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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 127 bc 23 zac portail retrocessions foncieres entre la commune de saint leu et le territoire de louest
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 127 bc 23 zac portail retrocessions foncieres entre la commune de saint leu et le territoire de louest)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
S'LGF Publié le 14/10/2024 æ
ID : 974-249740101-20241011-2024 127 BC _23-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 10
Nombre de représentés :4
Nombre d'absents 2
OBJET
AFFAIRE N°2024 127 _ BC _23
ZAC PORTAIL - Rétrocessions
foncières entre la Commune de Saint-
Leu et le Territoire de l'Ouest
Nombre de votants : 14
NOTA :;
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
1 octobre 2024
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
14/10/2024
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 octobre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE SEPT OCTOBRE à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port,, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance ; Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Philippe LUCAS - M.
Christophe DAMBREVILLE
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Irchad OMARIEE - M. Fayzal AHMED-VALI
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE procuration à Mme Mélissa COUSIN Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S'LOT
ID : 974-249740101-20241011-2024 127 BC _23-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024
AFFAIRE N°2024 127 BC 23 : ZAC PORTAIL - RÉTROCESSIONS FONCIÈRES ENTRE LA COMMUNE DE
SAINT-LEU ET LE TERRITOIRE DE L'OUEST
Le Président de séance expose :
Éléments de contexte
La zone d'aménagement concertée (ZAC) du Portail à Saint-Leu a été déclarée d'intérêt
communautaire par délibération du conseil communautaire du 13 septembre 2004. En date du 12
décembre 2007, une concession a été attribuée à EE
Dans ce cadre, conformément au traité de concession, une première rétrocession foncière portant sur les terrains d’assiette d'équipements publics dont des espaces verts et des voiries a déjà eu lieu, suivant la délibération du bureau communautaire du 27 septembre 2013.
A l’occasion de la procédure de clôture de ladite ZAC, il a été convenu avec la Commune de Saint-
Leu d'acquérir les parcelles communales DB 291 et DB 294, constituant des emprises de voirie, à
l'euro symbolique.
Les parcelles concernées d’une superficie totale de 2 122 m?, soit 1796 m? pour la DB 291 et 326
m2 pour la DB 294, sont situées respectivement au sein du chemin Tamarin et de la rue de la
Chaudière.
La Commune de Saint-Leu a manifesté son accord de principe suite au courrier du 20 août 2024.
Par conséquent, il y a lieu d’entériner cette transaction dont les caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques de la transaction
-__ Références cadastrales : DB 291 (1796m°?) et DB 294 (326m°) ; -__ Superficies totales à acquérir : 2 122 n° ;
-__ Propriétaire actuel : Commune de Saint-Leu ;
- Prix de vente : à l’euro symbolique, conformément à l’avis des Domaines du 12 août 2024.
-__ Autres caractéristiques : emprises de voirie.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 19/09/2024.
À reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 10/09/2024.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE : - APPROUVER l'acquisition des parcelles DB 291 et DB 294 d’une contenance totale de 2 122 m?, appartenant à la Commune de Saint-Leu, sur la base du prix d'évaluation du service des Domaines, soit à l’euro symbolique ;
- AUTORISER le Président à signer l’acte notarié d’achat aux conditions mentionnées ci- dessus ;
- AUTORISER le Président à signer tous les autres actes relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 € 5
Publié le S' LOT
ID : 974-249740101-20241011-2024 127 BC_23-DE