Procès Verbal - CM2025 05 PV

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Procès Verbal - CM2025 05 PV Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Sainte-Ouenne. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2025 05 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque, Procès-verbal du conseil municipal du 15.05.2025 1

COMMUNE de SAINTE OUENNE

Département des Deux-Sèvres

2025 PROCES VERBAL

Date de convocation : L’an deux mil vingt-cinq, le 15 mai à vingt heures trente, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Jeunes, sous la présidence de Monsieur Thierry LEMAîTRE, maire de la commune.

Présent.e.s :

Mmes et MM. BERNABÉ Sarah, COUSSOT Etienne, DIAS DA COSTA Aurélie, DURRANDE Quitterie, ÉVRARD Elisabeth, LEMAîTRE Thierry, PESLIER Philippe et TRICARD Pierre.

Absent.e.s excusé.e.s :

Mmes et MM. AUDEBERT Romain, BERQUIÈRE Benjamin (pouvoir à T. Lemaître), CAZAJOUS Cindy, GEAY James et HERJAN Mickaël.

07 mai 2025

Conseillers :

En exercice : 13

Présents : 8

Pouvoirs : 1

Votants : 9

Secrétaire de séance :

Madame EVRARD

Elisabeth

Ordre du jour :

1. Validation procès-verbal

2. Restructuration du groupe scolaire

• Attribution du marché concernant le lot n°2

• Point sur les travaux

3. Ouverture de poste d’agent technique polyvalent

4. CDG : Convention prestation chômage

5. Procédure d’expulsion d’un locataire

6. Décision d’ester en justice à l’encontre d’Orange

7. Point sur les affaires courantes

• Point Travaux

• Cheminement doux

8. Questions et informations diverses

1. VALIDATION PROCES-VERBAL

Validation du procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2025 l’unanimité des présents.

2. RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE

• ATTRIBUTION DU MARCHE CONCERNANT LE LOT N °2

Lors de la séance du 28 avril 2025, le conseil a attribué les marchés pour tous les lots de travaux de restructuration du groupe scolaire, sauf le lot n°2 - CHARPENTE BOIS – ESCALIER BOIS.

En effet, l’appel d’offre a été relancé le 16 avril 2025 et s’est terminé le 07 mai 2025. La réception et l’analyse des offres par la CAO (commission appel d’offre) a été effectuée le 12 mai 2025.

Monsieur le maire présente les résultats suivant la grille de critères basés sur • Le prix des prestations : 60 points.

• La valeur technique de l'offre : 40 pointsProcès-verbal du conseil municipal du 15.05.2025 2

Une seule offre a été déposée par l’entreprise Gauriau de L’Absie pour 52 569,64 € HT. Offre identique à son premier dépôt apportant des compléments à la partie Technique.

Le maire précise que maintenant que le montant total des travaux est connu, il va déposer une demande de FEDER auprès de la région Nouvelle Aquitaine.

N° 2025-28

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil municipal,

Suit les propositions de la CAO,

Retient l’offre de l’entreprise GAURIAU pour le lot n°2, pour un montant de 52 569,64 € HT soit 63 083,57 € TTC,

Portant le marché de travaux à un total de 815 574,88 € HT, soit 978 689,86 € TTC,

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant,

Précise que les crédits budgétaires seront réajustés dans la prochaine décision modificative du budget.

• POINT SUR LES TRAVAUX

Les entreprises ayant candidaté à l’appel d’offre pour les travaux ont été averties des résultats de la consultation par courriers électroniques entre le 29 avril et le 05 mai 2025. Les candidats « pressentis » ont tous fourni les documents nécessaires à la finalisation des dossiers (attestations URSSAF, attestations fiscales, attestations d’assurance etc.).

La réunion de coordination des entreprises a eu lieu le 14 mai 2025 au cours de laquelle les entreprises ont signé les actes d’engagements (signatures définitives des marchés). S’en ai suivi une réunion sur le site.

Monsieur le maire présente le planning. L’ouverture de chantier est prévue le 10 juin 2025 pour la mise en place des modulaires. Les Locaux devront se vider très rapidement dès mi-juin pour ne pas retarder les travaux. L’entreprise de gros œuvre va essayer de mettre à disposition une cabane de chantier pour stocker le matériel non fragile. Les sanitaires de chantier seront situés sur le parking de la cantine. Le point d’entrée du chantier se situe à côté du grand portail en pierre, ce qui ne généra pas pour les livraisons de la cantine. Au début du chantier l’espace d’utilisation de la cour pour les enfants, sera réduit de 50%. Le curage intérieur et le démontage du plancher doit se faire à compter du 7 juillet (dès la fin de l’école). Il conviendra de voir l’organisation avec le centre socio culturel pour l’accueil de loisir du mercredi. La salle des jeunes sera proposée mais le doute subsiste pour le temps de repas.

3. OUVERTURE DE POSTE D ’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

Monsieur le maire explique que la commission de gestion des ressources humaines qui s’est tenue courant avril 2025 a analysé les ressources humaines de la collectivité notamment au niveau des services scolaires. Elle en a conclu que le poste, occupé actuellement par Madame Smith de manière temporaire, peut être pérennisé au vu des besoins du service et des départs de personnels à venir (retraite, fin de contrat).

La commission propose donc de créer le poste :

• d’agent technique polyvalent : emploi permanent à temps non complet de 28h hebdomadaire au grade d’adjoint technique territorial de catégorie C, pour assurer mission à compléter à compter du 1er septembre 2025.

Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Une fois le poste créé un recrutement sera lancé dont voici les principales étapes :

1. Déclaration de vacance de poste auprès de l’état

2. Publication d’une annonce de recrutement auprès du centre de gestion pendant 6 semaines 3. Sélection des candidats

4. Entretien de recrutement

5. Nomination au poste pour une période d’un an de stage et titularisation après ce délai.Procès-verbal du conseil municipal du 15.05.2025 3

N° 2025-29

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil municipal,

Ouvre le poste « d’agent technique polyvalent » et le porter au tableau des effectifs ;

Convient qu’il s’agit d’un emploi permanent à temps non complet de 28h hebdomadaire au grade d’adjoint technique territorial de catégorie C ;

Décide de la date d’ouverture du poste à compter du 1er septembre 2025 ;

Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au budget ;

Charge Monsieur le maire des procédures et formalités nécessaires et de la publicité réglementaire ;

Charge Monsieur le maire du recrutement ;

4. CDG : CONVENTION PRESTATION CHOMAGE

Le Centre de gestion (CDG) a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités affiliées au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

Le CDG propose aux collectivités affiliées, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossiers chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79.

Le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 9 décembre dernier, a acté l’évolution tarifaire des prestations chômage ;

Le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

• Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ; • Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ; • Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; • Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ; • Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

• Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées.

La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC 20,00 € / dossier Suivi mensuel 14,00 € / mois Conseil juridique 95 €/ heure

Ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.Procès-verbal du conseil municipal du 15.05.2025 4

L’intérêt est certain, pour la commune, d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

N° 2025-30

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil municipal,

Adhère au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;

Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion,

Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

5. PROCEDURE D’EXPULSION D’UN LOCATAIRE

Malgré les relances du comptable public, la collectivité rencontre des difficultés de trésorerie avec le locataire du logement du 10B rue de Paille, qui a cumulé des impayés de loyer depuis plusieurs mois, dont le montant s’élève à ce jour à 2 244.69 €.

Le bail en date du 28 février 2000 renouvelé le 1er mars 2015 possède une « clause résolutoire » en son article 10 qui indique les « A défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer, ou encore de défaut de paiement du dépôt de garantie, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, deux mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux […] ».

La procédure d’expulsion est une mesure d’exécution forcée qui permet à tout propriétaire d'obtenir la restitution d'un immeuble occupé par un locataire en cas d’impayés de loyers. Au vu des clauses résolutoires présentes dans le bail, il est proposé d’entamer cette procédure dont la durée se situe entre 6 à 8 mois voire plus.

Pour information, la procédure débutera par un commandement de payer devant être délivré par huissier de justice. Il doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

• la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ; • le montant mensuel du loyer et des charges ;

• le décompte de la dette ;

• l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; • la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; • la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Un délai de deux mois devra ensuite être laissé au locataire pour régulariser sa situation. En cas d’inaction de sa part, la procédure doit être poursuivie.

