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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 126 bc 22 zac portail retrocessions foncieres entre xxx et le territoire de louest
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 126 bc 22 zac portail retrocessions foncieres entre xxx et le territoire de louest)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
S'LGF Publié le 14/10/2024 æ
ID : 974-249740101-20241011-2024 126 BC_22-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 10
Nombre de représentés :4
Nombre d'absents 2
OBJET
AFFAIRE N°2024 126 BC_22
ZAC PORTAIL - Rétrocessions
foncières entre EE: le Territoire de l'Ouest
Nombre de votants : 14
NOTA :;
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
1 octobre 2024
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
14/10/2024
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 octobre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT OCTOBRE à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port,, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance ; Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Philippe LUCAS - M.
Christophe DAMBREVILLE
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Irchad OMARIEE - M. Fayzal AHMED-VALI
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE procuration à Mme Mélissa COUSIN Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 mn,
DEPARTEMENT DE LA REUNION Pubs SG
ID : 974-249740101-20241011-2024 126 BC_22-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024
AFFAIRE N°2024 126 BC 22 : ZAC PORTAIL - RÉTROCESSIONS FONCIÈRES ENTRE DS ET LE TERRITOIRE DE L'OUEST
Le Président de séance expose :
Eléments de contexte
La zone d’aménagement concertée (ZAC) du Portail à Saint-Leu a été déclarée d’intérêt communautaire par
délibération du conseil communautaire du 13 septembre 2004. En date du 12 décembre 2007, une concession a
été attribuée à RE
Dans ce cadre, conformément au traité de concession en date du 04 novembre 2013, une première rétrocession
foncière portant sur les terrains d’assiette d’équipements publics dont des espaces verts et des voiries a déjà eu
lieu, suivant la délibération du bureau communautaire du 27 septembre 2013.
A l’occasion de la procédure de clôture de ladite ZAC, il convient de procéder à la prochaine étape de
rétrocession foncière en la matière.
D'une part, il est nécessaire que le Territoire de l'Ouest acquiert auprès de RE cs parcelles référencées DB 435, DB 386, DC 1547, DC 1481, DB 433, DC 1617, DB 465 (ex DB 443P), DB 431, DB 432, DC 1685 et la DC 1597, d’une superficie totale de 10 128 m?°, constituant des emprises de voirie, appartenant à CBO Territoria.
D'autre part, SR se portera acquéreur des parcelles DB 388, DC 1578, DC 1686, DC 1688, constituant des reliquats de lots ou d'espaces ne relevant pas des équipements publics, appartenant au TCO.
S'agissant de la parcelle DB 336 sur laquelle est édifié un poste de relevage, la transaction immobilière se fera
dans un second temps lorsque les travaux de mise en conformité seront réalisés par MIRE
Le service des Domaines a régulièrement été saisi le 02 septembre 2024.
Par conséquent, il y a lieu d’entériner cette transaction dont les caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques de la transaction :
Acquisition par l'EPCI :
- Références cadastrales : DB 435, DB 386, DC 1547, DC 1481, DB 433, DC 1617, DB 465, DB 431, DB 432, DC 1685, DC 1597 :
- __ Superficies totales à acquérir : 10 128 n° ; Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Acquisition par RSS pr S10< ID : 974-249740101-20241011-2024 126 BC_22-DE
- __ Références cadastrales : DB 388, DC 1578, DC 1686 et DC 1688 ;
- __ Superficies totales à céder : 562 n° ;
-__ Prix de vente : à titre gratuit, conformément au traité de concession.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 19/09/2024.
À reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 10/09/2024.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER l'échange foncier portant sur les 11 parcelles appartenant à RSS ct les 4 parcelles appartenant à l’EPCI, susvisées, à titre gratuit ;
- AUTORISER le Président à signer l’acte notarié aux conditions mentionnées ci-dessus ;
- AUTORISER le Président à signer tous les autres actes relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président