du préjudice dont se prévaut le demandeur.

Dans le cas où le dossier est complet, le secrétariat adresse un récépissé d'enregistrement de la demande au professionnel riverain concerné, en indiquant la date de sa réception.

Réglement commission amiable d'indemnisation Page 2 sur 5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S LOG 6

ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE

En cas de dépôt d'un dossier incomplet, le secrétariat invite, et ce, à une seule reprise et par courrier, le demandeur à compléter sa demande. Les dossiers qui demeureront incomplets malgré la demande de pièces, pourront être rejetés comme irrecevables par le maître d'ouvrage.

Durant les travaux, le professionnel peut déposer plusieurs demandes d'indemnisation dans la limite du montant d'indemnisation maximale définie par le maître d'ouvrage à l'article 10. Le préjudice dont il se prévaut doit concerner une période d’au moins 3 mois consécutifs qui n'aura pas déjà fait l'objet d'une proposition d'indemnisation antérieure.

ARTICLE 7 - DUREE D'EXISTENCE DE LA COMMISSION ET PERIODICITE DE SES SEANCES

La commission est mise en place à compter du 15 avril 2024.

La Commission se réunit autant de fois que nécessaire afin que les demandes dont elle est saisie puissent être examinées dans un délai d'un mois.

Elle est convoquée par son Président qui fixe l'ordre du jour et le communique aux membres de la Commission au moins 3 jours avant la réunion. En cas d'urgence, il peut décider d'ajouter l'inscription d'un dossier à une séance sans respecter ce délai

L'ordre du jour comporte notamment la liste des dossiers qui seront examinés au cours de la séance.

L- ES DOSSIERS SOUMS Q

ARTICLE 8 - ORGANISATION DE LA SEANCE

Le secrétariat adresse au moins 3 jours avant la séance de la Commission, une copie des dossiers complets aux membres de la Commission en même temps que leur convocation à la séance au cours de laquelle ces dossiers seront examinés.

Le jour de la séance de la Commission, après avoir constaté que la condition de quorum prévue à l'article 11 est remplie, le président de la Commission déclare la séance ouverte.

Le président dispose seul de la police de la réunion avec toutes les prérogatives qui y sont attachées.

La séance de la Commission n'est pas publique. Ne peuvent y assister que les membres de la Commission.

A la demande du président, la Commission peut procéder à l'audition du demandeur et de toute personne à

même d'éclairer ses débats. Les personnes auditionnées sur convocation du président seront reçues en séance au moment opportun puis quitteront la séance à la demande du président.

Les membres de la Commission sont tenus de respecter le caractère confidentiel des débats et des informations données en séance.

ARTICLE 9 - EXAMEN DES DOSSIERS PAR LA COMMISSION

Toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour sont examinées successivement par la Commission.

En premier lieu, les chambres consulaires présentent en séance le dossier en résumant les faits de l'espèce et en rappelant les prétentions du demandeur.

En second lieu, et dans le cas où le demandeur serait convoqué, la Commission peut l'interroger sur les différents aspects de son dossier.

Dans tous les cas, la Commission peut solliciter la production de pièces complémentaires de la part du

Règlement commission amiable d'indemnisation Page 3 sur 5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le S L Or

ID : 027-212704381-20240404-202404021-DE

demandeur, en lui fixant un délai pour y procéder.

En dernier lieu, le cas échéant, le demandeur quitte la séance après avoir été entendu, avant que la Commission ne délibère de l'affaire.

ARTICLE 10 - CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES INDEMNISATIONS

Pour l'examen des dossiers de demande d'indemnisation, la Commission s'appuiera sur les principes qui ont été dégagés par la jurisprudence administrative :

Afin que le demandeur soit éligible pour prétendre au versement d'une indemnité :

Le professionnel riverain doit apporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre Îles travaux et le

préjudice invoqué, à savoir, une baisse significative de sa marge brute d'au moins 10% par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des deux derniers exercices précédant le début des travaux :

- pour une activité existante ou une reprise d'activité, par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des deux derniers exercices précédant le début des travaux. En cas de reprise d'activité, seront pris en compte les exercices du précédent exploitant dans le cas où le professionnel détient les éléments.

- pour une création d'activité, par rapport à la moyenne de la période comparable du compte de résultat prévisionnel, appréciée au regard des ratios financiers de la profession.

Dans l'hypothèse où une indemnisation serait accordée au demandeur, elle sera calculée à partir de la variation de la marge brute de l'année N par rapport à l'année N-1 et N-2, et ce à concurrence 7 000 € (sept

mille euros).

[V - AVIS RENDUS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 11 - DELIBERE DE LA COMMISSION

La Commission ne peut valablement se réunir que si les deux tiers des membres représentés des instances désignées sont présents.

La Commission détermine si le demandeur se trouve dans une situation juridique susceptible d'ouvrir droit à indemnité, notamment au vu des critères d'attribution fixés à l'article 10 du présent règlement.

Si la Commission estime que la demande n'est pas fondée, elle émet une proposition de rejet.

Si au contraire, elle considère que la demande est fondée, la Commission rend un avis sur le principe de l'octroi d'une indemnisation et sur son montant.

Ces avis sont adoptés à la majorité simple des membres de la Commission. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote à lieu à main levée.

À la fin de chaque séance, le secrétaire consigne dans le procès-verbal de la séance les montants d'indemnisation proposés pour chaque affaire.

À l'exception du président, un membre empêché et ne pouvant se faire représenter dispose de la faculté de donner son pouvoir à un autre membre de la Commission. Pour ce faire, il doit informer le secrétariat par écrit

Réglement commission amiable d'indemnisation Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le s LO= ç

du nom du membre bénéficiant de son pouvoir. RS OT Arts 202 AMIE OZENAENE

ARTICLE 12 - COMMUNICATION DE L'AVIS

L'avis rendu par la Commission est motivé. Il énonce les considérations qui ont été prises en compte par la Commission et qui justifient le rejet ou l’acceptation totale ou partielle de la demande

d’indemnité dont elle est saisie.

Pour chaque dossier de demande d'indemnisation, l'avis de la Commission est transmis au maître d'ouvrage, auquel il appartient de statuer par délibération sur les demandes d'indemnisation dont la Commission a été

saisie.

Le maître d'ouvrage n'est pas lié par les avis de la Commission, qui ne sont que consultatifs.

V-AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 13 - COMMUNICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement peut être consulté en Mairie de Nonancourt ou sur le site Internet de la commune.

ARTICLE 14 - APPROBATION ET MODIFICATION DU PRÉSENT RÉGLEMENT :

Le présent règlement a été approuvé par délibération du conseil municipal n° 2024-G4-021 du 4 avril 2024.

Toute modification portée au présent règlement devra faire l'objet d'un avenant qui sera soumis à la décision

du conseil municipal.

Règlement commission amiable d'indemnisation Page 5 sur 5ENVUYE EN PTEPBCLUTS © IUL£UZS

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le

S'LOT

4 1D:027-212704381-20240404-202404021-DE