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Document publié le Jeudi 14 octobre 2004 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1009068)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Cuisine Centrale - Autorisation d’engager une procédure de référé expertise
M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : Le Conseil Municipal, par délibération du 14 octobre 2004, a décidé la construction d’une cuisine centrale pour répondre aux besoins des écoles maternelles et primaires, des centres aérés et de loisirs, des crèches et haltes garderies, ce nouvel équipement moderne devant concilier les impératifs de sécurité, de fonctionnalité et de rationalité économique et permettre une créativité culinaire accrue en lien avec le programme national Nutrition Santé.
Ce projet s’inscrivait également dans une démarche innovante en matière de qualité environnementale (procédés de construction, gestion de l’énergie, de l’eau, des déchets, de l’entretien et de la maintenance du matériel, confort acoustique, qualité sanitaire des espaces), et de qualité des produits, de la fabrication, de la cuisson... jusqu’à l’assiette.
En novembre 2004, la Ville a acquis par préemption les parcelles nécessaires à l’implantation de la cuisine dans la zone industrielle de Trépillot, rue Albert Thomas.
Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2005, la Ville a engagé une procédure de concours de maîtrise d’œuvre.
L’équipe de concepteurs «3 BORNES ARCHITECTES» dont M. François TESNIERES, architecte, est le mandataire, a été retenue par le Conseil Municipal, le 18 mai 2006.
L’équipe de maîtrise d’œuvre a proposé la construction d’une cuisine centrale pour la production de 5 500 repas par jour en liaison chaude pour alimenter 80 sites selon un concept et des process innovants, tels que notamment :
ü la marche en avant des produits de la zone de réception des marchandises à la zone de fabrication par des petits containers réfrigérés suspendus par rail
ü l’absence de cloisonnement en zone de préparation et de stockage
ü le traitement d’air à débit variable, plans de travail refroidis par un système de flux laminaires
ü la production de froid créé par coulis de glace
ü le nettoyage sans détergent
ü la mise en place d’un optimiseur pour l’énergie électrique...
Le marché de maîtrise d’œuvre avec l’équipe de concepteurs a été notifié le 12 juillet 2006.
Les marchés de travaux ont été notifiés aux entreprises du 25 février 2008 au 7 novembre 2008.
La livraison de l’équipement était prévue pour la rentrée scolaire 2009.
L’Entreprise Agathe Système, titulaire de plusieurs lots (équipements inox sur mesure, eau électrolysée), a rencontré des difficultés financières suite à des impayés de la part de certains de ses clients.
Elle s’est trouvée placée en redressement judiciaire le 18 juin 2009 pour déclaration de cessation de paiement et a dû licencier du personnel.
Constatant la défaillance de l’entreprise et souhaitant pouvoir poursuivre et achever les travaux pour l’ouverture de la Cuisine, la Ville a prononcé la mise en régie des travaux aux frais et risques de l’entreprise, en application de l’article 49 du CCAG Travaux, après une mise en demeure de l’entreprise de remplir ses obligations contractuelles (22 septembre 2009) restée sans effet.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1497
30 septembre 2010 Suite aux constatations contradictoires prévues par le CCAG notamment sur les travaux exécutés, la Ville a repris en régie, à compter du 14 octobre 2009, avec les moyens installés sur le site par le titulaire et la collaboration de M. FENAUTRIGUES, dirigeant de la Société Agathe Système, les prestations suivantes :
ü travaux de plomberie sur tunnel de lavage,
ü travaux de serrurerie sur inox,
ü travaux de menuiserie sur caissons froids.
La décision de mise en régie des travaux a été notifiée également à l’Administrateur judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la Société Agathe Système.
Les services de la Ville ont ainsi poursuivi ce qu’il était possible de terminer.
Par ailleurs, alertée sur le fait que l’Entreprise Agathe Système allait faire l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire le 26 novembre 2009, la Ville a préféré prononcer la réception des travaux en formulant des réserves, auquel cas la responsabilité contractuelle peut jouer, plutôt que d’attendre que le marché soit résilié suite à la liquidation judiciaire.
Le maître d’ouvrage a prononcé la réception des travaux le 20 novembre 2009 avec un ensemble de réserves dont la principale est liée à la réalisation concluante des essais sur l’ensemble des équipements.
Le délai de levée des réserves était fixé au 21 décembre 2009 pour l’ensemble des lots.
A ce jour, malgré les engagements pris à l’occasion de diverses réunions de chantier et les interventions ponctuelles des entreprises sur le site, les réserves ne sont pas entièrement levées et de nombreux dysfonctionnements sont constatés :
- une instabilité de l’installation de production de froid par coulis de glace (entreprise Canadienne SUNWELL)
. Casses répétées de matériels (rupture de vanne ayant entraîné un vidage et une détérioration du silo, rupture de canalisations, reprise du dimensionnement des pompes).
- une défaillance du réglage de l’installation de traitement d’air
] trois axes sont à prendre en compte pour l’opérationnalité de celle-ci :
. la sécurité alimentaire,
. le confort du personnel de cuisine,
. la température des aliments préparés à maintenir.
- une absence de maîtrise des points de condensation sur les installations de distribution de froid
- des dysfonctionnements sur les équipements suivants : tunnel de lavage, cellule de refroidissement rapide.
Les essais ne peuvent être menés à leur terme suite aux dysfonctionnements ainsi rencontrés et ne permettent pas de vérifier que tous les équipements sont aptes à fonctionner pour une mise en route de la fabrication des repas, et dans ces conditions, l’agrément de la Direction des Services Sanitaires ne peut être obtenu.
Les problèmes risquant de s’aggraver, il paraît donc souhaitable pour préserver les droits de la collectivité de faire mandater par le Tribunal Administratif de Besançon un expert sur le fondement de l’article R.532-1 du Code de Justice Administrative.
1498 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
30 septembre 2010 Il convient en conséquence de demander au Tribunal de désigner un expert ayant notamment pour mission :
- de se rendre sur les lieux et dresser un état descriptif et qualitatif des ouvrages
- de constater et établir la gravité des dégradations, malfaçons, désordres ou non conformités de nature à causer un préjudice à la Ville et de déterminer leurs causes
- de préconiser les mesures de nature à mettre fin aux désordres et éviter toute aggravation
- de fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer éventuellement sur les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis.
Proposition
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à engager devant le Tribunal Administratif de Besançon une requête en référé expertise ou instruction sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative afin de procéder à toutes constatations relatives à l’état de l’ouvrage susceptible d’être affecté par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter la proposition du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 8 octobre 2010.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1499
30 septembre 2010