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Conseil Municipal - Seance du 26 mars 2024
Conseil Municipal - Seance du 15 janvier 2024
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Sorigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 15 janvier 2024)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SORIGNY
CONSEIL MUNICIPAL
15 janvier 2024
Procès-verbalPage 2 sur 25
Sorigny, le 8 janvier 2024
CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 15 janvier 2024 à 19h00
Salle du conseil municipal
Mairie de Sorigny
En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du
conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :
PREAMBULE
- Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal.
AFFAIRES GENERALES
- Attribution du marché public d’assurances 2024-2027
- Chats errants- capture, stérilisation et identification : partenariat et signature d’une
convention avec la SPA de Luynes
AMENAGEMENT URBAIN et PROJETS DE CONSTRUCTION
- Acquisition de deux parcelles cadastrées section YK n°32 et 29 – La Fleuriette
- Vente d’une parcelle cadastrée section YI n°3 – Les Etangs à la CCTVI
- Vente d’un terrain à bâtir cadastré section K 1079-1080 et 205 pour partie – allée François
Collas, au profit de M. GAUTRON
AFFAIRES SOCIALES - LOGEMENT
- Signature d’une convention de réservation entre la commune et Val Touraine Habitat
concernant le passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements
locatifs sociaux
- Signature d’une convention de réservation entre la commune et Touraine Logement
concernant le passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements
locatifs sociaux
RESSOURCES HUMAINES
- Mise en place de la prestation titre restaurant pour les agents de la commune
- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe
- Avenant au contrat d’assurance des risques statutairesPage 3 sur 25
AFFAIRES FINANCIERES
- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
- Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2024
(Budget commune et aérodrome)
- Retrait de la délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023 relative au vote des taux pour
2024
DECISIONS DU MAIRE
- Virement de crédits
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Réponse de la préfecture suite aux remarques du conseil municpal de novembre 2023
Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Christian DESILE
Heure d’ouverture de la séance : 19h00
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du 11
janvier deux mil vingt-quatre, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,
Etaient présents : Alain ESNAULT, Maire, Stéphanie LEFIEF, Christian DESILE, Virginia
MARQUES, Daniel VIARD, Agnès ARNAUD, adjoints.
Antoine ROBIN, Pierrette CRON, Magali LEBLANC, Jonathan JOUIS, Sandra
BONNARDEL, Jean-Christophe GAUVRIT, Fabienne VIEVILLE, Frédéric BOIS, Ingrid
DECLERCK, Jonathan LEPROULT, Delphine BERRING, Franck GALLE, Conseillers
municipaux.
Etaient excusés : David GIRARDOT, Eric BEAUFILS.
Pouvoirs : Didier MASSON à Jonathan LEPROULT, Valérie BERNARD à Stéphanie
LEFIEF, Jean-Marc FAUTRERO à Antoine ROBIN.
Secrétaire : Christian DESILE
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20
novembre 2023
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-01
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,Page 4 sur 25
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2023,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont
des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 1 Abstention (Jean-Christophe GAUVRIT)
et 20 POUR
➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023.
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 1
Pour 20
Contre 0
Affaires Générales
Attribution du marché public d’Assurances 2024-2027
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-02
Un groupement de commandes des assurances a été institué entre la Communauté de
communes Touraine Vallée de l’Indre, la commune de Montbazon, la commune de
Monts, la commune de Saint-Branchs, la commune de Rivarennes, la commune de
Thilouze, la commune de Veigné, la commune d’Azay-le-Rideau, la commune de
Sorigny, la commune de Villeperdue, la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois, la
commune de Pont-de-Ruan, la commune de Saché et le centre Intercommunal d’Action
Sociale (CIAS) de Touraine Vallée de l’Indre.
La convention de groupement de commandes stipule que la communauté de communes
Touraine Vallée de l’Indre est le coordonnateur du groupement. Au titre de l’article 3 de
ladite convention, le coordonnateur assure toutes les missions préalables à la signaturePage 5 sur 25
du marché. Il appartient par conséquent à chaque membre de procéder aux opérations
de signature et de notification de son propre marché.
Le marché a été dévolu en 5 lots pour une durée de 48 mois à compter du 1er janvier
2024.
