Conseil Municipal - Seance du 15 janvier 2024

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Conseil Municipal - Seance du 15 janvier 2024 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Sorigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 15 janvier 2024)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SORIGNY

CONSEIL MUNICIPAL

15 janvier 2024

Procès-verbalPage 2 sur 25

Sorigny, le 8 janvier 2024

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 15 janvier 2024 à 19h00

Salle du conseil municipal

Mairie de Sorigny

En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du

conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :

PREAMBULE

- Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal.

AFFAIRES GENERALES

- Attribution du marché public d’assurances 2024-2027

- Chats errants- capture, stérilisation et identification : partenariat et signature d’une

convention avec la SPA de Luynes

AMENAGEMENT URBAIN et PROJETS DE CONSTRUCTION

- Acquisition de deux parcelles cadastrées section YK n°32 et 29 – La Fleuriette

- Vente d’une parcelle cadastrée section YI n°3 – Les Etangs à la CCTVI

- Vente d’un terrain à bâtir cadastré section K 1079-1080 et 205 pour partie – allée François

Collas, au profit de M. GAUTRON

AFFAIRES SOCIALES - LOGEMENT

- Signature d’une convention de réservation entre la commune et Val Touraine Habitat

concernant le passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements

locatifs sociaux

- Signature d’une convention de réservation entre la commune et Touraine Logement

concernant le passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements

locatifs sociaux

RESSOURCES HUMAINES

- Mise en place de la prestation titre restaurant pour les agents de la commune

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe

- Avenant au contrat d’assurance des risques statutairesPage 3 sur 25

AFFAIRES FINANCIERES

- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

- Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2024

(Budget commune et aérodrome)

- Retrait de la délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023 relative au vote des taux pour

2024

DECISIONS DU MAIRE

- Virement de crédits

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Réponse de la préfecture suite aux remarques du conseil municpal de novembre 2023

Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Christian DESILE

Heure d’ouverture de la séance : 19h00

Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du 11

janvier deux mil vingt-quatre, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,

Etaient présents : Alain ESNAULT, Maire, Stéphanie LEFIEF, Christian DESILE, Virginia

MARQUES, Daniel VIARD, Agnès ARNAUD, adjoints.

Antoine ROBIN, Pierrette CRON, Magali LEBLANC, Jonathan JOUIS, Sandra

BONNARDEL, Jean-Christophe GAUVRIT, Fabienne VIEVILLE, Frédéric BOIS, Ingrid

DECLERCK, Jonathan LEPROULT, Delphine BERRING, Franck GALLE, Conseillers

municipaux.

Etaient excusés : David GIRARDOT, Eric BEAUFILS.

Pouvoirs : Didier MASSON à Jonathan LEPROULT, Valérie BERNARD à Stéphanie

LEFIEF, Jean-Marc FAUTRERO à Antoine ROBIN.

Secrétaire : Christian DESILE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20

novembre 2023

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-01

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,Page 4 sur 25

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la

séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2023,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023 à

l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont

des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 1 Abstention (Jean-Christophe GAUVRIT)

et 20 POUR

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023.

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 1

Pour 20

Contre 0

Affaires Générales

Attribution du marché public d’Assurances 2024-2027

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-02

Un groupement de commandes des assurances a été institué entre la Communauté de

communes Touraine Vallée de l’Indre, la commune de Montbazon, la commune de

Monts, la commune de Saint-Branchs, la commune de Rivarennes, la commune de

Thilouze, la commune de Veigné, la commune d’Azay-le-Rideau, la commune de

Sorigny, la commune de Villeperdue, la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois, la

commune de Pont-de-Ruan, la commune de Saché et le centre Intercommunal d’Action

Sociale (CIAS) de Touraine Vallée de l’Indre.

La convention de groupement de commandes stipule que la communauté de communes

Touraine Vallée de l’Indre est le coordonnateur du groupement. Au titre de l’article 3 de

ladite convention, le coordonnateur assure toutes les missions préalables à la signaturePage 5 sur 25

du marché. Il appartient par conséquent à chaque membre de procéder aux opérations

de signature et de notification de son propre marché.

Le marché a été dévolu en 5 lots pour une durée de 48 mois à compter du 1er janvier

2024.

