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Conseil Municipal - 260416PVCM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rambouillet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 260416PVCM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
Ville de Rambouillet
- Yvelines -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 16 avril 2026
À 20H00
Procès - verbal
Madame Matillon déclare la séance ouverte et procède à l’appel nominatif.
PRÉSIDENCE, Madame Véronique MATILLON, Maire
Sont présents :
Rambouillet pour vous,
Mme MATILLON, Maire, M. CINTRAT, Mme MOUFFLET, M. GOURLAN, Mme YOUSSEF, M. DUPRESSOIR, Mme EBERENTZ-CARESMEL, Mme DEMONT, M. LAFOND, Mme CAILLOL, adjointes et adjoints au maire, M. PASQUES, Mme CALDAS, M. MARION, Mme DE ALMEIDA- LAPEYRE, M. COSTE, Mme RICART, M. THUBERT, Mme PAVUÉ, M. EVEZARD, Mme OVIGNEUR, M. BARRÉ, Mme HAMEURT, M. REY, M. LALANNE, Mme QUENTIN, conseillères et conseillers municipaux.
Unis pour Rambouillet,
Mme DUPLAIX, Mme DESMET, M. ANTIGNY, Mme BEAUFILS, M. CLARION, Mme BARAY, conseillères et conseillers municipaux.
Sont absents :
- M. FOCKEDEY, adjoint au maire, pouvoir à Mme MATILLON - Mme TORCHEUX, conseillère municipale, pouvoir à Mme RICART - M. BERNARD, conseiller municipal, pouvoir à Mme DUPLAIX - M. SCHMIDT, conseiller municipal, pouvoir à Mme DESMET
Ainsi, à l’ouverture de la séance :
Nombre de Conseillers : 35
Présents : 31
Représentés : 4
Quorum : 18
M. PASQUES et M. ANTIGNY sont désignés secrétaires de séance. 2
ORDRE DU JOUR
00 - Appel des présents.
00 - Nomination des secrétaires de séance.
00 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
FINANCES
01 - Approbation du compte de gestion 2025
02 - Adoption du compte administratif 2025
03 - Affectation des résultats 2025
04 - Règlement budgétaire et financier de la Commune de Rambouillet 05 - Vote du budget primitif 2026
06 - Fixation des taux d’imposition 2026
07 - Vote des autorisations de programme 2026
08 - Attribution des subventions et participation communale 2026 09 – Vote du budget annexe « Smart City Campus ».
CONSEIL MUNICIPAL
10 - Formation des commissions communales : création des commissions communales et fixation du nombre de membres
11 - Formation des commissions municipales : désignation des membres 12 - Création du comité consultatif à la démocratie locale et aux budgets participatifs 13 - Désignation des délégués de la ville dans les organismes extérieurs 14 - Désignation des délégués de la ville dans la société d’économie mixte immobilière de Rambouillet (SEMIR)
15 - Désignation des délégués de la ville dans les structures intercommunales
COMMANDE PUBLIQUE
16 - Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres 17 -Autorisation de signer le marché public n°26-08 relatif à la gestion locative et technique transitoire du site « Smart City Campus »
AFFAIRES JURIDIQUES
18 - Convention emportant transfert de jouissance soumise aux dispositions du code civil – site SMART CITY
RESSOURCES HUMAINES
19 - Ajustement du tableau des emplois
20 - Ajustement du tableau des effectifs
21 - Comité Social Territorial - Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail
22 - Recours aux contrats d’apprentissage pour la rentrée 2026/2027 23 - Création d’emplois saisonniers
24 - Nomination d’un correspondant « Répertoires d’immeubles localisés » 25 - Définition des orientations de formation des élus
26 - Inscription des crédits relatifs à la rémunération des collaborateurs de cabinet
SERVICES TECHNIQUES
27 - Sollicitation du fonds de concours auprès de la CART
POLE CONVIVIALITE
28 - Fixation des bourses et des prix pour la fête du Muguet
COMMUNICATIONS DU MAIRE
QUESTIONS ORALES
QUESTIONS DIVERSES 3
00 - Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2026
Madame Matillon demande s’il y a des remarques. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
FINANCES
26041609DCM - Approbation du compte de gestion 2025
Madame Matillon indique le rapport d'orientations budgétaires et les grands principes qui encadreront cette nouvelle mandature ont été présentés lors du dernier conseil municipal du 2 avril. Sur le volet strictement budgétaire, elle rappelle la situation financière saine de Rambouillet, avec un délai de désendettement qui a fortement diminué, passant de 4,6 années en 2020 à 3,2 années en 2026, un encours de la dette sur la même période qui a baissé de près de 4 millions, une épargne nette de 7,1 millions pour 2026 qui permettra une capacité d'autofinancement importante de l’investissement prévu à 19,4 millions cette année, toujours sans augmentation du taux d'imposition. D'un point de vue de la philosophie du mandat, ces marges de manœuvre permettront d'assurer un mandat de proximité comme la municipalité s’y est engagée, plaçant en son cœur le bien être de chacun des rambolitains, de tous les quartiers et de tous les âges. Madame Matillon ajoute qu’un budget d'union et de cohésion est l'image qu’elle se fait de la collectivité avec son équipe. Pour ce faire, la municipalité garantira la sécurité et la tranquillité de tous à travers les projets liés à la sécurité. Elle luttera contre la désertification médicale pour que chacun puisse trouver une offre de soins adaptée et donnera un sens à la proximité, tant dans la décision que dans ses politiques publiques. En somme, la municipalité préservera un cadre de vie digne de l'exigence qu’elle doit aux rambolitains et à la commune. Madame Matillon précise qu’il faut comprendre qu'au-delà des chiffres et de l'aspect comptable, ce premier budget primitif est le témoignage de l'humanité et de la proximité que la municipalité souhaite donner tout au long de ce mandat.
Monsieur Gourlan revient à la présentation du budget primitif 2026 lequel s'inscrit dans la droite ligne du rapport d'orientations budgétaires débattu lors du dernier conseil municipal.
Concernant les résultats attendus pour l'année 2025, ils seront reportés sur l'exercice 2026 avec un résultat excédentaire global évalué à 17,9 millions d'euros auquel il faut retrancher un reste à réaliser à hauteur de - 190 000€ soit un excédent de fonctionnement de 17,7 millions d'euros à rapporter au compte 002. Le solde d'investissement négatif de moins 7,8 millions d'euros viendra diminuer cet excédent à ajuster à 7,9 millions d'euros, un peu plus de 8 millions d'euros pour l'exercice 2025. Cela est conforme aux prospectives financières projetées en cours d'exercice.
Monsieur Gourlan poursuit avec le résultat du compte administratif prévisionnel qui sera délibéré à l'issue de la présentation. Il explique que cette prospective est un autre instrument de pilotage depuis de nombreuses année permettant de prendre des décisions politiques responsables afin de pouvoir en premier lieu restaurer ce qui doit l'être. Ainsi en 2022 avec l'augmentation des charges d'énergie, la ville avait un taux d'épargne brut qui s'effondrait à 9,6%. C'est pour cela qu’elle a pris la décision collective ou majoritaire de solliciter les rambolitains pour restaurer ses marges de manœuvre, soit un taux d’épargne brute à 21,4% sur l'exercice 2026 en prévisionnel et un taux d'épargne nette de 13,5%, pour financer l'ensemble des investissements qui seront évoqués. Pour cette analyse financière, il est important de noter pour l'ensemble de l'assemblée, que les réserves financières constituées sur l’exercice antérieur sont étroitement liées au fait de disposer d’une prospective pluriannuelle d'investissement. En effet, certaines années, la ville a la capacité de pouvoir mettre en fonds de roulement des montants pouvant être après débloqués. Le fonds de roulement de 17,3 millions d'euros constitué pour la réserve financière à la fin de l'année 2025, malgré une forte année d'investissement, pourra être sollicité. 4
Concernant la partie investissement et le volet recettes d'investissement, il est important de noter que la ville a des dépenses d'investissement hors dette de 19,5 millions d'euros financées par 11,4 millions d'euros répartis comme suit :
Les ressources propres d'investissement, le FCTVA pour majorité à 2,9 millions d'euros, auxquelles s'ajoutent diverses sommes de ressources d'investissement. Il est envisagé de manière très prudentielle, 1,5 millions d'euros de subventions pour financer l'ensemble des investissements. Le solde se fait par la variation de l'excédent global de clôture qui a été mentionnée, 17,9 millions d'euros fin d'exercice 2025, modulo les restes à réaliser. Il sera prélevé dans ce fonds global de roulement qui conduira à près de trois mois d'avance de trésorerie, ce qui est tout à fait satisfaisant en termes d'équilibre, de manière à ne pas avoir recours à d'éventuels emprunts d'équilibre ou de lignes de trésorerie. Ce qu'il faut retenir de l'ensemble de cette présentation des recettes d'investissement, c'est 3 millions de dotations, 1,5 millions de subventions, les réserves viendront du virement de la section de fonctionnement à 22 millions et des opérations de transfert que sont les amortissements. Il est à noter qu'il n'y a pas de recours à l'emprunt prévu sur l'exercice 2026 comme sur les exercices suivants, puisque la municipalité s’est engagée sur le mandat à avoir une diminution du montant d'endettement de la commune. C'est entièrement financé par les subventions, les dotations et le prélèvement sur fonds de roulement.
Quant aux dépenses qui pourront être financées :
Concernant les services gestionnaires, c'est à dire les investissements courants de l'ensemble des services, il n'y a pas d'éléments particuliers, sauf les éléments ceux débattus lors du dernier conseil municipal, notamment sur l'urbanisme en matière de droit de préemption. 1,4 millions d'euros sont prévus afin que les services municipaux réalisent l'ensemble des services attendus par les rambolitains.
Pour l'ensemble des opérations d'équipement mentionnées, les APCP (Autorisations de programme et de crédits de paiement) il est prévu 18,1 millions d'euros pour : 5
La ville poursuit son plan d'investissement sur l'exercice 2026 qui avait été entamé en 2025, lequel est en droite ligne des prospectives financières et des marges restaurées sur l'exercice antérieur.
Ce plan pluriannuel se projette sur plusieurs exercices comme pour le quartier de la gare, engagé à hauteur de 187 551€ avec un important plan d'investissement entre 2028 et 2031, de plus de 10 millions d'euros. Il y a également le pôle socioculturel sportif de la Louvière qui sera le projet d'équipement d’envergure avec plus de 12 millions d'euros et tous les autres plans d'investissement qui ne sont pas freinés. Ces marges de manœuvre constituées permettent à la ville de faire ces deux importants projets, très attendus par les rambolitains, avec la place de l'Europe également, tout en maintenant les plans écoles, le plan voirie accessibilité, le plan voirie végétalisation, le budget participatif... Ceci contribue à l'amélioration du cadre de vie des rambolitains. C'est l’objectif et le projet du mandat traduit dans les chiffres de ce budget 2026 et suivants.
L'ensemble de ces investissements est financé par un contrôle strict de la section de fonctionnement, tout d'abord en veillant à ce que l'évolution des recettes ne soit pas trop optimiste de manière à avoir de bonnes surprises au cours de l'exercice. 50,1 millions d'euros de recettes de fonctionnement sont prévues et un excédent reporté à 17 millions, soit des recettes totales cumulées de 67 millions d'euros.
Plus précisément, dans le chapitre du produit des services, il y a une légère augmentation de la totalité du chapitre, tout simplement parce qu’il y a une indexation tarifaire, notamment sur l'inflation. Il est normal que soit indexé l'ensemble des redevances de la commune sur l'augmentation des prix constatés. Quelques éléments d'ajustement réalisés entre 2024 et 2025 n’apparaissent pas dans les documents présentés, ils correspondent à des rattrapages de recettes effectués par les services. Ces recettes et produits de service reviennent à hauteur de 4,3 millions d'euros pour 2026.
Pour les impôts et taxes, il est important de noter qu’il n'y aura pas d'augmentation de la fiscalité prévue sur 2026 et les années suivantes dans le plan pluriannuel d'investissement. L'augmentation de recettes constatée, de l'ordre de 300 000€, est simplement due à la revalorisation des bases fiscales décidées par le gouvernement lors de la programmation du projet de loi de finances. Il y a l'attribution de compensation versée par Rambouillet Territoires laquelle est constante puisqu'il n’y a plus de transfert de compétences et, une taxe additionnelle sur les droits de mutation prévue en légère augmentation constaté sur l'exercice antérieur ainsi qu’une légère reprise du marché de l'immobilier. Il est donc probable de pouvoir atteindre 1,7 millions d'euros de droits de mutation à titre onéreux. Toutefois, en termes de contexte général, avec l'effet de retard de ces droits de mutation à titre onéreux, il faudra être prudent l'année prochaine puisque l'ensemble des éléments de la prospective financière provoque de nouveau un ralentissement du marché de l'immobilier. Mais sur 2026 il est prévu un montant total du chapitre 73 à 43,3 millions d'euros.
Pour le chapitre 74, dotations et participations, comme annoncé la semaine dernière, la dotation globale de fonctionnement est en très forte réfaction pour la commune, plus de 300 000€ de recettes en moins, - 28%. Cela donne un tendanciel vers 0 au cours de l'exercice puisque cette première demande d'efforts des collectivités locales va sûrement s'accélérer dans les années suivantes. Il y a ensuite la FCTVA en diminution. Elle a été prudentielle sur les recettes de la Région et du CCAS également. Concernant la CAF, l'écart conséquent est simplement lié à un rattrapage des recettes CAF en 2025 sur les années antérieures. La ville revient à un rythme normal à hauteur de 2 millions d'euros sur l'exercice, soit des recettes de dotations de 3,7 millions d'euros.
Pour l'évolution de la dotation forfaitaire, il est important de noter qu’il y a une réfaction lente et inéluctable, avec parfois des effets d'accélération. Les 340 000€ évoqués de perte sont donc entre 2025 et 2026. Avant la participation au redressement des finances publiques, la DGF était à plus de 4,5 millions d'euros pour la commune et maintenant elle est à 900 000€, soit 6
une diminution quasiment divisée par 5. Le tendanciel va s’accélérer. L'Association des maires de France a manifesté sa très grande surprise et son mécontentement puisque cette réfaction se voit appliquée dans toutes les villes de France. La position de l’AMF n’a pas été prise en compte dans le Projet de loi de finances.
Pour le chapitre 75, autres produits de gestion courante, ce sont essentiellement les revenus du patrimoine communal, avec notamment l'hôtel Mercure, mais aussi un remboursement de diverses délégations comme la délégation de stationnement ou la délégation de la restauration publique. C’est de nouveau prudentiel. La ville a maintenu le revenu des immeubles constant et est plutôt pessimiste sur les redevances. Il y avait aussi des effets de rattrapage en 2025.
Le chapitre dépenses de fonctionnement est équilibré à l'euro près, avec les trois chapitres importants que sont le chapitre 011, le chapitre 012 et le chapitre 65 pour lesquels il y a des éléments d'arbitrage, les autres sont très contraints.
