Conseil Municipal - CM 2022.09.12

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Conseil Municipal - CM 2022.09.12 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Nouzilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022.09.12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, Département

d'Indre-et-Loire République Française COMMUNE DE NOUZILLY

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants: 12

Séance du 12 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le douze septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 12 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Joël BESNARD

Sont présents: Philippe BERNARDET, Joël BESNARD, Joëlle DANEL, Patrick LANGLOIS, Sophie LECAILLE, Frédéric MERCERAND, Grégory PODDA, Annick REITER, Richard VITAUX

Représentés: Jean-Philippe DUBOIS par Annick REITER, Julie

GUERINEAU-KESLAIR par Joëlle DANEL, Elisabeth MARCHAND par Joël BESNARD

Excusés: Timothée NAVELET-NOUALHIER

Absents:

Secrétaire de séance: Sophie LECAILLE

ORDRE DU JOUR

- Arrêt des procès-verbaux des conseils municipaux des 4 juillet 2022 et 27 juillet 2022

Acquisition des parcelles n°E536, E520, E524, E525, E531, E535, E537, E521, E517, E518, E538 des prés de la patouille

Lotissement communal - Demande d'emprunt

Vote du Budget prévisionnel du budget - Lotissement communal Champbourreau

Couverture de l'église - attribution du marché d'appel d'offres

Avenant n°1 de la convention "Acte" avec la Préfecture dans le cadre de la dématérialisation

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Avenant à la convention scolaire entre Nouzilly et Crotelles Retiré de l’ordre du jour

Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation

Création et numérotation de la rue du lotissement Champbourreau / La Soudrerie

Dénomination du passage piétonnier du lotissement Champbourreau / La Soudrerie

Adhésion au groupement de commandes des études patrimoniales en vue de la préparation du transfert de compétences eau potable, assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales - lancement des schémas directeurs manquant sur le territoire de la CC du Castelrenaudais

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Castel RenaudaisINFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Projet installation antenne orange Chateau d'eau

Mise en vente des terrains du lotissement communal de Champbourreau-La soudrerie

Commerce ancienne Poste

Feu d’artifice

Début de la séance : 20h05

ARRET DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU 4 JUILLET 2022 ET 27 JUILLET 2022

Voir en pièces jointes

Le conseil municipal arrête (à l’unanimité des membres présents, sauf les absents à la séance), les procès-verbaux des séances du 4 juillet 2022 et du 27 juillet 2022 tel qu'ils sont transcrit.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS (Art L.2221-22 du CGCT) :

Dates Noms entreprises Objets Prix TTC

27/07/2022 SIEIL Extension de réseau l o t i s s e m e n t

c o m m u n a l

Champbourreau – La

soudrerie

15 471,97 € HT

27/07/2022 MDA Réfrigérateur - Mairie 422,00 € TTC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet: DE_2022_040 -Acquisition des parcelles n°E536, E520, E524, E525, E531, E535, E537, E521, E517, E518, E538 des prés de la patouille

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune va se porter acquéreur des parcelles n° E536, E520, E524, E525, E531, E535, E537, E521, E517, E518, E538 situées aux prés de la patouille.

Cette acquisition correspond au projet soumis par le Pic Noir pour protéger une forêt alluviale sur Nouzilly dans le cadre du contrat de Relance et de Transition Ecologique proposé par la région centre. Le projet a été retenu par la région. Les aides proposées peuvent aller jusqu’à 60% du montant des dépenses.

C’est la collectivité qui doit être porteuse des acquisitions et des travaux engendrés.L’association le pic Noir assurera la mise en œuvre et le suivi du projet.

Pour ce faire il est nécessaire d’acquérir les parcelles suivantes avec l’accord des propriétaires:

 Propriété de Monsieur Daniel DEWAVRIN pour la parcelle de peupliers n°E536 pour un montant de 10 000,00 € (superficie : 17 964 ca),

 Propriété Monsieur Charles CHANDOSNE pour les parcelles n°E520, E524, E525, E531, E535, E537 pour un montant de 3 500,00 € l’ha (superficie : 20 735 ca),  Propriété Madame Laurette RIBAUD pour les parcelles n°E517, E518, E538 pour un montant de 3 000,00 € l’ha (superficie : 5 669 ca),