Considérant l’estimation globale du marché, fixée à 266 476,94 €, un appel d’offres

ouvert a été lancé le 4 août 2023, avec une date de réception des offres fixée le 29

septembre 2023.

La commission d’appel d’offres du groupement s’est réunie le 6 novembre 2023. Au vu

du rapport d’analyse des offres, elle a décidé d’attribuer le marché :

Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes Groupama

Lot 2 – Responsabilités et risques annexes SMACL

Lot 3 – Flotte automobile et risques annexes Groupama

Lot 4 – Protection juridique Déclaré d’infructueux

Lot 5 – Cyber-risques Cyber Cover

Le montant annuel total des offres pour l’ensemble du groupement de commandes

selon la formule sans franchises s’élève à 356 559, 21 €.

Pour la Communauté de communes, le résultat de l’appel d’offres est le suivant :

Lots Cotisations annuelles 2022 Cotisations annuelles 2024

Lot 1(Formule C avec

franchise à 2000 €)

18 577, 77 € 39 125, 38 €

Lot 2 11 474,89 € 11 474, 89 €

Lot 3 11 950, 18 € 9 808, 31 €

Lot 4 1 965, 39 € Déclaré infructueux

Lot 5 0 5 576, 42 €

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des assurances ;

VU l’avis d’appel d’offres n°23-111837 publié au BOAMP le 07 août 2023 et l’avis

d’appel d’offres n° 2023/S152-485646 du 09 août 2023 ;Page 6 sur 25

VU l’avis de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes des

Assurances du 6 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité

• D’AUTORISER le Maire à signer le marché public d’assurance et tout document s’y

rapportant avec :

Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes

Formule A sans franchise

Groupama

Lot 2 – Responsabilités et risques annexes SMACL Lot 3 – Flotte automobile et risques annexes Groupama Lot 5 – Cyber - risque Cyber Cover

• D’APPROUVER la déclaration sans suite du lot 4 du marché pour absence d’offres ;

• D’AUTORISIER Monsieur le Maire à solliciter et contracter directement un contrat

d’assurance pour le risque « protection juridique », auprès de l’assureur actuel, soit

GROUPAMA,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

afférents à ce dossier.

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0Page 7 sur 25

Chats errants capture, stérilisation et identification : partenariat et

signature d’une convention avec la SPA de Luynes

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-03

Monsieur le Maire rappelle que chaque année des chats errants sont capturés et pris en

charge sur le territoire communal. Confrontée à une prolifération de chats errants, sur

certains secteurs, la commune souhaite mettre en œuvre une gestion durable de cette

surpopulation féline.

C’est dans cette optique et dans le respect de la protection animale, que la Commune

souhaite effectuer une politique de capture, d’identification et de stérilisation des chats

errants sans propriétaire ni détenteur. En effet, la stérilisation est la seule solution

efficace pour maîtriser et stabiliser la population féline.

Monsieur le Maire propose de signer une convention de subvention relative à la capture,

l’identification et la stérilisation de chats errants non identifiés, avec la Société Protectrice

des Animaux (SPA). L’attribution de la subvention d’un montant de 500 euros annuel

permettrait ainsi la prise en charge de 10 chats errants à l’année.

Il précise que chaque chat récupéré par la fourrière animale 37 est actuellement facturé

en moyenne 200 € à la commune. La mise en place de cette convention avec la SPA de

Luynes permettrait d’économiser 75 % de cette somme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.211.-11 et suivants

relatifs aux animaux dangereux et errants ;

Vu l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que : « Le maire

peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des

animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans

détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder

à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10,

préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être

réalisée au nom de la commune ou de ladite association » ;

Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à

l’égard des animaux errants ;

Vu le projet de convention proposée par la Société Protectrice des Animaux, annexé à

la présente délibération ;Page 8 sur 25

Considérant que la capture et la stérilisation des chats errants contribuent au maintien

de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique ;

Considérant que la commune de Sorigny disposera de 10 bons de stérilisations pour

l’année 2024 pour une somme globale de 500 € ;

Considérant l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs

de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération

animale, la commune de SORIGNY décide de soutenir une action déterminée visant à la

capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27

du CRPM, sur son territoire.