Concernant les charges à caractère général, il faut noter une très forte augmentation entre 2021 et 2022, liée à l'explosion des coûts de l'énergie, avec plus de 2,2 millions d'euros mais la ville a continué ses efforts et entre 2024 et 2026. Finalement, il y a eu une diminution en valeur réelle des dépenses de fonctionnement. C'est un effort qui est demandé à l'ensemble des services. Entre 2025 et 2026, la variation nominale qui intègre l'inflation est à 1,4. Cela veut dire que s’il est fait abstraction de l'inflation des 1,4 qui est programmée à plus de 2%, en réel, la ville est en négatif. C'est ce qu'il faut noter. La commune continuera cet effort puisque les prospectives financières ne sont pas positives tant au niveau du budget de l'État qu'au niveau des charges de l'énergie. Il faudra se préparer. La ville a été prudente en constituant des marges de manœuvre nécessaires pour pouvoir absorber ce choc qui va arriver inévitablement. Les effets de l'énergie ont été retraits et extraits de l'évolution des charges à caractère général pour évaluer le contrôle mené sur les dépenses de fonctionnement. Depuis 2024, les dépenses sont en diminution constante, en moyenne - 0,6, -5,9 et 0,5. En faisant la moyenne des 3, c'est une diminution des dépenses de fonctionnement de l'ordre de 4%. C'est un effort considérable. Cela correspond à une volonté de restaurer les marges de manœuvre de la commune.
Pour les charges de personnel, un contrôle strict est réalisé. L'augmentation nominale est de 3% entre 2025 et 2026 quand elle avait été de 1,6 entre 2024 et 2025. Depuis 2024, il y a un important contrôle des dépenses qui sont par nature extrêmement rigides. En effet, un certain nombre de contraintes réglementaires et législatives imposées aux municipalités s’appliquent, notamment la revalorisation de la CNRACL (caisse de retraite), les revalorisations du point du SMIC, le glissement vieillesse technicité, autres dispositifs, ce qui fait que par augmentation du grade et de l'échelon, mécaniquement, cela vient augmenter les dépenses. Ainsi, lors du retraitement de l'ensemble de ces dépenses, avec 3% dont 2% d'inflation, il est constaté une croissance organique des charges de personnel de 1%, ce qui est en fait une diminution par rapport aux tendancielles normales. La ville continuera à faire en sorte de réinterroger l'ensemble des services dès qu'il y a des mouvements de personnel (effet de Noria), des réorganisations potentielles, de manière à contenir ses charges tout en gardant une qualité de service identique à celle qu'attendent les rambolitains.
Concernant les atténuations de produits, il faut juste noter que le fond de péréquation intercommunale (FPIC) est en légère augmentation. C'est un sujet qu'il faudra surveiller avec beaucoup d'attention car lorsqu’il va être demandé aux collectivités locales de participer au redressement des finances publiques, connaissant le tropisme du ministère de l'économie et des finances à faire une répartition non linéaire des efforts demandés, il est probable que les territoires dits riches contribuent pour les territoires dit pauvres. L'effort qui va être demandé aux collectivités ne sera pas homothétique ou en tout cas symétrique. Il est également probable que le fond de péréquation intercommunal soit le levier qui viendra ponctionner plus fort les villes riches tout en affichant facialement un effort identique à tous. 7
La contribution à la loi SRU est de 300 000€. La ville poursuit ses efforts en termes d'urbanisme de manière que les objectifs soient remplis. D'ici quelques semaines ce sera l'occasion de pouvoir annoncer un certain nombre de bonnes nouvelles sur ce sujet lors des prochains conseils municipaux.
Les autres charges de gestion courante - chapitre 65 – correspondant aux subventions : Pour le SDIS, la subvention s’élève à 1,3 millions d’euros. Il est important de noter que les subventions aux associations sont en augmentation, en évolution nominale à 6%. La ville continue d’aider l'ensemble du tissu associatif rambolitain. L'Usine à chapeaux est une des attributions les plus importantes. Il est à noter aussi que le CCAS continue à être soutenu à la hauteur des années antérieures. Il y a juste un effet de reconstitution du fond de trésorerie. Facialement, il y a une impression de baisse, mais en réalité cela ne diminue pas les capacités du CCAS à remplir ses missions. De 725 000€ cela passe à 665 000€.
Concernant la dette, l'objectif est de ne pas augmenter l'endettement jusqu'en 2036 à la fin de ce mandat. Avec l'extinction en capital, il y aura un endettement qui sera considérablement réduit en 2036/2037. C'est l'objectif fixé que la municipalité tiendra. Ce capital et ses intérêts sont complètement sécurisés puisque les intérêts 1A sur la charte Gissler, équivalent à des emprunts à taux fixe. Contrairement aux ménages particuliers, les collectivités ne peuvent pas rembourser par anticipation un emprunt à taux fixe sans payer la totalité des intérêts. Lorsqu'une collectivité contracte un emprunt à taux fixe, elle n’a aucun intérêt à le rembourser par anticipation parce qu'elle paye les intérêts jusqu'à la fin, donc autant les conserver. Le taux moyen d'emprunt de l'ensemble de ces stocks de dettes est autour de 4,2%. C’est tout à fait raisonnable par rapport à ce qui se pratique actuellement sur les marchés. Il n’y a donc aucune velléité de reconstitution ou de restructuration de la dette puisqu'elle est en plus complètement soutenable. Les ratios sont très importants. L'encours par habitant est en diminution. C'est l'objectif que la municipalité s'est fixée.
Pour l'encours sur l’épargne brute, il y a eu une explosion de cette courbe. Si la ville n’avait pas agi en 2023, elle aurait crevé le plafond des 10 années et serait rentrée en zone d'alerte. La commune a fait le choix en responsabilité de faire participer les rambolitains pour retrouver ces marges de manœuvre et donc faire redescendre cet encours corrigé sur épargne brute autour de 3,2 années en fonction de l'évolution du budget.
Ces deux baromètres de lecture financière, cette capacité de développement de 3,2 années, montrent que la ville est extrêmement bien positionnée. Elle a les capacités d'absorber des chocs géopolitiques tel que les coûts de l'énergie qui ne vont pas rebaisser en quelques jours. Il va falloir assumer le contexte inflationniste et cette bonne santé financière permettra très probablement de tenir le cap en termes d’investissement et de tous les investissements venant d’être énoncés, soit 17,4 millions d'euros pour l'année 2026 et les suivantes.
Pour le ratio concernant le baromètre de l'épargne brute, c'est à dire combien la ville dégage tous les ans pour les investissements, il est à 22,2%. C’est une très bonne note par rapport aux communes de la même strate que Rambouillet.
(Arrivée de Monsieur Clarion)
Madame Matillon remercie monsieur Gourlan et demande s’il y a des questions.
En l’absence de questions, elle soumet la délibération portant sur le compte gestion du budget principal 2025 aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041610DCM - Adoption du compte administratif 2025 8
(Sortie de madame Matillon)
Madame Matillon quitte l’assemblée et laisse la présidence à monsieur Gourlan.
Monsieur Gourlan demande s’il y a des questions sur le compte administratif.
En l’absence de questions, monsieur Gourlan soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041611DCM - Affectation des résultats 2025
(Retour de madame Matillon)
Madame Matillon reprend la présidence de la séance. Elle demande s’il y a des questions sur l’affectation des résultats.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041612DCM - Règlement budgétaire et financier de la Commune de Rambouillet
Madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041613DCM - Vote du budget primitif 2026
Madame Matillon laisse la parole à madame Duplaix.
Madame Duplaix explique qu’en l’absence de monsieur Bernard, ne pouvant être présent à ce conseil, elle a été mandatée pour lire l'analyse que leur groupe a faite du budget primitif 2026.
« Madame le maire, chers collègues,
Nous examinons aujourd'hui le premier budget de ce mandat. Un budget n'est pas seulement un document d'équilibre, c'est un choix de trajectoire. Il engage une stratégie financière et traduit une vision politique. Or, à la lecture de ce budget 2026, une conclusion s'impose, la trajectoire n'est pas clairement définie. Ce document prolonge des équilibres existants sans poser les bases d'un redressement ou d'un projet structurant pour la commune. Une situation financière encore soutenable mais qui se fragilise. La dette reste maitrisée autour de 36 millions d'euros. C'est un point positif, mais cette stabilité apparente repose en partie sur une mobilisation importante des ressources internes. Le fonds de roulement a significativement diminué au cours des dernières années. Autrement dit, une partie des investissements récents a été financée par les réserves et non par une capacité d'autofinancement renforcée. Ce choix n'est pas illégitime en soi, mais il suppose en contrepartie une stratégie explicite de reconstitution. Or, cette stratégie n'apparaît pas clairement dans le budget présenté. Un niveau de trésorerie qui appelle à la vigilance. À l'horizon 2026, le niveau de trésorerie représenterait environ trois mois de dépenses de fonctionnement. Ce niveau reste acceptable, mais il correspond à un seuil de vigilance généralement admis en analyse financière des collectivités. Cela signifie que les marges de manœuvre se réduisent notamment au cas d'aléa ou de décalage de recettes. Dans ce contexte, la question n'est pas de dramatiser mais 9
d'anticiper. Comment sécurise-t-on la trajectoire financière dans les années à venir ? Une dynamique de recettes contraintes. Vous indiquez qu'il n'y a pas d'augmentation des taux d'imposition, c'est exact. Cependant, le produit fiscal évoluera mécaniquement du fait de la revalorisation des bases. Cette évolution, décidée au niveau national, se traduit concrètement par une augmentation de la contribution des contribuables. Par ailleurs, la baisse des dotations de l'État se poursuit. Elle constitue une contrainte structurelle pour les finances locales. Face à ces évolutions, le budget ne fait pas apparaître de leviers clairement identifiés, de diversification ou d'optimisation des recettes. Une programmation d'investissement encore peu lisible, le volume d'investissement annoncé est significatif mais l'analyse des exercices précédents montre un écart récurrent entre les montants inscrits et les montants effectivement réalisés. Cela interroge sur la sincérité de la programmation et sur la capacité réelle à porter les projets dans les délais annoncés. Par ailleurs, les opérations présentées relèvent en grande partie de la poursuite de projets déjà engagés. À ce stade, il est difficile d'identifier des projets structurants nouveaux traduisant une orientation claire du mandat. Une gestion des ressources humaines sous tension, les économies constatées sur la masse salariale reposent en partie sur des postes non pourvus. Si cette situation peut produire un effet budgétaire à court terme, elle pose la question de la soutenabilité organisationnelle et de la qualité du service rendu. Une politique de gestion des ressources humaines ne peut durablement reposer sur des vacances de poste. Un budget équilibré, mais une stratégie à préciser. Ce budget est juridiquement équilibré mais l'équilibre budgétaire ne suffit pas à définir une stratégie financière. Les éléments présentés traduisent une gestion prudente à court terme, mais ils ne permettent pas d'identifier clairement une trajectoire de reconstitution des marges de manœuvre, une hiérarchisation des priorités d'investissement ni une stratégie pluriannuelle pleinement assumée. Conclusion, ce budget ne met pas la commune en difficulté immédiate mais ne répond pas non plus aux enjeux de moyen terme, la question posée aujourd'hui n'est pas celle de l'équilibre 2026 mais celle de la trajectoire 2026/2032. C'est sur ce point que nous exprimons une réserve de fond, l'absence de cap clairement établi. Pour ces raisons, notre groupe Unis pour Rambouillet votera contre ce budget. »
Monsieur Gourlan indique que tout d'abord concernant la situation financière, il faut savoir lire le budget tel qu'il est. Sur les fonds de roulement, il y avait 17 millions d'euros en fin d'exercice, ce qui représente peu ou prou 25% de la section de fonctionnement. C’est extrêmement élevé par rapport au ratio classique. C'est un objectif tout à fait acceptable si l’on prélève dans les fonds de roulement pour financer les investissements et redescendre autour de 9 millions d'euros. Il ne faut pas voir à court terme mais à long terme. La commune avait régulièrement en fonds de roulement entre 6 et 7 millions d'euros tous les ans, avant la crise énergétique et avant la reconstitution des bases. Il serait indu de conserver des fonds de roulement à hauteur de 17 millions d'euros tous les ans. Cela n'a aucun intérêt d'avoir autant de trésorerie. Il faut juste se dire qu'il est prélevé et la ville construit le budget de manière pluriannuelle. Il n'y a absolument pas de fragilisation de la situation financière. Monsieur Gourlan relève que monsieur Bernard a mentionné l'écart d'investissement entre le montant budgété et le montant réalisé. Il est invité à consulter les comptes publics, pour qu’il puisse constater que le taux de réalisation de l’investissement est rarement au-dessus de 40%. Tout simplement parce qu’entre ce qui est budgété, avec les difficultés techniques, législatives et financières de tous ordres pour mener à bien les projets, ce qui était prévu de dépenser, et la réalité, il peut y avoir un écart. Le taux de réalisation des sections d'investissement est tout à fait satisfaisant, sachant que l'année dernière la commune a mandaté à hauteur de 20 millions d'euros. Comme indiqué lors du précédent conseil, si monsieur Bernard participe à la commission des finances, il pourra voir et se comparer sur ce sujet car « quand on se compare, on se rassure » comme dit l'adage. Concernant la trajectoire qui ne serait pas définie, monsieur Gourlan explique que sans reprendre les propos de la semaine passée, la trajectoire de la municipalité est définie mais ce n'est pas celle que monsieur Bernard aurait souhaitée. Les rambolitains ont donné mandat au groupe Rambouillet pour vous qui mènera à bien sa trajectoire. Concernant le sujet des ressources humaines sous tension avec les postes non pourvus, cet écart s’explique dans le budget avec les postes non pourvus, qui s’ils avaient été créés au cours de l'année auraient représentés 4 millions de plus sur 22 millions d'euros. C'est 10
tout à fait marginal en pourcentage. Même si ces postes avaient été créés en cours d'exercice, cela n'aurait absolument pas fragilisé l'ensemble de l’autofinancement qui s’élève autour de plus de 10 millions d'euros, dont 200 000 sur 10 millions. Cela ne fragilise pas du tout le budget. La ville est capable d'assumer ce qui va arriver en fonction de ses capacités à recruter. Il est compliqué en ce moment dans toutes les collectivités, d'arriver à gérer les postes qu’elles souhaitent. Monsieur Gourlan dit réfuter que les ressources humaines sont sous tension. Ce n’est pas du tout ce que souhaite madame le Maire et le service des ressources humaines. Il s’agit simplement de mettre en adéquation la commande politique avec la constitution des organigrammes et lorsque ceux-ci sont constitués, de faire en sorte que les agents trouvent leur plein épanouissement dans les postes qui sont ouverts. La politique menée est très simple. Lorsque l'organigramme est posé, les agents répondent à ces missions. S’ils ne sont pas ou plus en capacité de le faire, le service des ressources humaines les accompagne soit en mutation interne pour trouver un autre poste où ils puissent s'épanouir, soit si malheureusement ça ne correspond pas, un accompagnement est effectué pour trouver un poste dans une autre collectivité. Les postes ne sont donc pas du tout sous tension. Au contraire, le baromètre social de la collectivité est extrêmement bon. Cela se ressent lors du comité social territorial (CST) qui lorsqu’il se réunit se passe toujours dans très bonnes conditions, il n'y a pas de problématique à ce sujet. Il ne faut donc pas traduire un contrôle des dépenses de fonctionnement sur les parties ressources humaines avec une soi-disant mise sous tension qui n'existe pas.