 Propriété Monsieur Patrick BRUNSTER pour la parcelle n°E521 pour un montant de 3 000,00 € l’ha (superficie : 784 ca), en attente de l’accord.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

 D’accepter, l’acquisition des parcelles :

 N°E536 appartenant à Monsieur Daniel DEWAVRIN pour un montant de 10 000,00 €,

 N°E520, E524, E525, E531, E535, E537 appartenant à Monsieur Charles CHANDOSNE pour un montant de 3 500,00 € l’ha (superficie : 20 735 ca),  N°E5221 appartenant à Monsieur Patrick BRUNSTER E521 pour un montant de 3 000,00 € l’ha (superficie : 784 ca), en attente de l’accord,

 N°E517, E518, E538 appartenant à Madame Laurette RIBAUD pour un montant de 3 000,00 € l’ha (superficie : 5 669 ca),

 De préciser, que les frais d’actes seront pris en charge par la commune, D’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cet achat,

 De prévoir, les crédits correspondants au budget.

Remarques/Discussion/Débat :

Monsieur le Maire précise que Monsieur DEWAVRIN souhaite conserver son droit de chasse sur ses parcelles. Dès qu’il y aura des manifestations de chasse, il préviendra la mairie afin d’interdire l’accès aux parcelles dédiées à la forêt alluviale. Monsieur le Maire proposera à Monsieur DEWAVRIN de nous mentionner ses jours de chasses. Cela sera géré par l'association du PIC NOIR.

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_041 -lotissement communal champboureau - demande d'emprunt

Vu les articles L.2336-3, L.1612-4, L.2321-2, L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que pour financer les investissements prévus au Budget Lotissement, il est nécessaire de recourir à l’emprunt,

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les travaux du lotissement communal Champboureau, il est opportun de souscrire un emprunt d’un montant total de 320 000,00 €.

Il est proposé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne un contrat de prêt d’un montant de 320 000,00 €, d’une durée de 5 ans qui se décompose comme suit :

Budget « Lotissement communal Champboureau » :

- Montant = 320 000,00 €

- Durée = 5 ans

- Périodicité = trimestrielle

- Taux = 1,93 %

- Frais de dossier = 300,00 €

- Echéance = constante

Après avoir pris connaissance, en tous ses termes, de l’offre établie par la Caisse d’Epargne, sachant que les autres organismes bancaires sollicités n’ont pas fait d’offres intéressantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

 De contracter, un prêt pour financer les investissements prévus au Budget Lotissement communal Champboureau auprès de la Caisse d’֤Épargne ;

 De s’engager pendant toute la durée à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires ;  D’Autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.Remarques/Discussion/Débat :

Monsieur Philippe BERNARDET demande le devenir de la partie sous la ligne à haute tension. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a aucun projet à cet endroit. Madame Annick REITER demande l’estimation des recettes lors de la revente des lots. Monsieur le Maire répond que cette opération aura une plus-value. Monsieur Patrick LANGLOIS demande s’il est possible d’honorer le prêt par anticipation. Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas possible de le faire. Monsieur le Maire précise également que cet emprunt sera sur le budget annexe du lotissement communal. Madame Annick REITER évoque que le seul risque est de vendre les terrains sur une plus longue échéance.

Monsieur le maire fait remarquer que la demande est forte sur Nouzilly et qu'il n'y aura pas d'autres parcelles nouvelles offertes à la construction dans les 2/3 ans à venir. Nos parcelles auront une superficie supérieure à ce qu'il se fait actuellement, ce qui est recherché, même si le prix de vente de la parcelle sera élevé à cause de sa superficie.

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_042 -Vote du budget previsionnel du budget lotissement communal champboureau-la soudrerie

Vu le Codes des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

- D’approuver, le budget primitif du budget lotissement communal Champboureau 2022 qui s’équilibre en recettes et en dépenses,

- pour la section de fonctionnement à la somme de 514 837,32 €,

- pour la section d’investissement à la somme de : 393 483,16 €,

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimitéObjet: DE_2022_043 -Restauration de la couverture de l'église - attribution du marché d'appel d'offres

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’entretenir le patrimoine communal, la commune de Nouzilly a engagé ces dernières années la réhabilitation des bâtiments communaux.