Considérant l’estimation globale du marché, fixée à 266 476,94 €, un appel d’offres
ouvert a été lancé le 4 août 2023, avec une date de réception des offres fixée le 29
septembre 2023.
La commission d’appel d’offres du groupement s’est réunie le 6 novembre 2023. Au vu
du rapport d’analyse des offres, elle a décidé d’attribuer le marché :
Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes Groupama
Lot 2 – Responsabilités et risques annexes SMACL
Lot 3 – Flotte automobile et risques annexes Groupama
Lot 4 – Protection juridique Déclaré d’infructueux
Lot 5 – Cyber-risques Cyber Cover
Le montant annuel total des offres pour l’ensemble du groupement de commandes
selon la formule sans franchises s’élève à 356 559, 21 €.
Pour la Communauté de communes, le résultat de l’appel d’offres est le suivant :
Lots Cotisations annuelles 2022 Cotisations annuelles 2024
Lot 1(Formule C avec
franchise à 2000 €)
18 577, 77 € 39 125, 38 €
Lot 2 11 474,89 € 11 474, 89 €
Lot 3 11 950, 18 € 9 808, 31 €
Lot 4 1 965, 39 € Déclaré infructueux
Lot 5 0 5 576, 42 €
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des assurances ;
VU l’avis d’appel d’offres n°23-111837 publié au BOAMP le 07 août 2023 et l’avis
d’appel d’offres n° 2023/S152-485646 du 09 août 2023 ;Page 6 sur 25
VU l’avis de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes des
Assurances du 6 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l’unanimité
• D’AUTORISER le Maire à signer le marché public d’assurance et tout document s’y
rapportant avec :
Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes
Formule A sans franchise
Groupama
Lot 2 – Responsabilités et risques annexes SMACL Lot 3 – Flotte automobile et risques annexes Groupama Lot 5 – Cyber - risque Cyber Cover
• D’APPROUVER la déclaration sans suite du lot 4 du marché pour absence d’offres ;
• D’AUTORISIER Monsieur le Maire à solliciter et contracter directement un contrat
d’assurance pour le risque « protection juridique », auprès de l’assureur actuel, soit
GROUPAMA,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à ce dossier.
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0Page 7 sur 25
Chats errants capture, stérilisation et identification : partenariat et
signature d’une convention avec la SPA de Luynes
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-03
Monsieur le Maire rappelle que chaque année des chats errants sont capturés et pris en
charge sur le territoire communal. Confrontée à une prolifération de chats errants, sur
certains secteurs, la commune souhaite mettre en œuvre une gestion durable de cette
surpopulation féline.
C’est dans cette optique et dans le respect de la protection animale, que la Commune
souhaite effectuer une politique de capture, d’identification et de stérilisation des chats
errants sans propriétaire ni détenteur. En effet, la stérilisation est la seule solution
efficace pour maîtriser et stabiliser la population féline.
Monsieur le Maire propose de signer une convention de subvention relative à la capture,
l’identification et la stérilisation de chats errants non identifiés, avec la Société Protectrice
des Animaux (SPA). L’attribution de la subvention d’un montant de 500 euros annuel
permettrait ainsi la prise en charge de 10 chats errants à l’année.