Madame Matillon confirme les propos de monsieur Gourlan. Aucune tension au sein des services. Les CST se déroulent sereinement. Cela est même souligné par la direction générale des services. Elle poursuit en expliquant qu’il n'y a pas de baisse de qualité du service et rappelle que sur les deux dernières années, un certain nombre de communes ont été conduit à modifier leurs services, par exemple au niveau de l'enfance en réduisant les créneaux d'accueil des enfants en raison de tensions de personnel. La ville de Rambouillet a toujours réussi à maintenir les créneaux prévus. Ils n’ont absolument pas diminué. Enfin, concernant la taxe foncière, l’Etat décide d'augmenter les bases. Il ne s’agit pas d’une décision de la commune. Il est très important pédagogiquement d’informer les rambolitains que l'augmentation de la taxe foncière n’est pas du fait de la municipalité laquelle applique un taux à 0. Mais les communes subissent, comme tout le monde, les revalorisations de base décidée par l'État sans que jamais les mairies ne soient consultées sur les réévaluations de ces bases. Il est important de recadrer les choses en matière de taxe foncière afin que les rambolitains soient bien informés sur ce taux.
En l’absence d’autres interventions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à la majorité des suffrages exprimés (contre : M. BERNARD, Mme DUPLAIX, M. SCHMIDT, Mme DESMET, M. ANTIGNY, Mme BEAUFILS, M. CLARION, Mme BARAY)
26041614DCM - Fixation des taux d’imposition 2026
Madame Matillon rappelle, comme indiqué précédemment, que la ville ne modifiera pas le taux d'imposition en 2026. La taxe d'habitation reste donc à 21,43%. Elle précise que la taxe d'habitation est appliquée sur les résidences secondaires. La taxe sur le foncier bâti pour la commune est fixée à 42,47% et la taxe sur le foncier non bâti à 137,99%.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité 11
26041615DCM - Vote des autorisations de programme 2026
Madame Matillon relève que par rapport à la prospective, pour une équipe qui n'est pas visionnaire, qui ne regarde pas vers l'avenir et n'ayant pas de trajectoire, il suffit de regarder les tableaux et les plans pluriannuels d'investissements pour constater que tout est bien cadencé grâce à ces autorisations de programmes et crédits de paiement. Elle dit penser que la lecture du groupe Unis pour Rambouillet n'est pas la même. Mais il existe bien une prospective prévue dans le budget.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à la majorité des suffrages exprimés (contre : M. BERNARD, Mme DUPLAIX, M. SCHMIDT, Mme DESMET, M. ANTIGNY, Mme BEAUFILS, M. CLARION, Mme BARAY)
26041616DCM - Attribution des subventions et participation communale 2026
Madame Matillon présente l’attribution des subventions et participations communales telles qu'elles ont été indiquées dans les différentes notices.
Madame Desmet précise que son groupe va s’abstenir. Elle explique qu’ils ne sont pas contre les subventions allouées aux associations rambolitaines. Ce qui pose un problème, ce sont les critères. En dehors du critères des trois ans d'existence pour une association, tous les autres critères n’ont pas été spécifiés. Elle dit que son groupe est satisfait de la création d’une commission portant sur la vie associative. Cela va permettre à son groupe d'y participer et de comprendre comment les attributions sont allouées à telle ou telle association.
Cinq élus indiquent se déporter pour le vote : madame Ovigneur, monsieur Evezard, madame Caldas, madame de Almeida-Lapeyre et madame Moufflet.
En l’absence d’autres interventions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions : M. BERNARD, Mme DUPLAIX, M. SCHMIDT, Mme DESMET, M. ANTIGNY, Mme BEAUFILS, M. CLARION, Mme BARAY)
26041617DCM – Vote du budget annexe « Smart City Campus ».
Monsieur Gourlan explique que, comme il avait été annoncé lors du précédent conseil municipal lors du rapport d'orientations budgétaires, la ville constitue cette année, pour la première fois, un budget annexe Smart City Campus, en raison de l’assujettissement à la TVA alors que le budget primitif ne l'est pas. Il est donc impératif de construire un budget spécifique en nomenclature M4. Ce budget a vocation à assurer la reprise en gestion du site Smart City, comme la ville s’était engagée, en termes d'orientations politiques, à donner une visibilité, une pérennité aux occupants actuels du site pour pouvoir les accompagner dans leur réaffectation de locaux au minimum dans les deux années à venir. Le chapitre 011 de ce budget, constitué des charges à caractère général, s'élève à 563 500€. Il s’agit d’une reprise en gestion de l'ensemble du site portant sur les prestations de services, les contrats, les assurances, la maintenance et tous les frais afférents à la gestion de ce site. Il y aura un virement à la section investissement de 200 000€ afin d’assumer les investissements qui devront être faits notamment pour maintenir le site aux normes sur les deux exercices à venir. Il est envisagé un produit de vente et domaine correspondant aux loyers versés par les occupants à hauteur de 600 000€ et une refacturation des taxes foncières pour 48 000€, soit un solde qui pèsera sur les comptes de la commune à hauteur de 115 600 €. Ce budget sera suivi avec une attention toute particulière pour l'exercice actuel et l'exercice suivant, de manière à vérifier que ces estimations financières soient conformes à la réalité de 12
gestion, même si l'ensemble des chiffres a été fourni. Il faudra le conforter au cours de cet exercice. Il y aura donc un suivi particulier de ce budget pour l'exercice 2026.
Madame Duplaix indique que ce qui est examiné aujourd'hui, ce ne sont pas des délibérations isolées concernant Smart City. C'est un ensemble cohérent et c'est précisément ce qui pose un problème. Avec la convention, la commune accepte de porter l'ensemble des risques juridiques, environnementaux, sécuritaires. Avec le marché proposé, elle engage près d'un 1 millions d'euros d'argent public, l'argent des rambolitains pour une mission de gestion transitoire. C'est un niveau de dépenses très important pour un site économique dont la vocation est la fermeture. Cela représente 18,2 % de l'épargne nette prévue pour 2026. Elle demande ce qui va se passer pour les entreprises, les associations se retrouvant sans lieu pour développer leur activité. Près de 400 personnes sont concernées. Par ailleurs, il est demandé d'autoriser la signature du marché avant même la connaissance du titulaire, ce qui pose une question de contrôle et de transparence. Ensuite, concernant sa logique, la ville finance une gestion, mais sans projet structurant, sans création de valeur et sans perspective à moyen terme. Avec ce budget annexe, elle devient exploitante d'une activité qui ne s'équilibre pas. Madame Duplaix souligne l’opportunité de proposer à la communauté d'agglomération de gérer ce dossier qui est avant tout un pôle économique. Enfin, la durée du dispositif, jusqu'en 2029, enferme la commune dans une logique de gestion longue, sans réversibilité. Autrement dit, la commune assume tout, les risques, les coûts et même les pertes, sans maîtriser ni le foncier, ni le calendrier, ni le projet final. Elle devient le fossoyeur d'entreprises et d'associations rambolitaines. Ce n'est pas une stratégie, c'est juste une gestion subie.
Madame Matillon explique avoir prévu de faire une communication avant la prochaine délibération concernant Smart City mais elle indique procéder à cette communication de suite.
Elle déclare : « Nous abordons aujourd'hui des délibérations importantes relatives à la gestion locative et technique du site Smart City. Ces délibérations s'inscrivent dans une démarche globale que nous avons engagée et dont je souhaite rappeler brièvement le sens, avant d'évoquer aussi la délibération consacrée à l'intervention foncière. Lors du conseil municipal du 2 avril dernier, nous avons donc fait le choix de créer un budget annexe M4 afin de permettre une gestion locative temporaire de ce site. Ce choix n'est pas neutre. Il répond à une double exigence politique claire ; protéger les entreprises et les associations aujourd'hui présentes et préparer l'avenir de notre territoire avec l'implantation à terme d'un nouvel hôpital moderne soutenu par l'ARS et les autorités de l'État. Soyons clairs, sans cet hôpital, le territoire sera démuni à jamais d'une offre hospitalière adéquate dans les décennies à venir. Pour rappel, le site était menacé par un projet de cession en 2023, orienté vers la construction de logements par son propriétaire. Une telle opération aurait entraîné la disparition d'un tissu entrepreneurial et associatif dynamique d'une façon extrêmement rapide et violente, et une densification supplémentaire du quartier que nous ne pouvions accepter en l'état. Nous avons donc pris nos responsabilités. En intervenant, la ville de Rambouillet a fait le choix de sécuriser de manière transitoire mais déterminée, l'implantation des acteurs en place, c'est un choix de protection mais aussi un choix d'anticipation. Dans ce cadre, les délibérations qui vous sont présentées ce soir visent à garantir la continuité concrète de cette stratégie. Elle consiste à autoriser, à la fois le vote de ce budget annexe, mais aussi la signature d'un marché public de gestion locative et technique du site qui permettra de confier la gestion à un professionnel et la signature d'une convention avec l’EPFIF, tout en assurant à la collectivité un contrôle rigoureux, exigeant pour nos finances, pour les locataires. C'est une étape essentielle, sans une gestion structurée sécurisée, il n'y a ni protection durable des occupants, ni crédibilité de l'action publique. Chers collègues élus, de la majorité et de l'opposition, je sais oh combien que le sujet SmartCity a fait débat. Devant vous ce soir, je veux porter le témoignage d'un engagement sincère pour protéger les locataires qui, rappelons-le, auraient été mis à la porte il y a déjà 3 ans, sans intervention de notre part. Nous avons été élus pour défendre notre commune. Je crois que ce soir nous ne pouvons qu'être d'accord pour unir nos forces sur un sujet aussi important que la défense de nos forces vives et d'une offre de soins durable. Je veux également vous rassurer. Lorsque le site accueillera les premiers travaux du futur hôpital, 13
la ville de Rambouillet prendra toutes les mesures nécessaires pour accompagner les associations dans leur relocalisation. S'agissant des entreprises, vous pourrez compter sur mon engagement en tant que première vice-présidente de Rambouillet Territoires pour que notre agglomération poursuive pleinement le soutien au tissu économique dans la continuité de l'action engagée par son ancien président Thomas Gourlan, conformément à sa compétence en matière de développement économique. Et je rappelle que le million est annoncé pour les trois ans et demi à venir et que c'est un engagement pour protéger les associations qui sont actuellement hébergées. Parce que je le rappelle, je l'ai déjà dit dans ma communication, si nous n'avions pas été présents, les entreprises et les associations auraient été mises à la porte et pour certaines il n'y aurait pas eu de solution de repli. »
Monsieur Clarion remercie madame Matillon pour ces explications. Il explique que pendant la campagne, ils ont eu un diagnostic un peu différent de la situation. Au vu des éléments en leur possession, il est fort probable que le projet de l'hôpital ne se fasse pas. Il dit se tourner donc vers les élus de la majorité car ils suivent de près ce sujet. Il demande quels sont à ce jour les éléments en leur possession qui peuvent leur donner une probabilité forte que ce projet de nouvel hôpital se réalise. Il indique que son groupe pense que cela ne se fera pas. En effet, depuis quelques mois dans la presse ou encore dans le bilan du dernier conseil de surveillance dans lequel madame le Maire siégeait, il était fait état des projets à venir, comme un certain nombre de projets d'investissement dans l'hôpital, avec des investissements assez importants annoncés, notamment au niveau des urgences ou la rénovation du hall d'entrée, etc…. Avec ces investissements pour les années à venir, il est difficile de croire, en se plaçant en tant que simple citoyen non spécialiste du sujet, qu’un jour proche le nouvel hôpital se réalise. Du point vue de l’approche budgétaire, lors de l’élaboration de ce budget, il convient d’établir des scénarios et de prévoir le moyen terme des 2, 3, 4 ans à venir. Il convient d'envisager quel est le scénario le plus probable qui va survenir afin d’élaborer des plans pour la survenance de ce scénario. Le hiatus entre leurs deux groupes est là. Monsieur Clarion explique que son groupe pense que le scénario le plus probable est celui de l’inexistence d’un nouvel hôpital dans un moyen terme. Dans un court terme, c’est sûr. Un projet alternatif à la proposition actuelle est nécessaire. Monsieur Clarion demande quels sont les éléments actuels que madame le Maire peut donner au conseil et aux rambolitains, qui lui ont donné leur confiance, sur la probabilité que l'ancien hôpital soit fermé et qu'un nouvel hôpital soit construit en lieu et place de Smart City.
Madame Matillon confirme siéger à la présidence du conseil de surveillance de l'hôpital. Un conseil de surveillance a eu lieu le vendredi précédent. La presse a été reçue avec le directeur monsieur Jérôme Sontag. Les éléments permettant de continuer à travailler sur ce futur hôpital, sont la position de l'ARS qui continue à soutenir ce projet. Ce n'est pas parce qu’il y a des investissements actuellement dans l'hôpital existant que l'ARS ne prévoit pas d'être présente pour l'accompagnement d’un nouvel hôpital. Si le directeur régional de l'ARS, monsieur Denis Robin, savait d'emblée que cet hôpital ne se ferait pas, la hauteur des investissements nécessaire aurait été supérieure à ceux prévus à ce jour. Les travaux portant sur l’actuel hôpital doivent permettre un fonctionnement normal. Par exemple, sur l'accueil des urgences car c’est un hôpital ancien qui n'est pas adapté aux besoins actuels. Ce qui ressort, c'est que le budget de l'hôpital est grevé par son fonctionnement du fait de sa topographie et de son architecture. L'ARS en est tout à fait consciente. Le représentant de l'ARS départementale, présent à tous les conseils de surveillance, le sait puisqu’il voit tout ce qui est listé pendant le conseil. Il a bien indiqué que l’hôpital, en termes de fonctionnement, ne pourra pas durer ainsi car il est trop ancien. Il a été réalisé à des périodes très différentes. Madame Matillon que la partie pavillonnaire n’est pas concernée car elle n'accueille quasiment plus de services et de patients. Il ne faut pas oublier que l'hôpital est déjà ancien. Ce n’est pas parce que la façade et le hall ont été refaits en 2000 qu’il est moderne. Les travaux prévus au niveau de ce hall d'accueil vont être très réduits. Ils consistent en la création d’un accueil physique pour les personnes arrivant. Elles se retrouvent dans un hall de gare et ne savent pas où se diriger pour aller vers les services. Madame Matillon indique que l’ARS continue à les soutenir et à les accompagner dans cette démarche. L’ARS a demandé en revanche à 14
l'hôpital de ne pas présenter son dossier à la commission nationale des investissements de santé, tel qu’il aurait pu le faire l'année dernière mais de déporter cette présentation, le temps que le déficit du budget de l'hôpital revienne au moins à l’équilibre. Il ne s’agit pas du tout d’un projet à très moyen terme comme 4 - 5 ans. Un projet de nouvel hôpital, c'est un projet qui se fait au moins à 10 ans. Pour pouvoir le réaliser, encore faut-il préparer les lieux. Parallèlement, concernant le bâtiment Smart City, la ville a prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 en raison de l’entrée en application d’une loi exigeant au 1er janvier 2030 des travaux extrêmement conséquents sur ce bâtiment pour le mettre aux normes au vu des différentes entreprises accueillies. C'est juste du bon sens de ne pas engager des travaux qui seraient extrêmement couteux pour un bâtiment qui ne pourra jamais supporter les réglementations telles qu’elles seront demandées, tout comme pour l'hôpital. Le site de Smart City a donc été fléché pour la construction du nouvel hôpital. Il dispose de la superficie exacte de l'hôpital actuel, non pas la partie pavillonnaire, mais l’autre partie. Sur les 5 hectares de Smart City, un nouvel hôpital sera beaucoup plus fonctionnel car il ne sera plus divisé en différents bâtiments, comme actuellement avec un bâtiment de médecine à l'écart du bâtiment principal impliquant des fonctionnements extrêmement compliqués y compris concernant les réseaux.