La commune étant une personne morale, elle doit saisir la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative) avant toute assignation.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail ne peut intervenir qu’après un délai de deux mois suivant cette saisine. Deux mois après la saisine de la CCAPEX, la commune peut assigner le locataire devant le tribunal d’instance par voie d’huissier. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’huissier de justice doit notifier au préfet au moins deux mois avant l’audience, l’assignation aux fins de constat de la résiliation. Le préfet saisi alors l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées qui réalisera un diagnostic social et financier. Il sera ensuite transmis au juge avant l’audience, ainsi qu’à la CCAPEX.Procès-verbal du conseil municipal du 15.05.2025 5

N° 2025-31

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil municipal,

Décide du lancement de la procédure d’expulsion du locataire du logement situé au 10B rue de Paille,

Autorise Monsieur le Maire à retenir l’huissier pour réaliser cette mission,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

6. DECISION D’ESTER EN JUSTICE A L’ENCONTRE D’ORANGE

La société Orange occupe le domaine public de la commune pour ses installations téléphoniques au niveau de la place de la Liberté. Fin 2024 la collectivité a facturé au gestionnaire de réseau télécom une redevance d’occupation du domaine public non routier et un rattrapage sur les années 2020 à 2024.

Par lettres en date du 28 avril 2025, M. le Secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de Poitiers nous a transmis les requêtes n°2501267-1 et 2501268-1 présentées par la SA Orange. Ces requêtes visent l'annulation des titres de recettes n° 885 à 889 et 890 concernant la redevance d’occupation du domaine public pour les montants de 15 309.06 € et 627.51 €.

Un délai de 2 mois est imparti à la collectivité pour présenter un mémoire en défense.

Il est donc proposé d'autoriser M. le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif de Poitiers afin qu’il puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts de la collectivité.

Le Maire propose de ne pas prendre d’avocat pour le moment et de défendre lui-même cette affaire. Il lit le projet du premier courrier qui sera adressé au président du tribunal administratif.

N° 2025-32

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil municipal,

Autorise M. le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif de Poitiers, dans les requêtes n°2501267-1 et 2501268-1 ;

Demande à M. le maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts de la collectivité.

7. POINT SUR LES AFFAIRES COURANTES

• POINT TRAVAUX

o PONT DE LA SANTE

Les démarches administratives Madame Robineau, maire de Saint Maxire à valider les projets de délibération et des conventions. Monsieur le maire étudie ces projets les validera courant de semaine prochaine. Ainsi la commune de Saint-Maxire pourra passer la délibération à son prochain conseil municipal le 10 juin. La commune de Sainte Ouenne devra prendre la même délibération à la suite de Saint Maxire. L’objectif, avec l’aide d’ID79, est de recruter un maître d’œuvre pendant cet été afin de commencer les études le plus rapidement possible pour prétendre au « programme national pont travaux » (fin juin 2026) et vérifier le montant des aides potentielles pour la réalisation des travaux.

o TOITURE SALLE DES FETES

Trois devis ont été demandés. Une entreprise a répondu mais les délais sont très longs (2026), une entreprise n’a pas répondu car trop chargée et l’entreprise Jean Robert a fait une proposition satisfaisante, entrant dans notre budget. Les élus sont d’accord pour signer le devis de 39 647.76 € TTC.

Une intervention pour un remaniement de la toiture est prévue pour l’église. La première adjointe alerte sur l’état de la toiture de la sacristie car le plafond est noirci.Procès-verbal du conseil municipal du 15.05.2025 6

o CHEMINEMENT DOUX

Le bornage a été fait. Avant de commencer les travaux, La commune est en attente de l’acte d’achat, différé par le notaire, lequel a été relancé par mail le 14 mai 2025. Ce dernier doit contacter les vendeurs.

• POINT SUR LES RESSOURCES HUMAINE

Pour les agents recrutés en CUI, la collectivité doit répondre à des obligations de formation. Ainsi deux contractuels bénéficient actuellement d’une formation BAFA qui doit être validée par des stages. Par conséquent, la commune devra conclure une convention de mise à disposition avec le CSC, structure dans laquelle les stages seront réalisés pendant les vacances scolaires.

L’intérimaire en restauration scolaire a mis fin à son contrat le 13 mai. Un nouvel intérimaire est donc prévu du 15 au 31 mai.

Le CDD de l’agent de restauration à 28h arrive à la fin en juillet 2025, il est proposé d’étudier son renouvellement en remplacement de l’agent en arrêt.

Compte épargne temps passage au comité technique en mai. Si l’avis du comité est favorable, la délibération pourra être prise en juin. Si non, nouveau passage en commission et vote en juillet.

Inscriptions scolaires 5 dossiers reçus sur 8 attendus.

8. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

La 1ere adjointe a reçu l’entreprise Mefranc qui a proposé de nouvelles structures sportives pour les enfants. Il a aussi proposé des produits intéressants pour les jeux de cours d’école en cas de besoin.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire clôture la séance à 22 h 30.

Le maire,

Thierry LEMAîTRE

La secrétaire de séance

Elisabeth EVRARD