Il précise que chaque chat récupéré par la fourrière animale 37 est actuellement facturé
en moyenne 200 € à la commune. La mise en place de cette convention avec la SPA de
Luynes permettrait d’économiser 75 % de cette somme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.211.-11 et suivants
relatifs aux animaux dangereux et errants ;
Vu l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que : « Le maire
peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des
animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans
détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder
à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10,
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être
réalisée au nom de la commune ou de ladite association » ;
Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à
l’égard des animaux errants ;
Vu le projet de convention proposée par la Société Protectrice des Animaux, annexé à
la présente délibération ;Page 8 sur 25
Considérant que la capture et la stérilisation des chats errants contribuent au maintien
de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique ;
Considérant que la commune de Sorigny disposera de 10 bons de stérilisations pour
l’année 2024 pour une somme globale de 500 € ;
Considérant l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs
de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération
animale, la commune de SORIGNY décide de soutenir une action déterminée visant à la
capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27
du CRPM, sur son territoire.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l’unanimité
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention, ainsi que ses avenants de
renouvellement, de subvention relative à la capture, l’dentification et la stérilisation des
chats errants non identifiés,
• DE METTRE en œuvre la campagne de capture de de stérilisation des chats errants,
• D’ATTRIBUER une subvention de 500 Euros annuels à la Société Protectrice des
Animaux qui sera provisionnée au budget 2024,
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Aménagement Urbain et Projets de construction
Acquisition des deux parcelles cadastrées section YK n° 32 et 29
– La Fleuriette
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-04
Monsieur le Maire fait part de ses échanges avec Monsieur et Madame VION,
propriétaires de deux parcelles cadastrées section YK n° 32 et 29 – La Fleuriette à
SORIGNY et de leur proposition de vente au profit de la commune.Page 9 sur 25
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1582 à 1701-1 du titre VI du Code civil, relatifs à la vente,
Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle voisine, cadastrée section
YK n° 33,
Considérant que l’acquisition de cette parcelle pourra être utile dans des projets de
compensation environnementaux,
Considérant la proposition de vente par les propriétaires de deux parcelles cadastrées
section YK n°32 et 29 d’une superficie de 03ha 67a 30ca, située La Fleuriette au prix de
20.000,00 euros.
Considérant que la saisine du service des Domaines n’est pas obligatoire au vu de la
valeur vénale du bien inférieure à 180.000 euros,
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l’unanimité
• D’ACQUERIR les parcelles cadastrées section YK n° 32 et 29 d’une contenance de 03ha
67a 30ca, situées La Fleuriette, auprès de Monsieur et Madame VION,
• DE FIXER le prix d’acquisition à 20.000,00 EUROS,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les
actes nécessaires à la réalisation de cette cession,
• DE DESIGNER Maître Claire BODIN, Notaire à TOURS, pour la rédaction des actes de
cession,
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Vente d’une parcelle cadastrée section YI n° 3 – Les Etangs à la CCTVI
---------------------------------
Retiré de l’ordre du jourPage 10 sur 25
Vente de parcelles cadastrée section K n°1079-1080 et 205p
(pour partie) – Allée François Collas
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-05
Monsieur le Maire rappelle les échanges qu’il a pu avoir avec Monsieur Marien
GAUTRON, propriétaire d’une maison située 7 rue de Louans et cadastrée section K n°
204 et 1078 et notamment sa dernière proposition d’acquisition d’un terrain communal,
Monsieur le Maire rappelle que la commune est toujours propriétaire d’un terrain situé
hors lotissement « des écoles » réalisé par Val Touraine Habitat, cadastré section K 1079.
Cette parcelle jouxte la parcelle K 1080 qui constitue un passage pour accéder avec des
petits engins au jardin de la Halte Jacquaire (cadastré section K 205),
Monsieur GAUTRON est propriétaire de la parcelle K 1078 qui forme son jardin, il a
sollicité la commune pour acquérir la parcelle K 1079 afin de réagencer son jardin et de
permettre la réalisation d’une opération immobilière de type construction d’une maison
d’habitation.
Monsieur GAUTRON a également exprimé son souhait d’acquérir une partie de la
parcelle K 205 afin de conforter sa largeur d’accès située au-dessus du « Mardereau » et
qui relie actuellement sa maison à son jardin. Il souhaite également acquérir la parcelle
K 1080 pour jouir en totalité de l’espace situé jusqu’à la façade de l’arrière de la
médiathèque et faciliter l’entretien entre les différentes clôtures. L’acquisition de ces
parcelles devront prévoir la création d’une servitude de passage à pieds et pour les
petits véhicules, au bénéfice de la commune pour maintenir l’accès à la Halte Jacquaire
et son entretien.
