Déliberation - DCM07 140323

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Déliberation - DCM07 140323 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM07 140323)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 08/03/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 039

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 mars 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi quatorze mars à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à l’Espace des Libertés, salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 007-140323

OBJET : AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Approbation de la cession de droit au

bail commercial de 55 m² situé au 52

Rue de la République à Mme Sylvia

CANTARELL /

Annulation de la délibération n° 08-

131222 du Conseil Municipal du 13

Décembre 2022.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE Stéphanie,

Monsieur LEANDRE Yoann, Madame MORINIERE Valérie,

Monsieur MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine,

Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame AMOROS Brigitte, Monsieur

CANTARINI Stéphane, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,

Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu,

Madame BOUGEAREL Michèle Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

16/03/2023

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230314-140323_07-DE

Reçu le 20/03/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

20/03/2023Délibération n° 007-140323 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 (suite)

Madame MORFIN Geneviève (donne pouvoir à Monsieur AMY

Philippe), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Monsieur LATZ Alexandre), Monsieur MIROUX William (donne

pouvoir à Madame MORINIERE Valérie), Madame BOISSON

Valérie (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :

Dans la cadre de sa politique de revitalisation du centre-ville, la Commune reste active dans ses actions d’animation de l’offre commerciale et souhaite agir sur les commerces qu’elle identifie comme stratégiques.

Ainsi la Commune a procédé, par voie de préemption, à l’acquisition du droit au bail commercial d’une surface d’environ 55 m², situé au 52 Rue de la République.

En vertu de l’article R 214-6 du Code de l’urbanisme, il est prévu qu’en l’absence de rétrocession dans le délai de deux ans de ce droit au bail, l’acquéreur évincé de la déclaration d’intention d’aliéner, dans le cas où son identité

a été mentionnée dans la déclaration préalable, bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition.

Un courrier a été adressé à l’acquéreur évincé le 06 Juillet 2021. Son absence de réponse emporte sa re- nonciation à l’acquisition du droit au bail suscité.

Conformément à l’article R214-14 du Code de l’Urbanisme, la rétrocession est donc opérée par voie de dé - libération du Conseil Municipal indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.

Après échanges, Madame Sylvia CANTARELL, entrepreneur individuel inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, souhaite se porter acquéreur de ce droit au bail commercial afin d’y installer une activité de bouche basée sur des produits frais et locaux.

Par délibération n° 08-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022, la Commune d’Aubagne autorisait la cession du droit au bail commercial du local sis 52 Rue de la République, à Madame Sylvia CANTARELL, représentant la S.C.I. 52 La République.

Au moment de la préparation de l’acte de cession, il est apparu que la S.C.I. 52 La République est en réalité le bailleur du local commercial.

Cette délibération propose donc d’annuler la délibération suscitée en ce qu’elle comporte une erreur matérielle sur la qualité de Madame Sylvia CANTARELL et d’approuver la cession du droit au bail commercial de 55 m² situé au 52 Rue de la république, à cette dernière, pour un montant de 16.000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230314-140323_07-DE

Reçu le 20/03/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

20/03/2023Délibération n° 007-140323 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 (suite)

VU les Articles R214-11 à R214-17 du Code de l’urbanisme,

VU la décision de préemption de la Commune en date du 21 Mars 2018, relative au droit au bail commercial situé au 52 Rue de la république,

VU les échanges avec Madame Sylvia CANTARELL pour le rachat du droit au bail commercial situé au 52 Rue de la République,

VU l’accord du bailleur, le S.C.I. 52 La république émis le 24 janvier 2023,

VU l’extrait de Kbis fournit par Madame Sylvia CANTARELL à l’appui de sa qualité de commerçante,

CONSIDERANT qu’il convient de céder ce droit au bail commercial afin de poursuivre la redynamisation du centre-ville par l’installation de nouvelles activités commerciales,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’ANNULER la délibération n° 08-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER la cession du droit au bail commercial de 55 m² situé au 52 Rue de la République, à Madame Sylvia CANTARELL figurant au cadastre sous le numéro 282 section AE, moyennant la somme de 16.000 euros ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir ainsi que tous documents afférents, en l’étude de Maître CAVIGLIOLI, Avocat au Barreau de Marseille.

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230314-140323_07-DE

Reçu le 20/03/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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NE,C=FR

20/03/2023