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Procès Verbal - Proces verbal du CM du jeudi 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du jeudi 23 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
République
Française
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi
23
Avril
2026
Commune
de
Saint-Gervais
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombre
de
membres
présents
: 12
Votants
: 13
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX,
le
jeudi
23
avril
à
18
heures
30,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
Présidence
de
Madame
Sarah
LEFRANC,
Maire.
Etaient
présents
:Denis
COURT,
Coralie
YEPES
BERNABEU,
Sylvette
PRADON,
Nathalie
MARRAS,
Mina
AKCHAINI
Camilla
HOUGAARD,
Matthieu
HIPPOLYTE,
Élodie
SELLENS,
Antoine
BESANÇON,
Élian
CANELLAS,
Johan
ZERGAOUI.
Absents
représentés
:Jean-Marc
BELLE-ROCHE
par
Madame
Sarah
LEFRANC
Absent
:néant
Date
de
la
convocation
:vendredi
17
avril
2026
Secrétaire
:Denis
COURT
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
vendredi
20
mars
2026
est
approuvé
à
l'unanimité. D 2026 012 OBJET
:
Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
—
Liste
des
noms
en
vue
de
la
nomination
des
membres
Mme
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué. Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Par
ailleurs,
peuvent
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les
agents
de
la
commune,
dans
les
limites
suivantes
:
-
1
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants
;
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit au
maximum
avant
19
mai
2026. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
par
13
voix
pour,
0 voix
contre
et
aucune
abstention,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
dans
les
conditions
suivantes
:
-
M.
Raymond
CHAPUY
-
Mme
Renée
LEFRANC
-
Mme
Joëlle
BEDOLIS
-
Mme
Catherine
CHARAVEL
-
M.
Bruno
OLIVIER
-
M.
Jacques
RIBOULET
-
M.
Gilles
IMBERT
-
Mme
Elsa
SELLENS
-
Mme
Sylviane
DELBECQUE
-
M.
Sébastien
DECORME
-
Mme
Chloé
BOULAT
-
Mme
Céline
MOULINIER
-
Mme
Mireille
BERNARD
-
M.
Pierre
ESTERMANN
-
Mme
Mélanie
BLANC
-
M.
Gaël
CLUCHIER
-
M.
Nicolas
SOUQUET
-
Mme
Stéphanie
DALGON
-
M.
Thibaut
CHAULET
-
Mme
Caroline
SCANDOLÉRA
-
M.
Serge
MOULAS
-
M.
Roger
LAURENT
-
Mme
Jessica
SELLENS
M.
Daniel
LAFFONT
D_2026
013
OBJET
:
Désignation
des
délégués
de
la
commune
au
sein
des
syndicats
et
des
infercommunaux
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Mme
Le
Maire,
rappelle
qu’en
vertu
des
articles
L
5211-6
et L5211-7
et L5212-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il convient
de
procéder
à l'élection
des
délégués
de
la
commune
dans
les
syndicats
et
syndicats
intercommunaux.
Ces
délégués
sont
élus
par
le conseil
municipal
des
communes
intéressées,
parmi
leurs
membres,
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
à la majorité
relative. La
liste
de
toutes
les
structures
intercommunales
et le nombre
de
délégués
à élire
ayant
été
communiqués
à chaque
membre,
il invite
l’assemblée
à procéder
à l’élection
desdits
membres. Conformément
à l’article
L
2121-21
du
C.G.C.T,
le conseil
municipal
peut
décider
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue
des
suffrages,
à l’élection
des
délégués,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
procéder
à la désignation
des
délégués
à main
levée.
Sont
désignés
dans
chaque
syndicat
les
conseillers
suivants
: TERRITOIRE
D’ENERGIE-GARD-SMEG
:
2 délégués
titulaires
: MM.
Denis
COURT,
Matthieu
HIPPOLYTE
2 délégués
suppléants
: Mmes
Nathalie
MARRAS,
Elodie
SELLENS
SIIG
—
Syndicat
intercommunal
d’information
géographique
1 délégué
titulaire
: Mme
Coralie
YEPES
BERNABEU
1 délégué
suppléant
: M.
Jean-Marc
BELLE-ROCHE
SIVU
DES
MASSIFS
DU
GARD
RHODANIEN
:
1 délégué
titulaire
: M.
Élian
CANELLAS
1 délégué
suppléant
: M.
Antoine
BESANÇON
1°"
Régiment
étranger
de
génie
:
1 correspondant
défense
: M.