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1582 à 1701-1 du titre VI du Code civil, relatifs à la vente,
Considérant la proposition d’acquisition par Monsieur GAUTRON Marien reçue le 19
octobre 2023 pour acquérir les parcelles cadastrées section K 1079-1080 et 205 pour
partie, au prix de 71.400 €
Considérant la saisine du service des Domaines enregistrée sous le numéro 10947509,
Considérant la viabilisation restante en adduction en eau potable et en électricité, de la
parcelle cadastrée section K 1079,
Considérant qu’il est nécessaire d’attente la rétrocession des réseaux, voiries et espaces
communs du lotissement de Val Touraine Habitat avant de réaliser la viabilisation du
terrain et sa vente pour permette l’accès au terrain sans servitude de passage,Page 11 sur 25
Considérant que la rétrocession des réseaux, voiries et espaces communes du
lotissement de Val Touraine Habitat est programmée à partie du premier trimestre 2025,
sous réserve que l’ensemble des lots à bâtir soient construits,
Considérant que la division parcellaire de la parcelle cadastrée section K n° 205 est due
au souhait de Monsieur GAUTRON d’acquérir une partie et qu’il devra ainsi supporter
les frais de géomètre afférant,
Après en avoir délibéré
le Conseil décide à l’unanimité
• DE VENDRE les parcelles cadastrées :
o section K n° 1079 d’une superficie de 00ha 03a 97ca,
o section K n° 1080 d’une superficie de 00ha 00a 43ca,
o section K n° 205 pour partie à détacher selon le plan ci-joint
à Monsieur GAUTRON Marien qui pourra se substituer à Monsieur GAUTRON Jean-
Xavier ou à une société qu’ils constitueront,
• DE FIXER le prix de vente à 71.400 EUROS, viabilisation comprise,
• DE CONSTITUER une servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle
cadastrée section K n° 1080,
• DE METTRE A CHARGE de l’acquéreur les frais afférents à la division parcellaire,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les
actes nécessaires à la réalisation de cette cession,
• DE DESIGNER Maître Claire BODIN, Notaire à TOURS, pour la rédaction des actes de
cession,
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Affaires sociales - logementPage 12 sur 25
Signature d’une convention de réservation entre la commune et VAL
TOURAINE HABITAT concernant le passage à la gestion en flux des
droits de réservation des logements locatifs sociaux
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-06
Monsieur le Maire rappelle qu’en tant que collectivité, la commune de Sorigny est
réservataire d’un certain nombre de logements au sein du parc social de VAL TOURAINE
HABITAT, sur des logements locatifs clairement identifiés dans les groupes immobiliers
de ce bailleur social.
La loi ELAN de 2018 a modifié profondément les règles applicables en la matière en
instaurant, à compter du 24 novembre 2023, la gestion en flux. En effet, pour le
patrimoine existant, la gestion en flux viendra se substituer au système actuel de gestion
en stock.
Cette réforme répond à plusieurs objectifs :
- Apporter de la souplesse pour la gestion du parc social.
- Optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée,
faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que
l’accès au logement des plus défavorisés.
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure
gestion des attributions au service de la politique du logement.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), prévoit un report au
24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de
réservation pour le passage à la gestion en flux.
Ainsi, il est proposé pour le parc de logement de Sorigny détenu par VAL TOURAINE
HABITAT, de signer une convention de gestion en flux des réservations communales.
Après en avoir délibéré
le Conseil décide à l’unanimité
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de réservation qui sera
élaborée par VAL TOURAINE HABITAT.
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21Page 13 sur 25
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Signature d’une convention de réservation entre la commune et
TOURAINE LOGEMENT concernant le passage à la gestion en flux
des droits de réservation des logements locatifs sociaux
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-07
Monsieur le Maire rappelle qu’en tant que collectivité, la commune de Sorigny est
réservataire d’un certain nombre de logements au sein du parc social de TOURAINE
LOGEMENT, sur des logements locatifs clairement identifiés dans les groupes
immobiliers de ce bailleur social.
La loi ELAN de 2018 a modifié profondément les règles applicables en la matière en
instaurant, à compter du 24 novembre 2023, la gestion en flux. En effet, pour le
patrimoine existant, la gestion en flux viendra se substituer au système actuel de
gestion en stock.
Cette réforme répond à plusieurs objectifs :
-Apporter de la souplesse pour la gestion du parc social.
-Optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée,
faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps
que l’accès au logement des plus défavorisés.
-Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une
meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), prévoit un report
au 24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de
réservation pour le passage à la gestion en flux.
Ainsi, il est proposé pour le parc de logement de Sorigny détenu par TOURAINE
LOGEMENT, de signer une convention de gestion en flux des réservations
communales.
Après en avoir délibéré
le Conseil décide à l’unanimitéPage 14 sur 25
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de réservation qui sera
élaborée par TOURAINE LOGEMENT.