Il explique qu’il est nécessaire de réhabiliter la couverture de l’église. La toiture est en mauvais état, le coût de réhabilitation s’élève à 107 810,13 € HT soit 129 372,16 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée avec le cabinet d'architecte BL ATELIER. Il s’agit d’un marché unique.

Consultation à laquelle 3 entreprises ont répondu. L’analyse des offres est intervenue et a permis de désigner l’attributaire SARL CARRE Julien dont l'offre est la mieux disante.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après présentation du rapport d’analyse des offres, le conseil municipal, par 12 voix, Décide, d’attribuer le marché au prestataire suivant :

Entreprise SARL Carré Julien, sise : 2 Vallières 37360 NEUILLE-PONT-PIERRE

Solution de base Pour un montant de 107 810,13 € HT soit 129 372,16 € TTC.

 D’Autoriser, le Maire, ou son représentant, à signer le marché avec l’entreprise SARL Carré Julien retenue ainsi que tout autre document s’y rapportant

 De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_044 -Avenant n°1 convention " acte " avec la préfecture dans le cadre de la dématérialisation

Monsieur le Maire présente l'avenant n°1 de la convention ACTES (Aide au Contrôle de légalité Dématérialisé) pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.

A compter du 1er septembre 2022, la commune de Nouzilly a acquis le logiciel COSOLUCE, il convient d'établir un avenant à la convention initiale.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

- D'autoriser, la commune de Nouzilly à recourir à la télétransmission par l'intermédiaire deCOSOLUCE (prestataire informatique)

- D'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à compléter et signer l'avenant à la convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_045 -Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57 à compter de l'exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'avis favorable du comptable, en date du 7 juillet 2022

Considérant

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité

et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions

normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait

intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de

la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité

d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Nouzilly, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser

une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2022,

d’adopter la nomenclature M57 dès l’exercice 2023 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a

sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de M le Comptable du

Service de Gestion Comptable de Joué-lès-Tours en date du 7 juillet 2022) ;

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER le passage de la commune de Nouzilly à la nomenclature M 57 à compter de l’exercice 2023.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

 D’Autoriser, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter

de l’exercice 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la

commune de Nouzilly

 La collectivité appliquera la M57 développée

 D’Autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_046 -Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du CGI, l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation est possible sous certaines conditions. La taxe d’habitation due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Les logements doivent être :

- situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) n’est pas applicable ;

- habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ; non meublés ; les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif ;

- vacants, c’est-à-dire libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune desdeux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

La vacance ne doit pas être involontaire, c’est-à-dire imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone... La base d'imposition de la taxe d'habitation sur les logements vacants est la même que celle retenue pour la taxe d'habitation sur laquelle aucune réduction n'est appliquée (abattement, dégrèvement, exonération ou plafonnement en fonction du revenu).

Le taux appliqué sur cette base est le taux de taxe d'habitation voté par la commune de Nouzilly. En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité bénéficiaire et non pas à la charge de l'Etat.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

 D’assujettir, les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

 De Charger, Monsieur le Maire ou son représentant, de notifier cette décision aux services

préfectoraux.

Remarques/Discussion/Débat :

Monsieur Grégory PODDA demande s’il y a beaucoup de logement vacant. Monsieur le Maire répond qu’il y a environ une dizaine de maisons concernées.

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_047 -Création et numérotation de la rue du lotissement Champboureau / La Soudrerie

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons estexécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 12 voix pour :

- de nommer, Rue des mirabelles, la rue du lotissement Champboureau La Soudrerie

- d’Autoriser, Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_048 -Dénomination du passage piétonnnier du lotissement Champboureau / La Soudrerie

lotissement Champboureau / La soudrerie.

Il est proposé :

- Passage des bergers

- Passage des prunelliers

Le vote donne les résultats suivants : 12 voix pour : le passage des prunelliers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 12 voix pour et voix contre :

- de nommer, le passage piétonnier : Le passage des prunelliers,

- d’Autoriser, Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimitéObjet: DE_2022_049 -Adhésion au groupement de commandes des études patrimoniales en vue de la préparation du transfert de compétences eau potable, assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales - lancement des schémas directeurs manquant sur le territoire

Monsieur le Maire rappelle les points suivants :

 Dans le cadre des lois NOTRe du 7 août 2015 et Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, portant la nouvelle organisation territoriale de la République, le transfert des compétences "eau" et "assainissement" doit être réalisé aux communautés de communes avant le 1er janvier 2026.

