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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vétrigne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1766507346 08 CR du CM 30 novembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
30 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente novembre à 20h35.
Le Conseil Municipal de la Commune de Vétrigne, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations.
Président de séance :
Présents :
Alain SALOMON, Maire
Thierry DAGUET, Christiane LEFEVRE, Éric WERDENBERG Adjoints
Khalid BARRAMOU, Stéphanie GRANDGUILLAUME, Chantal LOUIS,
Richard MARMET, Florine MERVILLE, Guillaume REGISSER, Noémie
SAUDIN Alain WEICK, Conseillers municipaux
Excusés ayant donné pouvoir : Frédéric BURGUN ayant donné procuration à Stéphanie GRANDGUILLAUME et Jean-Jacques SANDERRE ayant donné procuration
à Thierry DAGUET
Excusés : Alban DIFFALAH
Absents :
Les membres du Conseil étant réunis ;
Monsieur le Président, ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Khalid BARRAMOU est désigné pour remplir cette fonction.
Approbation du PV de la dernière séance
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
➢ VALIDE le compte rendu de séance du 28 septembre 2021
PREFECTURE
Projet d’arrêté préfectoral réglementant l’entretien et la destruction des haies, bosquets, ourlets forestiers et ronciers
L’arrêté préfectoral du Territoire de Belfort de 2006 qui définit les règles en vigueur en matière d’entretien et de broyage des haies et des végétaux ligneux sur pied, doit être mis à jour pour intégrer la doctrine régionale qui prévoit que du 15 mars au 31 août, les travaux sur les haies, bosquets et ourlets forestiers doivent être évités.
L’avis du conseil municipal est demandé sur ce projet d’arrêté
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 4 voix contre, une abstention et 9 voix pour
➢ DONNE un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral réglementant l’entretien et la destruction des haies, bosquets, ourlets forestiers et ronciers
PERSONNEL
Avenant à la convention d’adhésion à la médecine professionnelle et
préventive
Le Maire présente au conseil municipal un rapport tendant à procéder à une modification par avenant de la convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle, proposé par le Centre de Gestion du Territoire de Belfort.
L’article 8 de cette dernière est en effet insuffisamment précis quant aux mobilités de financement de l’activité du médecin en tiers-temps ; c’est-à-dire pour toutes les actions hors consultation comme la participation aux organismes paritaires (CAP, CT, CHSCT…). Même si les activités en question sont listées comme mobilisables par l’adhérent, leur coût n’apparaît pas directement dans la convention.
Ces interventions sont pour autant payées par le Centre de Gestion à son collègue doubien sur la base d’une demi-journée d’activité (440 €) ou d’une journée pleine (880 €). Soit environ 5.5 visites pour une demi-journée et 11 pour une journée complète.
Le conseil d’administration du Centre de Gestion, dans une délibération du 1er octobre 2021, a décidé de clarifier cette situation par une modification de l’article 8 de la convention prévoyant que les coûts de tiers-temps du médecin facturés par le Centre de Gestion du Doubs à son homologue Terrifortain sont intégralement répercutés sur l’adhérent ayant émis la demande d’intervention, sauf si ce dernier est rattaché au comité technique/comité social territorial du Centre de Gestion.
Le Maire souligne que cette modification n’apporte donc guère de changement pour la très grande majorité des adhérents de ce service mais seulement pour les collectivités disposant de leurs propres instances paritaires.
L’avenant est joint au rapport.
Il précise encore qu’un refus de signature entraînera la caducité pure et simple de l’actuelle convention d’adhésion de la collectivité au 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
➢ DECIDE d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle du Centre de Gestion.
DECHETS
Acquisition parcellaire pour la création d’un espace de retournement
Le Maire informe le conseil municipal que le la commune se trouve légalement obligée d’aménager un espace de retournement pour permettre la collecte des déchets ménagers dans la Rue de la Fontaine. En effet, à compter du 1er janvier 2022, les marches arrière des camions de collecte seront interdites.