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention, ainsi que ses avenants de

renouvellement, de subvention relative à la capture, l’dentification et la stérilisation des

chats errants non identifiés,

• DE METTRE en œuvre la campagne de capture de de stérilisation des chats errants,

• D’ATTRIBUER une subvention de 500 Euros annuels à la Société Protectrice des

Animaux qui sera provisionnée au budget 2024,

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Aménagement Urbain et Projets de construction

Acquisition des deux parcelles cadastrées section YK n° 32 et 29

– La Fleuriette

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-04

Monsieur le Maire fait part de ses échanges avec Monsieur et Madame VION,

propriétaires de deux parcelles cadastrées section YK n° 32 et 29 – La Fleuriette à

SORIGNY et de leur proposition de vente au profit de la commune.Page 9 sur 25

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1582 à 1701-1 du titre VI du Code civil, relatifs à la vente,

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle voisine, cadastrée section

YK n° 33,

Considérant que l’acquisition de cette parcelle pourra être utile dans des projets de

compensation environnementaux,

Considérant la proposition de vente par les propriétaires de deux parcelles cadastrées

section YK n°32 et 29 d’une superficie de 03ha 67a 30ca, située La Fleuriette au prix de

20.000,00 euros.

Considérant que la saisine du service des Domaines n’est pas obligatoire au vu de la

valeur vénale du bien inférieure à 180.000 euros,

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité

• D’ACQUERIR les parcelles cadastrées section YK n° 32 et 29 d’une contenance de 03ha

67a 30ca, situées La Fleuriette, auprès de Monsieur et Madame VION,

• DE FIXER le prix d’acquisition à 20.000,00 EUROS,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les

actes nécessaires à la réalisation de cette cession,

• DE DESIGNER Maître Claire BODIN, Notaire à TOURS, pour la rédaction des actes de

cession,

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Vente d’une parcelle cadastrée section YI n° 3 – Les Etangs à la CCTVI

---------------------------------

Retiré de l’ordre du jourPage 10 sur 25

Vente de parcelles cadastrée section K n°1079-1080 et 205p

(pour partie) – Allée François Collas

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-05

Monsieur le Maire rappelle les échanges qu’il a pu avoir avec Monsieur Marien

GAUTRON, propriétaire d’une maison située 7 rue de Louans et cadastrée section K n°

204 et 1078 et notamment sa dernière proposition d’acquisition d’un terrain communal,

Monsieur le Maire rappelle que la commune est toujours propriétaire d’un terrain situé

hors lotissement « des écoles » réalisé par Val Touraine Habitat, cadastré section K 1079.

Cette parcelle jouxte la parcelle K 1080 qui constitue un passage pour accéder avec des

petits engins au jardin de la Halte Jacquaire (cadastré section K 205),

Monsieur GAUTRON est propriétaire de la parcelle K 1078 qui forme son jardin, il a

sollicité la commune pour acquérir la parcelle K 1079 afin de réagencer son jardin et de

permettre la réalisation d’une opération immobilière de type construction d’une maison

d’habitation.

Monsieur GAUTRON a également exprimé son souhait d’acquérir une partie de la

parcelle K 205 afin de conforter sa largeur d’accès située au-dessus du « Mardereau » et

qui relie actuellement sa maison à son jardin. Il souhaite également acquérir la parcelle

K 1080 pour jouir en totalité de l’espace situé jusqu’à la façade de l’arrière de la

médiathèque et faciliter l’entretien entre les différentes clôtures. L’acquisition de ces

parcelles devront prévoir la création d’une servitude de passage à pieds et pour les

petits véhicules, au bénéfice de la commune pour maintenir l’accès à la Halte Jacquaire

et son entretien.

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1582 à 1701-1 du titre VI du Code civil, relatifs à la vente,

Considérant la proposition d’acquisition par Monsieur GAUTRON Marien reçue le 19

octobre 2023 pour acquérir les parcelles cadastrées section K 1079-1080 et 205 pour

partie, au prix de 71.400 €

Considérant la saisine du service des Domaines enregistrée sous le numéro 10947509,

Considérant la viabilisation restante en adduction en eau potable et en électricité, de la

parcelle cadastrée section K 1079,

Considérant qu’il est nécessaire d’attente la rétrocession des réseaux, voiries et espaces

communs du lotissement de Val Touraine Habitat avant de réaliser la viabilisation du

terrain et sa vente pour permette l’accès au terrain sans servitude de passage,Page 11 sur 25

