Déliberation - Conseil 18 01

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Déliberation - Conseil 18 01 Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 18 01)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Ruralité, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Nombre de membres date de la convocation : 09 Janvier 2020 En exercice 19 date d’affichage : 09 Janvier 2020 Ont pris part à la délibération 16

Dont 5 pouvoirs

Conseil du 18 JANVIER 2020

L’an deux mil vingt le 18 janvier à 10 heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith – - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis - MENJAUD Chantal – GUINO Dominique - HUBERT André - CORE DEMOLON Isabelle - Michael PERRES - BRULE Marie-José - - REBOLLO Anne

Madame LAFOND Marguerite ayant donné pouvoir à Madame MENJAUD Chantal, Madame VARRON Isabelle ayant donné pouvoir à Madame LAVANCHY Lucie Madame DUSSOURD Marie-Paule ayant donné pouvoir à Madame THEODOSE POMA Edith,

Madame SANCHI Marie-Claude ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe MILLERAT Monsieur Olivier MONTICO ayant donné pouvoir à Monsieur Francis DELARUE, Secrétaire de séance : Monsieur Michael PERRES

2020-01 TARIF ET DUREE DES CONCESSIONS DE CIMETIERE

Madame le Maire informe le conseil municipal que lors de la dernière réunion de la commission intercommunale du cimetière un accord sur la durée et le tarif des concessions au cimetière a été entériné.

La commune de Saint Ouen sur Morin en séance du 09 décembre 2019 a validé ses décisions. Madame le Maire propose au conseil municipal ces tarifs :

Concession 15 ans : 200 euros,

Concessions trentenaire : 300.00 euros

Concession cinquantenaire 500.00 euros,

les concessions à perpétuité sont supprimées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs et durées précitées. Décision prie à l’unanimité

2020-02 ACCUEIL D’UN STAGAIRE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’elle a été sollicitée par un élève de la Bretonnière en BTS développement et animation des Territoires ruraux afin de suivre un stage de 13 semaines en mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte le principe de l’accueil d’un stagiaire pour une durée de 13 semaines et donne tous pouvoirs à Madame le maire afin de signer la convention correspondante.

Conformément à la loi le stagiaire sera rémunéré sur la base de 3.75 euros de l’heure Décision prie à l’unanimité2

2020-03 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ABRIS- VOYAGEURS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le conseil Départemental met à disposition de la commune trois abris-voyageurs. Une convention fixant les modalités de mise à disposition est à renouveler tous les cinq ans,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer cette convention.

Décision prise à l’unanimité

2020-04 FRAIS DE SCOLARITE ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

La commune de la Ferté sous Jouarre nous informe qu’un enfant de Saint Cyr sur Morin était scolarisé dans sa commune en classe ULIS au titre de l’année scolaire 2018/2019. Le montant des frais de fonctionnement s’élève à 393.63 euros,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré donne un avis favorable au versement de la participation aux frais de fonctionnement pour l’année 2018/2019.

Décision prise à l’unanimité

2020-05 CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR

Madame le Maire expose au conseil municipal que conformément à nos engagements lors de la demande de subvention auprès de la DRAC pour la création de la médiathèque un deuxième poste devait être créé.

Il est donc décidé de créer un poste d’animateur à raison de 32 heures hebdomadaires. Décision prise à l’unanimité

2020-06 CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT DU PATRIMOINE Dans le cadre de la demande de subvention auprès de la DRAC, pour la création de la médiathèque, nous nous étions engagés à recruter un agent de catégorie B. Faute de candidature un agent de catégorie c a été recruté.

Cependant, afin de respecter nos obligations, il est décidé de créer un poste d’assistant du patrimoine à raison de 35 heures hebdomadaires.

Décision prise à l’unanimité

2020- 07 EXTENSION DU RIFSSEP AUX FILIERES CULTURELLES ET ANIMATIONS

Madame le Maire expose que lors de la création du RIFSSEP, il a été élaboré avec les grades existants dans la collectivité,

En raison de la création de la médiathèque, des postes ont été créés et il est nécessaire d’élargir le RIFSSEP à la catégorie culturelle et animation.

Le principe, les bénéficiaires sont identiques à la délibération du 13 février 2019

I FILIERE CULTURELLE

1 ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima pour le groupe de fonction des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :3

Groupe de

fonction

emplois Montants

annuels

maxi fixé

par la

collectivité

Montants

annuels

plafond

réglementaire

a ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable de la médiathèque 10 000 16 720

Groupe 2 Adjoint au responsable 8 000 14 960

4) ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine.