Monsieur le Maire, après s’être rendu sur place avec les services de Grand Belfort, a décidé d’acquérir une partie de la parcelle AB 17 pour créer un espace dédié à la manœuvre du camion de collecte. Cette parcelle est actuellement en indivision entre 5 propriétaires, qui ont donné leur accord de principe pour vendre une partie de cette parcelle.
Aussi, il est nécessaire de procéder au bornage de la partie à acquérir et de rédiger un acte authentique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
➢ AUTORISE le Maire à choisir un géomètre pour procéder au bornage de la partie de parcelle à acquérir et de prévoir les crédits nécessaires
➢ AUTORISER le Maire à négocier avec les propriétaires le prix d’achat de la parcelle nouvellement nommée
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager l’acte de transfert de propriété au nom de la Commune de Vétrigne pour la parcelle concernée
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition en la forme administrative
➢ DESIGNE Monsieur Éric WERDENBERG, 1er Adjoint au Maire, pour représenter la commune de Vétrigne dans l’acte passé en la forme administrative
➢ AUTORISE Monsieur Éric WERDENBERG, 1er Adjoint au Maire à signer tous documents visant à faire aboutir cette procédure d’acquisition foncière
➢ AUTORISE le Maire à utiliser les crédits nécessaires au paiement de cette acquisition PERSONNEL
Adhésion au contrat groupe pour l’assurance des frais de personnel conclu par le Centre de Gestion de la FPT
▪ Vu le code général des collectivités territoriales
▪ Vu le code des marchés publics
▪ Vu le code des assurances
▪ Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4ème alinéa
▪ Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
▪ Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2018 procédant à l’adhésion de la commune de Vétrigne au contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents, mis en oeuvre par le centre de gestion entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022
Le Maire expose :
Par délibération du 28 juin 2018 citée ci-dessus, la commune de Vétrigne adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en oeuvre par le centre de gestion entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022.
Elle retenait à cette occasion une garantie pour :
• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de :
6,15% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.
• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l’IRCANTEC) au taux de :
0,82% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.
Alors même que ce contrat comportait une garantie des taux sur la durée de vie du marché, le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 1er octobre dernier une augmentation de 20% de ces taux, sous peine d’enregistrer le départ du porteur de risques.
L’assureur du contrat, “GROUPAMA”, avait en effet dénoncé par un courrier du 26 mars 2021, de façon conservatoire, le contrat à la date du 30 juin 2021, sauf si le Centre de Gestion acceptait une augmentation de 35% des taux consentis en 2019.
Le conseil d’administration du centre de gestion, lors de sa réunion du 20 mai 2021, a proposé à l’assureur une hausse plus modérée de 20% en échange de la poursuite du contrat jusqu’au 31 décembre 2022. Ce que ce dernier acceptera officiellement par un courrier du 7 septembre 2021.
Une nouvelle délibération n° 2021-16 du 1er octobre 2021 est donc venue officialiser cette hausse de 20%, sans pour autant s’imposer directement aux adhérents.
Il ne revient qu’à l’assemblée délibérante d’accepter ou non cette hausse par une délibération retenant l’un des taux suivants :
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL)
Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux
Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire
6,15 % 7,38 %
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non- titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)
Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux
Tous risques avec maladie ordinaire :
Accident du Travail + maladies graves + maternité +
maladie ordinaire,
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire
0,82 % 0,98 %
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale
Le Maire précise, et c’est important, que cette délibération peut le cas échéant se traduire par le choix d’un autre taux que celui retenu en 2019. Ce qui revient évidemment à neutraliser l’augmentation au prix d’une diminution des prestations.
Il termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu’entraîner la caducité du contrat d’assurance statutaire au 31 décembre 2021 pour la collectivité.
