Déliberation - POINT 2023 16 Portant Modification du Montant DES Cautions Vaisselle et Mnage Prvues Pour LES Locations DES Salles Polyvalentes

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Déliberation - POINT 2023 16 Portant Modification du Montant DES Cautions Vaisselle et Mnage Prvues Pour LES Locations DES Salles Polyvalentes Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 16 Portant Modification du Montant DES Cautions Vaisselle et Mnage Prvues Pour LES Locations DES Salles Polyvalentes)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, S | |

COMPANS "arronissement de Meaux

Signé par : Joel Marion

Date : 07/02/2023

Qualité : Maire

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Affiché le

A République Française COMMUN: D= pup'iq $ ID :077-217701234-20230127-2023 16-DE

Canton de MITRY MORY

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 27 JANVIER 2023

Délibération n° 2023-16

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

en exercice présents ayant pris part au vote ou

représentés

15 11 4 15

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly

DENONAIN, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme isabelle

JOLY, M. Bruno ANGEVIN.

Étaient absents et représentés: Mme Sana EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Marc MOREAU, Mme Fatima

CHERFA ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Manuel LAFIT ayant donné pouvoir à Claude

DONINEAUX, M. Eric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Henri LEMOINE

POINT 2023-16: PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DES CAUTIONS (VAISSELLE ET MÉNAGE) PRÉVUES

POUR LES LOCATIONS DES SALLES POLYVALENTES

Madame DENONAIN, rappelle au Conseil Municipal que les salles des fêtes de la commune de Compans sont mises

à disposition aux tarifs ci-dessous (délibération n°2022-93 du 1° décembre 2022) :

Prix de la location! MONTANT

SALLE COLUCHE Prix de la location à la journée CAUTION

Week-end en semaine sous | VAISSELLE ET (salle

+ cuisine) réserve de MENAGE

disponibilité

Companais ET

Intervenants bénévoles ou 500 € 100 € 200 € rémunérés

Ent ises C ï ntreprises Companaises 1 000 € 500€

Entreprises extérieures 1500 € 800 €Envoyé en préfecture le Ü7/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Affiché le

ID : 077-217701234-20230127-2023 16-DE

Prix de la location à la MONTANT

SALLE DARD Prix de la location journée CAUTION

Week-end en semaine sous VAISSELLE ET

(salle + cuisine) réserve de disponibilité MENAGE

Companais ET

Intervenants bénévoles ou rémunérés 200 € 75€ 75 €

Non Companais 1000 € Pas de location 400 €

ises C . Entreprises Companaises 600€ 300€ 250€

Entreprises extérieures 1200 € 400 € 400 €

Elle rappelle que les points suivants ont été actés dans la délibération n° 2022-93 susvisée :

- que le matériel de sonorisation et de vidéo de la salle Coluche peut étre loué par des entreprises sur démände

pour un supplément de 20% du prix de la location (avec mise à disposition d’un agent régisseur de la commune).

- que pour bénéficier du tarif Companais, il faut résider depuis au moins 6 mois sur la commune et que les

attestations d'hébergement ne sont pas valables.

- que la location est à régler de la manière suivante:

- La totalité à la remise du dossier. Le chèque est mis en paiement dans les 15 jours suivant la remise.

- que le chèque de caution est à remettre le jour de l'état des lieux entrant et qu'il sera redonné à l’état des lieux

sortant sous réserve de dégradations ou de casse.

- que les’associations Companaises ou non, dont le siège se trouve sur le territoire de la CARPF, ayant un but

humanitaire, caritatif social ou culturel et ou un rayonnement sur les activités de la commune, bénéficient à titre

gratuit des salles communales pour l'organisation des diverses manifestations à destination de la population.

- que règlement de location des salles et la convention de location ci-annexée seront modifiés.

Elle rappelle également que le règlement fixant les conditions de location a été mis en place par délibération

n°2019-88 du 22 novembre 2019.

Et que les délibérations prises et indiquées ci-dessous restent d'actualité :

- Par délibération n° 2017-24 du 24 mars 2017, le conseil municipal a délibéré pour la mise à disposition à

titre gratuit des salles municipales lors de demandes émanant des partis politiques ou des candidats.

- Par délibération n° 2018-38 du 26 avril 2018, le conseil municipal a délibéré pour faire bénéficier des tarifs

de location réservés aux Companais (Coluche = 400 € et Dard = 150 €), aux intervenants bénévoles ou

rémunérés qui participent sans discontinuité depuis plus de 5 ans à la vie communale dans le cadre des

manifestations organisées par la commune o, par les associations.

- Par délibération n°2020-74 du 16 octobre 2020, le conseil municipal a autorisé la mise à disposition à titre

gratuit des salles municipales aux associations Companaises ou non, dont le siège se trouve sur le

territoire de la CARPF, ayant un but humanitaire, caritatif social ou culturel et où un rayonnement sur les

activités de la commune.Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

: . ’ . | Affiché le La trésorerie de Meaux a demandé que soient revus les montants des cautions

: : : + : -217701234-2 127-2023 16-DE locations des salles polyvalentes, afin que les montants ne soient pas supérieu D, DANONE eOIET 20e fe îE

des location

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

PROPOSE :

- Les nouveaux tarifs de caution ci-après indiqués :

Prix de la location | MONTANT CAUTION | Prix de la location à MONTANT

SALLE COLUCHE Week-end VAISSELLE ET la journée CAUTION

{salle + cuisine) MENAGE en semaine sous VAISSELLE ET

réserve de MENAGE

disponibilité

Companais ET

Intervenants bénévoles ou rémunérés 500 € 250 € 100 € 50€

Entreprises Companaises 1 000 € 500 € 500 € 250 €

Entreprises extérieures 1500 € 750€ 800 € 400 €

MONTANT | Tarif à la journée MONTANT

SALLE DARD PRIX LOCATION CAUTION en semaine sous CAUTION

Week-end VAISSELLE ET réserve de VAISSELLE ET

(salle + cuisine) MENAGE disponibilité MENAGE

Companais ET Intervenants bénévoles ou rémunérés 200 € 100 € 75€ 37.50 €

Non Companais 1 000 € 500 € Pas de location néant

Entreprises Companaises 600 € 300€ 300 € 150€

Entreprises extérieures 1200€ 600 € 400 € 200€

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITÉ,

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

COMPANS, LE 27 janvier 2023

Le Maire

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour exçé$

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délui de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibérgéo) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 ruc des Saints-Pères. Melun (77000).

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compiler de la nolification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant a

la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique Û 3 F Ë V 2029 " ” a Unc décision implicite de rejet est réputéc intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/

ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai

PUBLIÉ LE :

de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue,