Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 857
Compte-Rendu - pdf 904
Compte-Rendu - pdf 998
Compte-Rendu - pdf 1224
Compte-Rendu - pdf 1244
Compte-Rendu - pdf 1273
Compte-Rendu - pdf 1191
Compte-Rendu - pdf 2682
Compte-Rendu - pdf 1977
Compte-Rendu - pdf 506
Compte-Rendu - pdf 838
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 838)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Préfecture de Dossier n° PC03129923G0001
Haute - Garonne
Commune de
LHERM Demande déposée le : 24/01/2023
Par : Madame CARTIER SOPHIE et Monsieur
LILEY CHRISTOPHER
Demeurant à : 8 Rue des Canalettes
31600 LHERM
Pour : Construction d'une maison
individuelle
Sur un terrain sis à : 0008 RUE DES
CANALETTES 31600 LHERM
Cadastré : 0G-0251
Objet : notification de décision tacite de rejet
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses
annexes le 24/01/2023, pour un projet de Construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé
0008 RUE DES CANALETTES 31600 LHERM.
Vous avez fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires par lettre recommandée avec accusé de réception le 20/02/2023.
Il vous avait été alors demandé de compléter votre dossier par les pièces suivantes :
- PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code
de l’urbanisme]
Le plan de masse présente le projet dans sa totalité.
ll permet également de connaître le projet d'aménagement du terrain, l’organisation des accès
à la voie publique et des branchements sur les réseaux.
Le plan de masse doit faire apparaître :
° l'emplacement prévu pour l'installation du système d'assainissement individuel.
- PCMI12-2. L'attestation de conformité du ou des projets d'installation et/ou réhabilitation
de l’Assainissement non collectif [Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme]
Cette attestation permet de s'assurer que le projet d’installation d'assainissement non collectif
a bien été contrôlé en amont de la demande de permis. Cette attestation doit être établie par
le représentant du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Je vous informe qu’au titre de l'article R.423-39 du Code de l'Urbanisme, l’ensemble des pièces
manquantes n'ayant pas été reçues par la Mairie dans le délai de 3 mois suivant la notification de la
demande de pièces complémentaires, votre demande doit faire l’objet d’une décision tacite de rejet.
172 Vous devez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
LHERM, le 27 juillet 2023
Pour le Maire, l’adjointe.
ñ
Brigitte BOYE \
d IP
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de leur juridiction.
Dossier n° PC03129923G0001 212