Matthieu
HIPPOLYTE
SYNDICAT
MIXTE-AB
CEZE
1 correspondant
: M.
Antoine
BESANÇON
CAUE
—
Conseil
d'architecture,
d’urbanisme
et
de
l’environnement
:
1 correspondant
: Mme
Sarah
LEFRANC
Résultat
du
vote
: 13
voix
pour,
0 voix
contre
et aucune
abstention
D_2026 014 OBJET
: Désignation
du
membre
de
l’assemblée
spéciale,
et du
représentant
permanent
aux
assemblées
générales
ordinaires
et
extraordinaires
de
la
SPL30 La
Commune
de
Saint-Gervais
est actionnaire
de
la SPL
30,
société
publique
locale
dont
l'objet,
défini
par
ses
statuts,
est
d'accompagner
exclusivement
ses
actionnaires
dans
la
conduite
d'opérations
d'aménagement,
de
construction
et
de
gestion
de
services
publics
concourant
au
développement
du
Gard.
À ce jour,
elle
fédère
un
actionnariat
de
53
collectivités
composé
du
Conseil
Départemental
du
Gard,
de
6
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCD),
de
3
syndicats
intercommunaux,
ainsi
que
quarantaine
de
Communes
Gardoises.
Notre
collectivité
ne
dispose
pas
d’une
part
de
capital
suffisante
pour
lui
assurer
un
siège
au
Conseil
d’administration.
De
ce
fait,
elle
bénéficie
d'une
représentation
par
le
biais
de
l’Assemblée
Spéciale
des
collectivités,
constituée
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
alinéa
3 du
CGCT.
Suite
aux
récentes
élections,
il appartient
à notre
conseil
de
désigner
l'élu qui
représentera
notre
collectivité
au
sein
de
1’ Assemblée
Spéciale
et lors
des
Assemblées
Générales
de
la
SPL
30.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
1524-5
et L.
1531-
1 et
suivants
;
Vu
les
statuts
de
la
SPL
30 ;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Gervais
est
actionnaire
de
ladite
société
;
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
le représentant
pour
siéger
à l’Assemblée
spéciale
et
aux
assemblées
Générales
; Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
pour,
0
voix
contre
et
aucune
abstention
:
e
DÉSIGNE
Mme
Sarah
LEFRANC
pour
représenter
la collectivité
au
sein
de
l'Assemblée
Spéciale
ainsi
qu’aux
Assemblées
Générales
(Ordinaires
et
Extraordinaires)
de
la
SPL
30.
o
AUTORISE
son
représentant
à accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
par
l'Assemblée
Spéciale,
notamment
sa
présidence
ou
le
mandat
d’administrateur
représentant
l’Assemblée
Spéciale
au
sein
du
Conseil
d’Administration
de
la société.
e
AUTORISE
son
représentant
à
accepter
toutes
fonctions
ainsi
que
tous
mandats
spéciaux
qui
pourraient
lui
être
confiés
par
le
Conseil
d'Administration
ou
par
son
Président.
e
PRÉCISE
que
ces
mandats
de
représentation
sont
exercés
à
titre
gratuit
pour
la
durée
du
présent
mandat.
e
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
la présente
délibération
devenue
exécutoire
à
la SPL
30.
D 2026 015 OBJET
: Délégations
consenties
au
maire
par
le conseil
municipal
Le
président
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Article
1
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
par
12
voix
pour,
0 voix
contre
et une
abstention,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Mme
le maire
les
délégations
suivantes
()
:
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
©
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
; 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
; 10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L 211-2
à L211-
2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
(le
conseil
municipal
doit
fixer
des
limites
ou
conditions
des
délégations
données
qui
portent
sur
les
dispositions
de
l'article
L
213-3
du
code
de
l'urbanisme
- mais
il
n'est
pas
obligé
de
le
faire
pour
les
délégations
qui
portent
sur
les
dispositions
des
articles
L
211-2
à L211-2-3) ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
dans
les cas définis
par le conseil
municipal
et de transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18° De
donner,
en application
de l'article
L. 324-1
du
code
de l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-
3 du
code
de l'urbanisme
ou
de déléguer
l'exercice
de
ce droit en application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les conditions
suivantes
pour
les projets
dans
l'investissement
ne dépasse
pas
: 50
000
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les titres
de recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
(3)
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L
2123-18
du
CGCT.