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Groupe 1 : les assistants de conservation du patrimoine associés aux critères suivants : Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage et autonomie

• Responsabilité d’encadrement direct,

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

• Ampleur du champ d’action,

• Influence du poste sur les résultats,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Connaissance particulière liées aux fonctions

• Niveau de qualification,

• autonomie

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Accueil, vigilance, observation, suivi,

• Gestion des tensions, réactivité,

• Devoir de continuité du service public,

• Adaptation au changement,

• Confidentialité, réserve,

Groupe 2 : les assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques associés aux critères suivants :

Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage et autonomie

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

• Ampleur du champ d’action,

• Influence du poste sur les résultats,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Connaissance particulière liées aux fonctions

• Niveau de qualification,

• autonomie

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :4

• Accueil, vigilance, observation, suivi,

• Gestion des tensions, réactivité,

• Devoir de continuité du service public,

• Adaptation au changement,

• Confidentialité, réserve,

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’à l’IFSE des assistants de conservation du patrimoine et bibliothèque.

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus en rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe afférente au groupe est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 0 x 1 = 0

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Groupes de

fonction

GRADE

Montant mini fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1 Assistant de conservation du patrimoine 1 350 1350

2 ADJOINT DU PATRIMOINE

Détermination des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonction

emplois Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Montant

réglementaire

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable médiathèque 10 000 11 340

Groupe 2 Adjoint au responsable 8 000 10 800

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

- Encadrement direct, coordination, pilotage

- Technicité, expertise, Connaissances particulières,

- Sujétions particulières, Missions spécifiques

Groupe 1 : les adjoints d’animation territoriaux associés aux critères suivants : Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage et autonomie

• Responsabilité d’encadrement direct,5

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

• Ampleur du champ d’action,

• Influence du poste sur les résultats,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Connaissance particulière liées aux fonctions

• Niveau de qualification,

• autonomie

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Accueil, vigilance, observation, suivi,

• Gestion des tensions, réactivité,

• Devoir de continuité du service public,

• Adaptation au changement,

• Confidentialité, réserve,

Groupe 2 : les adjoints du patrimoine associés aux critères suivants :

Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage et autonomie

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

• Ampleur du champ d’action,

• Influence du poste sur les résultats,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Connaissance particulière liées aux fonctions

• Niveau de qualification,

• autonomie

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Accueil, vigilance, observation, suivi,

• Gestion des tensions, réactivité,

• Devoir de continuité du service public,

• Adaptation au changement,

• Confidentialité, réserve,

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE

Pour l’application de ce paragraphe sels sont pris en compte les emplois effectivement pourvus en rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiquée, L’enveloppe afférente est déterminée comme suit

Groupe 1 10 000 x 1 = 10 000

Montant, mini fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

Groupe 1 Adjoint du

patrimoine

1 260 1 260

Groupe 2 Adjoint du

patrimoine

1 200 1 2006

II FILIERE ANIMATION

3/ La détermination des groupe de fonctions et des montants maxima pour le groupe de fonction des animateurs Territoriaux :

ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonction

emplois Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Montant

réglementaire

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Adjoint au responsable de la structure 8 740 17 480

Groupe 2 Coordinateur des animations 6 750 16 045

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des animateurs territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Groupe 1 : les animateurs territoriaux associés aux critères suivants :

Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage et autonomie

• Responsabilité d’encadrement direct,

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

• Ampleur du champ d’action,

• Influence du poste sur les résultats,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Connaissance particulière liées aux fonctions

• Niveau de qualification,

• autonomie

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Accueil, vigilance, observation, suivi,

• Gestion des tensions, réactivité,

• Devoir de continuité du service public,

• Adaptation au changement,

• Confidentialité, réserve,

Groupe 2 : les animateurs associés aux critères suivants :

Des fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage et autonomie

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

• Ampleur du champ d’action,

• Influence du poste sur les résultats,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Connaissance particulière liées aux fonctions

• Niveau de qualification,

• autonomie7

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Accueil, vigilance, observation, suivi,

• Gestion des tensions, réactivité,

• Devoir de continuité du service public,

• Adaptation au changement,

• Confidentialité, réserve,

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’à l’IFSE des animateurs

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus en rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe afférente au groupe est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 8 740.00x 1 = 8 740

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaire par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux

ANIMATEURS

TERRITORIAUX

GROUPE DE

FONCTION

GRADES Montant indemnitaire

mini fixé par

collectivité

Montant mini

réglementaire par

grade

GROUPE 1 ANIMATEUR 1350 1 350 GROUPE 2 ANIMATEUR 1 350 1 350

•

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Les règles d’attribution et de versement du CIA sont identiques à la délibération du Prise sur cet objet selon les montants maximum ci-dessous :

Pour les assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques

emplois Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafond

règlementaire à ne

pas dépasser

Groupe 1 Responsable de la

médiathèque

2380 2380

Groupe 2 Adjoint au

responsable

2380 2040

Pour les adjoints du patrimoine

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafond

réglementaire à ne

pas dépasser

Groupe 1 Responsable de la

médiathèque

1260 12608

Pour les animateurs territoriaux

GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOIS Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafond

règlementaire a ne

pas dépasser

Groupe 1 Adjoint au

responsable de la

structure

2.380 2 380

GROUPE 2 Coordinateur des

animations

2 185 2 185

Décision prise à l’unanimité

2020-08 MESURE DE RESPONSABILISATION

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’elle a été informée par la principale du collège les Creusottes, à Villeneuve sur Bellot, de la possibilité de mise en place de « la mesure de responsabilisation » Cette mesure est applicable lors d’une sanction disciplinaire. Il s’agit d’éviter la déscolarisation des collégiens qui suite à une sanction sont exclus du collège.

Une convention de partenariat signée en la commune et l’établissement permettrait de recevoir l’élève en dehors des heures d’enseignement et de le faire participer à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée inférieure à vingt heures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré s’inquiète de la responsabilité engagée en cas d’accident.

Le conseil municipal décide donc de différé sa décision en attente du document de convention afin de vérifier :

- La responsabilité des adultes encadrant,

- La responsabilité en cas d’accident, d’accident de trajet, de non présentation. Décision prise à l’unanimité

2020-09 DELEGATION DE SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT

La Communauté de communes des deux Morin exerçant la compétence assainissement au 1er janvier 2020 il est nécessaire de procéder à la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire lui donne pouvoir afin de signer le procès-verbal de mise à disposition.

Décision prie à l’unanimité

2020-10 POSITIONNEMENT AU REGARD DES TRANSPORTS

Madame le Maire informe le conseil municipal d’une demande de l’AMIF : « vœu d’urgence de l’AMIF » visant à interpeller l’Etat et nos parlementaires sur la nécessité de financer l’amélioration des transports communs en Ile de France.9

Le conseil municipal est solidaire de cette démarche car il est très conscient des difficultés de nos administrés à se rendre à leur travail.

Nos préoccupations sont cependant plus locales : une ligne a été créée de la Ferté Gaucher à la Ferté sous Jouarre, cependant elle ne s’arrête pas au hameau des Grands Montgoins. Il est également constaté que le projet de réalisation d’une aire de covoiturage au Gouffre, commune de Jouarre, n’avance pas.

Enfin, il serait nécessaire d’avoir plus de bus desservants la vallée dans la journée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide donc de ne pas adhérer à ce vœu mais à faire un courrier à Monsieur le Président de l’AMIF, afin de l’informer de nos préoccupations. Décision prie à l’unanimité

2020-11 PAIEMENT DE L’INDEMNITE DE RESILIATION A LA SOCIETE ITG Madame le Maire expose que la société ITG a été attributaire du lot n° 7 dans le cadre du marché « aménagement d’une zone multiservice ».

Malheureusement les retards pris sur le chantier n’ont pas permis son intervention décalée au mois d’aout, en raison des congés de l’entreprise.

Le marché de cette entreprise a donc été résilié.

Conformément à l’article 15 du CCAP la commune doit lui verser l’indemnité de résiliation à hauteur de 5 % soit 969.15 euros.

Cependant, la responsabilité de l’entreprise n’étant pas engagée dans cette résiliation, une négociation a été entamée et il est proposé d’indemniser également les temps de participation aux réunions à hauteur de 2 235.48 euros.

Madame le Maire propose donc de porter l’indemnisation à la société à 3 234.63 euros Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, le versement de cette somme à la société ITG.

INFORMATIONS

L’enquête publique pour le PLU aura lieu du 23 janvier au 28 février,

Le service de broyage sera assuré par la communauté de communes à partir de mars 2020,

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 11 heures 30.