Enfin, le Maire rappelle également, et c’est sans changement, que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion. Ce dernier entend à cette occasion renforcer la gestion administrative du contrat pour lequel des améliorations peuvent être certainement obtenues par l’aide aux adhérents pour la déclaration des sinistres et les contrôles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
➢ ACCEPTE l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération n° 2021-16 du 1er octobre 2021 du conseil d’administration du centre de gestion pour les DEUX CATEGORIES IRCANTEC ET CNRACL et ce dans les conditions ci-dessus définies y compris la cotisation complémentaire de 0.2 % au profit du Centre de Gestion. Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 7.38 %
➢ AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
DOMAINE PUBLIC
Classement dans le domaine public de l’Impasse des Ecureuils
▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29, ▪ Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3, ▪ Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,
Considérant que la commune de Vétrigne a acquis la parcelle AA 25 d’une contenance de 181 m² « Impasse des Ecureuils » par acte de vente de Maître Thierry BOILLOD en date du 24 mars 2021
Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et qu’ainsi le classement est dispensé d’enquête publique.
Monsieur le Maire propose le classement de l’Impasse des Ecureuils dans le domaine public routier communal (voir plan en annexe)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE TRANSFERER la parcelle AA 25 dans le domaine public routier communal. DOMAINE PUBLIC
Classement dans le domaine public de parcelles ayant nature de voirie
▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29, ▪ Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3, ▪ Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,
Considérant que la commune de Vétrigne a entrepris la régularisation des emprises des accotements de voirie et trottoirs, non compris dans le domaine public, les parcelles du domaine privé de la commune, cadastrées comme suit doivent être intégrées au domaine public communal :
Parcelles Contenance
AA 47 69 m²
AA 48 175 m²
AA 50 10 m²
AA 62 35 m²
AA 79 25 m²
AA 132 2 m²
AA 142 27 m²
AA 143 29 m²
AA 146 21 m²
AA 147 20 m²
AA 150 21 m²
AA 151 21 m²
AA 175 10 m²
AB 40 56 m²
AB 42 52 m²
AB 44 9 m²
AB 46 40 m²
AB 48 96 m²
AB 51 150 m²
AB 105 11 m²
AB 117 60 m²
AB 119 102 m²
AB 150 5 m²
AC 46 36 m²
AC 86 110 m²
TOTAL 1192 m²
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE TRANSFERER les parcelles listées ci-dessus dans le domaine public routier communal.
TARIFS
Tarifs communaux pour 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
➢ Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics locaux,
➢ Considérant qu'il est opportun de procéder à leur réactualisation annuelle,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la révision des tarifs communaux comme suit : Cimetière
Durée Tarifs au 01/01/2022
Concession simple
1m x 2m = 2m² avec bordure de 20 cm autour
15 ans 75 €
30 ans 150 €
50 ans 250 €
Concession double
2m x 2m = 4m² avec bordure de 20 cm autour
15 ans 150 €
30 ans 300 €
50 ans 500 €
Concession case columbarium
2 urnes par case
15 ans 600 €
30 ans 1 000 €
50 ans 1 600 €
Concession cavurne
4 urnes par cave
15 ans 600 €
30 ans 1 000 €
50 ans 1 600 €
Jardin du souvenir Gratuit
Médiathèque
Cotisations d’adhésion Tarifs au 01/01/2022
Vétrignois Extérieurs
Enfants et jeunes ≤ 18 ans Gratuit Gratuit
Adultes Gratuit Gratuit
Étudiants, apprentis,
demandeurs d’emploi,
allocataires RSA ou
minimum vieillesse, carte
avantages jeunes
Gratuit Gratuit
Christiane LEFEVRE, 3ème adjointe au Maire, donne lecture d’un bilan dressé par la Médiathécaire sur le fonctionnement de la médiathèque depuis sa réouverture au 1er juin 2021. Il fait état de 94 adhésions dont 58 % de Vétrignois. Les autres adhérents viennent des communes d’Offemont, de Roppe, de Delle et de Belfort.
Livre, non rendu, perdu ou détérioré Valeur d’achat neuf avec un minimum de 20 € par ouvrage, majoré, le cas échéant, des frais postaux engagés
Droits de place
Tarifs au 01/01/2022
Vente ambulante sur la place centrale du village :
➢ Pour 1 jour par semaine 35 € / mois
➢ Pour 2 jours par semaine 60 € / mois
➢ Pour 2 jours par mois 20 € / mois
➢ Supplément pour branchement EDF 6 € / branchement Mise à disposition
Tarifs au 01/01/2022
Ecole Maternelle : Salle de motricité
➢ Pour l’activité Gymnastique Gratuité
Mairie : Salle du Conseil municipal
➢ Pour l’activité Photo Gratuité
Local distillerie
Tarifs au 1/1/2022
Vétrignois Extérieurs
Redevance pour utilisation de l’atelier de distillerie
communale / jour
20,00€ 40,00 €
Caution 500,00€ 500,00€
Affouage
Tarifs à compter du
01/01/2022
Taxe d’affouage
(Acompte demandé au tirage au sort) 30,00 €
Le stère de bois 10.00 €
Miel communal
Pot de miel toutes fleurs * Tarifs au 1/1/2022
Pot de 1Kg 13,00 €
Pot de 500g 7,00 €
Pot de 250g 4,00 €
* Limité à 1kg par famille
Clés bâtiments communaux non restituées
Tarifs au 1/1/2022
Clé simple 20,00€
Clé sécurité 60,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER les tarifs ci-dessus pour une mise en application au 01/01/2022 SECURITE
Participation citoyenne
Le dispositif « participation citoyenne » repose sur un partenariat associant l’Etat, les élus locaux et les citoyens volontaires pour que ces derniers deviennent des référents locaux vis-à-vis de la Gendarmerie Nationale.
Cette démarche consiste à faire participer les habitants d’une Commune à la sécurité de leur propre environnement, avec l’appui et sous le contrôle de l’Etat. Elle permet de sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre zone de résidence.
L’objectif est de « rassurer la population, améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance et accroître l’efficacité de la prévention de proximité ».
Ces référents « citoyens volontaires » doivent contribuer à la vigilance collective à l’égard de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens sur leur quartier. Ils sont chargés de diffuser, en étroite collaboration avec les élus locaux, l’information vers les habitants et leur quartier. Parallèlement, ils sont chargés de faire remonter vers la Gendarmerie Nationale toute information, jouant ainsi un rôle d’interface.
En aucun cas, le référent « citoyen volontaire » ne se substitue aux forces de sécurité publique de l’Etat. La Gendarmerie Nationale, en liaison étroite avec le Maire, le prévient dès lors que des faits ou des phénomènes particuliers ont visé ou visent son quartier.
Ce dispositif fait, au préalable, l’objet de la signature d’un protocole entre l’Etat et la Commune. Il s’inscrit, aux termes de l’article L 132-4 du Code de la Sécurité Intérieure, dans les actions de prévention de la délinquance que le Maire peut mettre en œuvre, sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’Etat, soit le Préfet.
Il appartient au Maire de désigner les référents « citoyens volontaires ». Ces référents devront suivre une formation dispensée par les services de l’Etat. De son côté la Gendarmerie Nationale désigne un interlocuteur qui constituera le relais tant pour les élus locaux que pour les référents « citoyens volontaires » auprès des forces de sécurité intérieure de l’Etat.
Le référent « citoyen volontaire » ne saurait en aucune façon être investi de prérogatives de puissance publique administratives et judiciaires.
L’anonymat du référent « citoyen volontaire » est bien évidemment garanti, comme est également garantie la confidentialité des informations communiquées.
Quant aux riverains et habitants, ils peuvent signaler à leur référent les faits qui ont attiré leur attention, ce dernier devant informer sans délai le correspondant « Gendarmerie Nationale » et lui transmettre toutes les informations qu’il estime utile de devoir porter à sa connaissance. Ces informations ne devront, en aucun cas, revêtir un caractère politique, racial, syndical ou religieux, ou constituer une atteinte à la vie privée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 3 voix contre, 2 abstentions et 9 voix pour :
➢ APPROUVE la mise en place du dispositif « participation citoyenne » sur le territoire de la commune
➢ AUTORISE en conséquence, Monsieur le Maire à signer avec le Préfet la convention à intervenir et les pièces afférentes
FINANCES
Demande de subvention de l’école de Chèvremont
Le Maire informe,
Les classes de CE1, CE2/CM1 et CM2 de l’école de Chèvremont partiront en classe de découvertes au centre La Roche du Trésor à Pierrefontaine-les-Varans du 1er au 3 juin 2022. Ce séjour de 3 jours concerne un élève domicilié sur la commune de Vétrigne.