Article
2
:Le
conseil
municipal
autorise
expressément
le
maire
à
subdéléguer
sa
signature,
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
la
présente
délibération,
aux
agents
concernés,
conformément
à l’article
L
2122-19
du
CGCT.
D_2026 016 OBJET
: Suppression
d’un
emploi
Le
Maire
de
Saint-Gervais
informe
assemblée
:
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
Compte
tenu
du
départ
à
la
retraite
de
l'ATSEM
principal,
il
convient
de
supprimer
l’emploi
d’agent
territorial
spécialisé
principal
de
1°"
classe
des
écoles
maternelles.
Le
Maire
de
Saint-Gervais
propose
à l’assemblée
:
La
suppression
de
l’emploi
d’agent
territorial
spécialisé
principal
de
1°
classe
des
écoles
maternelles
à compter
du
1°
mai
2026.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
comité
technique
réuni
en
date
du
17
avril
2026,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
supprimer
un
emploi
pour
répondre
aux
nécessités
du
service,
DECIDE
Article
1
:
De
supprimer
l’emploi
d’agent
territorial
spécialisé
principal
de
1°
classe
des
écoles
maternelles.
Article
2 :
De
modifier,
en
conséquence,
le
tableau
des
effectifs
comme
suit,
à
compter
du
1%
mai
2026
:
SERVICE
SCOLAIRE
CATEGO
un
É
E
ANCIEN
EL
DURÉE
EMPLOI
SRADEG)
RIE
EFFECTIF
|
EFFEC
|HEBDOMADAIR
TIF Agent spécialisé
Agent
scolaire
brineipal
3
TNC
lyvalent
| 2
c
;
0
loose
polyvalen
asso les
ème
écoles maternelles Adjoint
Agent
technique
restauration,
|
territorial
TNC
.
:
ie
C
Î
0
:
périscolaire
et|
principal
31/35ème
entretien
de
1°
classe
Article
3
:
Que
Madame
le maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTÉ
À
13
de
voix
pour
— À
0 de
voix
contre
— À
aucune
abstention
D_2026 017 OBJET
: Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
d’un
emploi
Le
Maire
de
Saint-Gervais
informe
l’assemblée
:
Compte
tenu
du
départ
à
la
retraite
de
l’'ATSEM
principal,
il
convient
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
l’emploi
d’agent
territorial
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles.
Cette
modification
étant
supérieure
à
10
%
de
la
durée
de
temps
de
travail
initialement
fixée,
celle-ci
doit
être
considérée
comme
une
suppression
de
poste.
Le
Maire
de
Saint-Gervais
propose
à l’assemblée
:
La
suppression
de
l’emploi
d’agent
territorial
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles
correspondant
à la
durée
de
travail
de
20
heures
créé
par
délibération
du
24
avril
2025
et la création
simultanée
d’un
emploi
d’agent
territorial
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles
à temps
non
complet
à raison
de
28
heures
pour
l’assistance
technique
et éducative
à l’enseignant
à compter
du
1° mai
2026.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.313-1
et L.542-3,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
la délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°
2021/004
en
date
du
19 janvier
2021,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
comité
technique
réuni
en
date
du
17
avril
2026,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
l’emploi
d’agent
territorial
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles,
DECIDE
Article
1
:
D’adopter
la proposition
de
Mme
le maire. Article
2
:
De
modifier,
en
conséquence,
le
tableau
des
effectifs
comme
suit,
à
compter
du
1%
mai
2026 :
SERVICE
SCOLAIRE
DURÉE
CATEG
ANCIEN
NOUVEL
EMPLOI |
GRADE(S)
ORIE
gkrecre
|
grrecrir
|[HEBDOM ADAIRE
Agent territorial spécialisé principal
TNC
ATSEM
| Ge 2ème
Ë
à
1
|28/35ème
classe
des
écoles maternelles Adjoint
Agent
technique
restauration, |
territorial
TNC
.
À
Sr
(Ge
1
0
ï
périscolaire |
principal
31/35ème
etentretien |
de
1°
classe
Article 3
:
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Article 1
:
Que
Mme
le
maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération. ADOPTÉ
A
13
de
voix
pour
- À
0 de
voix
contre
- À
aucune
abstention
D_2026 018 OBJET
: Création
d’un
emploi
permanent
Le
Maire
de
Saint-Gervais
informe
l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la
fixation
de
la
liste
d’aptitude
pour
l’accès
au
grade
de
rédacteur
territorial
des
fonctionnaires
exerçant
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
des
communes
de
moins
de
2 000
habitants
(sans
quota)
au
titre
de
la promotion
interne,
il convient
d’adapter
les
effectifs
du
service
administratif.
