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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP 2026 78 CDSP Composition de la commission
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP 2026 78 CDSP Composition de la commission)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Institutions publiques,
le 20/04/2026
BOO4/EE ane
ER
ID : 073-200070349-20260422-2026 78-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2026 - 78 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURTENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 22 avril à 20 heures 30, le conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Monsieur Jérémy TRACQ, président. \
La convocation à été envoyée en date du 16 avril 2026.
Présents : Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Cédric BERMOND, Stéphane BOYER, David BRUBALLA,
Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Sophie CHARVOZ, François CHEMIN, Christian CHIALE,
Frédéric CHICOT, Jean-Marc COUVERT, Clotilde DUCROUX VERNIER, Eric FELISIAK, Humberto
FERNANDES, Cédric GUEHO, Pascal LAGLERA, Claudine LANFREY, Catherine PASTEL, Denis PASTEL,
Aurore PETIT, Laurent POUPARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Magali ROUARD, Karine
ROUTIN. °
Absents : Blandine CHARVOZ, Elodie FAVRE, Bernard ZIZEK.
Procurations : Blandine CHARVOZ à Humberto FERNANDES
Elodie FAVRE à Jacques ARNOUX
Bernard ZIZEK à Catherine PASTEL
Nombre de membres en exercice : 30
Nombre de membres présents : 27
Nombre de pouvoirs : 03
Nombre de votants : 30
Monsieur Jacques ARNOUX a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
- Composition
Monsieur le président expose à l'assemblée la nécessité de constituer /a Commission de Délégation de Service Public (CDSP) qui aura un caractère permanent pour toute la durée du mandat. Il expose à l'assemblée que la délégation de service public (DSP) s'insère désormais dans la catégorie des concessions au sens du droit de l’Union Européenne. Si le service public ne constitue plus la condition indispensable à la mise en œuvre d'une concession, il peut néanmoins être géré dans le cadre d'une concession. La concession est alors une délégation de service public et elle est soumise comme toute concession au Code de la commande publique (CPP) avec des adaptations prévues par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT pour tenir compte du caractère spécifique de son objet (gestion d'un service public).
Dans sa rédaction, l'article L.1411-5 du CGCT précise qu'une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et donne un avis. Elle n'a pas vocation à attribuer la délégation de service public. L'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix qu'elle a effectuée. En cas d'approbation, l'assemblée délibérante autorise la signature du contrat.
Les membres de la Commission de Délégation de Service Public des EPCI sont désignés par le conseil communautaire en son sein conformément aux modalités de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres siègent en qualité de représentants de la CCHMV et non des communes. La Commission est composée :
- D'un président : le président de l'EPCI ou son représentant désigné par arrêté du président de l'EPCI ;
- De membres de l'organe délibérant : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. À
e te 30/04/2026
ID : 073-200070349-20260422-2026 78-DE
re le 30/04/2026
L'élection des membres a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin secret sauf accord unanime contraire selon les dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l'article D 1411-5 du CGCT, il convient, préalablement à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public, de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats.
Monsieur le président présente à l'assemblée la liste des candidats issus de l'assemblée délibérante.
Monsieur le président demande à l'assemblée de délibérer.
Le conseil communautaire,
Vu l'exposé de monsieur le président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Décide de procéder à l'élection des membres de la CDSP au scrutin public ; -__ Dit que Monsieur François CHEMIN, 1° vice-président de la Communauté de communes est le représentant de la personne habilitée à signer les marchés publics concernés et président de la commission (arrêté portant délégation de fonction du président) ;
-__S'exprime en faveur de la liste entière suivante qui compose désormais la Commission de Délégation de Service Public :
Membres titulaires Humberto FERNANDES Jean-Marc COUVERT
Jean-Marc BUTTARD
Catherine PASTEL
Pascal LAGLERA
Membres suppléants Jacques ARNOUX
Claudine LANFREY
Stéphane BECT
Cédric GUEHO
François CAMBERLIN
- Charge Monsieur le président de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 24 avril 2026.
Le secrétaire de séance Le Président
Jacques ARNOUX Jérémy TRACQ