Conseil Municipal - Seance du 31 janvier 2023

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Conseil Municipal - Seance du 31 janvier 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Sorigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 31 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SORIGNY

CONSEIL MUNICIPAL

31 janvier 2023

Procès-verbalPage 2 sur 12

Sorigny, le 27 janvier 2023

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 31 janvier 2023 à 19h00

Salle du conseil municipal

Mairie de Sorigny

En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du

conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :

PREAMBULE

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal,

AFFAIRES GENERALES

• Urbanisme : Nomination de voirie – ZAC Le Four à Chaux.

• AOT – Technique Solaire

• Complément de tarifs communaux 2023

• RH – Ouverture d’un poste d’adjoint technique pour le service de restauration scolaire.

• Achat d’une licence IV

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• /Page 3 sur 12

Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Jean-Christophe GAUVRIT

Heure d’ouverture de la séance : 19h00

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 Extrait du registre des délibérations

N° 2023-01-01

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive. oir délibéré, le Conseil déci

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide avec 1 CONTRE et 21 POUR

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022.

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 2

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 22

Abstention 0

Pour 21

Contre 1Page 4 sur 12

Affaires générales

Urbanisme et voirie : nomination de voirie dans la ZAC

« Le Four à Chaux »

Extrait du registre des délibérations

N° 2023-01-02

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation du dossier en commission voirie,

Considérant la nécessité de repérer les voies sur le territoire communal et plus

précisément les suivantes :

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité

➢ VOTER les dénominations de voirie ci-dessus.

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 2

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 22

Abstention 0

Pour 22

Contre 0Page 5 sur 12

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Extrait du registre des délibérations

N° 2023-01-03

La présente délibération annule et remplace

la délibération numéro n°2022-10-56

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, le projet de redynamisation de l’aérodrome, notamment présenté en commission générale du 19 avril 2022 et en commission générale du 17 octobre 2022.

Ce projet vise à reprendre la gestion directe de l’aérodrome afin d’en assurer l’entretien et d’en faire un outil de rayonnement de la commune.

Le projet prévoit plusieurs étapes, dont la cession de plusieurs bâtiments afin de financer la construction d’un nouveau bâtiment dans lequel seront stockés les aéronefs contre loyers.

Dans la perspective de la multiplication des sources d’énergies sur le territoire, Monsieur le Maire rappelle que le nouveau bâtiment, financé principalement par le secteur privé, accueillera une centrale de production d’électricité photovoltaïque.

Vu l’appel à projet, pour la construction, l’exploitation et la maintenance d’entrepôts recouverts de panneaux photovoltaïques du 26 juillet 2021. Considérant la réponse unique de la société Technique Solaire.

Vu l’avis positif de l’aéroclub de Touraine,

Considérant que la société Technique Solaire a obtenu le 24 février 2022 le PC 0372502140072 pour la construction d’un hangar recouvert de photovoltaïques pour l’entreposage d’avions.

Le projet prévoit une puissance totale de 498,6 kWc sur une surface de 2715 m². Nombre de modules installés, environ 4626, pour une puissance unitaire de 380 Wc. La production annuelle estimée sera de 537 MWh /an soit un rapport de production annuelle / surface occupée de 197,8 kWh / m². Les modules photovoltaïques sélectionnés bénéficieront d’un bilan carbone performant, certifié par l’organisme Certisolis. Le bilan carbone du projet sera inférieur à 600kgCO2/kWc. Durée du chantier de construction estimée à 4,5 mois.

Vu l’avis positif de la Direction générale de l’aviation civile,

Considérant les démarches entreprises par l’opérateur auprès d’ENEDIS pour implanter un nouveau poste de transformation au bout du parking de l’aérodrome.

Considérant, qu’il sera nécessaire d'établir un état descriptif de division en volume, afin de constituer des servitudes d'exposition au rayonnement solaire pour l'installation photovoltaïque, et permettre parallèlement de pouvoir continuer l'exploitation du bâtiment. Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutif de droits réels d’une durée de 30 ans a également été rédigée,Page 6 sur 12

conjointement par Maître BODIN-SAVARY, notaire de la collectivité et Maitre BORIE notaire de la société Technique Solaire.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine pour une durée de 30 ans sera signée dès la sécurisation du tarif.

Caractéristique principale de l’AOT

- Nature du domaine : Domaine public de la commune.