Monsieur Clarion précise que son groupe n’est pas contre un nouvel hôpital. Il ne se prononce pas sur ce sujet. Des spécialistes, des professionnels et beaucoup d'autres vont prendre cette décision. En revanche, ce qui est entendu est l'assurance, en tout cas le signe, que ce nouvel hôpital pourrait se réaliser, venant de l’ARS. Il demande s’il existe d'autres éléments qui font penser que cet hôpital va se construire et si l’ARS est suffisant. Il demande quelle est la prochaine étape de ce dossier, dans combien de temps la décision va-t-elle être prise et par qui doit-elle se prendre. Toutes ces questions se posent parce que c'est une question de projection dans le temps. Il a été évoqué fin 2029. Il demande combien de temps sera nécessaire pour gérer Smart City.
Madame Matillon répond jusqu'au 31 décembre 2029, puis après, le bâtiment sera démantelé.
Monsieur Clarion s’interroge si après le démantèlement, la ville disposera d’une réponse sur l’existence d’un nouvel hôpital ou non.
Madame Matillon répond que la municipalité a trois ans pour en disposer. Elle ajoute qu’au vu des résultats de l'hôpital cette année, son directeur a bien l'intention de faire progresser très nettement le budget de l'hôpital dans ce sens. Il est lui aussi contraint en matière d’activités. C’est un besoin par rapport à des activités nouvelles qui pourraient être installées à Rambouillet et qui ne le peuvent pas pour le moment parce que le bâtiment ne le permet pas. Toutes les équipes l’accompagnent dans ce sens, que ce soit l'équipe administrative, les équipes médicales et non médicales, tout comme la présidente de la commission médicale d'établissement auprès des médecins. Ils n'ont qu'un seul besoin, c'est d'avoir un hôpital qui soit le plus efficient possible pour pouvoir accueillir le plus de patients possibles et pour pouvoir encore développer des spécialités.
Monsieur Clarion dit comprendre la conviction de madame le maire visant à construire un nouvel hôpital. Il indique que son groupe ne va pas contre cette conviction, il la respecte. Mais cette conviction se traduit finalement par un plan d'actions avec un budget qui est basé plus sur un espoir semble-t-il.
Madame Matillon répond que ce projet est basé sur des réalités. Il suffit de regarder les résultats évoluer. Il s’agit d’une vision.
Monsieur Clarion dit que son propos ne vise pas le budget de l'hôpital qui s'améliore ou de l'activité de l'hôpital. Il explique qu’aujourd'hui au niveau de la décision, hormis l'ARS qui est favorable, le pays étant dans un environnement économique où la situation de l'État se dégrade chaque année et va encore plus se dégrader d’un point de vue économique, comme présenté par l'adjoint aux finances. Il semble que la possibilité de réalisation de cet 15
investissement par l'État, alors qu'il existe déjà un hôpital avec des améliorations à apporter, soit peu probable. L'année prochaine avec les élections présidentielles et législatives où tout peut encore changer, un certain nombre de mouvements au sein de l'administration peut intervenir et le contexte pourra être complètement différent.
Madame Matillon rappelle à monsieur Clarion que cette délibération ne porte pas sur l'hôpital mais sur Smart City. Elle dit bien vouloir donner des éléments mais il ne s’agit pas de refaire un conseil de surveillance bis. Elle a transmis les éléments dont elle disposait. Elle précise être présidente du Conseil de surveillance de l'hôpital depuis six ans et dit voir les évolutions, l'accompagnement de l’ARS. L’ARS est citée parce que c'est la tutelle existante auprès de l’hôpital pour permettre la présentation de son dossier. Même si les sommes paraissent très importantes à investir, il est préférable d'investir dans le neuf plutôt que dans un traitement inefficace. L'hôpital est propriétaire du site actuel et il le vendra. L’argent de la vente sera utilisé pour le nouvel hôpital. L’ARS ne paiera pas l'entièreté des travaux du nouvel hôpital. C'est une subvention qui sera apportée.
Monsieur Clarion relève qu’il s’agit du plan A. Les différentes délibérations liées à Smart City sont donc basées actuellement sur ce plan. Il demande s’il existe un plan B dans la perspective d’un changement de contexte dans un an, un an et demi et si un signal indique qu’il n'y aura pas, dans les 20 ans, de nouvel hôpital à Rambouillet.
Madame Matillon revient au délai de trois ans et demi dont dispose la ville et de l’accompagnement de l’EPFIF. Si vraiment il devait y avoir un plan B, une solution serait trouvée. Elle souligne l’absence d'inquiétude à ce sujet actuellement. C'est la raison pour laquelle ces trois ans et demi permettent de travailler sur la relocalisation des entreprises et l'accompagnement des associations et autres sociétés accueillant du public.
Monsieur Antigny demande, concernant la période transitoire, si la ville dispose d’un plan précis avec des mesures concrètes pour aider au relogement de ces entreprises et des associations et s’il existe des infrastructures à Rambouillet permettant d’accueillir les associations qui sont à Smart City auxquelles la ville « promet » un relogement. Il interroge madame le maire sur les moyens dont dispose la ville pour accompagner les entreprises, les moyens de l'agglomération, les discussions engagées et l’existence d’une feuille de route.
Madame Matillon répond que des discussions ont eu lieu avec les entreprises et la communauté d’agglomération. Quant aux différentes associations, la ville sera dans l'accompagnement. Toutes les associations installées dans Smart City ont des baux précaires. Madame Matillon rappelle, pour la bonne information du public, qu’hormis trois entreprises, tous les locataires actuels de Smart City ont des baux précaires. Ils savaient à l'avance que la durée était limitée pour leur hébergement dans ce site. Concernant les associations, toutes ne pourront peut-être pas être relogées. Un travail est mené avec le service de la vie associative pour de nouveaux hébergements sous réserve que les associations acceptent désormais de mutualiser les différents lieux. Madame Matillon rappelle que toutes les associations présentes étaient au courant qu'elles avaient des baux précaires. Par ailleurs, certaines ne sont pas des associations mais exercent des activités économiques.
Monsieur Antigny indique qu’il n’est pas tout à fait d'accord avec cette analyse car signer un bail précaire ne veut pas dire que l’activité va s'arrêter dans les six mois ou l'année à venir. Pour une commune, cela apporte une attractivité, des recettes. Il dit ne pas être tout à fait d'accord avec cette analyse dans laquelle la ville peut se permettre de perdre des entreprises, de perdre des associations parce qu'elles étaient informées que potentiellement elles allaient devoir déménager.
Madame Matillon précise que ce n’est pas ce qu’elle a dit. Elle constate qu’ils ne sont pas d'accord en effet. C'est le principe de l'opposition. Les explications portant sur les délibérations relatives à Smart City ont été données. 16
En l’absence d’autres interventions, madame Matillon soumet la délibération aux voix pour le budget annexe de Smart City avec en section d'exploitation 763 500€ et en section d'investissement 200 000€.
Vote : à la majorité des suffrages exprimés (contre : M. BERNARD, Mme DUPLAIX, M. SCHMIDT, Mme DESMET, M. ANTIGNY, Mme BEAUFILS, M. CLARION, Mme BARAY)
CONSEIL MUNICIPAL
26041618DCM - Formation des commissions communales : création des commissions communales et fixation du nombre de membres
Madame Matillon présente la délibération sur la fixation du nombre de membres dans chaque commission. Elle donne la liste les commissions créées pour ce nouveau mandat avec un nombre d'élus qui s'élève à huit pour lequel la proportionnalité s’applique. Cela signifie six élus de la majorité et deux élus de l'opposition.
- Finances,
- Patrimoine social et habitat,
- Urbanisme,
- Vie scolaire et jeunesse,
- Petite enfance,
- Culture et patrimoine,
- Vie associative,
- Cadre de vie et travaux.
Monsieur Clarion demande, concernant la commission de la vie associative, si son groupe pourra bien participer aux décisions, aux propositions de décision du conseil municipal portant sur les associations qui pourront recevoir des subventions et sur le montant des subventions. De manière plus générale, il demande si son groupe pourra participer avec la majorité pour coconstruire le dispositif transparent de sélection des associations et d'allocations des montants de subvention à ces mêmes associations.
Madame Youssef répond que la commission va commencer par informer les membres sur les missions de la vie associative. Cela va leur permettre d'avoir les éléments pour mieux comprendre. Ensuite, il y aura des moments de participation, mais aussi des moments d'information. Elle invite le groupe de monsieur Clarion à venir à cette commission pour découvrir et échanger avec eux lors de la prochaine date. Lorsque le règlement sur les associations a été proposé, il a été coconstruit avec les élus de la majorité. Ils auront la possibilité de poser des questions et de faire des propositions.
Monsieur Clarion précise que ce n’était pas tout à fait sa question. Il souhaite savoir s’ils pourront construire ensemble ce dispositif.
Madame Matillon indique qu’il s’agit d’une commission informative lors de laquelle sont évoqués des sujets tels que la charte portant règlement sur l'attribution des subventions. Ils seront informés de tous les critères, comme le demandait madame Desmet, les critères qui permettent d'attribuer les subventions aux différentes associations. Il faut savoir que le service de la vie associative dispose des informations appartenant aux associations et qui ne peuvent pas être rendues public lors des commissions.
Monsieur Clarion dit qu’il vérifiera ce point. Il relève que dans un conseil municipal et dans une vie démocratique transparente, les allocations de subventions aux associations devraient se faire de manière tout à fait décrite en présence des élus minoritaires. 17
Madame Matillon répond que cela fonctionne ainsi. En tant que nouvel élu, le fonctionnement n’est pas encore connu mais c'est ce qui est fait. Madame Matillon précise qu’en termes de transparence, cette commission est créée car elle n’existait pas auparavant. La municipalité répond à tous les besoins de transparence y compris avec la nouvelle commission Cadre de vie et travaux.
Madame Youssef dit tenir à ajouter concernant l'attribution des subventions que les élus siégeant à cette commission vont avoir des explications sur l’attribution des subventions, comment elles sont demandées. Un règlement a été voté à l'unanimité lors du dernier mandat. Il y a également des informations fournies par les associations qui sont confidentielles. Dans cette commission seront présentées les subventions ainsi que d'autres sujets. Les associations présentent des dossiers, il leur est demandé de la transparence. Toutes les idées seront les bienvenues dans les échanges autour des différents sujets abordés lors des commissions. Le service de la vie associative se tient également à leur disposition pour leur expliquer ce qu'il est possible de faire et ne pas faire.
Madame Matillon rappelle qu’il s’agit de la délibération concernant la constitution des commissions portant sur le nombre de conseillers municipaux représentant chaque groupe dans ces commissions, soit huit conseillers municipaux dont six pour la majorité et deux pour l'opposition.
Monsieur Clarion demande si c'est un choix que ce soit effectivement à la proportionnelle.
Madame Matillon répond que c'est la loi. Elle précise que la minorité est gagnante car il n’est pas possible à 0,89 d'une personne d'être présente dans une commission. Elle a décidé d’arrondir à 2 personnes.
Monsieur Clarion rappelle que le nombre de conseillers se base sur le principe de la prime majoritaire qui fait que la majorité est à 27 et la minorité à 8. Un certain nombre de personnes dont son groupe, sont contre le principe. Ce principe de la prime majoritaire se reporte. C'est une remarque portant sur le nombre d'élus minoritaires dans les commissions.
Madame Matillon répond que c'est exactement l'expression des électeurs de ces dernières élections. Son groupe étant majoritaire, il dispose de 27 postes. Il s’agit de la proportionnelle soit 6+2.
En l’absence d’autres interventions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041619DCM - Formation des commissions municipales : désignation des membres
Madame Matillon indique que monsieur Bernard a communiqué les noms des élus de son groupe pour l'ensemble des commissions. Elle rappelle les commissions créées : commission finances, commission patrimoine social et habitat, commission urbanisme, commission vie scolaire et jeunesse, commission petite enfance, commission culture et patrimoine, commission vie associative, commission cadre de vie et travaux. Elle précise que pour les commissions citées, une seule liste ayant été déposée pour l'ensemble des postes à pourvoir dans chacune d'elles, les nominations prennent effet immédiatement. La présidence revient de droit au maire.
Commission Finances : 18
Thomas Gourlan
Augustin Rey
William Fockedey
Clarisse Demont
Leila Youssef
Marie Ricart
Jean-Luc Bernard
Stéphanie Beaufils
Commission Patrimoine social et Habitat :
Prénom Nom
Christine Pavué
Valérie Caillol
Catherine Moufflet
Clarisse Demont
Ilisa Caldas
Orane Quentin
Hélène Duplaix
France Desmet
Commission Urbanisme :
Prénom Nom
Clarisse Demont
Alain Cintrat
Augustin Rey
Philippe Coste
Catherine Moufflet
Luisa De Almeida-Lapeyre
Timy Antigny
Marie-Pilar Baray
Commission Vie scolaire et jeunesse :
Prénom Nom
Hervé Dupressoir
Marie Eberentz Caresmel
Stéphane Lafond
Emmanuel Évezard
Valérie Caillol
Jean Barré
Stéphane Clarion
Stéphanie Beaufils
Commission Petite enfance :
Prénom Nom
Marie Eberentz Caresmel 19
Jean-Louis Marion
Stéphane Lafond
Hervé Dupressoir
David Lalanne
Ilisa Caldas
Stéphane Clarion
Stéphanie Beaufils
Commission Culture et patrimoine :
Prénom Nom
Catherine Moufflet
Luisa De Almeida-Lapeyre
Gabrielle Ovigneur
Orane Quentin
Maïlice Hameurt
Bruno Thubert
Hélène Duplaix
Jean-Luc Bernard
Commission Vie associative :
Prénom Nom
Leïla Youssef
Jean-Marie Pasques
Ilisa Caldas
Marie Eberentz-Caresmel
Stéphane Lafond
Orane Quentin
Timy Antigny
France Desmet
Commission Cadre de vie et travaux :
Prénom Nom
Alain Cintrat
Philippe Coste
William Fockedey
Hervé Dupressoir
Marie Ricart
Stéphane Lafond
Gilles Schmidt
Marie-Pilar Baray
Madame Matillon félicite les élus membres de ces commissions.