Considérant que la rétrocession des réseaux, voiries et espaces communes du

lotissement de Val Touraine Habitat est programmée à partie du premier trimestre 2025,

sous réserve que l’ensemble des lots à bâtir soient construits,

Considérant que la division parcellaire de la parcelle cadastrée section K n° 205 est due

au souhait de Monsieur GAUTRON d’acquérir une partie et qu’il devra ainsi supporter

les frais de géomètre afférant,

Après en avoir délibéré

le Conseil décide à l’unanimité

• DE VENDRE les parcelles cadastrées :

o section K n° 1079 d’une superficie de 00ha 03a 97ca,

o section K n° 1080 d’une superficie de 00ha 00a 43ca,

o section K n° 205 pour partie à détacher selon le plan ci-joint

à Monsieur GAUTRON Marien qui pourra se substituer à Monsieur GAUTRON Jean-

Xavier ou à une société qu’ils constitueront,

• DE FIXER le prix de vente à 71.400 EUROS, viabilisation comprise,

• DE CONSTITUER une servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle

cadastrée section K n° 1080,

• DE METTRE A CHARGE de l’acquéreur les frais afférents à la division parcellaire,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les

actes nécessaires à la réalisation de cette cession,

• DE DESIGNER Maître Claire BODIN, Notaire à TOURS, pour la rédaction des actes de

cession,

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Affaires sociales - logementPage 12 sur 25

Signature d’une convention de réservation entre la commune et VAL

TOURAINE HABITAT concernant le passage à la gestion en flux des

droits de réservation des logements locatifs sociaux

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-06

Monsieur le Maire rappelle qu’en tant que collectivité, la commune de Sorigny est

réservataire d’un certain nombre de logements au sein du parc social de VAL TOURAINE

HABITAT, sur des logements locatifs clairement identifiés dans les groupes immobiliers

de ce bailleur social.

La loi ELAN de 2018 a modifié profondément les règles applicables en la matière en

instaurant, à compter du 24 novembre 2023, la gestion en flux. En effet, pour le

patrimoine existant, la gestion en flux viendra se substituer au système actuel de gestion

en stock.

Cette réforme répond à plusieurs objectifs :

- Apporter de la souplesse pour la gestion du parc social.

- Optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée,

faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que

l’accès au logement des plus défavorisés.

- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure

gestion des attributions au service de la politique du logement.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), prévoit un report au

24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de

réservation pour le passage à la gestion en flux.

Ainsi, il est proposé pour le parc de logement de Sorigny détenu par VAL TOURAINE

HABITAT, de signer une convention de gestion en flux des réservations communales.

Après en avoir délibéré

le Conseil décide à l’unanimité

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de réservation qui sera

élaborée par VAL TOURAINE HABITAT.

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21Page 13 sur 25

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Signature d’une convention de réservation entre la commune et

TOURAINE LOGEMENT concernant le passage à la gestion en flux

des droits de réservation des logements locatifs sociaux

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-07

Monsieur le Maire rappelle qu’en tant que collectivité, la commune de Sorigny est

réservataire d’un certain nombre de logements au sein du parc social de TOURAINE

LOGEMENT, sur des logements locatifs clairement identifiés dans les groupes

immobiliers de ce bailleur social.

La loi ELAN de 2018 a modifié profondément les règles applicables en la matière en

instaurant, à compter du 24 novembre 2023, la gestion en flux. En effet, pour le

patrimoine existant, la gestion en flux viendra se substituer au système actuel de

gestion en stock.

Cette réforme répond à plusieurs objectifs :

-Apporter de la souplesse pour la gestion du parc social.

-Optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée,

faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps

que l’accès au logement des plus défavorisés.

-Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une

meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), prévoit un report

au 24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de

réservation pour le passage à la gestion en flux.

Ainsi, il est proposé pour le parc de logement de Sorigny détenu par TOURAINE

LOGEMENT, de signer une convention de gestion en flux des réservations

communales.

Après en avoir délibéré

le Conseil décide à l’unanimitéPage 14 sur 25

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de réservation qui sera

élaborée par TOURAINE LOGEMENT.