- Identification du bien : Parcelle mère YK 121, détachement d’une parcelle d’environ 3000 m² pour le projet,

- Division en volume de la parcelle

- Mise à disposition du volume supérieur pour l’ombrière (couverture photovoltaïque et espace aérien au-dessus). Création de droit réel sur ce volume.

- Détail des servitudes temporaires : servitude de maintien d’ensoleillement (servitude non altius tollendi), servitude d’entretien et de tour d’échelle (servitude d’appui, d’accrochage et de surplomb), servitude de passage (tous réseaux et gaines, réflexion, entretien, etc.)

- Mise à disposition pour une durée de 30 ans contre une redevance annuelle d’un montant de 300 EUR TTC par an sur toute la durée de l’AOT.

- Durée : 30 ans à partir de la mise en service de la centrale, constatée par PV d’huissier.

- Tous frais d’huissier, de notaire et de géomètre à la charge de la société Technique Solaire

- Les opérations financières liées à la présente délibération seront raccrochées à un futur budget annexe de la commune.

- Le démarrage des travaux interviendra après dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et transmission à la collectivité du dossier d’exécution comprenant le mode opératoire et le planning des travaux qui aura fait l’objet d’une concertation préalable entre les deux parties.

- L’achèvement des travaux fera l’objet d’un constat contradictoire par huissier. - Technique Solaire devra contracter les assurances nécessaires, notamment en phase de construction, en particulier une « dommage ouvrage », puis en phase d’exploitation.

- Au terme de l’autorisation d’occupation temporaire, pour quelque motif que ce soit, Technique Solaire sera tenu de procéder à ses frais exclusifs au démontage des installations afin de remettre les biens en leur état d’origine. La collectivité se réserve la faculté de faire part de son intention de devenir propriétaire gratuitement de plein droit des installations du volume supérieur dédiées au photovoltaïque et sans qu’il soit nécessaire de constater le transfert de propriété.

Autre caractéristique de l’opération :

- Travaux réalisés par Technique Solaire : Construction du hangar et installation de l’équipement photovoltaïque. Réalisation des travaux d’aménagement et de raccordement de la centrale au réseau public.

- La commune financera la réalisation de la dalle, des portes et l’électricité courante du bâtiment. La commune financera l’aménagement des abords du bâtiments.

Participation de la commune à hauteur de 70 000 EUR dont 50% sur l’exercice comptable 2023 et 50% sur l’exercice comptable 2024.Page 7 sur 12

Considérant le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la commune avec la société Technique Solaire, constitutive de droits réels sur une parcelle à détacher de la parcelle YK 121 pour la réalisation d’un hangar divisé en volume et dont le volume supérieur sera consacré à la production électrique photovoltaïque, pour une durée de 30 ans, comme susvisé au-dessus.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour mettre en œuvre ce projet (document de division et acte notarié) ➢ DE NOMMER Maître Bodin, Notaire, en charge de l’affaire et de mettre en conformité l’acte notarié avec la présente délibération.

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 2

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 22

Abstention 0

Pour 22

Contre 0

Complément tarifs communaux 2023

Extrait du registre des délibérations

N° 2023-01-04

Vu le Code général des collectivités territoriales,Page 8 sur 12

Considérant qu’il manque à la délibération n°2022-10-64, le montant des cautions qui