Une seule liste ayant été déposée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. 20
26041620DCM - Création du comité consultatif à la démocratie locale et aux budgets participatifs
Madame Matillon indique que la délibération pour la création du comité consultatif à la démocratie locale et au budget participatif est présentée à titre exceptionnel pour des raisons techniques puisque les votes sont en cours pour les budgets participatifs. Le comité devra se réunir avant le prochain conseil municipal du mois de juin. C'est la raison pour laquelle ce comité est formé lors de cette séance. Une seule liste ayant été déposée pour l'ensemble des postes à pourvoir au sein du comité consultatif, les nominations prennent également effet immédiatement.
Prénom Nom
Gabrielle Ovigneur
William Fockedey
Emmanuel Evezard
Stéphane Lafond
Orane Quentin
Philippe Coste
Stéphane Clarion
Timy Antigny
Madame Matillon félicite les élus membres de ce comité qui va se réunir prochainement.
Une seule liste ayant été déposée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement conformément à l’article L 2121-21 du CGCT.
26041621DCM - Désignation des délégués de la ville dans les organismes extérieurs
Madame Matillon présente la délibération pour la désignation des délégués de la ville dans les différents organismes extérieurs.
Madame Matillon propose aux élus de l’assemblée de porter à la décision, pour l'ensemble des désignations de la délibération, s’ils le souhaitent et l’acceptent, de procéder au vote par scrutin public à main levée. Elle précise qu'il s'agit d'un scrutin à la majorité absolue dans le cadre duquel chacun des membres est désigné à titre individuel, bien que les candidats soient inscrits sur 2 listes différentes. Les élus acceptent à l’unanimité le vote à main levée.
Conseil d’administration de l’Usine à Chapeaux :
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
Catherine Moufflet
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
Hélène Duplaix
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 8 21
Est ainsi déclaré élu à la majorité absolue :
Monsieur Clarion demande si dans les différents votes qui sont à l’ordre du jour, il est prévu de laisser certains postes dans certains organismes à son groupe.
Madame Matillon répond qu’il s’agit d’un vote à la majorité absolue.
Monsieur Clarion dit comprendre mais ajoute que la majorité aurait pu laisser des postes aux élus minoritaires.
Madame Matillon explique qu’elle procède aux votes pour démontrer qu'il y a une majorité absolue pour les candidats. Les désignations se font à la majorité absolue. C’est le principe de la représentativité.
Commissions paritaires de l’Usine à Chapeaux
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
Stéphane Lafond (titulaire)
- Leïla Youssef (titulaire)
- Marion Torcheux (titulaire)
- Catherine Moufflet (titulaire)
- Valérie Caillol (suppléante)
- Hervé Dupressoir (suppléant)
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Marie-Pilar Baray (titulaire)
- Hélène Duplaix (titulaire)
- Jean-Luc Bernard (titulaire)
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 8
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue :
HÔPITAL DE RAMBOUILLET
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- David Lalanne
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
Titulaire
Catherine Moufflet
Titulaire Suppléant
Stéphane Lafond Valérie Caillol
Leïla Youssef Hervé Dupressoir
Marion Torcheux
Catherine Moufflet 22
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Gilles Schmidt
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 8
Est ainsi déclaré élu à la majorité absolue :
Titulaire
David Lalanne
COLLEGE DU RACINAY
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Valérie Caillol, titulaire
- Jean Barré, suppléant
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Stéphane Clarion
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 8
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue :
Titulaire Suppléant
Valérie CAILLOL Jean BARRÉ
COLLEGE DE VIVONNE
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Hervé Dupressoir, titulaire
- Jean-Marie Pasques, suppléant
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Timy Antigny
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 8
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue : 23
Titulaire Suppléant
Hervé Dupressoir Jean-Marie Pasques
COLLEGE DU RONDEAU
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Christine Pavué, titulaire
- Jean-Marie Pasques, suppléant
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- France Desmet
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 8
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue :
Titulaire Suppléant
Christine Pavué Jean-Marie Pasques
LYCEE BASCAN
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Stéphane Lafond, titulaire
- Hervé Dupressoir, suppléant
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Marie-Pilar Baray
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 8
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue :
Titulaire Suppléant
Stéphane Lafond Hervé Dupressoir
IUT VELIZY – RAMBOUILLET
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Stéphane Lafond (titulaire)
- Jean Barré (suppléant)
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0 24
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Jean-Luc Bernard
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 8
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue :
Titulaire Suppléant
Stéphane Lafond Jean Barré
CENTRE D’ENSEIGNEMENT ZOOTECHNIQUE
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Luisa de Almeida-Lapeyre (titulaire)
- Leïla Youssef (titulaire)
- Emmanuel Evezard (suppléant)
- David Lalanne (suppléant)
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Stéphanie Beaufils
Nombre de votants = 35
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 8
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue :
Titulaire Suppléant
Luisa de Almeida-Lapeyre Emmanuel Evezard
Leïla Youssef David Lalanne
Monsieur Clarion relève qu’il a été procédé au vote à la majorité absolue, il l’a bien compris. Il n'y a eu évidemment aucun élu minoritaire à aucun des postes dans tous ces organismes extérieurs. Il annonce que dans sept ans, si son groupe est élu, ils ne procèderont pas de la sorte.
Madame Matillon précise qu’ils sont en 2026 et que la municipalité applique ce qu’elle a à appliquer.
Vote : à la majorité absolue 25
26041622DCM - Désignation des délégués de la ville dans la société d’économie mixte immobilière de Rambouillet (SEMIR)
Madame Matillon présente la délibération portant sur la désignation des délégués de la ville dans la société d'économie mixte immobilière de Rambouillet, dite SEMIR. Elle précise qu’il s'agit d'un vote et d'un scrutin à la majorité absolue dans le cadre duquel chacun des membres est désigné à titre individuel, bien que les candidatures soient inscrites sur des listes. Elle signale que pour ce vote, les candidats qui vont être nommés doivent se déporter du vote. C'est une spécificité pour la SEMIR.
Il est décidé à l’unanimité de procéder à l’élection des membres par vote public à main levée.
Conseil d’administration
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Véronique Matillon,
- Clarisse Demont,
- Catherine Moufflet,
- Jean Louis Marion,
- Thomas Gourlan,
- Christine Pavué,
- William Fockedey
Nombre de votants = 25
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 20
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Jean-Luc Bernard
Nombre de votants = 25
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 5
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue :
Assemblée générale ordinaire et extraordinaire SEMIR
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Véronique Matillon
Titulaires
Véronique Matillon
Clarisse Demont
Catherine Moufflet
Jean Louis Marion
Thomas Gourlan
Christine Pavué
William Fockedey 26
Nombre de votants = 31
Abstentions = 0
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Jean-Luc Bernard
Nombre de votants = 31
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 5
Est ainsi déclarée élue à la majorité absolue :
Vote : à la majorité absolue
26041623DCM - Désignation des délégués de la ville dans les structures intercommunales
Madame Matillon présente la délibération concernant la désignation des délégués de la ville dans les structures intercommunales.
Il est décidé, à l’unanimité, de procéder à l’élection des membres par vote public à main levée.
Madame Matillon précise que ce vote a lieu à la majorité absolue dans le cadre duquel chacun des membres est désigné à titre individuel, bien que les candidats soient inscrits sur deux listes.
SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY78)
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Thomas Gourlan, titulaire
- Jean-Louis Marion, titulaire
- Jean-Marie Pasques, titulaire
- Leïla Youssef, suppléante
- William Fockedey, suppléant
- Emmanuel Evezard, suppléant
Nombre de votants = 34
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Marie-Pilar Baray
Nombre de votants = 34
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 7
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue :
Titulaire
Véronique Matillon 27
Titulaire Suppléant
Thomas Gourlan Leïla Youssef
Jean-Louis Marion William Fockedey
Jean-Marie Pasques Emmanuel Evezard
PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Luisa De Almeida-Lapeyre, titulaire
- Leïla Youssef, suppléante
Nombre de votants = 34
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Gilles Schmidt, titulaire ?
Nombre de votants = 34
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 7
Sont ainsi déclarés élus à la majorité absolue :
Titulaire Suppléant
Luisa De Almeida-Lapeyre Leïla Youssef
Madame Matillon conclut que cela clôt la formation des commissions et comités, sachant qu'il y aura à nouveau des votes au conseil du mois de juin pour les autres comités et commissions consultatives.
Vote : à la majorité absolue
COMMANDE PUBLIQUE
26041624DCM - Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
(Sortie de monsieur Antigny)
Madame Matillon présente la délibération sur l’élection des membres de la commission d’appels d’offres et demande si les élus acceptent un vote à main levée pour ce vote au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est décidé de procéder à l’élection des membres à l’unanimité, par vote public à main levée.
La liste « Rambouillet pour vous » présente :
- Augustin Rey, titulaire
- Alain Cintrat, titulaire 28
- David Lalanne, titulaire
- William Fockedey, titulaire
- Valérie Caillol, suppléante
- Jean Barré, suppléant
- Emmanuel Évezard, suppléant
- Leïla Youssef, suppléante,
- Clarisse Demont, suppléante
Nombre de votants = 34
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 27
La liste « Unis pour Rambouillet » présente :
- Stéphanie Beaufils, titulaire
- Gilles Schmidt, suppléant
Nombre de votants = 34
Abstentions = 0
Suffrages exprimés = 7
Ainsi répartis :
La liste « Rambouillet pour vous » obtient 27 voix.
La liste « Unis pour Rambouillet » obtient 7 voix.
Quotient électoral = 6,80
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, La liste « Rambouillet pour vous » obtient 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant. La liste « Unis pour Rambouillet » obtient 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.
Sont ainsi déclarés élus :
Titulaire Suppléant
Augustin Rey Valérie Caillol
Alain Cintrat Jean Barré
David Lalanne Emmanuel Evezard
William Fockedey Leïla Youssef
Stéphanie Beaufils Gilles Schmidt
Vote : au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent et de procéder à l’élection des membres à l’unanimité, par vote public à main levée.
26041625DCM -Autorisation de signer le marché public n°26-08 relatif à la gestion locative et technique transitoire du site « Smart City Campus »
(Retour monsieur Antigny)
Monsieur Coste présente la délibération sur l'autorisation de signer le marché public relatif à la gestion locative et technique transitoire du site Smart City Campus. Il dit se féliciter d'entamer cette nouvelle délégation par un sujet qui présente un vif intérêt. La délibération concerne l'anticipation de l'autorisation de signer le contrat par madame le maire. La ville de Rambouillet souhaite procéder à la passation d'un marché public de 29
prestations intellectuelles ayant pour objet la gestion locative technique, administrative et financière du site dit Smart City Campus, dans un contexte de gestion transitoire et dégressive dont la cessation d'activité et la libération progressive sont programmées. Ce marché concerne le site situé 1 rue de Clairefontaine à Rambouillet. La procédure de passation envisagée est un appel d'offres restreint conformément aux dispositions du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire sans allotissement. La durée prévisionnelle du marché est fixée à une période initiale de 18 mois reconductible de façon expresse pour une période de 24 mois, soit une durée maximale de 42 mois, avec une échéance au plus tard au 31 décembre 2029. Afin d'assurer la continuité de la gestion du site, le marché devra prendre effet à compter du 30 juin 2026, ce qui rend nécessaire l'engagement de la procédure de passation et l'autorisation de signature du marché en amont de la réception des candidatures et des offres. Le montant prévisionnel du marché est estimé à 945 000€. Comme il l'a été dit, ce montant correspond aux trois années et demie. D'autre part, il s'agit bien d'une fourchette haute pour s'assurer de la validité de cette délibération. Monsieur Coste rappelle que 77 loyers correspondants aux baux seront intégralement reversés à la municipalité. Lors d'une prochaine séance, la commission d'appels d'offres qui vient d'être désignée se prononcera sur l'attribution du présent marché, la procédure est tout à fait normale. Il y aura une analyse des réponses qui sera présentée et le choix sera soumis à l'approbation des membres de la CAO. Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à signer ledit marché ainsi que toutes pièces et documents si rapportant, y compris les actes d'exécution et les avenants.
Madame Baray demande pourquoi la somme n'est pas imputée sur le budget annexe. Elle dit avoir compris qu'elle était imputée sur le budget primitif.
Madame Matillon répond que la somme est bien imputée sur le budget annexe présenté précédemment. Elle précise que le montant total de la prestation représente 945 000€ sur trois ans et demi. Le conseil ne vote pas un budget annexe sur trois ans et demi.
En l’absence d’autres interventions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à la majorité des suffrages exprimés (contre : M. BERNARD, Mme DUPLAIX, M. SCHMIDT, Mme DESMET, M. ANTIGNY, Mme BEAUFILS, M. CLARION, Mme BARAY)
AFFAIRES JURIDIQUES
26041626DCM - Convention emportant transfert de jouissance soumise aux dispositions du code civil – site SMART CITY
Madame Matillon présente la délibération permettant la signature de la convention emportant transfert de jouissance soumise aux dispositions du code civil entre l'EPFIF et la ville de Rambouillet.