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Ressources Humaines
Mise en place de la prestation titre restaurant pour les agents de
la Commune
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-08
Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2007-1461 du 12 octobre 2007, modifiant le décret n°67-1165 du 22
décembre 1967 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 67-830 du 27
septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant notamment,
Considérant la volonté des élus d’améliorer le pouvoir d’achat des agents, de palier à
l’absence de site de restauration interne et d’accroitre l’attractivité de la collectivité dans
le cadre de futur recrutement ;
Considérant le souhait des élus que la mise en place de cette prestation puisse profiter
en partie aux commerçants de la commune ;
Considérant que cette prestation concernerait les agents titulaires, stagiaires,
contractuels (de droit public ou de droit privé notamment les emplois aidés), les contrats
d’apprentissages ou équivalent en activité. Cet avantage concernerait les agents à
temps complet, à temps non-complet et à temps partiel ;Page 15 sur 25
Aucun critère d’ancienneté n’est retenu par la collectivité ;
Considérant que le nombre de titres restaurant délivrés par agent est basé en fonction
du nombre de jours de présence effective de l’agent dans la collectivité. De ce fait, le
temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les agents
qui effectuent au minimum 4 heures de travail effectif par jour, coupées d’une pause-
déjeuner bénéficieront d’un titre restaurant par jour de travail.
Les titres d’une valeur de 4 € par jour sont octroyés dans la limite de 5 par semaine de
travail avec participation de la collectivité à hauteur de 50% du titre journalier. Le nombre
de titres restaurant sera diminué des absences, décharges syndicales, journée de
formation dès lors qu’une prise en charge des repas est assurée par l’organisme de
formation ;
Considérant que la collectivité retient les modalités d’attribution suivantes : le nombre
de titres dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (à la fin du mois N).
Les titres restaurant seront crédités à la fin de chaque mois sur la carte dématérialisée
remise préalablement à chacun des agents de la collectivité. Ils seront décomptés sur le
bulletin de salaire du mois suivants (N+1). Chaque agent sera entièrement responsable
de sa carte restaurant créditée des titres restaurants. La collectivité décline toute
responsabilité en cas de perte ou de vol de ladite carte ;
Considérant le souhait de contracter avec la société SWILE pour une mise en place aux
conditions suivantes au 1er février 2024 : des titres restaurant d’une valeur de 4 €
journalier par agent et par jour travaillé par l’intermédiaire d’une carte et d’un accès
privatif à une application, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% et du
salarié à hauteur de 50%.
Considérant la proposition tarifaire avantageuse de la société SWILE, qui offre les cartes
des trente utilisateurs, et qui porte le prix unitaire de rechargement à 0.50 cts HT pour
chaque carte,
A titre d’information, il est précisé que le coût estimatif à la charge de la commune est
de 12.000,00 Euros par an.
Après en avoir délibéré
le Conseil décide à l’unanimité
• DE VALIDER la mise en place des titres restaurants au bénéfice des agents de la
collectivité (titulaires et contractuels) ;
• D’ACCEPTER les critères précités notamment les critères d’éligibilité des titres à
l’ensemble des agents de la collectivité effectuant au minimum 4 heures de travail
effectif par jour, coupées d’une pause déjeuner ;Page 16 sur 25
• DE DEFINIR le montant de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 4 € avec
une participation de la collectivité à la valeur faciale de chaque titre à hauteur de 50% ;
• DE RETENIR la proposition de la société SWILE pour une mise en place au 1er février
2024 ;
• D’INSCRIRE les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération au budget
2024 ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette
délibération.
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Création d’un poste d’adjoint administratif
principal de 1ère classe
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-09
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal, la nécessité de créer au sein des
services, un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe pour une
mission d’assistante de direction,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–2,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, qui dispose que les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.Page 17 sur 25
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de catégorie C, au grade
d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à compter du 27 février 2024.
Le temps de travail de l’agent sera annualisé pour un temps complet.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint
administratif territorial principal de 1ère classe.
Après en avoir délibéré
le Conseil décide à l’unanimité
• D’APPROUVER la création d’un poste de catégorie C grade d’adjoint administratif
territorial principal de 1ère classe pour une mission d’assistante de direction,
• DE METTRE à jour de tableau des effectifs lors du prochain conseil municipal.