Le
Maire
de
Saint-Gervais
propose
à assemblée
:
La
création
d’un
emploi
permanent
de
Secrétaire
général
de mairie
à temps
complet
à raison
de
35
heures
pour
administrer
—
assurer
la
sécurité
juridique
et
la
gestion
quotidienne,
piloter
-
être
le bras
administratif du
Maire
et animer
— être
le pivot
relationnel
de la commune
à compter
du
1
mai
2026.
Cet
emploi
devra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Cet
emploi
est
pourvu
à titre
exclusif par
la voie
de
l’avancement
de
grade.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
relevant
de
la catégorie
B
de
la filière
administrative,
du
cadre
d’emplois
de
rédacteurs
territoriaux
au
grade
de
rédacteur
territorial. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°
2021
/ 004
en
date
du
19 janvier
2021,
Vu
le tableau
des
emplois,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
pour
répondre
aux
nécessités
du
service,
DECIDE
Article
1
:
De
créer
l’emploi
permanent
de
Secrétaire
général
de
mairie
à temps
complet
à raison
de
35/35°"€
de
catégorie
B
à compter
du
1°" mai
2026.
Article
2
:
De
modifier,
en
conséquence,
le
tableau
des
effectifs
comme
suit,
à
compter
du
1°
mai
2026 :
SERVICE
ADMINISTRATIF
DURÉE
CATEGO |
ANCIEN
NOUVEL
EMPLOI
, |
GRADE)
RIE
EFFECTIF |
EFFECTIF
DR
RUES
Secrétaire
A
|
Généride
| RédREtu
B
0
1
TC
Mairie
territorial Adjoint
Secrétaire
administra
Général de
|“.
C
1
0
TC
Mair
principal
airie
de
1è°
classe
Agent
Adjoint
d’accueil
—
administra
Secrétaire
-tif
C
.
0
Te
administrative |
territorial
Article
3
:
D’autoriser
Mme
le
maire
à recruter
un
agent
par
voie
statutaire
et
à
signer
les
actes
afférents.
Article
d
:
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Article
5
:
Que
Mme
le
maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération. ADOPTÉ
A
13
de
voix
pour
— A
0 de
voix
contre
— À
aucune
abstention
D _2026
019
OBJET
: Subventions
aux
associations
Sur
le rapport
de
Mme
Sarah
LEFRANC,
maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Sarah
LEFRANC
expose
à l’assemblée
que
les
associations
de
Saint-Gervais
ont
déposé
en
mairie,
leur
dossier
complet
de
demande
de
subvention.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
: - décide,
par
13
voix
pour,
0
voix
contre
et
aucune
abstention,
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500
€ à l’association
«
Les
Anciens
de
l’école
de
Saint-Gervais
».
- décide,
par
13
voix
pour,
0
voix
contre
et
aucune
abstention,
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500
€ à « La
Compagnie
de
la
Côte
du
Rhône
Gardoise
».
- précise
que
cette
somme
sera
imputée à
l’article
budgétaire
6574
du
budget
primitif 2026.
D_2026 020 OBJET
: Redevance
d’occupation
du
domaine
public
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L
2122-1
à L2122-3
et L 2125-1
à L 2125-6 ;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et notamment
son
article
L
113-2
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et peuvent
être
révoqués
à tout
moment
par
la personne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à l'occupant
et sont
soumis
au paiement
d'une
redevance. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
13
voix
pour,
0
voix
contre
et
aucune
abstention,
décide
de
fixer
la
redevance
suivante
:
+
Redevance
d'occupation
de
l'espace
public
des
dépendances
du
domaine
public
communal
: “Parking
place
de
la
mairie:
5
€
par
emplacement
à
chaque
vente
alimentaire
Charge
le
maire
en
lien
avec
le
comptable
public
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
un
reçu journalier
ainsi
qu’un
versement
sur
le compte
de
dépôts
de
fonds.
Questions
diverses
Cérémonie
du
8
mai
à
10
heures
à
la
mairie,
Prochain
conseil
municipal
fixé
au
mardi
12
mai
à
18h30,
Fin
de
la réunion
à
19
heures
25
minutes.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Sarah
LEFRANC
Denis
COURT