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Ressources Humaines

Mise en place de la prestation titre restaurant pour les agents de

la Commune

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-08

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret 2007-1461 du 12 octobre 2007, modifiant le décret n°67-1165 du 22

décembre 1967 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 67-830 du 27

septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant notamment,

Considérant la volonté des élus d’améliorer le pouvoir d’achat des agents, de palier à

l’absence de site de restauration interne et d’accroitre l’attractivité de la collectivité dans

le cadre de futur recrutement ;

Considérant le souhait des élus que la mise en place de cette prestation puisse profiter

en partie aux commerçants de la commune ;

Considérant que cette prestation concernerait les agents titulaires, stagiaires,

contractuels (de droit public ou de droit privé notamment les emplois aidés), les contrats

d’apprentissages ou équivalent en activité. Cet avantage concernerait les agents à

temps complet, à temps non-complet et à temps partiel ;Page 15 sur 25

Aucun critère d’ancienneté n’est retenu par la collectivité ;

Considérant que le nombre de titres restaurant délivrés par agent est basé en fonction

du nombre de jours de présence effective de l’agent dans la collectivité. De ce fait, le

temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les agents

qui effectuent au minimum 4 heures de travail effectif par jour, coupées d’une pause-

déjeuner bénéficieront d’un titre restaurant par jour de travail.

Les titres d’une valeur de 4 € par jour sont octroyés dans la limite de 5 par semaine de

travail avec participation de la collectivité à hauteur de 50% du titre journalier. Le nombre

de titres restaurant sera diminué des absences, décharges syndicales, journée de

formation dès lors qu’une prise en charge des repas est assurée par l’organisme de

formation ;

Considérant que la collectivité retient les modalités d’attribution suivantes : le nombre

de titres dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (à la fin du mois N).

Les titres restaurant seront crédités à la fin de chaque mois sur la carte dématérialisée

remise préalablement à chacun des agents de la collectivité. Ils seront décomptés sur le

bulletin de salaire du mois suivants (N+1). Chaque agent sera entièrement responsable

de sa carte restaurant créditée des titres restaurants. La collectivité décline toute

responsabilité en cas de perte ou de vol de ladite carte ;

Considérant le souhait de contracter avec la société SWILE pour une mise en place aux

conditions suivantes au 1er février 2024 : des titres restaurant d’une valeur de 4 €

journalier par agent et par jour travaillé par l’intermédiaire d’une carte et d’un accès

privatif à une application, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% et du

salarié à hauteur de 50%.

Considérant la proposition tarifaire avantageuse de la société SWILE, qui offre les cartes

des trente utilisateurs, et qui porte le prix unitaire de rechargement à 0.50 cts HT pour

chaque carte,

A titre d’information, il est précisé que le coût estimatif à la charge de la commune est

de 12.000,00 Euros par an.

Après en avoir délibéré

le Conseil décide à l’unanimité

• DE VALIDER la mise en place des titres restaurants au bénéfice des agents de la

collectivité (titulaires et contractuels) ;

• D’ACCEPTER les critères précités notamment les critères d’éligibilité des titres à

l’ensemble des agents de la collectivité effectuant au minimum 4 heures de travail

effectif par jour, coupées d’une pause déjeuner ;Page 16 sur 25

• DE DEFINIR le montant de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 4 € avec

une participation de la collectivité à la valeur faciale de chaque titre à hauteur de 50% ;

• DE RETENIR la proposition de la société SWILE pour une mise en place au 1er février

2024 ;

• D’INSCRIRE les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération au budget

2024 ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette

délibération.

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Création d’un poste d’adjoint administratif

principal de 1ère classe

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-09

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal, la nécessité de créer au sein des

services, un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe pour une

mission d’assistante de direction,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–2,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, qui dispose que les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.Page 17 sur 25

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de catégorie C, au grade

d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à compter du 27 février 2024.

Le temps de travail de l’agent sera annualisé pour un temps complet.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint

administratif territorial principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré

le Conseil décide à l’unanimité

• D’APPROUVER la création d’un poste de catégorie C grade d’adjoint administratif

territorial principal de 1ère classe pour une mission d’assistante de direction,

• DE METTRE à jour de tableau des effectifs lors du prochain conseil municipal.