accompagnent les locations de salle,

MATERIEL

ESPACE

GILBERT

TROTTIER

SALLE

POUR

TOUS

SALLE

DES

ANCIENS

TABLES RONDES

TABLES RONDES 170 € non

disponible

non

disponible

SONORISATION pour tous

NB : le matériel n’est ni prêté ni loué pour les fêtes familiales

par jour 114 €

non

disponible

non

disponible pour les Association (siège à Sorigny) gratuit

PRET DE MATERIEL pour tous

NB : le matériel n’est ni prêté ni loué pour les fêtes familiales

Caution micro 196 €

non

disponible

non

disponible

Caution 1 micro-cravate 329 €

Caution 1 pied de micro 107 €

Caution écran de

projection

1 287 €

Matériel Caution unitaire

MOBILIER

Table brasserie 2,20m x 0,70m 20,00 €

Plateau de tables 3,10m x 0,70m 5,00 €

Tréteau pour plateaux de tables 2,00 €

Banc pliant 10,00 €

Chaise non-pliante 2,00 €

BARNUMS

Barnums pliants 4,5m x 3m 250,00 €

Barnums pliants 3m x 3m 200,00 €

Barnum bar 3m x 3m (associations et écoles) 50,00 €

Extension pour barnum bar 3m x 3m 30,00 €

Bâches de côté pour barnums 50,00 €

VOIRIE

Barrières de sécurité 2,5m 10,00 €

Cônes de signalisation 5,00 €

Panneaux de signalisation 10,00 €Page 9 sur 12

APPAREILS MENAGERS

Grande friteuse 380V 600,00 €

Petite friteuse 230V 300,00 €

Percolateur 100,00 €

Crêpière 100,00 €

Appareil à chichis 250,00 €

congélateur (Caution à l'ordre du Comité des fêtes) 200,00 €

DIVERS

Plots pour barnums 30kg 0,00 €

Grilles d'exposition 10,00 €

Urnes (écoles et administrations) 0,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité

➢ DE VOTER les tarifs complémentaires ci-dessus, pour l’année 2023.

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 2

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 22

Abstention 0

Pour 22

Contre 0

Ouverture d’un poste d’adjoint technique

Extrait du registre des délibérations

N° 2023-01-05

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l’école élémentaire de Sorigny

dispense un enseignement à un jeune enfant handicapé. Une accompagnante d’élèves

en situation de handicap (AESH) est déjà présente sur le temps scolaire pour assister

l’enseignante dans sa pédagogie.Page 10 sur 12

L’enfant sera l’an prochain au collège et les parents ainsi que l’éducation nationale

souhaitent renforcer durant les derniers mois de scolarité à Sorigny, la prise d’autonomie

par l’ouverture à la restauration scolaire jusqu’à présent évitée.

Pour accompagner cet enfant, Monsieur le Maire propose le recrutement jusqu’à juillet

2023, à raison de 45 minutes par jours, 4 fois par semaine, de l’AESH déjà présente lors

du temps scolaire et afin de lui apprendre à être autonome dans un restaurant scolaire.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–2,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe le conseil municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer la mission d’Agent polyvalent au service de

restauration scolaire.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de catégorie C, grade Adjoint technique territorial à compter

du 1er février 2023, pour le poste d’Agent polyvalent. Le temps de travail de l’agent sera

annualisé pour répondre au besoin du service pour un volume prévisionnel de 45

minutes par jours sur 4 jours par semaine.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’Adjoint

technique territorial.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour

une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires

au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimitéPage 11 sur 12

➢ D’APPROUVER la création d’un poste de catégorie C grade Adjoint technique

territorial pour le poste d’Agent polyvalent pour le service de restauration

scolaire.

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 2

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 22

Abstention 0

Pour 22

Contre 0

Achat d’une licence IV

Extrait du registre des délibérations

N° 2023-01-05

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un projet d’achat d’une licence IV.

Sans se substituer à l’initiative privée, l’objectif poursuivi est de proposer lors des

événements communaux, une distribution de boissons réglementées.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis conforme des services de la Préfecture sur le projet d’achat d’une Licence IV

par la commune, pour des évènements communaux et pour se substituer à la l’absence

d’initiative privée.

Vu l’offre de vente, formulée par Madame MASSON de vendre du Licence IV pour un

montant de 9000 EUR TTC hors.

Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à l’unanimité

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’achat de la Licence IV pour un

montant de 9000 EUR TTC à Madame MASSON.

➢ DE NOMMER Claire Bodin Notaire pour procéder à la transaction.

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 2

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 22

Abstention 0

Pour 22

Contre 0Page 12 sur 12

Questions diverses

- Constitution d’un groupe de travail sur les gens du voyage : Daniel VIARD, Jean- Christophe GAUVRIT, Virginia MARQUES, Jonathan LEPROULT

- Information sur le projet de mise en place de moutons sur le Four à Chaux pour de l’éco-pâturage.

- Information sur les travaux et les fouilles archéologiques sur la ZAC Le Four à Chaux.

- Information sur les problèmes de transports REMI sur les lignes H, G et l et le manque de place dans les bus scolaires au départ de Sorigny et du lycée Grandmont.

- Remarque sur les travaux de voirie de la commune réalisés en 2022.

- Information sur le courrier de Jonathan LEPROULT.

- Question sur le stationnement aux écoles en raison de l’enlèvement des barrières.

- Question sur les logements à construire sur l’ancienne maison médicale.

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.

Heure de fermeture de la séance : 20h15