La commune de Rambouillet, dans le cadre du périmètre de veille foncière, dit cœur de ville, a conclu avec l’EPFIF une convention d'intervention foncière en date du 24 janvier 2022, en vue de permettre à l’EPFIF de procéder à des acquisitions foncières sur ledit périmètre. Cette convention d'intervention foncière a fait l'objet de deux avenants en 2022 et 2025. Ainsi, par délibération en date du 23 juin 2022, le conseil municipal a approuvé la hausse du plafond du montant de la convention de 15 à 30 millions d'euros hors taxes. Puis, par délibération en date du 19 juin 2025, le conseil municipal a approuvé le nouveau périmètre étendu de veille et d'intervention foncière ainsi que la prolongation de la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2027. C'est dans ces conditions que l’EPFIF a acquis le 28 mars 2023, complétés par les actes du 19 décembre 2023 et du 23 janvier 2024, l'ensemble immobilier objet de la présente convention. Cet ensemble immobilier d'une superficie de 48 547 m² comprend des parcelles de terrain bâti, un bâtiment principal à usage industriel et commercial, d'une superficie d'environ 23920 m², relié par un bâtiment de liaison à un autre bâtiment à usage 30
d'entrepôt logistique avec quai de déchargement d'une surface d'environ 4750 m², une zone de stockage gaz et fluide sur une dalle de béton à l'extérieur du bâtiment, un bâtiment comprenant un groupe frigorifique, un bâtiment abritant un compresseur, un bâtiment abritant un groupe électrogène et un bâtiment abritant la chaufferie, lesquels bâtiments sont accolés, un local sprinkler, un bâtiment à l'usage ancien de restauration d'entreprise d’une surface d'environ 1000 m² ayant actuellement la fonction d'un café associatif et un poste de garde situé à l'entrée donnant sur la rue de Clairefontaine. Le tout cadastré section AX 493 pour 36491 m² et AX494 pour 11485 m², 1 rue de Clairefontaine à Rambouillet et des parcelles de terrain non bâties. Lesdites parcelles figurent au cadastre section AX370 pour 368 m², 24 rue Louis Leblanc et section AX378 pour 230 m², rue de Clairefontaine. Compte tenu de la spécificité de l'ensemble immobilier, de son mode de gestion locatif, Smart City Campus et l'EPFIF ont décidé, dans la perspective d'une libération du bien optimale d'ici le 30 juin 2026, d'un transfert de jouissance différé, l'ensemble immobilier devant à terme être détruit après départ de ses occupants pour libérer le foncier nécessaire à la construction d'un nouvel hôpital. La nécessité de libération du site ayant été retardée, il a été acté de transférer à la commune de Rambouillet, à compter du 30 juin 2026, la jouissance de cet ensemble immobilier au plus tard jusqu'à la date d'échéance de la convention d'intervention foncière et, en tout état de cause, jusqu'au 31 décembre 2029. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de conclure une convention emportant transfert de jouissance soumise aux dispositions du code civil. Dans ce cadre, la commune devra assurer la sécurité des lieux, le suivi de la gestion locative, l’entretien ainsi que l'ensemble des travaux, y compris ceux relevant de l'article 606 du code civil, de la vétusté des mises en conformité des bâtiments dans les conditions détaillées dans le projet de convention annexé. C'est la raison pour laquelle la ville a lancé le marché présenté par monsieur Coste pour que cela soit pris en charge par un prestataire. Par ailleurs, la commune s'engage à confier la gestion du bien à une société intervenant en qualité d'administrateur de biens.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à la majorité des suffrages exprimés (contre : M. BERNARD, Mme DUPLAIX, M. SCHMIDT, Mme DESMET, M. ANTIGNY, Mme BEAUFILS, M. CLARION, Mme BARAY)
RESSOURCES HUMAINES
26041627DCM - Ajustement du tableau des emplois
Madame Matillon présente la délibération sur l’ajustement du tableau des emplois. Il convient de ne pas confondre le tableau des emplois et le tableau des effectifs. Le premier concerne le recensement de tous les emplois de la ville, de tous les postes créés et le second recense le grade affecté au poste, considérant que différents grades peuvent être affectés à l'emploi suivant l'agent qui postule sur cet emploi.
Concernant les créations de postes compensées par une suppression de poste : - 1 emploi d’animateur(trice) en centre de loisirs à temps complet : création qui vient en compensation de la suppression d’un emploi de directeur à temps complet. - 1 emploi d’animateur(trice) de centre de loisirs à temps non complet 28h : création qui vient en compensation de la suppression d’un emploi de directeur à temps complet. - 1 emploi d’animateur(trice) de centre de loisirs à temps non complet 30h : création qui vient en compensation de la suppression d’un emploi de directeur à temps non complet 30h. - 1 emploi de responsable de structure d’animation à temps non complet 28h : création qui vient compenser la suppression d’un emploi d’animateur à temps non complet 28h. Madame Matillon précise qu’il s’agit d’une mise à jour du tableau pour ces quatre emplois, sans dégradation de l'encadrement. Ces postes étaient inscrits dans le tableau mais la catégorie d'emploi n'était plus à jour, ce n’étaient déjà plus des directeurs sur ces postes. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de directeur à la tête de chacun des centres de loisirs. 31
Cette mise à jour du tableau permet d'avoir les postes en adéquation avec l’existant car entre- temps des animateurs sont partis.
- Chef(fe) d’équipe et coordinateur(trice) des installations sportives : ce poste vient en compensation de la suppression du poste d’agent des sports. La nouvelle organisation du service des sports vise à renforcer l’encadrement de proximité des agents des stades, afin de sécuriser la chaîne hiérarchique et d’optimiser le fonctionnement quotidien des équipements sportifs. Le chef d'équipe réalisera toutefois plus de 70% de son activité sur le terrain avec les équipes.
- Assistant(e) hygiène et salubrité publique : la création de ce poste permet de maintenir, au sein de la collectivité, l’agent, dont le poste d’assistant(e) administratif(ve) de la direction des services techniques est supprimé. Ce poste vise à renforcer la capacité de la collectivité à traiter efficacement les signalements et à assurer le suivi administratif des situations relevant des pouvoirs de police du maire. Il permet de structurer la coordination entre les services internes et les partenaires externes, tout en améliorant la réactivité et la qualité de l’accompagnement des usagers. Ce poste apporte un appui opérationnel indispensable à la référente, notamment dans l’organisation des visites de terrain et des instances de pilotage. Il contribue ainsi à garantir un traitement rigoureux et conforme aux obligations réglementaires en matière de salubrité publique. Enfin ce poste s’inscrit ainsi dans une démarche cherchant à concilier besoins opérationnels et gestion des parcours professionnels.
Concernant les suppressions de postes avec création :
− 2 emplois de Directeur(trice)s de structure d’animation à temps complet : ces 2 emplois sont compensés par la création d’un poste d’animateur à temps complet et un à temps non complet 28h.
− 1 emploi de directeur(trice) de structure d’animation à temps non complet 30h : emploi supprimé et compensé par la création d’un poste d’animateur de centre de loisirs à temps non complet 30h.
− 1 emploi d’animateur(trice) de centre de loisirs à temps non complet 28h : emploi supprimé pour permettre la création d’un emploi de directeur de structure d’animation à temps non complet 28h
− Agent des sports : suppression du poste d’agent des sports remplacé par un poste de chef(fe) d’équipe et coordinateur(trice) des installations sportives. La création d’un poste de chef(fe) d’équipe répond à un besoin d’organisation quotidienne, de coordination des interventions et de suivi de la maintenance des équipements. Il réalisera toutefois plus de 70% de son activité sur le terrain avec les équipes.
− Assistante administrative de la direction des services techniques : le poste a été occupé par un agent qui, sur les 8 dernières années, était déchargé d’activité pour exercer des mandats, progressivement sur un temps plein. La direction s’est réorganisée plusieurs fois sur cette période. Il s’agit de cette personne qui est réintégrée sur le poste d'assistante hygiène et salubrité publique lui permettant de poursuivre une partie de ses mandats.
Suppression de poste sans création :
- Adjoint(e) au responsable de la régie bâtiment : suppression de l’emploi qui avait été créé pour maintenir un agent en situation de maladie. L’agent est en retraite depuis février 2026, l’emploi n’a plus lieu d’être conservé.
- Agent de médiathèque du secteur adulte : le poste a été conservé durant la période de maladie de l’agent, il convient de le supprimer en raison de son départ à la retraite. - Adjoint au responsable du secteur adulte de la médiathèque : poste créé pour permettre à l’agent en maladie de conserver une situation administrative durant sa période de maladie qui a abouti à une mise à la retraite.
- Coordinateur(trice) des écoles / Technicien(ne) du pôle famille : les missions du poste ont été réparties depuis le départ à la retraite de l’agent. La coordinatrice des ATSEM encadre également les agents d’entretien. C'est une décision prise au sein du service pour être plus efficace. C'est le service qui a décidé de son fonctionnement. 32
- Agent d’entretien des stades : suppression du poste qui présente des difficultés de recrutement et de fidélisation en raison du temps de travail réduit (14h par semaine) et des problématiques d’isolement. Les missions seront réalisées par un agent d’une association d’insertion professionnelle. Le chef d’équipe sera présent à 70% sur le terrain avec les équipes.
- Chauffeur du Maire : poste conservé durant la période de détachement de l’agent qui a démissionné de la fonction publique. Il était détaché depuis 10 ans et est parti à la retraite. C'est donc la régularisation d'un agent détaché au Sénat mais qui restait dans le tableau des effectifs.
- Agent polyvalent du service scolaire : Suppression de cet emploi à temps non complet 7h pour permettre le passage d’un agent à temps non complet 26h vers un temps complet.
En termes de modification de quotité de temps de travail :
- 2 emplois d’animateur(trice)s de centre de loisirs : augmentation de la quotité de temps de travail de 2 animateur(trice)s à temps non complet 28h vers un temps non complet 30h. - Responsable de structure d’animation : réduction de la quotité de temps de travail d’un temps complet vers un temps non complet 28h à la demande de l’agent. C'est à sa demande car la ville ne fait jamais de réduction de quotité sans que ce soit à la demande de l'agent.
- Agent de restauration : passage d’un temps non complet 26h à un temps complet via la suppression d’un emploi à temps non complet 7h qui générait des heures complémentaires.
- Assistante RH : passage d’un temps non complet 28h à un temps complet eu égard au renforcement des missions liées à la réorganisation de la DRH.
Sur la modification d'intitulé de poste :
- Responsable du pôle attractivité et développement des compétences. - Responsable GPEEC et prévention des risques professionnels. Ce sont des modifications d'intitulé au sein de la direction des ressources humaines pour des missions qui sont déjà remplies par ces agents.
- Chargé(e) de pilotage des flux et énergies renouvelables du parc communal : il s’agit d’une évolution des missions d’un agent en poste aux services techniques.
Enfin, la modification du cadre d'emploi :
- Responsable du service habitat : après le départ à la retraite de l’agent (Attaché territorial) occupant le poste, celui-ci a été pourvu en interne par un agent relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux.
- Chargé(e) d’animation et de maintenance au Musée Rambolitrain : l’agent en fonction, contractuel sur un grade de Technicien, a été nommé stagiaire sur un grade d’agent technique territorial. Il convient de mettre à jour le tableau des emplois. - Responsable de la régie bâtiment : le recrutement sur le poste s’est fait sur le grade de Technicien territorial, le poste était anciennement occupé par un agent relevant du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux
- Responsable de structure d’animation : modification du cadre d’emploi à la suite de la réussite au concours d’Animateur territorial de l’agent occupant le poste (anciennement sur un grade relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation). - Chargé(e) de communication 360 : nomination de l’agent occupant l’emploi sur le grade de rédacteur territorial alors qu’il relevait précédemment du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité 33
26041628DCM - Ajustement du tableau des effectifs
Madame Matillon explique que lorsqu’un agent change de grade ou bien en cas d’intégration d'un nouvel agent, il faut créer son grade. Cela apparait +1 dans une catégorie avec la quantité totale du nouvel effectif dans le grade et -1 dans une autre catégorie. C’est un système de compensation de ligne en ligne.
Filière Grade Ancien effectif Mouvement Nouvel effectif Observations
Administrative
Rédacteur
Principal de 2ème
classe
1 + 1 2
Changement de grade de la
Responsable du pôle attractivité
et développement de
compétences à la DRH.
Rédacteur 17 - 1 16
Suppression de l’ancien grade de
la Responsable du pôle
attractivité et développement de
compétences à la DRH.
Rédacteur
Principal de 2ème
classe
2 + 1 3
Nomination d’un agent de la DST
qui a réussi le concours.
Rédacteur 16 - 1 15
Suppression de l’ancien grade de
l’agent ayant réussi le concours
du grade supérieur.
Rédacteur 15 + 1 16
Nomination d’un agent du service
communication suite à sa réussite
au concours.
Adjoint
Administratif 18 -1 17
Suppression du grade de l’agent
ayant réussi le concours de
rédacteur.
Adjoint
Administratif
Principal de 1ère
classe
27 - 1 26
Départ à la retraite d’un agent à
l’Etat Civil – Secteur Funéraire.
Adjoint
Administratif
Principal de 2ème
classe
14 + 1 15
Recrutement d’un agent au
service Etat-Civil – Secteur
Funéraire sur le poste vacant.
Adjoint
Administratif
Principal de 2ème
classe
15 - 1 14
Suppression du grade d’un agent
parti à la retraite pour invalidité,
dont le poste avait été conservé
durant sa longue période de
maladie.
Adjoint
Administratif
Principal de 2ème
classe
14 + 1 15
Changement de grade de
l’assistante administrative du
service habitat.
Adjoint
Administratif 17 - 1 16
Suppression de l’ancien grade de
l’assistante administrative du
service Habitat.
Adjoint
Administratif 16 - 1 15
Suppression du grade d’un ASVP.
Poste pris par un adjoint
technique.
Technicien
Principal de 2ème
classe
2 + 1 3
Changement de grade du
Régisseur Général du Pôle
Culturel – Spectacle vivant.
Technicien 11 - 1 10
Suppression de l’ancien grade du
Régisseur Général du Pôle
Culturel – Spectacle vivant.
Technicien 10 - 1 9
Suppression du grade d’un agent
parti à la retraite, dont le poste a
été supprimé au CM de mars
2025, suite à une réorganisation
de la direction du service scolaire. 34
Technique
Technicien 9 - 1 8
Suppression du grade d’un agent
contractuel au musée
Rambolitrain suite à sa
nomination stagiaire sur le grade
d’Adjoint Technique.
Adjoint Technique 104 + 1 105
Création du nouveau grade de
l’agent nommé stagiaire au
musée Rambolitrain.
Adjoint Technique 105 - 1 104
Suppression du grade d’un agent,
détaché depuis plusieurs années
et qui a démissionné de la
Fonction Publique Territoriale.
Adjoint Technique
Principal de 1ère
classe
20 - 1 TNC 26 h 19
Suppression du grade d’un agent
du service scolaire parti à la
retraite.
Adjoint Technique 104 - TNC 7 h 103
Suppression d’un temps non
complet 7 h au service scolaire
pour permettre de transformer le
poste vacant de 26h sur un temps
complet.
Adjoint Technique 103 + 1 TC 104
Recrutement d’un agent au
service scolaire suite au départ
de l’agent parti à la retraite et
suite à la transformation du TNC
en TC.
Adjoint Technique 104 - TNC 14 h 103
Suppression du grade suite à
l’externalisation de la fonction au
sein du service des sports.
Adjoint Technique 103 - 1 102
Suppression du grade d’un agent
qui a démissionné après quelques
années de disponibilité.
Adjoint Technique
Principal de 2ème
classe
33 - 1 32
Suppression du grade d’un agent
de la Propreté Urbaine parti à la
retraite.
Adjoint Technique 102 + 1 103 Recrutement d’un agent sur le
poste vacant à la Propreté
Urbaine.
Adjoint
Technique
Principal de 2ème
classe
32 - 1 31
Départ suite mutation d’un ASVP.
Adjoint Technique 103 + 1 104
Recrutement d’un ASVP sur le
poste vacant.
Adjoint Technique 104 + 1 105
Recrutement d’un ASVP sur le
poste vacant (voir dans filière
administrative).
Agent de Maîtrise
Principal 9 - 1 8
Suppression du grade d’un agent
parti à la retraite, dont le poste
avait été conservé durant sa
longue période de maladie.
Agent de Maîtrise
Principal 8 - 1 7
Suppression du grade du
Responsable Régie Bâtiments à la
DST, suite à sa mutation dans une
autre collectivité.