 La Communauté de Communes du Castelrenaudais souhaite préparer ces transferts de compétences en disposant d’une connaissance poussée des services actuels, en matière de patrimoine et de travaux à réaliser dans les 15 ans à venir. Pour cela, elle souhaite disposer de schémas directeurs sur l’ensemble de son territoire afin :  D’avoir un référentiel et une base commune de connaissances,

 De définir un programme d’investissements pour les collectivités compétentes,  Préparer le transfert de compétences.

 La Communauté de Communes a retenu le bureau d’études DUPUET FRANK ASSOCIÉS comme Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour effectuer un état des lieux des études produites sur le territoire, estimer les études restant à réaliser, effectuer le dépôt des aides financières, consulter des entreprises spécialisées et assurer le suivi de celles-ci.  La Communauté de Communes a pris la compétence « études » afin de faciliter le dépôt des demandes d’aides financières auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, de porter administrativement ces dossiers et d’accompagner les collectivités concernées. Le reste à charge du coût des études sera remboursé à la communauté de communes par les collectivités concernées.

Monsieur le Maire et Monsieur Patrick LANGLOIS informent :

 De la nécessité de réaliser un Schéma Directeur d’Assainissement/une Etude de Connaissance et de Gestion Patrimoniale des réseaux d’Eau Potable/un Schéma Directeur des Eaux Pluviales sur le territoire communal.

Ils précisent que ces études :

 Sont d’une durée prévisionnelle de douze (12) mois à quatorze (14) mois,  Sont constituées des phases suivantes :

 Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (ou Etude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable)

PHASE 1 : Pré-diagnostic

PHASE 2 : Modélisation du réseau

PHASE 3 : Campagnes de mesures

PHASE 4 : Élaboration d’un programme d’actions

PHASE 5 : Réflexion patrimoniale

PHASE 6 : Analyse détaillée du prix de l’eau

- Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées

PHASE 1 : Pré-diagnostic

PHASE 2 : Campagnes de mesures

PHASE 3 : Investigations complémentaires

PHASE 4 : Élaboration d’un programme d’actions

PHASE 5 : Schéma Directeur et analyse du prix de l’eau

- Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales

PHASE 1 : Etat des lieux et étude de la situation actuelle

PHASE 2 : Etude de la situation future

PHASE 3 : Proposition d’un schéma de gestion et solutions techniques PHASE 4 : Zonage d’assainissement pluvial et dossier d’enquête publique  Ont fait l’objet d’estimations prévisionnelles

 Sont susceptibles de faire l’objet d’aides financières de la part de l’Agence de l’Eau Loire BretagneSchéma Directeur Eau Potable : 70 %

Schéma Directeur Assainissement Eaux Usées : 50 %

Schéma Directeur Assainissement Eaux Pluviales : A définir par l’AELB, après instruction d’un dossier de demande de subventions.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

 D’approuver, la prise de compétence « études » par la Communauté de Communes, afin d’engager les schémas directeurs manquants sur le territoire intercommunal, avec remboursement du reste à charge par les différentes collectivités concernées,  D’approuver, le programme des schémas directeurs,

 De prendre, l’engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget,  De solliciter, le concours financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne au taux le plus élevé possible avec autorisation de préfinancer ces études,

 De donner, pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant, d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers et pour retenir les bureaux d’études spécialisés pour ces opérations.

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Objet: DE_2022_050 -Modification des statuts de la Communauté de Communes du Castel renaudais

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-5 du CGCT, Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2021 portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 août 2022 approuvant la proposition de modification des statuts,

Considérant que la modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer,

Considérant l’intérêt de modifier les statuts de la façon suivante ;

La Communauté de communes propose la modification de ses statuts, comme suit :

1/ changement d'intitulé :

L'article 13 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Dans un souci de clarté, toutes les compétences autres qu'obligatoires doivent être inscrites dans une même rubrique intitulée Compétences facultatives.