Les activités proposées sont de la cani-randonnée, de l'équitation, de l'accrobranche et une randonnée nature. Le montant après actions diverses de l’école s’élève à 138.54€ à la charge des parents.
Il est demandé une participation à la commune de Vétrigne. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 10 voix contre, 2 abstentions et 2 voix pour
➢ DECIDE de ne pas attribuer de subvention
FORET
Convention partenariale de plantation et d’entretien d’arbres fruitiers
sauvages
Le Maire informe,
Afin d’améliorer la biodiversité, la qualité des paysages et offrir à la faune sauvage une zone de refuge, de nidification et de nourriture, la Fédération Départementale des Chasseurs du Territoire de Belfort encourage l’implantation d’arbres fruitiers en forêt.
L’Association de Chasse de Vétrigne, réalisera, sans contrepartie financière la plantation de 6 essences de type fruitiers forestiers (pommier sauvage, merisier, noyer, châtaignier, poirier sauvage, cormier). La commune prend l’engagement durant 20 ans de non arrachage et de non destruction des plants. Dans le cas de dépérissement d’un jeune plant il sera remplacé par l’Association et la Fédération de Chasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 1 voix contre, 2 abstentions et 11 voix pour,
➢ AUTORISE le Maire à signer avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Territoire de Belfort la convention partenariale de plantation et d’entretien d’arbres fruitiers sauvages
Questions diverses
TRAVAUX SALLE-ATELIER Monsieur le Maire présente les plans proposés par l’architecte
VACCIN Une question sur l’information des aînés pour la vaccination est posée. Le Maire indique que les informations utiles seront relayées dans le Vétrigne’Infos et sur le site de la commune
PARRAINAGE Une question sur le parrainage des candidats aux présidentielles est posée. Le Maire indique qu’il est compétent pour parrainer un candidat
BORNE DE RECHARGE
ELECTRIQUE
Chantal LOUIS, conseillère municipale déléguée à Territoire d’Energie, évoque la demande d’installation d’une borne de recharge électrique formulée lors d’un précédent conseil municipal. Après avoir pris les renseignements auprès de Territoire d’Energie, Le coût d’une borne de charge 2h est au prix de 12 000 € pour 22 KW. La question se pose de la pertinence et de l’intérêt d’installer une borne.
VELO A DISPOSITION La question d’installer des vélos en libres service est posée. Le Maire indique qu’il va prendre les renseignements sur le coût d’installation de ce service.
REPAS DES AINES Christiane LEFEVRE, Adjointe au Maire, explique que le repas des aînés a eu lieu le 21 novembre dernier au Louisiane. Tout s’est bien passé
CORRESPONDANT DEFENSE Richard MARMET, conseiller municipal, a expliqué avoir participé à une réunion en tant que correspondant défense. Il propose de faire un compte-rendu pour le prochain conseil municipal
VŒUX DU MAIRE La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 14 janvier 2022 à 18h30 à l’école maternelle de Vétrigne
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, le(s) jour, mois et an susdits.
La séance est levée à 23h05
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : PAS DE DATE PREVUE Alain SALOMON Eric WERDENBERG Thierry DAGUET Christiane LEFEVRE
Chantal LOUIS Florine MERVILLE Alain WEICK Khalid BARRAMOU
Richard MARMET Frédéric BURGUN
Absent avec procuration à Stéphanie
GRANDGUILLAUME
Guillaume REGISSER Stéphanie GRANDGUILLAUME
Noémie SAUDIN Alban DIFFALAH
Absent excusé
Jean-Jacques SANDERRE
Absent avec procuration à
Thierry DAGUET