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Création d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-10
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal, la nécessité de créer au sein des
services, un poste de rédacteur principal de 2ème classe pour un poste de chargée de
la communication,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–2,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, qui dispose que les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou dePage 18 sur 25
l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de catégorie B, au grade
rédacteur principal de 2ème classe. Le temps de travail de l’agent sera annualisé pour
un temps complet. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois
de rédacteur principal de 2ème classe.
Après en avoir délibéré
le Conseil décide à l’unanimité
• D’APPROUVER la création d’un poste de catégorie B, au grade rédacteur principal de
2ème classe pour un poste de chargée de la communication.
• DE METTRE à jour de tableau des effectifs lors du prochain conseil municipal.
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Avenant au contrat d’assurance des risques statutaires
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-11
Le Maire rappelle d’une part, que les contrats d’assurance statutaire garantissent les
Collectivités territoriales et établissements publics adhérents contre les risques financiers
découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue
durée, accident de service...) et d’autre part qu’il est nécessaire de mettre en place une
procédure de marché public afin de souscrire des contrats d’assurance couvrant ces
risques.
Il ajoute que le Centre de Gestion d’Indre et Loire a souscrit pour l’ensemble des
Collectivités et Etablissements publics du département, des « contrats groupe » auprès
de la compagnie d’assurance RELYENS.Page 19 sur 25
Le contrat d’assurance de la commune est ainsi effectif depuis le 1 er janvier 2021 pour
un terme prévu le 31 décembre 2024.
La compagnie d’assurance RELYENS nous a adressé une nouvelle proposition pour la
couverture des agents affiliés à la CNRACL prenant en compte une augmentation de la
cotisation compte tenu de l’augmentation des prises en charge par l’assurance par
rapport aux frais engagés.
Considérant que le taux initial de la cotisation d’assurance signé à 3.95% était garantie
jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant les différentes propositions présentées par la société RELYENS, et
notamment la formule avec un taux de remboursement des indemnités journalières à
100%, comprenant : décès, accident travail (frais médicaux, indemnités journalières,
maladie professionnelle), longue maladie, longue durée, maladie ordinaire avec une
franchise de 15 jours par arrêt, pour un taux de cotisation à 4.74%,
Jean-Christophe GAUVRIT demande les comptes et bilans sur la prestation d’assurance
afin de justifier l’augmentation.
Après en avoir délibéré
le Conseil décide à l’unanimité
• DE RETENIR la formule avec un taux de remboursement des indemnités journalières à
100%, pour un taux de cotisation à 4.74%,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente
délibération et notamment l’avenant au contrat du 1er janvier 2021,
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
AFFAIRES FINANCIERESPage 20 sur 25
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-12
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Considérant la demande de la trésorerie, d’admission en non valeurs,
Considérant que le comptable public indique ne pas avoir pu recouvrer les titres, cotes
ou produits ci-dessous :
Exercice N° de pièce Reste à recouvrer
2021 R-10-12765 31.04
2021 R-10-12995 19.40
2021 R-14-13273 38.80
2021 R-16-13507 27.16
2021 R-8-12531 15.98
2019 T-66 4.21
2015 T-3 736.24
2020 T-482340011 0.30
Total 873.13 EUR
Après en avoir délibéré
le Conseil décide à l’unanimité
• DE SE PRONONCER favorablement à l’admission en non-valeur des titres énoncés ci-
dessus pour un montant total de 873.13 EUR.
• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, article 6541.
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0Page 21 sur 25
Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section
d’investissement 2024 (Budget commune et aérodrome)
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-13
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder
à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement du budget de la commune et
de l’aérodrome, afin de pouvoir engager, liquider et mandater par anticipation au vote
du budget 2024, les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :Page 22 sur 25
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 1 Abstention (Jonathan LEPROULT)
et 20 POUR
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement nécessaires
avant le vote du budget primitif 2024, tels que répartis ci-dessus, correspondant au quart
des crédits ouverts en 2023.
• DE PRENDRE ACTE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget
primitif 2024.
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 1
Pour 20
Contre 0
Retrait de la délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023
relative au vote des taux pour 2024
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-01-14
Par délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023 relative au vote des taux pour 2024,
le conseil municipal a voté les taux d’imposition 2024 concernant la taxe du foncier bâti
(TFPB), la taxe du foncier non bâti (TFPNB) et la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (THRS).