Technicien 8 + 1 9
Suite à la mobilité du chargé de
travaux et de sécurité sur le poste
vacant de Responsable Régie
Bâtiments, recrutement d’un
chargé de travaux et de sécurité. 35
Culturelle
Assistant de
Conservation
Principal de 1ère
classe
2 - 1 1
Suppression du grade d’un agent
parti à la retraite pour invalidité,
dont le poste avait été conservé
durant sa longue période de
maladie.
Sociale
Educateur de
Jeunes Enfants de
Classe Supérieure
2 - 1 1
Départ à la retraite de la
Directrice du Multi-Accueil
Ribambelle.
Educateur de
Jeunes Enfants 6 + 1 7
Recrutement d’un agent sur le
poste vacant de Directrice du
Multi-Accueil Ribambelle.
ATSEM Principal
de 1ère classe 14 - 1 13
Suppression du grade d’une
ATSEM partie à la retraite.
ATSEM Principal
de 2ème classe 12 + 1 13
Création du grade pour nommer
un agent ayant réussi le concours
et qui prend le poste de l’agent
précité parti à la retraite.
Animation
Animateur 9 - 1 8
Suppression du grade d’un agent
détaché qui a intégré la Fonction
Publique de l’Etat.
Animateur 8 + 1 9
Nomination d’un agent ayant
réussi le concours d’Animateur.
Adjoint
d’Animation 59 - 1 58
Suppression de l’ancien grade de
l’agent ayant réussi le concours
d’Animateur.
Adjoint
d’animation 58 - 1 57
Suppression du grade d’un agent
qui a obtenu un avancement de
grade dans son administration
d’origine, grade sur lequel il doit
être rémunéré.
Adjoint
d’Animation
Principal de 2ème
classe
4 + 1 5
Ajout du grade sur lequel l’agent
détaché est désormais rémunéré.
Police
Municipale
Chef de service
de PM Principal
de 2ème classe
1 + 1 2
Avancement au grade supérieur
de la Responsable Adjointe de la
Police Municipale.
Chef de service
de PM 1 - 1 0
Suppression de l’ancien grade de
la Responsable Adjointe de la
Police Municipale.
Gardien-Brigadier 6 - 1 5
Suppression du grade d’un
policier municipal qui a muté
dans une autre collectivité.
Brigadier-Chef
Principal 6 + 1 7
Recrutement d’un policier
municipal sur le poste vacant.
Brigadier-Chef
Principal 7 - 1 6
Pour régularisation : Suppression
du grade d’un policier qui est
depuis plusieurs années en
disponibilité pour suivre son
conjoint et qui ne réintégrera pas
avant son départ à la retraite.
Sportive
Educateur des
APS Principal de
1ère classe
2 - 1 1
Pour régularisation : suppression
du grade d’un agent parti depuis
plusieurs années en disponibilité
pour suivre son conjoint. 36
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041629DCM - Comité Social Territorial - Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail
Madame Matillon indique que cette délibération relative au CST et au F3SCT est présentée dans la perspective des élections prévue cette année au niveau des syndicats. Elle rappelle que le CST est la fusion des anciens comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les élections professionnelles se dérouleront le 10 décembre. Elles auront pour objet l'élection des représentants du personnel au sein de ce CST puisque la ville emploie plus de 50 agents. La ville doit disposer de son propre comité social territorial et avoir également une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions du travail. Le F3SCT est institué au sein du CST territorial pour les collectivités qui ont plus de 200 agents.
Le comité social territorial est composé de deux collèges, à la fois les représentants de la collectivité et les représentants du personnel. Le paritarisme numérique entre les deux collèges a été supprimé par la loi portant sur la rénovation du dialogue social. Le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel mais pas l'inverse. Pour le nombre de représentants du personnel dans la strate des collectivités territoriales comme Rambouillet, c'est à dire entre 200 et 999 agents, le nombre de représentants va de 4 à 6. Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion de cette élection du CST et la représentativité qui a été décidée avec les syndicats s’élève à cinq représentants pour le CST et le F3SCT. A l'issue des prochaines élections professionnelles, le CST aura à connaître les nombreuses questions sur le fonctionnement et l'organisation des services, l'accessibilité des services et la qualité des services rendus, l'égalité professionnelle, la protection de la santé, l'hygiène, la sécurité des agents, les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les fameuses lignes directrices de gestion en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents. Les compétences de la F3SCT contribuent à la protection de la santé physique et mentale des agents et l'amélioration de leurs conditions de travail, analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents, promouvoir la prévention des risques professionnels, proposer des actions prévention, examiner les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, participer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en matière d'ergonomie, d'organisation de travail et de qualité de vie au travail, être consulté sur les documents relatifs à la santé, à la sécurité et sur le document unique, réaliser des enquêtes à la suite d'accidents de service, d'accidents graves ou de maladies professionnelles, effectuer des visites des services et des locaux de travail, proposer des actions de prévention de harcèlement moral ou sexuel, des violences et des risques psychosociaux et enfin suivre les actions de la formation à la santé et à la sécurité destinée aux agents.
L'avis du CST est émis à la majorité des représentants du personnel présent. Si une délibération prévoit de recueillir l’avis des représentants de la collectivité, il sera recueilli d'une part, l'avis de la collectivité et d'autre part, l'avis des représentants du personnel. En termes de quorum, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents à l'ouverture de la séance.
Il est donc demandé, après discussion et accord des organisations syndicales, à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le nombre de représentants du personnel siégeant au CST, au nombre de cinq, sur le maintien du paritarisme entre les deux collèges et sur le recueil de l’avis du collège de la collectivité.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix. 37
Vote : à l’unanimité
26041630DCM - Recours aux contrats d’apprentissage pour la rentrée 2026/2027
Madame Matillon explique que dans le cadre du recours aux contrats d’apprentissage 2026/2027, la ville ouvre un contrat d'apprentissage d'élève auxiliaire de puériculture pour une durée d'un an pour la structure petite enfance multi-accueil Bout’Chou à la prochaine rentrée. Cela permet d’aider les apprentis car cela n'est pas toujours facile pour eux de trouver un stage et il y a un centre de formation dédié à Rambouillet. Elle précise que la ville dispose déjà d’un autre apprenti actuellement au service animation jeunesse pour 1BP JEPS, sur une durée de 18 mois.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041631DCM - Création d’emplois saisonniers
Madame Matillon présente la délibération sur la création d'emplois saisonniers. C’est une délibération présentée tous les ans pour, à la fois compenser l'accroissement d'activités pendant la période estivale, mais aussi pour compenser les congés durant cette phase estivale. La ville reste sur les mêmes créations d'emplois saisonniers que les années précédentes, à savoir :
- Quatre emplois d'agent de propreté urbaine affectés à des missions d'entretien des espaces publics à temps complet, deux saisonniers par mois d'été au grade d'adjoint technique en juillet et août,
- Deux emplois d'agent des espaces verts, un agent au mois de juillet, un agent au mois d'août affectés à des missions d'entretien des espaces verts à temps complet au grade d'adjoint technique,
- Deux emplois d'agent de voirie, un agent au mois de juillet, un agent au mois d'août affectés à des missions d'entretien des espaces publics à temps complet au grade d'adjoint technique pour le secteur voirie,
- Deux emplois d'auxiliaires de puériculture chargés de l'accompagnement des enfants en section, l'un ou l’une au sein de la crèche collective des Lutins, sur une durée de quatre semaines, et l'autre au sein de la crèche des Fontaines pour une durée de deux semaines sur la période estivale.
La dépense est imputée sur les crédits figurant au budget dans les ressources humaines.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041632DCM - Nomination d’un correspondant « Répertoires d’immeubles localisés »
Madame Matillon indique que cette délibération concerne un agent déjà présent en mairie, pour la réalisation d'enquêtes de recensement de la population et le calcul de la population. Il s'agit de l'un des agents du service urbanisme. Cette mission fait l'objet d'une indemnité annuelle de 230€ bruts. C'est un travail très long, fastidieux puisqu’il faut relever toutes les 38
coordonnées géographiques des immeubles, le type et le nom des voix, la numérotation de la voie, les caractéristiques permettant d'identifier. Cela se réalise sur plusieurs mois, et est contrôlé par l'Insee. C’est pour cette raison qu’il est proposé de pouvoir lui accorder une indemnité annuelle supplémentaire.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041633DCM - Définition des orientations de formation des élus
Madame Matillon renvoie aux orientations pour la formation des élus listées dans la délibération :
− Le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et les évolutions du cadre juridique ;
− Les finances locales : préparation budgétaire, fiscalité locale et analyse financière ; − L’urbanisme, l’aménagement du territoire et les politiques d’habitat ; − Les politiques publiques locales (transition écologique, mobilités, développement économique, action sociale, culture et sport) ;
− La gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; − La commande publique et les marchés publics ;
− La communication publique et les relations avec les citoyens ; − La gestion des situations de crise et des risques majeurs ; − Les responsabilités administratives, financières et pénales des élus locaux ; − La transition écologique et énergétique et l’adaptation au changement climatique ; − La gestion de projet et le pilotage des politiques publiques locales.
Il a été fixé un montant de 25 000€ annuel maximal pour la formation des élus de la commune de Rambouillet. Les crédits sont inscrits au budget. Ces formations payantes devront être dispensées par des organismes de formation agréés.
Madame Matillon précise que les élus municipaux peuvent mobiliser également leurs droits individuels à la formation des élus. Ils peuvent être tout à fait accompagnés par le service des ressources humaines de Rambouillet. Elle signale que les élus peuvent bénéficier également de formations gratuites sous forme de MOOC ou de webinaire. Les liens leur seront transmis. Parfois, les formats de formation sont très utiles, très didactiques et relativement courts.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
26041634DCM - Inscription des crédits relatifs à la rémunération des collaborateurs de cabinet
Madame Matillon explique que cette délibération est présentée à la suite des élections puisque les collaborateurs du cabinet, contrairement aux agents administratifs, sont en contrat durant le mandat. C'est la raison pour laquelle elle demande aux élus de bien vouloir voter cette délibération pour le directeur et la collaboratrice de cabinet présents, ce qui est prévu pour la strate de la ville de Rambouillet, ainsi que d’inscrire le crédit global au budget de la commune à la hauteur de 135 000€, prévus dans le budget au titre des rémunérations, indemnités et charges du personnels affectées à ces emplois.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix. 39
Vote : à l’unanimité
SERVICES TECHNIQUES
26041635DCM - Sollicitation du fonds de concours auprès de la CART
Monsieur Cintrat explique que, par délibération du Conseil communautaire du 3 avril 2023, la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires a mis en place l'attribution d'un fonds de concours en investissement avec un règlement et une convention. Pour la commune de Rambouillet, ce dispositif prévoit l'attribution de 386 800€. Ce montant ne peut dépasser 50% du reste à charge d'investissement net des subventions du bénéficiaire. Chaque demande fait l'objet d'une recevabilité technique par les services de la CART, qui prend alors une délibération concordante avec celle de la ville et une convention est alors signée entre les parties.
La commune a prévu les opérations suivantes pour l'année 2026 :
S’agissant des travaux sur l'espace public :
- Rue de la Gommerie, la réfection de la chaussée sur 250 ml, travaux prévus en juillet et août 2026, estimation des travaux, environ 35 500€ hors taxe. - Autres travaux très importants sur la requalification du quartier de Groussay. Il s’agit de la phase 3 après les travaux entrepris l'année dernière soit la création d'une chaussée réservoir rue du Quai de l'étang et la mise aux normes PMR des traversées piétonnes sur 155 ml. Les travaux sont prévus également en juillet et août 2026, estimation des travaux à 210 000€ hors taxe.
- Ensuite Square Kennedy, au niveau du 1 Square Kennedy et du 49 rue du Muguet, au niveau de la demi-lune, la réfection des parkings et des abords des garages sur 5000 m², travaux prévus en juillet et août 2026, montant des travaux de l'ordre de 196 000€. - Également des travaux rue de l'Alisier, réfection de la chaussée sur 170 M, travaux prévus également en juillet et en août 2026, estimation des travaux de l'ordre de 20 000€.
Concernant les travaux dans les bâtiments publics :
- Travaux de menuiserie à l'école Saint-Hubert, c'est la deuxième phase pour un montant d’un peu plus de 305 000€, ce sont les reprises des huisseries. - Travaux de rénovation du groupe scolaire de la Gommerie comprenant la toiture, les portes de sortie de secours et l'office de restauration, travaux réalisés également en juillet août 2026 pour un montant de 705 000€.
Tout ceci conduit à un total d’environ 1 472 369€. Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à solliciter la CART pour mobiliser le fond de concours en investissement prévu à cet effet, à savoir le montant maximum de 386 000€. Comme indiqué, le montant total des travaux listés ci-dessus dépasse le plafond maximum des travaux éligibles pour une année. Il est également demandé d'autoriser madame le maire à signer la convention correspondante entre la ville et la CART et tout document afférant à cette affaire.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité 40
POLE CONVIVIALITE
26041636DCM - Fixation des bourses et des prix pour la fête du Muguet
Monsieur Pasques présente la délibération portant sur la fixation des bourses et des prix pour la fête du Muguet qui aura lieu cette année le weekend des 8, 9 et 10 mai avec la fête foraine sur ces 3 jours. Il y aura le samedi 9 le défilé de mode à 15h30 dans les jardins du Palais du Roi de Rome, suivi le soir du couronnement de la Reine et du feu d'artifice. Le dimanche matin, comme d'habitude, rassemblement place Félix Faure avec un prélude de la Société musicale de Rambouillet, avec l'accueil aussi de la Reine et des Dauphines, la tradition de Saint Hubert avec les chevaux, la meute, le piqueux et sonneurs. Ensuite, le cortège se dirige vers l’église Saint-Lubin à 11h00 pour l’office religieux. L’office est suivi d’un apéritif dans les jardins du Palais du roi de Rome, toujours avec le rallye des trompes de Bonnelles et la Société musicale. L’après-midi, rendez-vous à 13h30 à la Croix de Lorraine pour le corso fleuri qui part toujours pour des raisons de sécurité de la Croix de Lorraine. Cette année, le corso sera assez chargé en char puisqu’il y en aura 12 plus la calèche de la Reine et une quinzaine d'animations inter- chars. Cela fait pratiquement une petite trentaine d'animations lors du corso.
Madame Matillon ajoute que pour être à l'arrivée au château, au vu du nombre de chars et d'animations, il faut compter au minimum 2h30 dans le parc du Château entre le premier et le dernier.
Monsieur Pasques précise que l'arrivée est à 16h00 et la remise des prix à 18h00. Il indique également que le thème cette année est « les jeux d'hier et d'aujourd'hui », entre les jeux de société et les jeux vidéo. Il est donc proposé au conseil de fixer le montant des bourses pour la confection des chars à 1 400€, somme qui est la même depuis quelques années. Il y a également les bourses pour l'animation comme la Société musicale qui effectue les concerts le samedi et le dimanche à 700€, les associations qui font un inter-char à 300€. Puis, pour les prix de dimanche : le prix de la Reine et des Dauphines à 500€, le prix des associations à 500€ et le prix du public 500€.
