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Compte-Rendu - pdf 857
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 857)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Préfecture de Dossier n° PC03129923G0019 Haute - Garonne
Commune de
LHERM Demande déposée le : 19/04/2023
Par : SCI LE BEGUE
Représentée par : M. RATHQUEBER Éric
Demeurant à : 24 Chemin de Rougeron
31600 LHERM
Pour : 2 box garage
Sur un terrain sis à : lieu-dit BEGUE, 31600
LHERM
Cadastré : 0OD-0709, 0D-0710
Objet : notification de décision tacite de rejet
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis de construire le 19/04/2023, pour un projet de 2 box
garage, sur un terrain situé lieu-dit BEGUE 31600 LHERM.
Vous avez fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires le 27/07/2023.
Il vous avait été alors demandé de compléter votre dossier par les pièces suivantes :
Compléter le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [PC2 - Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme] :
Faire apparaitre l'implantation du système d’assainissement non-collectif nécessaire au traitement de l’eau utilisée (projet d’un puit).
Fournir l'attestation de conformité du projet d'installation du système d'assainissement
non-collectif [PC11-3Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme] :
Création d’un système d'assainissement non-collectif nécessaire au traitement de l’eau utilisée (projet d’un puit).
Fournir l'attestation de l’architecte ou de l'expert certifiant que l'étude géotechnique
d’avant-projet a été réalisée et que le projet la prend en compte dès le stade de sa
conception [PC13 - Art. R. 431-16 f) du code de l’urbanisme] :
Votre projet est situé dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-
gonflement des sols argileux approuvé le 22/12/2008.
Je vous informe qu’au titre de l’article R.423-39 du Code de l'Urbanisme, l'ensemble des pièces
manquantes n'ayant pas été reçues par la Mairie dans le délai de 3 mois suivant la notification de la
demande de pièces complémentaires, votre demande doit faire l’objet d’une décision tacite de rejet.
1/2 Vous devez redéposer une nouvelle demande si vous souhaïtez réaliser votre projet
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
LHERM, le 31 juillet 2023
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BOYE
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (wwwr.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction
territorialement compétente.
Dossier n° PC03129923G0019 2/2