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Déliberation - Point 2023 107 CONSULTATION RELATIVE À la Modification DES Statuts du Siresc
Document publié le Mercredi 22 avril 2009 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - Point 2023 107 CONSULTATION RELATIVE À la Modification DES Statuts du Siresc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Se S#
COMMUNE
D:
République
Française
CO
M
PAN
S
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
24
NOVEMBRE
2023
Délibération
n°
2023-107
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
15
11
2
13
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
novembre
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
vingt
novembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents
:
M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Éric
SOMON,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Bruno
ANGEVIN,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI. Étaient
absents
et
représentés
:
Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
Joël
MARION,
M.
Marc
MOREAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Bruno
ANGEVIN,
Était
absent
excusé
: Mme
Fatima
CHERFA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
joly
POINT
2023-107:
CONSULTATION
RELATIVE
À
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIRESCO
Madame
WEGEL
Evelyne,
conseillère
municipale,
indique
que
le SIRESCO
a sollicité
les
communes
pour
valider
ses
nouveaux
statuts
qui
sont
passés
au
conseil
d'administration
le
26
septembre
2023.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
5211-20,
L.
5212-7-
1,
L.
5212-16
et
L.
5211-20;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°2013-22
du
12
oaût
2013
relatif
à
l’adhésion
de
la
commune
Compans
au
SIRESCO
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°09-1082
du
22.04.2009
relatif
à
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Restauration
Collective
(SIRESCO)
;
Vu
la
délibération
n°2023-70
du
26
septembre
2023
du
SIRESCO
portant
sur
la
modification
de
ses
statuts;
Vu
le
projet
de
statuts
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
statutaire
du
SIRESCO
a
pour
objet
de
permettre,
d’une
part,
la
transformation
du
Syndicat
en
un
syndicat
«
à
la
carte
»
; et,
d’autre
part,
le
changement
de
dénomination
du
Syndicat
;
Considérant
que
cette
modification
n’implique
ni
le transfert
ni
la
restitution
de
compétences ;
Considérant
que
ces
modifications
impliquent
également
d’adapter
le fonctionnement
du
Comité
syndical ;
Considérant
que
le
projet
de
statuts
a
été
élaboré
en
collaboration
avec
un
conseil
juridique
et
les
services
de
l'Etat
;
Considérant
que
le
projet
de
statut
a
été
présenté
et
approuvé
par
le
Bureau
syndical
du
SIRESCO
le
11
septembre
2023 ; Considérant
que
la
modification
des
statuts
du
SIRESCO
implique
de
disposer
de
l’accord
à
la
majorité
qualifiée
de
Signé
par
: Joel
Marion
$ES
communes
membres
;
Date
: 30/11/2023
Qualité
: Maire Considérant
que
le
Syndicat
a
transmis
à
la
commune,
dans
la
perspective
d'obtenir
un
arrêté
interpréfectoral
portant
sur
la
modification
statutaire
du
SIRESCO
au 1° janvier
2024,
une
délibération
pour
la
consulter
sur
cette
modification
;
Considérant
que
cette
délibération
invite
également
la commune
à
rappeler
les
compétences
qu’elle
a transférées
au
syndicat.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1
: Approuve
les
statuts
modifiés
du
SIRESCO
tels
qu’annexés
à
la
présente
délibération
;
Article
2
: Rappelle
que
la
commune
a
déjà
transféré
la
compétence
obligatoire
mentionnée
à
l’article
4-2
ainsi
que
les
compétences
suivantes
mentionnées
à
l’article
4-3 :
e
La
fourniture
de
repas,
de
collations,
de
matières
premières
et
de
denrées
alimentaires
aux
établissements
municipaux
d’accueil
du
jeune
enfant
pour
l’école
Jean
de
la
Fontaine
e
La
fourniture
du
pain;
des
statuts
modifiés
du
SIRESCO,
tel
qu’annexés
à
la
présente
délibération
;
Article
3
: Invite
le
Maire
à
notifier
la
présente
délibération
aux
Préfets
de
la
Seine-Saint-Denis,
de
la
Seine-et-
Marne,
du
Val-de-Marne,
du
Val
d'Oise
et
de
l’Oise
;
Article
4
: Invite
les
Préfets
de
la
Seine-Saint-Denis,
de
la
Seine-et-Marne,
du
Val-de-Marne,
du
Val
d'Oise
et
de
l'Oise
à
prendre
un
arrêté
fixant
les
nouveaux
statuts
au
1°
janvier
2024
sous
réserve
du
respect
des
conditions
d'approbation
visées
à
l’article
L.
5211-20
et
L.
5211-7-1
du
CGCT.
CHARGE
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ.
TX
FAIT ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN/QUE
POUR
EXTRAIT CONFORME
{a
COMPANS,
LE 24 novembre
2023
Le
Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès F4
Pers
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois
à compter de la publication
ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
PUBLIÉ
LE
:
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé
à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur
ne
Préfet
de Seine-et-Marne,
12 rue des Saints-Pères, Melun
(77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera
à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de
2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
D
Î
DEC
2023
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir
à l’expiration
d’un délai de
2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/
‘
ou
hiérarchique, le présente délibération pourra alors faire l’objet
d’un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de
Melun
dans un délai
de
2 mois
à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.