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Création d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-10

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal, la nécessité de créer au sein des

services, un poste de rédacteur principal de 2ème classe pour un poste de chargée de

la communication,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–2,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, qui dispose que les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou dePage 18 sur 25

l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de catégorie B, au grade

rédacteur principal de 2ème classe. Le temps de travail de l’agent sera annualisé pour

un temps complet. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois

de rédacteur principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré

le Conseil décide à l’unanimité

• D’APPROUVER la création d’un poste de catégorie B, au grade rédacteur principal de

2ème classe pour un poste de chargée de la communication.

• DE METTRE à jour de tableau des effectifs lors du prochain conseil municipal.

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Avenant au contrat d’assurance des risques statutaires

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-11

Le Maire rappelle d’une part, que les contrats d’assurance statutaire garantissent les

Collectivités territoriales et établissements publics adhérents contre les risques financiers

découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue

durée, accident de service...) et d’autre part qu’il est nécessaire de mettre en place une

procédure de marché public afin de souscrire des contrats d’assurance couvrant ces

risques.

Il ajoute que le Centre de Gestion d’Indre et Loire a souscrit pour l’ensemble des

Collectivités et Etablissements publics du département, des « contrats groupe » auprès

de la compagnie d’assurance RELYENS.Page 19 sur 25

Le contrat d’assurance de la commune est ainsi effectif depuis le 1 er janvier 2021 pour

un terme prévu le 31 décembre 2024.

La compagnie d’assurance RELYENS nous a adressé une nouvelle proposition pour la

couverture des agents affiliés à la CNRACL prenant en compte une augmentation de la

cotisation compte tenu de l’augmentation des prises en charge par l’assurance par

rapport aux frais engagés.

Considérant que le taux initial de la cotisation d’assurance signé à 3.95% était garantie

jusqu’au 31 décembre 2023,

Considérant les différentes propositions présentées par la société RELYENS, et

notamment la formule avec un taux de remboursement des indemnités journalières à

100%, comprenant : décès, accident travail (frais médicaux, indemnités journalières,

maladie professionnelle), longue maladie, longue durée, maladie ordinaire avec une

franchise de 15 jours par arrêt, pour un taux de cotisation à 4.74%,

Jean-Christophe GAUVRIT demande les comptes et bilans sur la prestation d’assurance

afin de justifier l’augmentation.

Après en avoir délibéré

le Conseil décide à l’unanimité

• DE RETENIR la formule avec un taux de remboursement des indemnités journalières à

100%, pour un taux de cotisation à 4.74%,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente

délibération et notamment l’avenant au contrat du 1er janvier 2021,

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

AFFAIRES FINANCIERESPage 20 sur 25

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-12

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Considérant la demande de la trésorerie, d’admission en non valeurs,

Considérant que le comptable public indique ne pas avoir pu recouvrer les titres, cotes

ou produits ci-dessous :

Exercice N° de pièce Reste à recouvrer

2021 R-10-12765 31.04

2021 R-10-12995 19.40

2021 R-14-13273 38.80

2021 R-16-13507 27.16

2021 R-8-12531 15.98

2019 T-66 4.21

2015 T-3 736.24

2020 T-482340011 0.30

Total 873.13 EUR

Après en avoir délibéré

le Conseil décide à l’unanimité

• DE SE PRONONCER favorablement à l’admission en non-valeur des titres énoncés ci-

dessus pour un montant total de 873.13 EUR.

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, article 6541.

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0Page 21 sur 25

Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section

d’investissement 2024 (Budget commune et aérodrome)

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-13

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de

programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les

liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de

son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder

à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement du budget de la commune et

de l’aérodrome, afin de pouvoir engager, liquider et mandater par anticipation au vote

du budget 2024, les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :Page 22 sur 25

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 1 Abstention (Jonathan LEPROULT)

et 20 POUR

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement nécessaires

avant le vote du budget primitif 2024, tels que répartis ci-dessus, correspondant au quart

des crédits ouverts en 2023.

• DE PRENDRE ACTE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget

primitif 2024.

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 1

Pour 20

Contre 0

Retrait de la délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023

relative au vote des taux pour 2024

Extrait du registre des délibérations

N° 2024-01-14

Par délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023 relative au vote des taux pour 2024,

le conseil municipal a voté les taux d’imposition 2024 concernant la taxe du foncier bâti

(TFPB), la taxe du foncier non bâti (TFPNB) et la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires (THRS).