Madame Matillon précise que pour le prix du public, il s’agit du public au sein du château auquel est distribué des bulletins de vote.
En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix.
Vote : à l’unanimité
QUESTIONS ORALES
Question orale n°1 du groupe Unis pour Rambouillet – Mme Marie-Pilar Baray
Voiries : état et visibilité des passages piétons.
De nombreuses Rambolitaines et Rambolitains se plaignent du mauvais état et/ou de la faible visibilité des passages piétons de la commune.
Pourriez-vous nous décrire le calendrier de rénovations des voiries et en particulier des passages piétons prévus cette année ? En particulier, pourriez-vous nous dire quelle est la situation concernant la mise en visibilité des passages piétons de la rue G. Lenôtre, qui est une départementale (D936). Une demande a-t-elle adressée au département ? Si oui, quand ? Le département a-t-il répondu positivement ? Une date indicative de travaux a-t-elle été donnée ?
Afin d’orienter les Rambolitains vers la bonne personne, pourriez-vous nous indiquer qui est l’élu(e) municipal(e) en charge de ce dossier : est-ce l’Adjoint au maire en charge au cadre de 41
vie ou l’Adjointe au maire en charge des mobilités, qui est également Conseillère départementale.
Réponse
Madame Baray,
Une programmation est en cours d’élaboration à l’échelle du mandat et une demande a été faite aux services techniques pour établir un planning annuel de la reprise des différents passages piétons.
Les premières opérations prévues été 2026 sont la phase 3 des travaux de la requalification des espaces publics de Groussay (dont la rue du Quai de l’Etang), le square Kennedy (parkings et abords des garages).
Outre ces opérations, des campagnes de reprise des marquages ont lieu 2 à 3 fois par an sur la base des recensements effectués et des campagnes périodiques de reprises.
La commune compte plus de 1100 passages piétons sur son territoire et pour les années 2024 – 2025, environ 200 passages piétons ont été repris.
Concernant la mise en visibilité des passages piétons de la rue G. Lenôtre, qui est une départementale (D936). J’ai saisi le président du département par courrier en mai 2023 et des réunions de travail ont été organisées à la suite.
Lors de la dernière réunion de travail avec le Département ont été évoqués spécifiquement les aménagements potentiellement réalisables pour mieux sécuriser les passages piétons rue Lenôtre.
Voici la position du Département : privilégier le rappel régulier à la maîtrise des déplacements dans l’espace public, que chaque usager doit veiller à mettre en œuvre (respect du code de la route, maîtrise de son véhicule pour l’automobiliste, voir et être vu pour le cycliste, le piéton). Les autres aménagements possibles (ex éclairage bleuté) peuvent avoir une certaine efficacité mais dans des situations ou des environnements particuliers et ponctuels (ex : proximité école).
Ce sont des éléments qui restent encore à étudier sur les différentes zones pour voir dans quel marché on rentre pour pouvoir les mettre en application. Et pour toutes questions des citoyens afférents à ces sujets, bien entendu l'élu référent c'est l'adjoint au maire au cadre de vie car il n’y a pas que la départementale. C'est un sujet sur d'autres rues communales. Les citoyens peuvent directement saisir le cabinet du maire qui transfèrera aux services techniques.
Monsieur Clarion intervient car des gens habitant ce quartier se plaignent réellement des passages. Il dit savoir que cette voie est départementale et que la ville a reçu la réponse du Département mais il demande ce qui peut être fait de plus pour accélérer les choses.
Madame Matillon répond en précisant que lors des questions orales, il n’y a plus de débat une fois les réponses données.
Question orale n°2 du groupe Unis pour Rambouillet – M. Timy Antigny
Transports publics, bus : horaires des bus vers la gare et respect des horaires. 42
De nombreux usagers du bus de Rambouillet en direction de la gare se sont plaint que les horaires de bus ne sont plus synchronisés avec les départs de TER. Une pétition a été signée en février et mars réunissant 550 personnes.
Il est également remonté régulièrement qu’il y a des bus annulés ou qui ne passent pas aux horaires indiqués, je peux le confirmer étant usager des transports. La communauté d’agglomération est l’intermédiaire entre les usagers des bus de Rambouillet et IDF mobilité. Elle avait promis dans une lettre du 17 février de tenir les Rambolitains informés.
Pourriez-vous nous dire où en sont les ajustements demandés ? Également, pourriez-vous nous indiquer quel est l’élu(e) municipal(e) en charge de suivre ce dossier : est-ce vous Madame le maire en tant que 1ère Vice-présidente de Rambouillet Territoires ou l’Adjointe au maire en charge des mobilités ?
Réponse
Monsieur Antigny,
Je vous remercie pour votre question importante qui concerne le quotidien de nombreux rambolitains prenant le bus et le train et dont je comprends parfaitement le mécontentement.
Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’au niveau communal, la mobilité se réfère aux schémas de déplacement locaux au sein de la ville qui est à différencier du transport, c’est-à-dire les moyens par lesquels ces déplacements se réalisent. La compétence de transport urbain est du ressort de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires. Je vous invite donc, comme il est d’usage pour les questions relevant de l’agglomération, à ce que l'un de vos collègues élu communautaire pose cette question lors du prochain conseil communautaire le 23 avril, où elle pourra être traitée directement dans le cadre approprié.
Pour autant, avec Monsieur Gourlan, Conseiller régional, nous avons saisi Île-de-France Mobilités afin que des ajustements soient apportés sur les horaires de correspondance entre les bus et les trains. Chaque remontée d’usagers qui m’est adressée, est prise en compte et transmise à la Communauté d’Agglomération qui poursuit le dialogue avec l’opérateur compétent afin d’obtenir les ajustements demandés et en direct à Monsieur Gourlan en tant qu’élu régional.
En ce qui concerne ce dossier, je le suis en ma qualité de maire de Rambouillet avec toute l’attention qu’il mérite, bien que cela ne relève pas de la compétence communale.
Croyez, que nous sommes vraiment pleinement impliqués et mobilisés dans la surveillance de ce retour qui a priori devrait s'effectuer au printemps. Nous attendons les confirmations de la part d'Ile de France Mobilités.
Monsieur Gourlan ajoute que dans le cadre du travail mené avec les services de la Région et qu’il a mené à bien, ils ont obtenu l'accord de principe que début mai, il y aurait un recalage des bus sur les horaires de train TER et non pas ligne N. C’était le sujet de fond, d’avoir calé sur la ligne et pas le TER, ce qui est une absurdité. Il dit l'assumer. Maintenant, cela s’inscrit dans une phase transitoire de travaux, puisque que la ligne est en phase de réfection des traverses jusqu'au mois d'octobre. Il devrait donc y avoir un meilleur calage bus train à partir du début du mois de mai qui ne sera pas optimal. L'idée est qu'il y ait un vrai calage définitif à l'automne lors du retour des horaires normaux pour retrouver la situation antérieure. Le maximum est fait pour déjà améliorer la phase transitoire jusqu'à la période d'automne. Monsieur Gourlan annonce qu’il sera très vigilant au respect des engagements d'île de France Mobilités pour le compte de la commune et de ses habitants. 43
Question orale n°3 du groupe Unis pour Rambouillet – M. Stéphane Clarion
Projets participatifs
Nous sommes très heureux de voir la mobilisation sur les projets participatifs et globalement ça va dans le bon sens un certain nombre de commentaires de rambolitains ont été reçus que chacun peut faire en lisant attentivement les projets participatifs et qui posent question :
− Estimation des coûts : Nous avons reçu des commentaires de Rambolitaines et Rambolitains choqués des coûts indiqués concernant une grande partie des projets participatifs listés sur le prospectus. On citera par exemple un projet intitulé “Installation d’un panier de basket” pour 36 000 €, ou “installation d’un billodrome” pour 17 000 €. Pourriez-vous expliciter comment sont faites ces estimations ? Un suivi du coût réel de chacun de ces projets est-il effectué après réalisation ? Et si oui, serait-il possible d’avoir un comparatif entre le coût estimé et le coût réel, par exemple sur les projets réalisés en 2025.
− Définition des projets participatifs : Nous avons également reçu des commentaires de Rambolitaines et Rambolitains surpris de voir dans la liste des projets participatifs des
Demandes qui paraissent faire partie des services ou équipements de base qu’une ville doit mettre à disposition de ses habitants, sans avoir besoin de passer par un vote. Par exemples : installation de bancs / Installation de poubelles / Installation d’arceaux à vélos / réfection de sente / réfection de parking / Installation de candélabres…. Pourrait-on engager une redéfinition du sens des “projets participatifs” afin d’éviter que ceux-ci ne deviennent un simple outil, très partiel et très imparfait, de priorisation des travaux de maintenance obligatoires dûs par les services de la commune ?
− Equilibre entre quartiers : Enfin, il a été porté à notre attention que certains quartiers étaient sur-représentés dans la liste des projets participatifs, au moins de cette dernière édition. La Clairière, par exemple, bénéficie cette année de 10 projets sur 36. Nous félicitons les habitants de ce quartier pour leur mobilisation ; mais nous nous inquiétons que la capacité d’organisation de groupes d’habitants vienne créer ou creuser dans le temps un déséquilibre entre quartiers. Aviez-vous déjà identifié ce biais dans le dispositif et avez-vous l’intention de l’amoindrir, par exemple en stimulant la participation dans certains quartiers ?
Réponse
Monsieur Clarion,
Je vous remercie pour vos questions, qui me permet de réajuster car nous sommes sur des budgets participatifs et non de projets participatifs. Ce n’est pas tout à fait la même terminologie. Ce dispositif, mis en place par notre majorité au cours du dernier mandat en 2020 permet aux Rambolitains de participer à l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune, sur la base de projets qu’ils proposent eux-mêmes puis pour lesquels ils votent.
Ce dispositif est encadré par le comité consultatif dédié à la démocratie locale et aux budgets participatifs, composé d’élus de la majorité, de l’opposition ainsi que de personnalités extérieures. Ce comité intervient à différentes étapes du processus :
- D’abord, le comité examine la recevabilité des projets au regard des critères fixés par la charte, adoptée par le Conseil municipal et publiée sur le site de la ville. Les projets doivent ainsi répondre à plusieurs conditions cumulatives : présenter un intérêt général, être accessibles librement et/ou gratuitement à l’ensemble des habitants, 44
relever de dépenses d’investissement, ne pas se limiter à des opérations de rénovation de voirie ni à des modifications de la réglementation en matière de sécurité routière, et être implantés sur un site relevant du domaine public ou privé communal ; - Ensuite, sur la base de l’étude de faisabilité technique, juridique et financière menée par les services de la collectivité, le comité détermine la liste des projets soumis au vote des Rambolitains. C’est à ce stade qu’est établie l’évaluation financière des projets. Celle-ci se veut prudente et peut nécessiter la consultation de prestataires externes, aux fins d’établissement de devis, ainsi que des visites sur site qui peuvent être organisées afin d’appréhender l’ensemble des caractéristiques du projet (localisation, modalités d’installation, logistique, matériaux, etc.). On ne parle donc jamais uniquement d’un projet d’équipement « brut » mais d’un aménagement complet ;
- À l’issue de la phase de vote, le comité se réunit pour constater les résultats du vote et ainsi acter la liste des projets qui seront réalisés ;
- Enfin, le comité assure le suivi de la réalisation des projets qui doit, lorsque cela est possible, intervenir dans un délai de 18 mois.
Pour répondre à vos interrogations sur des projets soumis actuellement au vote dans le cadre de la 6e édition des budgets participatifs :
• Le montant prévisionnel du projet « installation d’un panier de basket » comprend la reprise du sol, le marquage de la zone ainsi que la fourniture, le transport et l’installation de l’équipement.
• Le montant prévisionnel du projet « installation d’un billodrome » prend en compte la fourniture, le transport et l’installation de l’équipement, étant entendu que l’emplacement envisagé de ce projet, la sente de l’Abbé Macaire, au sein du périmètre de protection, a conduit à privilégier la réalisation d’un billodrome en bois (et non en résine), à hauteur d’enfant (et non au sol), afin de favoriser une meilleure insertion. • Sur l’ensemble des réalisations menées au cours des quatre premières éditions (les projets de la dernière édition étant toujours en cours de réalisation), l’enveloppe globale allouée au budget participatif a toujours été respectée. Des ajustements ponctuels peuvent intervenir entre projets, notamment lorsqu’un projet a été surévalué et qu’un autre présente un coût légèrement supérieur aux estimations initiales. Le comité est tenu informé lors de ses réunions de l’avancement des projets ainsi que, à leur achèvement, du coût total de réalisation, rapporté au chiffrage prévisionnel. • Aucun projet dans le cadre des budgets participatifs ne relève de travaux de maintenance liés au fonctionnement, il s’agit bien de travaux d’investissement qui répondent à des demandes des Rambolitains. En outre, les projets ne respectant pas la charte sont orientés vers les services concernés afin d’être pris en compte dans leurs réflexions.
• S’agissant de la définition des projets éligibles dans le cadre des budgets participatifs, elle a fait jusqu’à présent l’objet d’un réexamen annuel par le comité dans le cadre de la révision de la charte qui fait ensuite, comme je l’ai indiqué, l’objet d’une adoption par le conseil municipal. Il appartiendra au comité nouvellement constitué de faire des propositions.
• En ce qui concerne, enfin, l’équilibre entre les quartiers, le budget participatif était, à sa création, sectorisé, avec des enveloppes plafonnées à 25 000 euros par secteur et deux budgets thématiques (jeunesse et environnement). Après deux années de mise en œuvre et des échanges avec les membres du comité consultatif, il est apparu que ce dispositif constituait un frein à la réalisation de certains projets, notamment en raison de contraintes foncières propres à certains secteurs, mais également que le nombre de projets recevables proposés variait sensiblement d’un secteur à l’autre. Il a donc été décidé, sur proposition du comité, de mettre fin à cette sectorisation, ce qui a permis la réalisation de projets de plus grande ampleur. Au cours des dernières années, il a en effet été constaté que certains quartiers se mobilisent davantage que d’autres. Une réflexion sera engagée prochainement, dans le cadre du comité, afin d’identifier des leviers d’amélioration d’une participation plus équilibrée entre quartier. 45
L’élue aux conseillers de quartier et à la vie des quartiers pourra être le biais permettant d’entrer dans une dynamique avec la participation plus importante des quartiers.
Je rappelle ici que les cinq premières éditions du budget participatif ont permis de consacrer un million d’euros à la réalisation de projets proposés et choisis par les Rambolitains, dans chacun des secteurs de notre commune. 50 projets ont d’ores et déjà été réalisés et 6 sont en cours de réalisation.
Enfin, actuellement nous sommes en phase de vote. Je vous incite à mobiliser un maximum autour de vous les quartiers dans lesquels vous êtes et dans lesquels vous avez des représentants pour d’une part les mobiliser pour les prochains budgets participatifs et d’autre part pour le vote en cours jusqu’au 30 avril.
La séance est levée à 22h55.
Le maire,
Véronique MATILLON
Les secrétaires de séance,
Jean-Marie PASQUES
Timy ANTIGNY