En conséquence, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de communes en regroupant les compétences optionnelles sous le vocable compétences facultatives, en tête de chapitre.2/ Modification de la compétence facultative «Tourisme» :

II est proposé de compléter la compétence facultative « Tourisme » afin d'intégrer les autres itinéraires cyclables du schéma directeurs reconnus d'intérêt communautaire.

Le nouveau descriptif de la compétence facultative «Tourisme» devient:

• Tourisme

Mise en place et entretien d'une signalétique sur l'itinéraire cyclable jacquaire et des autres itinéraires cyclables du schéma directeur et reconnus d'intérêt communautaire. Mise en place et entretien d'une signalétique, et mise en valeur de circuits de promenade de randonnées pédestres.

3/ nouvelle compétence facultative :

II est proposé d'ajouter la compétence facultative « Etudes » définie comme suit :

• Etudes

La Communauté de Communes permet d'engager des études générales pour tout autre domaine d'intérêt général ou en vue d'apprécier l'opportunité de prendre des compétences nouvelles, ou pour coordonner des études sur tout ou partie du territoire communautaire.

4/ Compétences optionnelles :

• Action sociale d’intérêt communautaire

Politique en faveur de la petite enfance :

- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance.

- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de multi-accueil : crèches collectives, haltes garderies ; est reconnu d’intérêt communautaire le pôle petite enfance, dit du Martin pêcheur, sis 5 rue Ernest Bellanger à Château-Renault.

- Aménagement, entretien, gestion et animation de Relais Petite Enfance intercommunaux. Politique en faveur de l’enfance jeunesse :

- Actions, services et équipements intégralement affectés en faveur de l’enfance (petites et grandes vacances, mercredis) et de la jeunesse,

- Création, gestion et développement de l’ensemble des accueils collectifs de mineurs sans hébergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis.

A compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes du Castelrenaudais a l'ensemble des maires des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour valider la modification par délibération concordante a la majorité qualifiée (soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale ; soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).

L'absence d'avis durant un délai de 3 mois vaut avis favorable et comptera dans le calcul de la majorité à atteindre pour autoriser la modification statutaire.

La décision de modification des statuts est alors prise par arrêté du représentant de l'Etat, qui sera notifiée à la Communauté de communes et a ses communes membres.Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix, décide :

- D’Approuver, la modification des statuts de la Communauté de communes, - D’Autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

Votants

Pour

12

12

Contre

Abstention

0

0

Résultat du vote : A l’unanimité

Fin de la séance : 22H37

Prochain conseil municipal le : lundi 17 octobre 2022 à 20h00

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Projet installation antenne orange Chateau d'eau : orange nous sollicite à nouveau pour installer une antenne (45 mètres de hauteur) près du chateau d'eau. Ce n'est pas très esthétique mais cela semble nécessaire de nos jours pour offrir ce service à la population. Le Conseil Municipal ne s'y oppose pas. Une information sera faite auprès des citoyens.

Mise en vente des terrains du lotissement communal de Champbourreau-La soudrerie: Le Conseil Municipal propose de vendre les terrains au prix d'environ 100 € le mètre carré.

Commerce ancienne Poste: Une coiffeuse est interessée pour venir s'installer dans le local de l'ancienne Agence Postale.

Prévoir un rafraichissement de la façade et une réorganisation de l'intérieur pour accueillir 6 postes de coiffeur, bacs à shampoing et à la mises aux normes PMR. Loyer proposé 550 €/mois et 120 € de charges.

Feu d’artifice : Suite aux restrictions Préfectorales, Le feu d'artifice n'a pas eu lieu le 13 juillet 2022. Ce report génère des pénalités. Pour cela, Monsieur le MAire propose de voir avec le prestataire pout réaliser un feu d'artifice lors du Festival l'Orée des sons 2023 puis un second le 13 juillet 2023. Le Conseil Municipal est favorable pour ces propositions.

Éclairage public : Les tarifs énergétiques vont augmentés, Monsieur le Maire propopse de nouveaux horaires : 21h30 à 6h30. Une réflexion doit être faite rapidement pour éclairer les parkings lors de l'utilisation des bâtiments communaux le soir. Le Conseil Municipal est favorable pour ces propositions.

Inauguration : Monsieur le Maire souhaite faire l'inauguration avant la fin de l'année des bâtiments de la mairie. Il doit prendre contact auprès du Sous-Préfet et du Président de la Région.