Pour rappel les taux qui ont été votés en octobre 2023 étaient les suivants :
- Foncier bâti : 38,47 %
- Foncier non bâti : 50.94%Page 23 sur 25
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18.67 %
Vu la demande des services de la préfecture d’Indre et Loire ayant déposé un recours
gracieux à l'encontre de la délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023,
Vu l’article 1636B sexies du CGI qui dispose que la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (THRS), ne peut augmenter plus que la taxe du foncier bâti (TFPB), ou le
taux moyen pondéré des deux taxes foncières.
Considérant que le taux de THRS ne peut être supérieur à 14.58% et qu’il a été voté à
18.67%,
Considérant qu’il était également indiqué dans ladite délibération : « de créer une taxe
d’habitation sur les résidences secondaires », toutefois, la commune perçoit déjà cette
taxe qui est l’équivalent de l’ancienne taxe d’habitation, renommée ainsi en raison de la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Après en avoir délibéré
le Conseil décide à l’unanimité
• DE RETIRER la délibération n°2023-10-71 du 23 octobre 2023 relative au vote des taux
pour 2024,
• DE SUPPRIMER de fait, la mention de ladite délibération visant à créer une taxe
d’habitation sur les résidences secondaires,
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
DECISIONS DU MAIRE
Virement de crédits
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-18,
L2122-22 et L2122-23 ;Page 24 sur 25
Vu la délibération n° 2020-06-017 du Conseil municipal en date du 10 juin 2020
donnant délégation au Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-03-18 en date du
27 mars 2023 autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité d’effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de constituer
une provision pour les restes à recouvrer,
Il est relaté que le Maire a réalisé un virement de crédits suivant :
Objet Section Chapitre Article Montant
Provision pour restes à
recouvrer
Fonctionnement 011 611 - 2 600,00 €
Provision pour restes à
recouvrer
Fonctionnement 68 6817 + 2 600,00 €
Questions diverses
Pour faire suite à une remarqué énoncée lors du dernier conseil municipal, la direction
de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture d’Indre-et-Loire a été interrogée sur
la légalité d’une délibération lorsque le titre de cette délibération est différent du titre
annoncé dans l’ordre du jour envoyé lors de la convocation du conseil aux membres du
conseil municipal.
Les éléments juridiques de réponse apportés par la Préfecture d’Indre et Loire ont été
les suivants :
Toute convocation doit indiquer les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée (article L.2121-10 du CGCT).
Cet envoi constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la délibération, et cela, même si les conseillers connaissent la question à débattre (CE,14 décembre 2001, n° 226042; Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 03BX00302).
• M. le Maire, Alain ESNAULT, annonce le repas du personnel organisé le 02 février 2024.
• Cabane à Burger : Franck GALLE a demandé si les adjoints étaient présents lors de laPage 25 sur 25
validation de l’emplacement de la cabane à burger, rue des Combattants en AFN et
souhaite que, lorsqu’un projet est envisagé sur un terrain communal, l’ensemble des
conseillers municipaux soient associés.
Jonathan LEPROULT demande le vote de la redevance d’occupation du Domaine Public
et demande à ce que plus de sujets soient évoqués en commission.
• Pumptrack : Jonathan LEPROULT a évoqué la réalisation du pumptrack, son coût et les
options financières. Monsieur le Maire lui rappelle que trois offres, plus chères que le
montant du marché ont été reçues et qu’il y a donc eu une négociation avec les trois
candidats et qu’un seul a accepté de revoir son offre à la baisse. La CCTVI a attribué une
subvention de 15.000 euros à la commune pour la réalisation de cet équipement sportif.
Monsieur LEPROULT fait remarquer que le reste à charge pour la commune est plus
élevé que pour d’autres communes qui ont réalisé ce même équipement. Monsieur le
Maire souligne que les pumptracks des autres communes sont plus petits et donc moins
couteux. Enfin, il est précisé que le programme de soutien à la création d’un équipement
sportif extérieur en accès libre, mis en place par la CCTVI n’est recevable qu’à hauteur
d’un projet par commune entre 2019 et 2026.
Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.
Heure de fermeture de la séance : 20h30