Pour rappel les taux qui ont été votés en octobre 2023 étaient les suivants :

- Foncier bâti : 38,47 %

- Foncier non bâti : 50.94%Page 23 sur 25

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18.67 %

Vu la demande des services de la préfecture d’Indre et Loire ayant déposé un recours

gracieux à l'encontre de la délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023,

Vu l’article 1636B sexies du CGI qui dispose que la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires (THRS), ne peut augmenter plus que la taxe du foncier bâti (TFPB), ou le

taux moyen pondéré des deux taxes foncières.

Considérant que le taux de THRS ne peut être supérieur à 14.58% et qu’il a été voté à

18.67%,

Considérant qu’il était également indiqué dans ladite délibération : « de créer une taxe

d’habitation sur les résidences secondaires », toutefois, la commune perçoit déjà cette

taxe qui est l’équivalent de l’ancienne taxe d’habitation, renommée ainsi en raison de la

suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Après en avoir délibéré

le Conseil décide à l’unanimité

• DE RETIRER la délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023 relative au vote des taux

pour 2024,

• DE SUPPRIMER de fait, la mention de ladite délibération visant à créer une taxe

d’habitation sur les résidences secondaires,

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 2

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

DECISIONS DU MAIRE

Virement de crédits

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-18,

L2122-22 et L2122-23 ;Page 24 sur 25

Vu la délibération n° 2020-06-017 du Conseil municipal en date du 10 juin 2020

donnant délégation au Maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-03-18 en date du

27 mars 2023 autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

Considérant la nécessité d’effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de constituer

une provision pour les restes à recouvrer,

Il est relaté que le Maire a réalisé un virement de crédits suivant :

Objet Section Chapitre Article Montant

Provision pour restes à

recouvrer

Fonctionnement 011 611 - 2 600,00 €

Provision pour restes à

recouvrer

Fonctionnement 68 6817 + 2 600,00 €

Questions diverses

Pour faire suite à une remarqué énoncée lors du dernier conseil municipal, la direction

de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture d’Indre-et-Loire a été interrogée sur

la légalité d’une délibération lorsque le titre de cette délibération est différent du titre

annoncé dans l’ordre du jour envoyé lors de la convocation du conseil aux membres du

conseil municipal.

Les éléments juridiques de réponse apportés par la Préfecture d’Indre et Loire ont été

les suivants :

Toute convocation doit indiquer les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée (article L.2121-10 du CGCT).

Cet envoi constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la délibération, et cela, même si les conseillers connaissent la question à débattre (CE,14 décembre 2001, n° 226042; Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 03BX00302).

• M. le Maire, Alain ESNAULT, annonce le repas du personnel organisé le 02 février 2024.

• Cabane à Burger : Franck GALLE a demandé si les adjoints étaient présents lors de laPage 25 sur 25

validation de l’emplacement de la cabane à burger, rue des Combattants en AFN et

souhaite que, lorsqu’un projet est envisagé sur un terrain communal, l’ensemble des

conseillers municipaux soient associés.

Jonathan LEPROULT demande le vote de la redevance d’occupation du Domaine Public

et demande à ce que plus de sujets soient évoqués en commission.

• Pumptrack : Jonathan LEPROULT a évoqué la réalisation du pumptrack, son coût et les

options financières. Monsieur le Maire lui rappelle que trois offres, plus chères que le

montant du marché ont été reçues et qu’il y a donc eu une négociation avec les trois

candidats et qu’un seul a accepté de revoir son offre à la baisse. La CCTVI a attribué une

subvention de 15.000 euros à la commune pour la réalisation de cet équipement sportif.

Monsieur LEPROULT fait remarquer que le reste à charge pour la commune est plus

élevé que pour d’autres communes qui ont réalisé ce même équipement. Monsieur le

Maire souligne que les pumptracks des autres communes sont plus petits et donc moins

couteux. Enfin, il est précisé que le programme de soutien à la création d’un équipement

sportif extérieur en accès libre, mis en place par la CCTVI n’est recevable qu’à hauteur

d’un projet par commune entre 2019 et 2026.

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.

Heure de fermeture de la séance : 20h30